DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38631/05
Hürriyet AYTAÇ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2012 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 18 octobre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Hürriyet Aytaç est un ressortissant turc, né en 1961 et résidant à Kırşehir. Il a été représenté devant la Cour par Me E. S. Bağcı, avocate à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant se plaignait d’une méconnaissance de son droit à un procès équitable et de son droit à la présomption d’innocence, soutenant que sa condamnation pénale pour séquestration et viol avait reposé uniquement sur les déclarations de la victime faite à la police. Il contestait également la non-application à son égard du nouveau code pénal, lequel aurait prévu une disposition plus douce en matière de récidive.
Les griefs du requérant ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à l’avocate du requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2010, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de l’avocate du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Cette lettre est également demeurée sans réponse.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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