Communiquée le 26 mars 2014
CINQUIÈME SECTION
Requête no 8806/12
Jean-Michel AYCAGUER contre la France
introduite le 20 janvier 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. J.-M. Aycaguer, est un ressortissant français né en 1959 et résidant à Ossès. Il est représenté devant la Cour par Me A.‑M. Mendiboure, avocate à Bayonne.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 17 janvier 2008, le requérant participa à un rassemblement organisé par un syndicat agricole basque et par le GFAM « Lurra » (Groupement foncier agricole mutualiste) à l’occasion d’une réunion du Comité technique de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Cette réunion avait pour objet de donner un avis sur l’attribution de terres d’une ferme que Monsieur F.L. exploitait depuis plusieurs années. Ce rassemblement se déroulait dans un contexte politique et syndical difficile car le syndicat agricole majoritaire dans le département soutenait d’autres candidatures que celle de F.L. À l’issue de la réunion, une bousculade éclata entre les manifestants et la gendarmerie.
Le requérant fut placé en garde à vue et cité devant le tribunal correctionnel de Bayonne, selon la procédure de comparution immédiate, pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et pour violences commises en réunion.
Par un jugement du 13 mars 2008, le requérant fut condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné des coups de parapluie aux gendarmes dont il ne résulta aucune incapacité. Le requérant indique ne pas avoir fait appel dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier précité.
Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, le requérant fut convoqué par les services de police pour que soit effectué un prélèvement biologique sur sa personne, sur le fondement des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale (voir droit interne ci‑dessous). Il fut convoqué devant le tribunal correctionnel le 19 mai 2009 pour avoir refusé de se soumettre à ce prélèvement.
Par jugement du 27 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Bayonne condamna le requérant à une peine d’amende de 500 euros. Par arrêt du 3 février 2011, la cour d’appel de Pau confirma ce jugement. Sur l’élément légal de l’infraction, elle indiqua en particulier que, à la différence des intéressés dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni ([GC], nos 30562/04 et 30566/04, CEDH 2008), le requérant n’était pas soupçonné mais condamné pour une infraction, ce qui excluait qu’il puisse invoquer cet arrêt pour faire valoir une atteinte disproportionnée à sa vie privée. S’appuyant notamment sur la décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2010, elle estima que « les dispositions de la loi nationale appliquées [au requérant] étaient de nature à assurer entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée et qui répond aux exigences de l’article 8 de la Convention ». Sur l’élément matériel de l’infraction, la cour d’appel rejeta l’argument du requérant selon lequel un premier prélèvement avait été effectué sur sa coiffe lors de la garde à vue et qu’il était en droit de refuser un nouveau prélèvement, en relevant qu’aucune trace ADN n’avait été prélevé à ce moment-là.
Le requérant forma un pourvoi en cassation. Dans son premier moyen de cassation, il fit valoir que le prélèvement destiné à l’identification de l’empreinte biologique et à la mémorisation de ces données constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée au regard de la durée de conservation des données et de sa situation personnelle (personne parfaitement identifiée, socialement établie, disposant d’un emploi, d’une vie familiale et d’un domicile fixe). Dans un second moyen, il fit valoir que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision quant à l’élément matériel de l’infraction.
Par un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant :
« (...) la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de redus de se soumettre à un prélèvement biologique dont elle a déclaré le prévenu coupable, sans méconnaître les dispositions de l’article 8 de la Convention».
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit :
Article 706-54
« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. (...)
Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. (...)
Les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée. (...) »
Article 706-55
« Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
(...)
2o Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
Article 706-56
« I. – L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l’empreinte génétique de la personne concernée n’est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques. (...)
II. - Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (...)
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. (...) »
Article R53-13-1
« Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 706-54, ordonner d’office ou à la demande de l’intéressé l’effacement de l’enregistrement d’un résultat mentionné au 2o du I de l’article R. 53‑10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
La demande d’effacement prévue par le deuxième alinéa de l’article 706-54 doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République mentionné à l’alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l’intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent. (...) »
Article R53-14
« Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d’une durée de quarante ans à compter :
(...)
- soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n’est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu’il s’agit des résultats mentionnés au II de l’article R. 53-10. »
Article R53-21
« Lorsqu’il n’a pas été réalisé au cours de la procédure d’enquête, d’instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l’article 706-56, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’exécution de la peine. »
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité le 17 juin 2010, le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 septembre 2010, une décision (no 2010-25 QPC) déclarant les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale conformes à la Constitution, sous réserve des paragraphes 18 et 19 de la décision qui se lisent comme suit :
« 18. Considérant, en cinquième lieu, que l’enregistrement au fichier des empreintes génétiques de personnes condamnées pour des infractions particulières ainsi que des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une de ces infractions est nécessaire à l’identification et à la recherche des auteurs de ces crimes ou délits ; que le dernier alinéa de l’article 706-54 renvoie au décret le soin de préciser notamment la durée de conservation des informations enregistrées ; que, dès lors, il appartient au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, (...) ;
En ce qui concerne le prélèvement aux fins de rapprochement avec les données du fichier :
19. Considérant qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 706-54, les officiers de police judiciaire peuvent également, d’office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée ; que l’expression « crime ou délit » ici employée par le législateur doit être interprétée comme renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 (...) ».
GRIEF
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’ordre qui lui fut fait de prélever son ADN et pour lequel son refus d’obtempérer a donné lieu à une condamnation pénale. Il soutient que le fichage au FNAEG est une ingérence disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure incriminée. Il estime que cette ingérence se manifeste du fait du nombre de personnes inscrites sur le fichier, du nombre d’infraction entraînant l’inscription, d’un fichage généralisé et systématisé présentant un caractère indifférencié regroupant des auteurs d’infractions dont la gravité est très différente, de la durée de la conservation. Aux termes des dispositions pertinentes, son empreinte ADN devrait figurer quarante ans sur le FNAEG, ce qui est disproportionné, eu égard à la nature et à la gravité de l’infraction pour laquelle il a été condamné ; il fait valoir que ce sont ses activités syndicales qu’on a voulu sanctionner.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ?
2. Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? En particulier,
– la condamnation pénale du requérant pour refus de se soumettre au prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est-elle compatible avec les exigences de l’article 8 compte tenu en particulier des éléments suivants :
- la pénalisation du refus de se soumettre au prélèvement ;
- la durée de conservation des données ;
- les garanties entourant l’utilisation et la consultation du FNAEG ;
- l’infraction commise ?
– l’article R 53-21 du code de procédure pénale donne-t-il au procureur de la République ou au procureur général le pouvoir d’apprécier l’opportunité de décider si les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 feront ou non l’objet d’un prélèvement génétique ? Dans la pratique, toutes ces personnes sont-elles systématiquement soumises à ce prélèvement ?
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