DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 13409/05
présentée par Musa AYGÜN
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 12 octobre 2010 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Kristina Pardalos, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 mars 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Musa Aygün, un ressortissant turc, né en 1978 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me A. Paşaoğlu, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait du manque d'indépendance et d'impartialité du Haut tribunal administratif militaire, de l'absence de possibilité de pourvoi et de recours en rectification contre les décisions de ce dernier devant un tribunal autre que celui-ci ainsi que de la durée de la procédure.
La requête a été communiquée au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2009, sur le fondement de l'article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l'attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu'il n'en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu'aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l'espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n'entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n'y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n'entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l'absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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