Publié le 19 décembre 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 7355/20
Harun AYDOĞAN
contre la Türkiye
introduite le 14 janvier 2020
communiquée le 29 novembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la grave blessure du requérant qui s’est tiré une balle lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire.
Le requérant allègue que les circonstances de la cause ont emporté violation notamment de l’article 2 de la Convention tant sur son volet matériel que sur son volet procédural.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 2 de la Convention s’applique-t-il en l’espèce, compte tenu de la gravité de la blessure du requérant qui s’est tiré une balle sous l’aisselle gauche lors de l’accomplissement de son service militaire obligatoire ?
2. Dans l’affirmative, les circonstances de la cause ont-elles emporté violation de l’article 2 de la Convention ?
3. En particulier, le requérant est-t-il apte à accomplir son service militaire ?
4. L’intéressé a-t-il été soumis à la procédure habituelle d’examen médical avant de commencer son entraînement militaire ?
5. L’intéressé a-t-il suivi une formation adaptée et adéquate avant de rejoindre son lieu d’affectation ?
6. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, §§ 169-182, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
Le Gouvernement est prié de fournir le dossier d’enquête pénale concernant les faits qui constituent l’objet de la présente requête.