Publié le 19 juillet 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 52473/20
Mahmut AYDOĞDU
contre la Turquie
introduite le 13 novembre 2020
communiquée le 29 juin 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la sanction de révocation de la fonction publique infligée au requérant, professeur dans un lycée public à l’époque des faits, en raison d’un certain nombre de publications qu’il avait faites sur son compte Facebook. Les autorités ont considéré que ces publications glorifiaient le PKK (Parti des travailleurs de Kurdistan, organisation illégale armée), cherchaient à justifier les actes violents de cette organisation et contenaient des expressions accusatoires et insultantes concernant le Président de la République et qu’elles constituaient ainsi l’infraction d’imprimer, multiplier et distribuer des publications interdites, ou des tracts, affiches, pancartes, ou banderoles ayant des fins politiques ou idéologiques ou les afficher et divulguer à un endroit du lieu de travail, prévue à l’article 125/E/b) de la loi no 657 sur les fonctionnaires de l’État.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction de révocation de la fonction publique qui lui a été infligée à raison des publications, qui selon lui, n’avaient aucun caractère infractionnel et étaient protégés par sa liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention en raison de sa révocation de la fonction publique ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (Baka c. Hongrie [GC], no 20261/12, § 162, 23 juin 2016) ?
En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu au regard des critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression (Gözel et Özer c. Turquie, nos 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, Kula c. Turquie, no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018, et Mart et autres c. Turquie, no 57031/10, § 32, 19 mars 2019) ?
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