Communiquée le 14 mars 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 39642/17
AZIENDA AGRICOLA LIONA S.R.L. contre l’Italie
et 5 autres requêtes
(voir liste en annexe)
objet de l’AFFAIRE
Les requêtes concernent les déclarations d’appartenance au domaine publique maritime prononcées par les juridictions nationales des biens légalement acquis par les requérantes (« les vallées de pêche »).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu notamment du fait que les requérantes ont acquis de manière légale les vallées de pêche qu’elles exploitent et ont payé les taxes foncières relatives à leurs biens, le Gouvernement considère-t-il qu’elles étaient titulaires d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2. Dans l’affirmative, les requérantes ont-elles été privées de leurs biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
3. En particulier, eu égard à la conclusion à laquelle la Cour est parvenue dans son arrêt Valle Pierimpiè Società Agricola S.p.a. c. Italie (n 46154/11, §§ 62-78, 23 septembre 2014), cette privation a-t-elle imposé aux requérantes une charge excessive ?
no
Requête no
introduite le
Requérante
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentée par
1
39642/17
26/05/2017
AZIENDA AGRICOLA LIONA S.R.L.
Trévise
Me Ivone CACCIAVILLANI
2
40214/17
26/05/2017
AZIENDA AGRICOLA OLIVARA S.R.L.
Trévise
Me Ivone CACCIAVILLANI
3
45119/17
19/06/2017
CORNIO BASSO S.R.L.
Legnago
Me Giorgio ORSONI
4
45147/17
19/06/2017
IMMOBILIARE GRASSOBO S.R.L.
Maserada sul Piave
Me Ludovico Marco BENVENUTI
5
45154/17
19/06/2017
Dirce VIALE
01/01/1938
Mogliano Veneto
Me Giorgio ORSONI
6
45158/17
19/06/2017
VALLE FIGHERI 2 S.R.L.
Legnago
Me Giorgio ORSONI
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