Communiquée le 31 mai 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 16959/10
İsmet AYAZ
contre la Turquie
introduite le 15 March 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant à neuf mois d’emprisonnement pour le chef d’apologie du crime et du criminel, en application de l’article 215 du code pénal, pour avoir employé dans une lettre adressée à l’état-major des armées le passage « le sacrifice et le dévouement intenses de M. Abdullah Öcalan » concernant le chef emprisonné du PKK, organisation illégale armée.
Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pénale.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 ? (Yalçınkaya et autres c. Turquie, nos 25764/09 et 18 autres, §§ 35-38, 1er octobre 2013 et Bülent Kaya c. Turquie, no 52056/08, §§ 37-40, 22 octobre 2013)
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