Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 168
Novembre 2013
Azemi c. Serbie (déc.) - 11209/09
Décision 5.11.2013 [Section II]
Article 1
Responsabilite des états
Responsabilité de la Serbie du fait de l’inexécution d’une décision d’un tribunal du Kosovo : irrecevable
En fait – En 1990, le requérant saisit le tribunal de district de Pristina pour contester son licenciement. En 2002, un tribunal municipal kosovar statua en sa faveur et ordonna sa réintégration. Des ordonnances d’exécution furent émises en 2005 et 2006. En 2010, la Cour constitutionnelle kosovare conclut à la violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de l’inexécution de la décision de 2002. Dans l’intervalle, le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies adopta la résolution 1244 en vertu de laquelle furent déployée une présence internationale civile (la MINUK) et de sécurité (la KFOR) au Kosovo. En février 2008, le Kosovo déclara son indépendance ; il a depuis lors été reconnu par quatre-vingt-neuf pays.
En droit – Article 1 : Le grief du requérant dirigé contre la Serbie concernait l’inexécution du jugement adopté par un tribunal kosovar en 2002. Pour autant que l’on puisse considérer qu’il a trait à la période antérieure au 10 juin 1999, cette partie du grief est incompatible ratione temporis, étant donné que la Serbie n’a ratifié la Convention qu’en 2004. Quant à la période ultérieure, la Cour relève qu’en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies le Kosovo était placé sous l’autorité de la présence internationale civile et militaire. La MINUK assumait l’ensemble des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au Kosovo et rendait régulièrement des comptes au Secrétaire général, qui présentait des rapports périodiques sur la situation au Kosovo au Conseil de sécurité des Nations unies. Rien ne démontre que la Serbie ait exercé un contrôle quelconque sur la MINUK, sur les instances judiciaires ou sur toute autre institution établie au Kosovo en vertu des réglementations de la MINUK. On ne saurait dire que les autorités serbes aient par ailleurs fourni un soutien militaire, économique ou politique aux institutions kosovares. De plus, la déclaration d’indépendance ultérieure du Kosovo a objectivement empêché la Serbie de garantir les droits et libertés dans ce pays, sur le territoire duquel elle n’exerçait aucun contrôle effectif. Cette partie du grief est donc incompatible ratione personae. Pour autant que l’inexécution litigieuse puisse être attribuée à l’administration internationale civile agissant sous l’autorité des Nations unies, cette partie du grief était également incompatible ratione personae.
Conclusion : irrecevable (majorité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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