Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Ayuso Torres c. Espagne - 74729/17
Arrêt 8.11.2022 [Section III]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Déclaration d’un professeur, membre de l’armée, lors d’un débat télévisé entre universitaires, dont un organe disciplinaire a estimé qu’elle dépassait les limites de la liberté d’expression mais qui n’a pas été sanctionnée pour cause de prescription : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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