Communiquée le 23 février 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 9284/10
AZ S.r.l.
contre l’Italie
introduite le 22 janvier 2010
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité pour la société requérante d’exploiter un terrain appartenant au domaine public sur lequel elle s’était vue octroyer un droit de superficie pour une durée de trente ans renouvelable, ainsi qu’un financement public pour la réalisation d’un projet touristique.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu du fait que la requérante avait obtenu la reconnaissance d’un droit de superficie sur un terrain appartenant au domaine public et l’octroi d’une subvention publique pour y réaliser un projet touristique, la décision de construire une route sur ledit terrain a-t-elle constitué une ingérence dans le droit de l’intéressée au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Stretch c. Royaume-Uni, no 44277/98, §§ 32-35, 24 juin 2003 et Di Marco c. Italie, no 32521/05, § 53, 26 avril 2011) ?
2. Dans l’affirmative, cette ingérence procédait-elle de l’application d’une loi jugée nécessaire pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ?
3. En particulier, cette ingérence a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive (voir l’arrêt Immobiliare Saffi c. Italie, [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V, 28 juillet 1999, § 59), compte tenu notamment de l’absence de toute compensation financière ?
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