Communiquée le 18 novembre 2020
Publié le 7 décembre 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 17502/20
Uğur AYDIN
contre la Turquie
introduite le 31 March 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire de deux livres, intitulés « Kahlo » et « 1000 peintures magnifiques » et contenant les peintures des peintres célèbres, apportés par sa famille au requérant, détenu dans une prison à l’époque des faits, au motif que les contenus de ces livres étaient obscènes.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit de recevoir des informations ou des idées en raison de la saisie des livres en question.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de recevoir des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de la saisie des livres litigieux ?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ?
3. En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention (Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016, Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018) ?
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