B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-151/2018
Ar r ê t d u 4 f é v r i e r 2 0 2 0
Composition
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Martin Kayser et David Aschmann, juges ;
Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.
Parties
Bulgari S.p.A.,
[…],
représentée par Inteltech S.A.,
[…],
recourante,
contre
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,
Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Demandes d’enregistrement de marque suisse
no 52787/2015 "BVLGARI VAULT" et
no 55832/2017 "BVLGARI" ;
enregistrement international no 1'290'822 "BVLGARI".
B-151/2018
Page 2
Faits :
A.
A.a Décision attaquée 1 (procédure de recours B-151/2018)
A.a.a Le 9 mars 2015, Bulgari S.p.A. (ci-après : recourante) dépose
auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après :
autorité inférieure) la demande d’enregistrement de marque suisse
no 52787/2015 portant sur le signe "BVLGARI VAULT" destiné à divers
produits et services appartenant aux classes 9, 38 et 42.
A.a.b Par courrier du 19 mai 2015, l’autorité inférieure fait part à la
recourante de son intention de refuser l’enregistrement du signe pour tous
les produits et les services revendiqués, sur la base de l’art. 2 let. c de la
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des
indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM,
RS 232.11).
L’autorité inférieure estime que le signe "BVLGARI VAULT" contient le
terme "BVLGARI", qui est une forme insuffisamment modifiée du terme
français "Bulgarie". Elle en conclut que le signe est de nature à induire en
erreur si les produits et/ou les services revendiqués ne proviennent pas de
Bulgarie.
A.a.c Par courrier électronique du 4 janvier 2016 (accompagné de ses
annexes), la recourante conclut à l’enregistrement du signe comme
marque.
A.a.d Par courrier du 23 mai 2016, l’autorité inférieure maintient son refus
d’enregistrer le signe, sauf pour divers produits appartenant à la classe 9.
A.a.e Par courrier électronique du 18 août 2016 (accompagné de ses
annexes), la recourante confirme sa position.
A.a.f Suite – notamment – à un entretien avec l’autorité inférieure le
2 février 2017, la recourante dépose, par courrier électronique du 12 juillet
2017 (accompagné de ses annexes), des observations finales dans
lesquelles elle conclut en particulier (cf. consid. A.b.d et A.c.b.b) à
l’enregistrement comme marque du signe en cause et à ce qu’une décision
formelle sujette à recours soit rendue.
B-151/2018
Page 3
A.a.g Le 21 novembre 2017, l’autorité inférieure rend une décision
(accompagnée d’annexes) (ci-après : décision attaquée 1 [annexe 25 du
dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :
1. La demande d’enregistrement de marque suisse no 52787/2015 est
rejetée pour les produits et services suivants :
- Classe 9 : Puces (circuits intégrés) ; antennes pour appareils de
communication sans fil ; appareils et instruments de transfert, réception
et stockage de sons, d’images et de données, sous forme numérique
et analogique ; bracelets magnétiques d’identification ; circuits
intégrés ; lecteurs de codes à barres ; supports de données
magnétiques ; émetteurs de signaux électroniques ; appareils pour le
traitement de l’information ; interfaces [informatique].
- Classe 38 : Communications par terminaux d’ordinateurs ; services de
télécommunications ; fourniture d’accès à des bases de données ;
transmission de messages et d’images assistée par ordinateur,
transmission de données par le biais d’un réseau informatique
mondial ; diffusion en continu de matériel audio, visuel et audiovisuel
par le biais d’un réseau informatique mondial.
- Classe 42 : Conception et développement de systèmes de saisie,
d’extraction, de traitement, d’affichage et de stockage de données ;
services de stockage électronique de données ; conception de
logiciels, micrologiciels, matériel informatique et systèmes
informatiques ; conception, développement, maintenance et mise à
jour de logiciels ; services de décodage et cryptage de données ;
services de sécurité, à savoir protection en ligne de réseaux
d’ordinateurs contre l’accès par des tiers non autorisés ; conception,
développement, maintenance et mise à jour de logiciels d’application ;
prestations de fournisseur de services applicatifs (ASP) à savoir
hébergement d’applications logicielles de tiers, mise à disposition
temporaire de logiciels non téléchargeables.
2. La demande d’enregistrement de marque suisse no 52787/2015 est
acceptée pour les produits suivants :
- Classe 9 : Logiciels de cryptage ; logiciels d’application pour
téléphones portables ; programmes d’ordinateurs [logiciels télé-
chargeables].
3. La présente décision est notifiée par écrit au mandataire de la
[recourante].
A.b Décision attaquée 2 (procédure de recours B-182/2018)
A.b.a Le 11 mai 2017, la recourante dépose auprès de l’autorité inférieure
la demande d’enregistrement de marque suisse no 55832/2017 portant sur
B-151/2018
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le signe "BVLGARI" destiné à divers services appartenant aux classes 36
et 43.
A.b.b Par courrier du 29 mai 2017, l’autorité inférieure fait part à la
recourante de son intention de refuser l’enregistrement du signe pour tous
les services revendiqués, sur la base de l’art. 2 let. c LPM.
L’autorité inférieure estime que le signe "BVLGARI" est une forme
insuffisamment modifiée des termes français "Bulgarie" et italien "bulgari"
et qu’il est dès lors de nature à induire en erreur si les services revendiqués
ne proviennent pas de Bulgarie.
A.b.c
A.b.c.a En réponse aux objections formulées par l’autorité inférieure dans
son courrier du 29 mai 2017 (cf. consid. A.b.b) au sujet de certains libellés
de la liste des services revendiqués, la recourante précise, par courrier
électronique adressé à l’autorité inférieure le 7 juin 2017, la liste des
services en cause.
A.b.c.b L’autorité inférieure prend acte de ces modifications (cf. annexe 1
du dossier B-182/2018 de l’autorité inférieure ; ,
consulté le 20.01.2020). La liste des services en cause a dès lors la teneur
suivante :
Classe 36 : "Services immobiliers, à savoir services en matière de
développement, achat, vente, financement, gestion, exploitation, location,
promotion et courtage d’appartements, copropriétés, propriétés partagées et
tout autre type de bien immobilier, ainsi que les locaux et commodités
connexes, gérance de biens immobiliers, financement d’opérations de
location-vente, affermage de biens immobiliers et services de cartes de crédit ;
émission de cartes de crédit ; donations et collectes d’œuvres de
bienfaisance ; mécénat, à savoir fourniture de contributions en nature en
faveur d’individus et d’organismes publics et privés ; affaires immobilières, à
savoir services de sociétariat dans des clubs de participation à des bien [sic]
indivis, clubs résidentiels privés, clubs de droits d’usage et projets de crédit-
bail à long terme dans des lieux de vacance [sic] et complexes touristiques ;
services de courtage immobilier, à savoir faciliter la vente, l’échange et le
commerce de temps de vacances et de tourisme pour les membres de clubs
de villégiature, complexes immobiliers partagés, clubs de participation à des
biens indivis, clubs résidentiels privés, clubs de droits d’usage et projets de
crédit-bail à long terme ; affaires immobilières, à savoir aménagement de
possibilités d’échange des droits d’occupation entre propriétaires de
propriétés de vacance [sic]."
B-151/2018
Page 5
Classe 43 : "Services hôteliers ; services de restaurant, services de traiteurs,
services de bars et services de bars à cocktails ; services d’hébergement ;
mise à disposition de logements ou de chambres dans des centres de
villégiature, réservation de chambres dans des complexes touristiques,
services d’hôtels de tourisme ; mise à disposition et location de salles de
réunion, de moyens d’hébergement et d’installations hôtelières pour des
réunions, conférences et expositions ; mise à disposition d’installations de
réceptions et de banquets pour des occasions spéciales ; services de
réservation d’hôtels (pour des tiers) ; hébergement temporaire à savoir
services de sociétariat fournissant le droit temporaire de jouir de résidences
de vacance [sic] temporaires ; hébergement temporaire à savoir services de
clubs en matière de résidences privées, à savoir mise à disposition
d’hébergements temporaires aux membres d’un club dans des résidences que
louent ou possèdent des entreprises."
A.b.d Par courrier électronique du 12 juillet 2017 (accompagné de ses
annexes), la recourante dépose des observations finales dans lesquelles
elle conclut en particulier (cf. consid. A.a.f et A.c.b.b) à l’enregistrement du
signe en cause comme marque et à ce qu’une décision formelle sujette à
recours soit rendue.
A.b.e Le 21 novembre 2017, l’autorité inférieure rend une décision
(accompagnée d’annexes) (ci-après : décision attaquée 2 [annexe 10 du
dossier B-182/2018 de l’autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :
1. La demande d’enregistrement de marque suisse no 55832/2015 est
rejetée pour tous les services revendiqués.
2. La présente décision est notifiée par écrit au mandataire de la
[recourante].
A.c Décision attaquée 3 (procédure de recours B-183/2018)
A.c.a Enregistré au registre international le 23 décembre 2015 sur la base
d’une demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la
propriété intellectuelle (EUIPO) le 31 juillet 2015, l’enregistrement
international no 1'290'822 – qui désigne notamment la Suisse – est notifié
par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 3 mars
2016. Il porte sur le signe "BVLGARI" destiné à divers produits et services
appartenant aux classes 9, 35, 38 et 42.
A.c.b
A.c.b.a Le 21 février 2017, l’autorité inférieure émet une notification de
refus provisoire total (sur motifs absolus) à l’encontre de l’enregistrement
international no 1'290'822 "BVLGARI", en se basant sur l’art. 6quinquies let. B
B-151/2018
Page 6
ch. 3 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04 ;
ci-après : CUP), ainsi que sur l’art. 2 let. c, l’art. 30 al. 2 let. c et les
art. 47 s. LPM.
L’autorité inférieure estime que le signe "BVLGARI" est une forme
insuffisamment modifiée des termes français "Bulgarie" et italien "Bulgari"
et qu’il est dès lors de nature à induire en erreur si les produits et/ou les
services revendiqués ne proviennent pas de Bulgarie.
A.c.b.b Par courrier électronique du 12 juillet 2017 (accompagné de ses
annexes), la recourante dépose des observations finales dans lesquelles
elle conclut en particulier (cf. consid. A.a.f et A.b.d) à la protection en
Suisse du signe en cause et à ce qu’une décision formelle sujette à recours
soit rendue.
A.c.b.c Le 21 novembre 2017, l’autorité inférieure rend une décision
(accompagnée d’annexes) (ci-après : décision attaquée 3 [annexe 8 du
dossier B-183/2018 de l’autorité inférieure]) dont le dispositif est le suivant :
1. L’enregistrement international no 1290822 est refusé pour les produits et
services suivants :
- Classe 9 : Appareils et instruments pour l’enregistrement, la
transmission, le traitement, le stockage et l’échange de données, sons
ou images ; jeux de puces informatiques pour la transmission de
données depuis ou vers une unité centrale ; circuits pour le cryptage et
le décryptage de données informatiques ; interfaces informatiques de
communication ; cartes d’interface de communication ; modules
d’interface de communication ; circuits intégrés ; puces à circuits
intégrés ; micro-circuits ; circuits imprimés ; étiquettes électroniques ;
cartes à puce ; cartes mémoire ; cartes de paiement électronique et
lecteurs d’étiquettes électroniques ; cartes pour le contrôle d’accès ;
appareils et instruments pour le contrôle d’accès et l’identification et
l’authentification de personnes et biens ; appareils de commande à
distance ; lecteurs de cartes à puce ; manuels électroniques et en
ligne ; puces électroniques codées ; dispositifs de stockage de
données ; antennes ; antennes pour appareils de communication sans
fil ; bracelets d’identification codés ; composants électroniques ;
microprocesseurs ; bracelets d’identité codés électroniquement.
- Classe 35 : Vente au détail, en gros, par correspondance, en ligne
d’appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, le
traitement, le stockage et l’échange de données, sons ou images ;
services de vente au détail de sacs ; services de vente au détail
d’articles de bijouterie ; services de vente au détail de produits de
toilette ; services de vente au détail de vêtements et accessoires ;
B-151/2018
Page 7
services de vente au détail de bagages ; services de vente au détail
dans le domaine des logiciels informatiques ; services de vente au
détail d’œuvres d’art ; services de vente au détail d’instruments de
beauté pour êtres humains ; services de vente au détail en rapport avec
du chocolat ; publicité en ligne sur des réseaux informatiques de
communication ; services de magasins de vente au détail en ligne
d’articles de bijouterie, produits cosmétiques et de beauté, vêtements
et accessoires ; services de traitement de données en ligne ; services
informatisés de commande en ligne ; fourniture d’informations
commerciales et d’affaires en ligne ; gestion de traitement de données ;
services de traitement de données ; administration de la promotion
d’affaires des activités d’affaires de magasins de vente au détail ;
publicité ; publicité sur tous types de supports de communication
publique ; présentation de produits sur tous supports de
communication à des fins de vente au détail ; services de collecte de
données aux points de vente par ordinateur.
- Classe 38 : Services de télécommunication et de communication ;
services de communication par le biais de réseaux informatiques ;
fourniture de réseaux de télécommunications ; services de
transmission de données ; services de fourniture d’accès à des bases
de données ; transmission d’informations contenues dans des bases
de données ; diffusion en continu de matériel audio, visuel et
audiovisuel par le biais d’un réseau informatique mondial ; services
d’information, assistance, services de conseillers et conseils dans le
domaine des télécommunications ; services de télécommunications
interactives.
- Classe 42 : Services d’ingénierie ; conception, développement et
maintenance de programmes et applications informatiques ;
conception de programmes pour ordinateurs et microprocesseurs ;
services de programmation informatique pour la sécurité de données
électroniques ; conception, développement et mise à jour de logiciels
et programmes informatiques ; services de sécurité de données ;
services informatiques en rapport avec le stockage électronique de
données ; services de conception liés à des outils de de [sic] traitement
des données ; programmation de logiciels pour l’importation et la
gestion de données ; programmation informatique pour systèmes de
communication et traitement de données ; conception et
développement de systèmes de sécurité de données électroniques ;
conception de logiciels pour le stockage et le rappel de données
multimédias ; cryptage, décryptage et authentification d’informations,
de messages et de données ; conception et développement de
systèmes de saisie, d’extraction, de traitement, d’affichage et de
stockage de données ; fourniture d’interfaces informatiques non
téléchargeables pour la fourniture d’informations concernant une
grande variété de textes, documents électroniques, bases de données,
graphismes et informations audiovisuelles ; fournisseurs de services
applicatifs (ASP), à savoir hébergement d’applications logicielles
informatiques de tiers ; mise à disposition temporaire de logiciels non
téléchargeables.
B-151/2018
Page 8
2. L’enregistrement international no 1290822 est accepté pour les produits
suivants :
- Classe 9 : Logiciels informatiques ; applications logicielles
informatiques téléchargeables ; logiciels informatiques d’intégration
d’applications et de bases de données ; programmes pour le cryptage
et le décryptage de données informatiques ; logiciels d’application ;
logiciels d’application pour téléphones mobiles ; logiciels d’application
pour dispositifs sans fil ; logiciels d’application pour services
d’infonuagique ; programmes informatiques.
3. Cette décision est notifiée par écrit au mandataire [de la recourante].
B.
B.a Par mémoire du 8 janvier 2018 (accompagné de ses annexes), la
recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours
contre la décision attaquée 1 (ci-après : recours B-151/2018) dont les
conclusions sont les suivantes :
[…] la recourante conclut que plaise au Tribunal administratif fédéral :
1. admettre le présent recours ;
2. annuler le ch. 1 et modifier le ch. 2 de la décision attaquée [1], en ce sens
que la demande de marque BVLGARI VAULT (no 52787/2015) est admise
à l’enregistrement pour tous les produits et services revendiqués, en
classes 9, 38 et 42 ;
3. statuer sans frais et mettre les dépens de l’instance à charge de l’autorité
inférieure.
B.b Par mémoire du 8 janvier 2018 (accompagné de ses annexes), la
recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours
contre la décision attaquée 2 (ci-après : recours B-182/2018) dont les
conclusions sont les suivantes :
[…] la recourante conclut que plaise au Tribunal administratif fédéral :
1. admettre le présent recours ;
2. annuler le ch. 1 de la décision attaquée [2] et admettre l’enregistrement de
la demande de marque BVLGARI (no 55832/2017) pour tous les services
revendiqués, en classes 36 et 43 ;
3. statuer sans frais et mettre les dépens de l’instance à charge de l’autorité
inférieure.
B-151/2018
Page 9
B.c Par mémoire du 8 janvier 2018 (accompagné de ses annexes), la
recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours
contre la décision attaquée 3 (ci-après : recours B-183/2018) dont les
conclusions sont les suivantes :
[…] la recourante conclut que plaise au Tribunal administratif fédéral :
1. admettre le présent recours ;
2. annuler le ch. 1 et modifier le ch. 2 de la décision attaquée [3], en ce sens
que la demande d’extension de l’enregistrement international BVLGARI
(IR no 1290822) est admise à l’enregistrement pour tous les produits et
services revendiqués, en classes 9, 35, 38 et 42 ;
3. statuer sans frais et mettre les dépens de l’instance à charge de l’autorité
inférieure.
C.
C.a Par décision incidente du 27 février 2018, le Tribunal administratif
fédéral prononce la jonction des procédures de recours B-151/2018,
B-182/2018 et B-183/2018 étant donné qu’elles opposent les mêmes
parties, concernent des faits de même nature et portent sur des questions
juridiques communes.
C.b Dans la procédure de recours ainsi unifiée (et poursuivie sous la
référence B-151/2018), l’autorité inférieure présente une (seule) réponse
(accompagnée du dossier complet de chacune des causes [ci-après :
dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure, dossier B-182/2018 de l’autorité
inférieure ou dossier B-183/2018 de l’autorité inférieure]) le 12 avril 2018
(ci-après : réponse). Elle conclut au rejet des recours B-151/2018,
B-182/2018 et B-183/2018 et à ce que les frais des causes soient mis à la
charge de la recourante.
D.
Dans sa réplique du 21 juin 2018 (ci-après : réplique), la recourante
confirme intégralement les conclusions de ses recours (cf. consid. B.a, B.b
et B.c).
E.
Dans sa duplique du 13 août 2018 (ci-après : duplique), l’autorité inférieure
réitère les conclusions de sa réponse (cf. consid. C.b).
B-151/2018
Page 10
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1
1.1.1 Procédure de recours B-151/2018
1.1.1.1 Par son recours B-151/2018 (cf. consid. B.a), la recourante ne
conclut pas à l’annulation de la décision attaquée 1 dans son ensemble,
mais uniquement à l’annulation du ch. 1 de son dispositif
(cf. consid. A.a.g).
Est dès lors entré en force le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée 1,
par lequel la demande d’enregistrement de marque suisse no 52787/2015
portant sur le signe "BVLGARI VAULT" est admise pour une partie des
produits revendiqués en classe 9 (arrêt du TAF B-107/2018 du 25 octobre
2019 consid. 1.1.2.2 "ALOFT").
1.1.1.2 Dans la procédure de recours B-151/2018, l’objet du litige (cf. arrêt
du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.1.2 "The
SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL") est ainsi limité à la
demande d’enregistrement de marque suisse no 52787/2015 portant sur le
signe "BVLGARI VAULT" dans la mesure où il est destiné aux produits
(classe 9) et aux services (classes 38 et 42) mentionnés au ch. 1 du
dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid. A.a.g et 8.1).
1.1.2 Procédure de recours B-182/2018
1.1.2.1 Par son recours B-182/2018 (cf. consid. B.b), la recourante conclut
à l’annulation du ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 2
(cf. consid. A.b.e).
1.1.2.2 Dans la procédure de recours B-182/2018, l’objet du litige
correspond ainsi à la demande d’enregistrement de marque suisse
no 55832/2017 portant sur le signe "BVLGARI" destiné à l’ensemble des
services revendiqués en classes 36 et 43 (cf. consid. A.b.c.b et 8.2).
B-151/2018
Page 11
1.1.3 Procédure de recours B-183/2018
1.1.3.1 Par son recours B-183/2018 (cf. consid. B.c), la recourante ne
conclut pas à l’annulation de la décision attaquée 3 dans son ensemble,
mais uniquement à l’annulation du ch. 1 de son dispositif
(cf. consid. A.c.b.c).
Est dès lors entré en force le ch. 2 du dispositif de la décision attaquée 3,
par lequel la protection en Suisse de l’enregistrement international
no 1'290'822 portant sur le signe "BVLGARI" est admise pour une partie
des produits revendiqués en classe 9 (cf. consid. 1.1.1.1).
1.1.3.2 Dans la procédure de recours B-183/2018, l’objet du litige est ainsi
limité à la protection en Suisse de l’enregistrement international
no 1'290'822 portant sur le signe "BVLGARI" dans la mesure où il est
destiné aux produits (classe 9) et aux services (classes 35, 38 et 42)
mentionnés au ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 3
(cf. consid. A.c.b.c et 8.3).
1.2
1.2.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les
présents recours B-151/2018, B-182/2018 et B-183/2018 (art. 31, art. 32 et
art. 33 let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
[LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative [PA, RS 172.021]).
1.2.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48
al. 1 PA).
1.2.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de
recours (art. 22a al. 1 let. c et art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du
mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l’avance de frais (art. 63 al. 4 PA)
sont par ailleurs respectées.
1.3 Les recours B-151/2018, B-182/2018 et B-183/2018 sont ainsi
recevables.
2.
2.1 Les demandes d’enregistrement de marque suisse no 52787/2015
"BVLGARI VAULT" (B-151/2018) et no 55832/2017 "BVLGARI"
(B-182/2018) sont soumises à la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la
B-151/2018
Page 12
protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la
protection des marques, LPM, RS 232.11).
2.2 Reste à déterminer ici le régime juridique applicable à l’enregistrement
international no 1'290'822 "BVLGARI" (B-183/2018).
2.2.1 A l’instar de la Suisse, l’Union européenne (devant qui la demande
de base a été déposée [cf. consid. A.c.a] ; cf. arrêts du TAF B-649/2018 du
9 décembre 2019 consid. 2.1 "[Küchenmaschine] [fig.]", B-187/2018 du
22 juillet 2019 consid. 3.1 "Deluxe [fig.]", B-550/2012 du 13 juin 2013
consid. 2.1 "KALMAR" et B-7256/2010 du 12 juillet 2011 consid. 2
"GERRESHEIMER") est partie au Protocole du 27 juin 1989 relatif à
l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des
marques (RS 0.232.112.4 ; ci-après : PAM). A la différence de la Suisse,
l’Union européenne n’est en revanche partie ni à l’Arrangement de Madrid
concernant l’enregistrement international des marques révisé à Stockholm
le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3 ; ci-après : AM) (contrairement à ce
qu’affirme l’autorité inférieure [décision attaquée 3, p. 2-3]) ni à la
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété
industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04 ; ci-après :
CUP).
2.2.2
2.2.2.1 Vu que, contrairement à la Suisse, l’Union européenne n’est pas
partie à la fois à l’AM et au PAM, la déclaration faite par la Suisse selon
l’art. 5 ch. 2 let. b PAM déploie ses effets dans les relations entre les deux
parties au PAM (cf. art. 9sexies ch. 1 let. a et b PAM). Une notification de
refus doit dès lors intervenir avant l’expiration d’un délai de 18 mois à
compter de la date à laquelle la notification de l’extension a été envoyée,
par le Bureau international de l’OMPI, à la partie concernée (cf. art. 5 ch. 2
let. a et b PAM ; arrêts du TAF B-5071/2017 du 2 septembre 2019
consid. 3.2.1.1 "FILMARRAY" et B-5789/2016 du 15 novembre 2018
consid. 3.1 "INSMED" ; FRANÇOIS CURCHOD, in : de Werra/Gilliéron [éd.],
Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI],
art. 46 LPM no 6).
En l’espèce, l’extension de l’enregistrement international no 1'290'822
"BVLGARI" est notifiée à l’autorité inférieure le 3 mars 2016
(cf. consid. A.c.a). Par sa notification de refus provisoire total (sur motifs
absolus) du 21 février 2017 (cf. consid. A.c.b.a), l’autorité inférieure
respecte donc le délai de 18 mois.
B-151/2018
Page 13
2.2.2.2 Il convient enfin de relever que le motif de refus prévu par
l’art. 6quinquies let. B ch. 3 CUP (en lien avec l’art. 5 ch. 1 PAM) – invoqué par
l’autorité inférieure (cf. consid. A.c.b.a) – correspond au motif absolu
d’exclusion prévu par l’art. 2 let. c LPM (ATF 128 III 454 consid. 2
"YUKON" ; arrêt du TF 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 "AFRI-
COLA"), de sorte que la doctrine et la jurisprudence relatives à cette
dernière disposition sont applicables (arrêts du TAF B-319/2018 du
13 février 2019 consid. 3.3 "GÖTEBORGS RAPÉ" et B-1428/2016 du
30 août 2017 consid. 2.3 "DEUTSCHER FUSSBALL-BUND [fig.]").
3.
3.1
3.1.1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou
indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y
compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la
provenance (art. 47 al. 1 LPM).
3.1.2 Selon la règle d’expérience appliquée par la jurisprudence, la
mention d’un nom géographique en lien avec un produit ou un service est
habituellement comprise par le consommateur comme une indication de
provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM (ATF 135 III 416 consid. 2.2
"CALVI [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.3
"INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-3234/2017 du 2 septembre
2019 consid. 4.4 "Weissenstein").
3.1.2.1 Etant donné qu’elle repose sur la mention d’un nom géographique,
la règle d’expérience suppose l’existence d’un élément doté –
potentiellement ou théoriquement, du moins – d’une signification
géographique (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015
consid. 5.2 in limine "INDIAN MOTORCYCLE"). A défaut, la règle
d’expérience ne saurait entrer en ligne de compte.
3.1.2.2 Tout nom géographique entraîne l’application de la règle
d’expérience. Peu importe notamment la réputation dont il jouit en lien avec
les produits et/ou les services revendiqués (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.5
"CALVI [fig.]", ATF 132 III 770 consid. 3.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF
4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 in fine et 5.1 in fine "INDIAN
MOTORCYCLE" ; ATAF 2015/49 consid. 4.3 "LUXOR" ; arrêt du TAF
B-1428/2016 du 30 août 2017 consid. 6.2 "DEUTSCHER FUSSBALL-
BUND [fig.]" ; PHILIPPE GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM no 15).
B-151/2018
Page 14
3.1.2.3 La mutilation ou la modification d’un nom géographique ne lui
enlève en principe pas son caractère de nom géographique (cf. ATF 117 II
327 consid. 1a ["unschwer erkennbare geographische Angabe"] "MONT-
PARNASSE" ; arrêts du TF 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 4.2 in
limine "AFRI-COLA" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 4.2
"Champ" ; arrêts du TAF B-2925/2014 du 10 novembre 2015 consid. 3.4
"Cortina [fig.]" et B-5451/2013 du 4 juin 2014 consid. 4.3 et 4.5
"FIRENZA" ; cf. également : arrêt du TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019
consid. 3.2 "OLD SKOOL").
3.2
3.2.1 Vu l’art. 47 al. 2 LPM, les noms ou signes géographiques qui ne sont
pas considérés par les milieux intéressés – c’est-à-dire les clients
potentiels (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]") – comme une
référence à la provenance des produits ou services ne sont pas des
indications de provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM.
3.2.2
3.2.2.1 Dans la mise en œuvre de l’art. 47 al. 2 LPM, la jurisprudence
identifie six cas dans lesquels un nom géographique n’est pas compris
comme une indication de provenance (ATF 135 III 416 consid. 2.6-2.6.6
"CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.1-2.1.6 "YUKON" ; arrêts du TF
4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE"
et 4A_434/2009 du 30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE
ROMANDE").
Ces six cas, qui constituent des exceptions à la règle d’expérience
(cf. consid. 3.1.2) appliquée par la jurisprudence (arrêt du TF 4A_357/2015
du 4 décembre 2015 consid. 4.4 et 4.6 "INDIAN MOTORCYCLE"), sont les
suivants :
– le nom géographique est inconnu des clients potentiels, qui ne peuvent
donc faire aucun lien avec l’endroit désigné ;
– le nom géographique revêt un pur caractère symbolique ou fantaisiste,
de sorte que les clients potentiels ne peuvent pas imaginer que le
produit provienne de ce lieu (p. ex. : "Galapagos" pour des appareils
de télévision ou "Pôle Sud" pour des armoires frigorifiques) ;
B-151/2018
Page 15
– le nom géographique désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre
à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir
qu’il s’agisse du lieu de provenance (p. ex. : Sahara) ;
– le nom géographique est utilisé pour distinguer les modèles d’une
même marque (p. ex. : téléphone Ascona) ;
– le nom géographique s’est imposé dans l’esprit du public comme le
nom d’une entreprise déterminée ;
– le nom géographique est entré dans le langage courant pour désigner
une chose de genre sans que l’on ne songe plus à une indication de
provenance (p. ex. : eau de Cologne).
3.2.2.2 Ce catalogue de six cas n’est pas exhaustif (ATF 128 III 454
consid. 2.1 in fine "YUKON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre
2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE").
Par exemple, un nom géographique ne constitue pas non plus une
indication de provenance lorsqu’il est accompagné d’éléments verbaux ou
figuratifs qui excluent qu’il puisse être compris comme une référence à la
provenance des produits ou des services (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du
4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; FRAEFEL/
MEIER, in : CR PI, art. 2 LPM no 139).
4.
4.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services
d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM).
Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les
formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des
couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).
4.2 Consacré aux motifs absolus d’exclusion, l’art. 2 LPM exclut de la
protection à titre de marque en particulier les signes appartenant au
domaine public (art. 2 let. a LPM [consid. 5]), les signes propres à induire
en erreur (art. 2 let. c LPM [consid. 6]) et les signes contraires à l’ordre
public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur (art. 2 let. d LPM
[consid. 7]).
5.
L’art. 2 let. a LPM exclut de la protection à titre de marque les signes
B-151/2018
Page 16
appartenant au domaine public (consid. 5.1), sauf s’ils se sont imposés
comme marques pour les produits ou les services concernés (consid. 5.2).
5.1 Les signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a in limine LPM)
5.1.1
5.1.1.1 Appartiennent au domaine public au sens de l’art. 2 let. a in limine
LPM les signes banals, les indications génériques ou descriptives, les
signes libres et les indications de provenance (ATF 139 III 176 consid. 2
"YOU", ATF 134 III 314 consid. 2.3.2 "M [fig.] ; M BUDGET/M-joy [fig.]" ;
arrêt du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 2.2 "WILSON").
5.1.1.2 Vu l’art. 47 al. 2 LPM, un nom géographique qui n’est pas considéré
comme une référence à la provenance des produits ou services
revendiqués n’est pas une indication de provenance au sens de l’art. 47
al. 1 LPM (cf. consid. 3.2.1-3.2.2.2). Il n’appartient dès lors pas au domaine
public (cf. ATF 128 III 454 consid. 2.1 "YUKON").
5.1.2 Les signes appartenant au domaine public présentent un défaut de
force distinctive et/ou sont soumis à un besoin de libre disposition (ATF 145
III 178 consid. 2.3.1 "APPLE" ; arrêt du TAF B-1394/2016 du 12 décembre
2018 consid. 5.1.1-5.1.2 "LOCKIT").
5.1.2.1 Le caractère distinctif d’un signe est apprécié sur la base de la
perception qu’en a le public auquel sont destinés les produits et/ou les
services revendiqués (ATF 139 III 176 consid. 2 in fine "YOU" ; arrêt du TF
4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.3 "WILSON" ; arrêt du TAF
B-107/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.1.1.1-3.1.1.3 "ALOFT").
5.1.2.2 Le besoin de libre disposition dépend quant à lui des besoins des
concurrents sur le marché des produits et/ou des services concernés (arrêt
du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 2.4 "WILSON" ; arrêt du TAF
B-107/2018 du 25 octobre 2019 consid. 3.2.1 "ALOFT").
Sont frappés d’un besoin de libre disposition les signes qui, dans le
commerce, sont essentiels (besoin de libre disposition relatif), voire
indispensables (besoin de libre disposition absolu), et qui ne peuvent dès
lors pas être monopolisés par un seul acteur du marché (ATF 139 III 176
consid. 2 "YOU" ; arrêts du TF 4A_330/2014 du 4 décembre 2014
consid. 2.2.2 "THINK/THINK OUTDOORS [fig.]" et 4A_434/2009 du
30 novembre 2009 consid. 3.1 in fine "RADIO SUISSE ROMANDE" ; arrêt
du TAF B-2792/2017 du 20 juin 2019 consid. 2.2 "IGP").
B-151/2018
Page 17
5.2 L’imposition d’un signe comme marque (art. 2 let. a in fine LPM)
5.2.1 Vu l’art. 2 let. a in fine LPM, un signe en soi dépourvu de force
distinctive peut néanmoins s’imposer dans le commerce à titre de marque
(Verkehrsdurchsetzung) lorsque, dans toute la Suisse, une part importante
des destinataires des produits ou des services concernés le perçoit comme
une référence à une entreprise déterminée, sans qu’il ne soit nécessaire
que celle-ci soit connue nommément (ATF 140 III 109 consid. 5.3.2
"ePostSelect [fig.]", ATF 131 III 121 consid. 6 "smarties [3D]/M&M’s [3D]",
ATF 128 III 441 consid. 1.2 et 1.4 "Appenzeller" ; arrêt du TF 4A_434/2009
du 30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE ROMANDE" ; arrêt du
TAF B-5614/2008 du 3 décembre 2010 consid. 2 "Freischwinger Panton
[3D] III").
5.2.2 Encore faut-il que le signe ne soit pas soumis, dans le cas particulier,
à un besoin de libre disposition absolu (cf. consid. 5.1.2.2 in fine), lequel
empêche alors l’enregistrement comme marque imposée (arrêt du TF
4A_434/2009 du 30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE
ROMANDE" ; arrêt du TAF B-120/2019 du 31 juillet 2019 consid. 4.1 "OLD
SKOOL" ; ADRIAN P. WYSS, Die Verkehrsdurchsetzung im schweizerischen
Markenrecht, 2013, p. 137-138).
6.
Quant à lui, l’art. 2 let. c LPM exclut de la protection à titre de marque les
signes propres à induire en erreur (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du
4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE").
6.1
6.1.1
6.1.1.1 Un signe est propre à induire en erreur notamment lorsqu’il contient
une indication de provenance ou consiste exclusivement en une telle
indication, qui amène les intéressés à croire que les produits ou les
services commercialisés en relation avec ce signe proviennent du pays ou
du lieu en cause, alors que tel n’est en réalité pas le cas (ATF 135 III 416
consid. 2.1 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").
6.1.1.2 Est en effet notamment interdit l’usage d’indications de provenance
(art. 47 al. 1 LPM ; cf. consid. 3.1.1) inexactes (art. 47 al. 3 let. a LPM ;
cf. arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN
B-151/2018
Page 18
MOTORCYCLE" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1
"Champ").
6.1.2
6.1.2.1 Vu la règle d’expérience, un signe qui contient un nom
géographique ou se compose exclusivement d’un nom géographique incite
habituellement à penser que le produit ou le service en relation avec lequel
il est utilisé vient du lieu en question (cf. consid. 3.1.2).
6.1.2.2 Un signe n’est toutefois pas propre à induire en erreur lorsque le
nom géographique qu’il contient possède manifestement un caractère
fantaisiste ou lorsque, pour d’autres motifs au sens de l’art. 47 al. 2 LPM
(cf. consid. 3.2.1-3.2.2.2), il n’est pas considéré comme une référence à la
provenance des produits ou des services en cause (ATF 128 III 454
consid. 2.2 "YUKON").
Le caractère trompeur d’un nom géographique ne s’examine pas de
manière générale, mais dépend des circonstances propres au cas
particulier (cf. consid. 12.2.2.1 in fine).
6.1.3 Le caractère trompeur d’un nom géographique peut être écarté par
la limitation de la liste des produits et/ou des services revendiqués aux
seuls produits et/ou services provenant du lieu (en principe élargi au pays)
désigné par ce nom géographique (ATF 132 III 770 consid. 3.2 et 4
"COLORADO [fig.]", ATF 117 II 327 consid. 2a "MONTPARNASSE" ; arrêt
du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN
MOTORCYCLE" ; FRAEFEL/MEIER, in : CR PI, art. 2 LPM nos 141-142 ;
GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM no 29).
6.2 D’une manière générale, un signe est exclu de la protection dès qu’il
existe un risque de tromperie pour les clients potentiels, de sorte qu’il n’est
pas nécessaire d’établir que des consommateurs se sont effectivement
trompés (ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]").
7.
7.1 Enfin, l’art. 2 let. d LPM exclut de la protection à titre de marque les
signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en
vigueur.
7.2 Au sens de cette disposition, le droit en vigueur englobe tant le droit
fédéral que les conventions internationales (arrêt du TF 4A_674/2010 du
B-151/2018
Page 19
6 avril 2011 consid. 2 "Zacapa" ; arrêts du TAF B-2768/2013 du
2 septembre 2014 consid. 2.1 "SC STUDIO COLETTI [fig.]" et
B-3304/2012 du 14 mai 2013 consid. 2 "[fig.]").
8.
8.1 La procédure de recours B-151/2018 ne concerne que les produits
(classe 9) et les services (classes 38 et 42) mentionnés au ch. 1 du
dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid. A.a.g et 1.1.1.2).
8.2 La procédure de recours B-182/2018 concerne quant à elle l’ensemble
des services revendiqués en classes 36 et 43 (cf. consid. A.b.c.b et
1.1.2.2).
8.3 Enfin, la procédure de recours B-183/2018 ne concerne que les
produits (classe 9) et les services (classes 35, 38 et 42) mentionnés au
ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 3 (cf. consid. A.c.b.c et 1.1.3.2).
9.
En vue de l’examen des signes en cause, sous l’angle tant de l’art. 2 let. a
LPM que de l’art. 2 let. c LPM (cf. arrêt du TF 4A_508/2008 du 10 mars
2009 consid. 3.3 "AFRI-COLA" ; ATAF 2015/49 consid. 4-4.1 "LUXOR" ;
arrêts du TAF B-2150/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4 "esmara see you
IN PARIS [fig.]" et B-5120/2013 du 3 juin 2015 consid. 5.1.1-5.1.2 "INDIAN
MOTORCYCLE ; Indian [fig.]"), il convient, dans un premier temps, sur la
base des produits et des services concernés (cf. consid. 8.1-8.3), de définir
les consommateurs déterminants et le degré d’attention dont ils font
preuve.
9.1 Certains des produits et des services revendiqués en l’espèce sont
manifestement destinés avant tout aux spécialistes des branches de
l’électronique (classe 9 [cf. consid. 8.1 et 8.3]), de la gestion des affaires
commerciales et de la publicité (classe 35 [cf. consid. 8.3]), de l’immobilier
et de la finance (classe 36 [cf. consid. 8.2]), de la télécommunication
(classe 38 [cf. consid. 8.1 et 8.3]), de l’ingénierie et de l’informatique
(classe 42 [cf. consid. 8.1 et 8.3]) ou de la restauration et de l’hôtellerie
(classe 43 [cf. consid. 8.2]).
Les autres produits et services en cause s’adressent tant aux spécialistes
de ces branches qu’au grand public.
B-151/2018
Page 20
9.2
9.2.1 Si les produits et les services en cause lui sont destinés, le grand
public fait au moins preuve d’un degré d’attention moyen à leur égard. Il
faut par ailleurs compter sur un degré d’attention accru de la part des
spécialistes (cf. arrêts du TAF B-3248/2019 du 19 novembre 2019
consid. 3 [classes 9 et 42] "iTravel/itravel - for that moment", B-107/2018
du 25 octobre 2019 consid. 5 [classe 43] "ALOFT", B-2208/2016 du
11 décembre 2018 consid. 4.3 [classes 9 et 42] "SKY/SKYFIVE",
B-5228/2014 du 15 décembre 2016 consid. 4.1 [classe 35] "RENO",
B-2630/2012 du 4 juillet 2013 consid. 4.2.2 [classe 35] "LA CASA DEL
HABANO/CLUB PASSION HABANOS", B-3556/2012 du 30 janvier 2013
consid. 5 [classes 9, 35 et 42] "TCS/TCS", B-1494/2011 du 2 mai 2012
consid. 3.1 [classe 36] "HERITAGE BANK & TRUST [fig.] et BANQUE
HERITAGE [fig.]/MARCUARD HERITAGE [fig.]", B-8028/2010 du 2 mai
2012 consid. 4.1.1-4.2.2 [classes 9, 35 et 38] "VIEW/SWISSVIEW [fig.]",
B-7367/2010 du 9 décembre 2011 consid. 5 [classe 36] "HOFER/HÖFER
FAMILY-OFFICE [fig.]" et B-2125/2008 du 15 mai 2009 consid. 3
[classes 9, 36 et 38] "TOTAL TRADER").
9.2.2 Il n’est pas nécessaire de déterminer en l’espèce si certains des
produits et des services revendiqués s’adressent exclusivement à des
spécialistes (cf. consid. 18.1.1.3)
10.
L’élément "BVLGARI" correspond au signe qui fait l’objet des procédures
de recours B-182/2018 et B-183/2018. Il constitue par ailleurs l’une des
deux parties du signe qui fait l’objet de la procédure de recours
B-151/2018.
10.1
10.1.1 L’élément "BVLGARI" est formé d’un ensemble de sept lettres
majuscules.
10.1.2 En tant que tel, il ne correspond pas à un mot existant, que ce soit
dans les langues nationales suisses (cf. Le Petit Robert de la langue
française, [ci-après : Le Petit
Robert], consulté le 09.01.2020 ; DUDEN,
woerterbuch> [ci-après : DUDEN], consulté le 09.01.2020 ; Lo Zingarelli,
Vocabolario della lingua italiana, di Nicola Zingarelli, 12e éd. 2004 [ci-
B-151/2018
Page 21
après : Lo Zingarelli]) ou en anglais (cf. LEXICO,
[ci-après : LEXICO], consulté le 09.01.2020).
10.1.3
10.1.3.1 Le nom français "Bulgarie" désigne un pays de l’Europe du Sud-
Est (Le Petit Robert des noms propres, Dictionnaire illustré, 3e éd. 2011).
Par ailleurs, le nom italien "bulgari" se réfère aux habitants de la Bulgarie
("Bulgares" en français) ; quant à l’adjectif italien "bulgari", il correspond à
l’adjectif français masculin pluriel "bulgares" (Lo Zingarelli ; Le Robert &
Signorelli, Dictionnaire français-italien / italien-français, 2003 ; Le Petit
Robert, consulté le 09.01.2020 ; annexe 3 jointe à la décision attaquée 1).
Il convient enfin de mentionner ici l’existence, notamment, des noms
allemands "Bulgarien" et "Bulgare" (DUDEN, consulté le 09.01.2020) et
des noms anglais "Bulgaria" et "Bulgar" (LEXICO, consulté le 09.01.2020).
10.1.3.2 La suite de lettres "LGARI" ne saurait ainsi être considérée
comme inattendue en Suisse.
10.1.4
10.1.4.1 La suite de consonnes "BVLG" présente en revanche un caractère
inédit, en particulier en raison du fait qu’elle est difficilement prononçable.
10.1.4.2 Or, vu la grande proximité entre la forme des lettres "V" et "U" et
l’existence, dans les principales langues pratiquées en Suisse, de divers
termes courants contenant la suite de lettres "BULGARI" et se référant à
l’Etat de Bulgarie (cf. consid. 10.1.3.1), l’élément "BVLGARI" est
susceptible d’être mis en relation tant avec la suite de lettres "BULGARI"
qu’avec l’Etat de Bulgarie (cf. consid. 3.1.2.3).
10.1.4.3 Sur les plans visuel et sonore, l’élément "BVLGARI" présente en
effet de grandes similitudes avec la suite de lettres "BULGARI" (cf. décision
attaquée 1, p. 3 [ch. 4] et 4 [ch. 8] ; réponse, p. 2-3 [ch. 4]). Un tel constat
s’impose d’ailleurs indépendamment du fait que, comme le relèvent tant
l’autorité inférieure (cf. décision attaquée 1, p. 3 [ch. 4]) que la recourante
(cf. recours B-151/2018, p. 12-13 [ch. xi et xii]), la lettre "U" n’existait pas
en latin et la lettre "V" en tenait lieu (cf.
Bulgari>, consulté le 20.05.2015 [annexe I.2 jointe à la réponse de la
recourante devant l’autorité inférieure du 18 août 2016 (annexe 14 du
dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure)] ; cf. également :
/wiki/U_(lettre)>, consulté le 20.01.2020).
B-151/2018
Page 22
10.1.5 Vu qu’il est susceptible de se référer à l’Etat de Bulgarie, l’élément
"BVLGARI" est potentiellement doté d’une signification géographique. Il
doit dès lors être considéré comme un nom géographique
(cf. consid. 3.1.2.1).
10.2
10.2.1 Selon la règle d’expérience, un nom géographique utilisé en lien
avec des produits et/ou des services est en principe compris comme une
indication de provenance de ces produits et/ou ces services
(cf. consid. 3.1.2).
10.2.2
10.2.2.1 Il convient dès lors d’examiner en l’espèce si – à titre d’exception
à la règle d’expérience (cf. consid. 3.2.1-3.2.2.2) – l’élément "BVLGARI"
figurant dans les signes en cause n’est pas compris comme une indication
de provenance (cf. ATAF 2015/49 consid. 4.2 in fine "LUXOR").
10.2.2.2 Doivent ainsi être distinguées, d’une part, la question de savoir si,
abstraitement, en vue de l’application de la règle d’expérience, l’élément
"BVLGARI" est potentiellement doté d’une signification géographique
(cf. consid. 10.1.5) et, d’autre part, la question de savoir si, concrètement,
au sens de l’art. 47 al. 2 LPM, l’élément "BVLGARI" n’est pas considéré
par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des
produits ou services en cause (cf. consid. 10.2.2.1).
11.
11.1 La recourante soutient que l’élément "BVLGARI" figurant dans les
signes en cause s’est imposé comme le nom de son entreprise et que
l’art. 2 let. c LPM n’empêche dès lors pas la protection de ces signes à titre
de marques (cf. notamment : recours B-151/2018, p. 9).
11.2
11.2.1 Le cas du "nom géographique [qui] s’est imposé dans l’esprit du
public comme le nom d’une entreprise déterminée" (cf. ATF 135 III 416
consid. 2.6.4 "CALVI [fig.]") constitue l’une des six exceptions à la règle
d’expérience identifiées par la jurisprudence dans la mise en œuvre de
l’art. 47 al. 2 LPM (cf. consid. 3.2.2.1). Ce cas est reconnu depuis
longtemps par la jurisprudence (ATF 135 III 416 consid. 2.6.4 "CALVI [fig.]",
ATF 132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO [fig.]", ATF 128 III 454
B-151/2018
Page 23
consid. 2.1.5 "YUKON", ATF 117 II 321 consid. 3-4 "Valser", ATF 92 II 270
consid. 2 "Sihl II", ATF 82 II 346 consid. 3a "Weissenburger", ATF 77 II 321
consid. 1a-1b "Sihl I", ATF 59 II 207 consid. 1 "Tavannes", ATF 55 I 262
consid. 4 "Tunbridge Wells" ; arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre
2015 consid. 4.4 [ch. 4] "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A_434/2009 du
30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE ROMANDE").
11.2.2
11.2.2.1 Dans un tel cas, le nom géographique est souvent présenté
comme un signe qui s’est imposé comme marque au sens de l’art. 2 let. a
in fine LPM (cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2-7.3 "LUXOR" ; arrêts du TAF
B-2150/2019 du 8 octobre 2019 consid. 7.1 "esmara see you IN PARIS
[fig.]" et B-2217/2014 du 3 novembre 2016 consid. 5.3.2 "BOND ST. 22
LONDON [fig.]").
11.2.2.2 Or, vu notamment que le catalogue de six cas établi par la
jurisprudence n’est pas exhaustif (cf. consid. 3.2.2.2), rien n’impose que,
pour constituer un cas d’application de l’art. 47 al. 2 LPM, un nom
géographique se soit imposé comme marque au sens de l’art. 2 let. a in
fine LPM.
La jurisprudence traite d’ailleurs dans la catégorie du "nom géographique
[qui] s’est imposé dans l’esprit du public comme le nom d’une entreprise
déterminée" le cas du nom d’une organisation sportive ou d’un événement
sportif ou culturel qui contient un nom géographique : "En relation avec des
produits, le nom d’organisations sportives (par exemple : "SWISS
HOCKEY PRO ABC") ou le renvoi à un événement sportif ou culturel (par
exemple : "GENEVE HANDBALL 2016" [fig.]) ne sont en général pas
considérés comme des indications de provenance, mais, dans l’esprit du
public, ils sont en principe associés à une entreprise […]" (arrêt du TF
4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 [ch. 4] "INDIAN
MOTORCYCLE ; cf. arrêt du TAF B-1428/2016 du 30 août 2017
consid. 3.4 in fine "DEUTSCHER FUSSBALL-BUND [fig.]").
11.2.2.3 Constitue dès lors un cas d’application de l’art. 47 al. 2 LPM tant
le nom géographique qui s’est imposé comme marque au sens de l’art. 2
let. a in fine LPM que le nom géographique qui, de toute autre manière,
"s’est imposé dans l’esprit du public comme le nom d’une entreprise
déterminée". Seul est en effet pertinent le fait que, au sens de l’art. 47 al. 2
LPM, un nom géographique ne soit pas considéré par les milieux
B-151/2018
Page 24
intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services
(cf. consid. 3.2.1).
12.
12.1
12.1.1 Lorsque, dans le cadre de l’art. 2 let. a LPM, il s’agit de déterminer
si un signe soumis à un besoin de libre disposition en raison de la présence
d’un nom géographique appartient au domaine public, les intérêts du
déposant sont privilégiés par rapport aux intérêts de ses concurrents
potentiels si ce signe s’est imposé comme marque (cf. ATAF 2015/49
consid. 7.2 "LUXOR").
12.1.2
12.1.2.1 En revanche, lorsque, dans le cadre de l’art. 2 let. c LPM, il s’agit
de déterminer si un signe est propre à induire en erreur, il ne suffit pas que
ce signe se soit imposé comme marque pour qu’il puisse être protégé
(cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-2150/2019 du
8 octobre 2019 consid. 7.1 "esmara see you IN PARIS [fig.]"). En effet,
l’imposition d’un signe comme marque n’exclut pas que ce signe reste
perçu comme une indication de provenance et induise en erreur en ce qui
concerne la provenance géographique au sens de l’art. 2 let. c LPM
(cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-6363/2014 du
8 juillet 2016 consid. 9 "Meissen" ; FRANZISKA GLOOR GUGGISBERG, Die
Beurteilung der Gefahr der Irreführung über die geografische Herkunft auf
der Grundlage eines Erfahrungssatzes, in : sic! 2011, p. 4, p. 17).
12.1.2.2 Ce n’est dès lors qu’à titre exceptionnel qu’un nom géographique
qui s’est imposé comme marque n’est pas exclu de la protection au sens
de l’art. 2 let. c LPM. Pour pouvoir être protégé à titre de marque, ce nom
géographique doit en effet avoir acquis un secondary meaning, c’est-à-dire
une seconde signification propre qui est à ce point prédominante qu’un
risque de tromperie quant à la provenance géographique peut
pratiquement être exclu (ATF 125 III 193 consid. 1e "Budweiser" ; ATAF
2015/49 consid. 7.1 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-319/2018 du 13 février 2019
consid. 6.4.4 in fine "GÖTEBORGS RAPÉ" ; STÄDELI/BRAUCHBAR
BIRKHÄUSER, in : David/Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutz-
gesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017 [ci-après : BaK 2017], art. 2 LPM
nos 204 in fine, 288 et 315 ; ALEXANDER PFISTER, in : BaK 2017, art. 47 LPM
no 27 ; WYSS, op. cit., p. 61-63).
B-151/2018
Page 25
Afin de déterminer si un signe est doté d’un secondary meaning, il se
justifie d’appliquer les exigences en matière d’imposition d’un signe comme
marque au sens de l’art. 2 let. a in fine LPM (cf. consid. 5.2.1) avec une
rigueur particulière (ATAF 2015/49 consid. 7.2 et 7.3 "LUXOR" ; arrêts du
TAF B-2150/2019 du 8 octobre 2019 consid. 7.1 "esmara see you IN
PARIS [fig.]" et B-2217/2014 du 3 novembre 2016 consid. 5.3.2 "BOND ST.
22 LONDON [fig.]" ; PFISTER, in : BaK 2017, art. 47 LPM no 27 ; KAISER/
RÜETSCHI, in : Noth/Bühler/Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz
[MSchG], 2e éd. 2017, Beweisrecht no 91).
12.2
12.2.1 La recourante ne saurait dès lors être suivie lorsque, se référant à
la structure de l’ATF 128 III 454 "YUKON", elle considère que les
six exceptions identifiées par le Tribunal fédéral s’appliquent de la même
manière dans le cadre de l’art. 2 let. a LPM que dans le cadre de l’art. 2
let. c LPM (recours B-151/2018, p. 4 et 23).
12.2.2
12.2.2.1 Dans l’ATF 128 III 454 "YUKON", après avoir indiqué qu’une
indication de provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM appartient au
domaine public au sens de l’art. 2 let. a LPM (consid. 2.1) et avoir décrit
les six cas dans lesquels, au sens de l’art. 47 al. 2 LPM, un nom
géographique n’est pas compris comme une indication de provenance
(consid. 2.1.1-2.1.6), le Tribunal fédéral indique certes, en renvoyant
notamment à ces six cas ("vgl. dazu namentlich die vorstehenden
Erwägungen 2.1.1-2.1.6"), que, dans de telles configurations, un signe
n’est pas propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM
(consid. 2.2).
Il n’en demeure pas moins que le Tribunal fédéral poursuit en ajoutant
immédiatement que le caractère trompeur d’un nom géographique ne
s’examine pas de manière générale, mais dépend des circonstances
propres au cas particulier (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF
135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]"). Selon le Tribunal fédéral, il convient
en effet de prendre en considération en particulier la notoriété du mot en
tant que référence géographique et en tant que marque, les rapports
effectifs ou évidents entre cette référence et la gamme de produits
revendiquée, ainsi que l’agencement de la marque et des indications
supplémentaires, qui sont susceptibles d’accroître ou d’écarter le risque de
tromperie (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 132 III 770
B-151/2018
Page 26
consid. 2.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre
2015 consid. 4.5-4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A.14/2006 du
7 décembre 2006 consid. 4.1 "Champ" ; FRAEFEL/MEIER, in : CR PI, art. 2
LPM no 127).
12.2.2.2 Or, c’est précisément ce que font, depuis longtemps, la
jurisprudence et la doctrine en exigeant qu’un nom géographique acquière
un secondary meaning (cf. consid. 12.1.2.2). Le simple fait qu’un nom
géographique se soit imposé comme marque au sens de l’art. 2 let. a in
fine LPM ne suffit en effet pas nécessairement pour écarter un risque de
tromperie (cf. consid. 12.1.2.1). Encore faut-il qu’il confine à la certitude
que ce nom géographique ne reste par ailleurs pas perçu comme une
indication de provenance.
12.3
12.3.1
12.3.1.1 L’autorité inférieure se base en particulier sur l’ATF 125 III 193
"Budweiser" pour justifier les exigences très élevées en matière de
secondary meaning (décision attaquée 1, p. 4-5 [ch. 12]).
12.3.1.2 Relevant que le Tribunal fédéral cite l’ATF 125 III 193 "Budweiser"
dans l’ATF 128 III 454 "YUKON", justement en lien avec le cas du nom
géographique qui s’est imposé dans l’esprit du public comme le nom d’une
entreprise déterminée, la recourante affirme qu’il est absurde que l’ATF
125 III 193 "Budweiser" puisse jouer un rôle restrictif dans l’application des
six cas identifiés par l’ATF 128 III 454 "YUKON" (recours B-151/2018, p. 4).
12.3.2 Il s’avère que c’est un passage de l’ATF 125 III 193 "Budweiser" qui
traite, de manière générale, l’imposition d’un signe comme marque (ATF
125 III 193 consid. 1c [p. 202] "Budweiser") que le Tribunal fédéral cite
dans l’ATF 128 III 454 "YUKON", en lien avec le cas du nom géographique
qui s’est imposé dans l’esprit du public comme le nom d’une entreprise
déterminée (ATF 128 III 454 consid. 2.1.5 "YUKON"). Or, plus loin, ce
même ATF 125 III 193 "Budweiser" se prononce expressément sur le
rapport entre l’imposition d’un signe comme marque et le caractère
trompeur de ce signe : "Irreführende Zeichen verlieren ihren täuschenden
Charakter nur, wenn sie aufgrund einer eindeutigen Durchsetzung im
schweizerischen Verkehr ausnahmsweise eine eigenständige Bedeutung
erlangt haben, die aus der Sicht der Konsumenten im Laufe der Zeit derart
B-151/2018
Page 27
in den Vordergrund getreten ist, dass Täuschungen praktisch ausge-
schlossen werden können […]" (ATF 125 III 193 consid. 1e "Budweiser").
Contrairement à ce que soutient la recourante, un tel niveau d’exigence
s’insère parfaitement dans la structure de l’ATF 128 III 454 "YUKON", qui
prévoit que le caractère trompeur d’un nom géographique dépend des
circonstances propres au cas particulier (cf. consid. 12.2.2.1).
12.4 Dans le cadre de l’art. 2 let. c LPM, il se justifie dès lors d’exclure de
la protection à titre de marque un nom géographique qui n’est pas doté
d’une seconde signification propre clairement prédominante (secondary
meaning).
13.
13.1 Que ce soit devant l’autorité inférieure (cf. recours B-151/2018, p. 9-
18), puis devant le Tribunal administratif fédéral (cf. recours B-151/2018,
p. 18-22), la recourante présente "de nombreux indices justifiant de
considérer que le signe BVLGARI [s’est] imposé comme le nom de son
entreprise" (recours B-151/2018, p. 9).
13.2 Il s’agit dès lors de déterminer (cf. consid. 14-18) si ces indices
permettent de retenir que, en raison d’un secondary meaning
(cf. consid. 12.1.2.2) en lien avec les produits et les services en cause
(cf. consid. 8.1-8.3), l’élément "BVLGARI" n’est pas propre à induire en
erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM (cf. consid. 12.4). Le caractère
trompeur d’un nom géographique ne s’examine en effet pas de manière
générale, mais dépend des circonstances du cas particulier
(cf. consid. 12.2.2.1 ; recours B-151/2018, p. 9 ; réplique, p. 9 et 11 in fine).
14.
14.1
14.1.1
14.1.1.1 La recourante peut tout d’abord s’appuyer sur son histoire plus
que centenaire. Ses origines remontent en effet à 1884, année durant
laquelle Sotirio Bulgari (Σωτηρις Βουλγαρες [Sotirios Boulgaris]), son
fondateur venu de Grèce, ouvre un premier magasin à Rome (TRIOSSI/
MASCETTI, BVLGARI, Revised and updated edition by Amanda Triossi,
2007 [annexe non numérotée jointe à la réponse de la recourante devant
B-151/2018
Page 28
l’autorité inférieure du 18 août 2016 (annexe 14 du dossier B-151/2018 de
l’autorité inférieure) ; ci-après : TRIOSSI/MASCETTI], p. 9 et 13).
14.1.1.2 Depuis lors, la recourante se développe dans le domaine de la
joaillerie. A la fin des années 1970, elle lance sa première importante
collection de montres. Dans les années 1990, elle entre sur le marché de
la parfumerie, puis sur celui des foulards, de la maroquinerie et de la
lunetterie. Dans les années 2000, elle commence à exploiter des hôtels
(TRIOSSI/MASCETTI, p. 15, 248, 271, 283 et 302 ; annexe I.2 jointe à la
réponse de la recourante devant l’autorité inférieure du 18 août 2016
[annexe 14 du dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure] ; annexe 9 jointe
aux recours ; cf. recours B-151/2018, p. 12 [ch. ix] et 19-20).
14.1.1.3 En 2011, la recourante entre dans le groupe LVMH. En 2015, elle
dispose d’un réseau de distribution de près de 300 boutiques situées sur
les plus prestigieuses places commerciales de la planète et est considérée
comme le troisième plus grand joaillier au monde (annexe I.2 jointe à la
réponse de la recourante devant l’autorité inférieure du 18 août 2016
[annexe 14 du dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure] ; cf. TRIOSSI/
MASCETTI, p. 295 ; JEAN WATIN-AUGOUARD, Histoires de marques, 2e éd.
2006, p. 131).
14.1.2
14.1.2.1 La recourante développe ses activités commerciales en Suisse, à
St. Moritz notamment, à partir de la fin du 19e siècle déjà (cf. TRIOSSI/
MASCETTI, p. 14-15). Elle fonde en Suisse "Bulgari Time (Switzerland) S.A."
(actuellement : "Bulgari Horlogerie SA") en 1991 et "Bulgari Parfums S.A."
(radiée en 2012 par suite de fusion avec "BULGARI GLOBAL
OPERATIONS SA") en 1993 (TRIOSSI/MASCETTI, p. 248 et 271 ; recours
B-151/2018, p. 10 [ch. vi]). La recourante est notamment titulaire de la
marque suisse no 2P-341'021 "BVLGARI (fig.)" déposée le 10 octobre
1984 et enregistrée le 30 septembre 1985 pour divers produits des
classes 3, 4, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25 et 34 (cf.
ch>, consulté le 21.01.2020 ; arrêt de la Cour de justice GE du 8 mai 1987,
Revue suisse de la propriété intellectuelle [RSPI] 1988 I 104, p. 105
"PARFUM BULGARI" ; cf. arrêt du Handelsgericht ZH du 14 avril 1988,
RSPI 1988 I 155, consid. 4 "PARFUM BULGARI II").
14.1.2.2 Par une trentaine d’articles de presse couvrant une période allant
de 1991 à 2017, la recourante met en évidence la grande renommée et le
prestige dont jouit le signe "BVLGARI", en particulier dans le domaine de
B-151/2018
Page 29
l’horlogerie (cf. annexes II.11-II.34 jointes à la réponse de la recourante
devant l’autorité inférieure du 18 août 2016 [annexe 14 du dossier
B-151/2018 de l’autorité inférieure] ; annexes IV.6, IV.8 et IV.10 jointes aux
observations finales de la recourante devant l’autorité inférieure du
12 juillet 2017 [annexe 23 du dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure] ;
annexes 8 et 9 jointes aux recours).
La jurisprudence établit quant à elle que, dans les années 1980, le signe
"BVLGARI" pouvait, auprès des amateurs d’objets de luxe, se prévaloir
d’un grand prestige dans le domaine de la bijouterie et qu’il jouissait d’une
notoriété certaine, même pour l’acheteur moyen d’articles d’orfèvrerie et
de joaillerie (arrêt de la Cour de justice GE du 8 mai 1987, RSPI 1988 I
104, consid. 3a et 3b "PARFUM BULGARI" ; cf. arrêt du Handelsgericht ZH
du 14 avril 1988, RSPI 1988 I 155, consid. 4 "PARFUM BULGARI II").
14.1.2.3 Il ressort par ailleurs de la jurisprudence que, dans les années
1980, la recourante réalisait en Suisse un chiffre d’affaires – "notable" – de
Fr. 13'000'000.– par an (arrêt de la Cour de justice GE du 8 mai 1987, RSPI
1988 I 104, consid. 3b "PARFUM BULGARI" ; cf. arrêt du Handelsgericht
ZH du 14 avril 1988, RSPI 1988 I 155, consid. 9 "PARFUM BULGARI II").
Dans le cadre des présentes procédures, la recourante dépose un certain
nombre de pièces au sujet du chiffre d’affaires important qu’elle a réalisé
en Suisse pendant les années 1991 à 2014 dans les domaines de la
parfumerie, de la joaillerie, de l’horlogerie et des accessoires
(cf. annexes II.43-II.43c et II.45c jointes à la réponse de la recourante
devant l’autorité inférieure du 18 août 2016 [annexe 14 du dossier
B-151/2018 de l’autorité inférieure]).
14.1.3 Il faut enfin relever que, dans le courrier électronique qu’elle adresse
à la recourante le 23 septembre 2016 (annexe 3b jointe aux recours
[cf. décision attaquée 1, p. 6 (ch. 19) ; recours B-151/2018, p. 19 ;
réponse, p. 4 (ch. 11) ; réplique, p. 14 in limine]), l’autorité inférieure retient
– sur la base des recherches qu’elle a elle-même entreprises, ainsi que
des moyens de preuve produits par la recourante – que le signe
"BVLGARI" peut se prévaloir d’un secondary meaning en lien avec les
produits suivants :
Classe 3 : "Savons ; produits de parfumerie, huiles essentielles, produits
cosmétiques, lotions capillaires."
Classe 9 : "Lunettes."
Classe 14 : "Joaillerie, bijouterie, montres."
Classe 18 : "Maroquinerie."
B-151/2018
Page 30
14.2 Dans ces conditions, il convient d’admettre que, en lien avec ces
divers produits appartenant aux classes 3, 9, 14 et 18, l’élément
"BVLGARI" constitue en Suisse, depuis plusieurs décennies, une marque
qui jouit d’un degré de connaissance hors du commun (cf. décision
attaquée 1, p. 6 [ch. 21]).
15.
15.1 La suite de lettres dont est formé l’élément "BVLGARI" est susceptible
de se référer à l’Etat de Bulgarie (cf. consid. 10.1.4-10.1.5).
15.1.1 En tant que tel, l’élément "BVLGARI" ne contient toutefois aucune
indication qui permettrait de confirmer une telle référence. Il ne présente
notamment pas de caractéristique typique de la langue bulgare (cf. recours
B-151/2018, p. 10 [ch. v], 11 [ch. vii] et 15 [ch. xviii]). Dans les signes en
cause, il n’est accompagné d’aucun élément verbal ou figuratif qui, d’une
manière ou d’une autre, se rapporterait à l’Etat de Bulgarie.
15.1.2 Il n’existe en outre pas de rapports particuliers entre l’Etat de
Bulgarie, d’une part, et les produits et les services revendiqués en l’espèce,
d’autre part. Si une référence à l’Etat de Bulgarie peut éveiller des attentes
quant à la provenance géographique de yogourts (cf. arrêt de la Cour de
justice GE du 8 mai 1987, RSPI 1988 I 104, consid. 3b in fine "PARFUM
BULGARI"), rien n’indique que tel soit le cas en lien avec les produits et les
services en cause (cf. réplique, p. 3 in fine et 7).
Il n’y a dès lors notamment pas lieu de faire preuve de la rigueur particulière
qui s’impose en cas d’indication de provenance qualifiée (cf. ATF 117 II 321
consid. 3a in fine "Valser" ; GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM no 23 ; WYSS,
op. cit., p. 105-107).
15.1.3 Enfin, comme le relève la recourante, le niveau des importations
suisses en provenance de Bulgarie reste relativement faible (recours
B-151/2018, p. 13-14 [ch. xiii] ; annexes II.41 et II.42 jointes à la réponse
de la recourante devant l’autorité inférieure du 18 août 2016 [annexe 14 du
dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure]). En tout cas, en 2018, la
Bulgarie n’entre pas dans le "top 15 des fournisseurs helvétiques", un
classement dominé par l’Allemagne, l’Italie et la France (Administration
fédérale des douanes AFD, Rapport annuel, Commerce extérieur suisse
2018 [
handelstatistik/Diffusion/Publikationen/Jahresberichte/analyse_des_aus
B-151/2018
Page 31
senhandels2018.pdf.download.pdf/Rapport%20annuel%202018.pdf>,
consulté le 09.12.2019], p. 27).
15.2 En définitive, rien ne contribue réellement à asseoir le fait que la suite
de lettres formée par l’élément "BVLGARI" constitue une référence à l’Etat
de Bulgarie.
16.
16.1 Par ailleurs, l’élément "BVLGARI" ne correspond en soi à aucun mot
dans les langues nationales ou en anglais (cf. consid. 10.1.2). Il est en effet
indispensable de considérer que sa lettre "V" fait office de lettre "U" pour y
déceler un nom géographique (cf. consid. 10.1.4.2). Le signe "BVLGARI"
n’est ainsi pas immédiatement associé à l’Etat de Bulgarie.
16.2 En revanche, c’est en principe l’élément "BVLGARI" orthographié
avec une lettre "V" (et non pas avec une lettre "U") que la recourante utilise
depuis très longtemps sur ou en lien avec ses produits, que ce soient
notamment les bijoux, les montres ou les parfums (cf. annexes I.5a-I.5e,
II.15, II.16, II.18, II.21, II.22, II.28 et II.34 jointes à la réponse de la
recourante devant l’autorité inférieure du 18 août 2016 [annexe 14 du
dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure] ; TRIOSSI/MASCETTI, p. 17 ss).
C’est d’ailleurs bien avec une lettre "V" que, en Suisse, le signe "BVLGARI"
est enregistré à titre de marque (cf. consid. 14.1.2.1) et peut se prévaloir
d’un secondary meaning (cf. consid. 14.1.3). Il ne fait dès lors aucun doute
que cette graphie particulière et omniprésente contribue à ce que l’élément
"BVLGARI" soit compris non pas comme une référence (géographique) à
l’Etat de Bulgarie, mais comme une référence (commerciale) à l’entreprise
de la recourante.
17.
17.1 Enfin, les produits et les services revendiqués en l’espèce (classes 9,
35, 36, 38, 42 et 43) ne sont certes pas particulièrement proches des
produits (classes 3, 9, 14 et 18) en lien avec lesquels le signe "BVLGARI"
peut se prévaloir d’un secondary meaning (cf. consid. 14.1.3).
17.2 Or, il est notoire (cf. arrêts du TAF B-5177/2017 du 19 novembre 2019
consid. 2.9.3 "RITZ/RITZCOFFIER", B-4574/2017 du 14 février 2019
consid. 2.2.2.3 "COCO/COCOO [fig.]" et B-1394/2016 du 12 décembre
2018 consid. 9.2.1.1 "LOCKIT") que de nombreuses entreprises procèdent
à la diversification de leur offre (cf. arrêt de la Cour de justice GE du 8 mai
B-151/2018
Page 32
1987, RSPI 1988 I 104, consid. 3b in fine "PARFUM BULGARI"). La
recourante donne d’ailleurs de multiples exemples de ce phénomène
(cf. recours B-151/2018, p. 5, 15-16, 16-18, 20-22, 27, 29 in limine et 30 ;
réplique, p. 18 in limine). Il n’est notamment pas rare qu’une entreprise se
diversifie dans des domaines très éloignés les uns des autres (Victorinox
[couteaux, bagages, montres], Edding [fournitures de bureau, vernis à
ongles], Frank Muller [horlogerie, instruments d’écriture], Chopard
[horlogerie, bijouterie, hôtellerie], Armani [vêtements, montres, parfums,
meubles, restauration, hôtellerie], etc. [cf. annexes 18, 20, 21 et 23 jointes
aux recours]).
17.3 A cet égard, il faut rappeler que l’histoire de la recourante est
justement marquée, depuis de nombreuses années, par la diversification
progressive (cf. consid. 14.1.1.2) et particulièrement réussie de l’offre
qu’elle propose en lien avec l’élément "BVLGARI" (cf. consid. 14.1.2.2-
14.1.2.3).
18.
18.1
18.1.1
18.1.1.1 Dans un contexte aussi exceptionnel (consid. 14-17), il convient
de retenir que, en lien avec les produits et les services revendiqués en
l’espèce, l’élément "BVLGARI" n’est clairement pas compris comme une
référence à l’Etat de Bulgarie, mais bien comme une référence à
l’entreprise de la recourante.
18.1.1.2 Contrairement à ce qu’avance l’autorité inférieure (décision
attaquée 1, p. 6 [ch. 21] et 7 [ch. 23]), peu importe qu’il n’existe pas de "lien
tangible" entre les produits et les services en cause (classes 9, 35, 36, 38,
42 et 43), d’une part, et les produits (classes 3, 9, 14 et 18) en lien avec
lesquels le signe "BVLGARI" peut se prévaloir d’un secondary meaning
(cf. consid. 14.1.3), d’autre part.
Vu notamment le degré de connaissance hors du commun dont jouit le
signe "BVLGARI" en lien avec divers produits appartenant aux classes 3,
9, 14 et 18 (cf. consid. 14.2), la relative faiblesse du rapport qui peut être
établi entre l’élément "BVLGARI" et l’Etat de Bulgarie (cf. consid. 15.2), la
graphie particulière de l’élément "BVLGARI" (cf. consid. 16.2) et le
phénomène de diversification de l’offre des entreprises (cf. consid. 17.2), il
B-151/2018
Page 33
est en effet difficilement imaginable que l’élément "BVLGARI" soit perçu
comme une référence à l’Etat de Bulgarie en lien avec les produits et les
services revendiqués en l’espèce (dans ce sens : arrêt du Handelsgericht
ZH du 14 avril 1988, RSPI 1988 I 155, consid. 6 "PARFUM BULGARI II" ;
cf. également : recours B-151/2018, p. 15-16 [ch. xx] ; réplique, p. 7-8).
18.1.1.3 Rien n’indique par ailleurs que le grand public – qui, à l’égard des
produits et des services en cause qui lui sont destinés, fait au moins preuve
d’un degré d’attention moyen (cf. consid. 9.2.1) – percevrait l’élément
"BVLGARI" différemment du spécialiste des branches concernées par les
produits et les services revendiqués en l’espèce (cf. décision attaquée 1,
p. 3 [ch. 2] ; décision attaquée 2, p. 3 [ch. 2] ; décision attaquée 3, p. 3
[ch. 4]). Peut dès lors rester ouverte la question de savoir si certains des
produits et des services en cause sont destinés exclusivement à des
spécialistes (cf. consid. 9.2.2).
18.1.2 N’y change rien le fait que, dans le signe "BVLGARI VAULT"
(procédure de recours B-151/2018), l’élément "BVLGARI" soit suivi de
l’élément "VAULT", qui correspond notamment au nom anglais "vault"
(LEXICO, consulté le 21.01.2020), qui signifie en particulier "voûte" ou
"cave" en français (Le Robert & Collins, Dictionnaire FRANÇAIS-
ANGLAIS/ANGLAIS-FRANÇAIS, 8e éd. 2006 ; cf. décision attaquée 1, p. 3
[ch. 4 in fine]) (cf. décision attaquée 1, p. 4 [ch. 11] ; réponse, p. 3 [ch. 6]).
Dans le signe "BVLGARI VAULT" également, l’élément "BVLGARI" n’est
en effet pas compris comme une référence à l’Etat de Bulgarie, mais
comme une référence claire à l’entreprise de la recourante.
18.2
18.2.1 En conclusion, un secondary meaning (cf. consid. 12.1.2.2) doit être
reconnu à l’élément "BVLGARI" en lien avec les produits et les services
revendiqués en l’espèce. Il ne saurait dès lors être retenu que, du fait qu’ils
contiennent l’élément "BVLGARI", les signes en cause sont, au sens de
l’art. 2 let. c LPM, propres à induire en erreur en ce qui concerne la
provenance géographique des produits et des services en cause.
18.2.2
18.2.2.1 Peut rester ouverte la question de savoir si les rares pièces
déposées par la recourante qui sont susceptibles d’établir un lien direct
entre l’élément "BVLGARI" et certains des produits et des services
revendiqués en l’espèce (notamment les "Services hôteliers" en classe 43
B-151/2018
Page 34
[annexe I.2 jointe à la réponse de la recourante devant l’autorité inférieure
du 18 août 2016 (annexe 14 du dossier B-151/2018 de l’autorité
inférieure) ; TRIOSSI/MASCETTI, p. 302-304 ; annexe IV.9 jointe aux
observations finales de la recourante devant l’autorité inférieure du
12 juillet 2017 (annexe 23 du dossier B-151/2018 de l’autorité inférieure) ;
annexes 6 et 9 jointes aux recours]) sont suffisantes pour justifier que le
signe "BVLGARI" s’est imposé comme marque au sens de l’art. 2 let. a in
fine LPM en lien avec ces produits et ces services (cf. décision attaquée 1,
p. 6 [ch. 20-21] ; réponse, p. 5 [ch. 12 et 14]).
Un nom géographique peut en effet constituer un cas d’application de
l’art. 47 al. 2 LPM sans s’être imposé comme marque au sens de l’art. 2
let. a in fine LPM (cf. consid. 11.2.2.3)
18.2.2.2 Il faut enfin préciser que le fait que, au sens de l’art. 47 al. 2 LPM,
l’élément "BVLGARI" ne soit pas considéré comme une indication de
provenance ne découle pas de son éventuelle haute renommée au sens
de l’art. 15 al. 1 LPM. Cette disposition n’est en effet pas applicable en
l’espèce puisqu’elle se limite à donner au titulaire d’une marque de haute
renommée la possibilité d’"interdire à des tiers l’usage de cette marque
pour tous les produits ou les services" et ne saurait dès lors permettre
l’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits et des services.
19.
19.1
19.1.1 C’est ainsi à tort que l’autorité inférieure refuse de protéger les
signes en cause en raison du fait qu’ils sont propres à induire en erreur au
sens de l’art. 2 let. c LPM (cf. consid. 18.2.1).
19.1.2 Le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid. 1.1.1.1),
le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid. 1.1.2.1) et le
ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 3 (cf. consid. 1.1.3.1) doivent dès
lors être annulés en application de l’art. 49 let. a PA.
19.2
19.2.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur
l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives
à l’autorité inférieure.
B-151/2018
Page 35
19.2.2 Pour des raisons d’économie de procédure (essentiellement afin
que la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal
administratif fédéral est en principe réformatoire (MOSER/BEUSCH/
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd.
2013, no 3.191 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/Weissenberger
[éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016
[ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 61 PA no 10). D’une manière
générale, l’art. 61 al. 1 PA confère néanmoins un large pouvoir
d’appréciation à l’autorité de recours, qui doit notamment veiller à ce
qu’une décision réformatoire ne limite pas de manière inadmissible le
nombre d’instances de recours (WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxis-
kommentar VwVG, art. 61 PA nos 15 et 17). Par ailleurs, l’autorité de
recours ne saurait statuer elle-même sur l’affaire lorsque des questions
pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité
inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (ATAF 2010/46
consid. 4 ; arrêt du TAF B-6675/2016 du 19 juin 2019 consid. 9.4.1.2).
20.
En l’espèce, le fait que les signes en cause ne puissent pas être exclus de
la protection en application de l’art. 2 let. c LPM (cf. consid. 19.1.1) ne
signifie pas encore que ces signes puissent être protégés à titre de
marques. Encore faut-il que leur protection ne soit pas exclue par l’art. 2
let. a LPM (consid. 21) ou par l’art. 2 let. d LPM (consid. 22).
21.
21.1
21.1.1 Dans le cadre de l’art. 2 let. a LPM également, il s’impose de retenir
que l’élément "BVLGARI" n’est pas perçu comme une indication de
provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM. En effet, aux conditions strictes
imposées par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 2 let. c LPM
(cf. consid. 12.4), un secondary meaning est reconnu à l’élément
"BVLGARI" (cf. consid. 18.2.1), qui n’est dès lors, au sens de l’art. 47 al. 2
LPM, pas considéré comme une référence à la provenance des produits et
des services en cause. L’élément "BVLGARI" est ainsi doté de force
distinctive.
21.1.2 Par ailleurs, en raison de sa graphie particulière (cf. arrêt du TAF
B-120/2019 du 31 juillet 2019 consid. 4.1 "OLD SKOOL"), l’élément
"BVLGARI" n’est soumis ni à un besoin de libre disposition relatif ni à un
B-151/2018
Page 36
besoin de libre disposition absolu (cf. consid. 5.1.2.2 ; réplique, p. 13 in
fine).
21.2 En conclusion, l’élément "BVLGARI" – qui est doté de force distinctive
(cf. consid. 21.1.1) et n’est pas soumis à un besoin de libre disposition
(cf. consid. 21.1.2) – ne saurait appartenir au domaine public au sens de
l’art. 2 let. a LPM (cf. consid. 5.1.2 ; cf. réplique, p. 3 in limine).
22.
22.1
22.1.1 Dans son courrier électronique du 23 septembre 2016 (annexe 3b
jointe aux recours), l’autorité inférieure retient que le signe "BVLGARI" peut
se prévaloir d’un secondary meaning en lien avec divers produits des
classes 3, 9, 14 et 18 (cf. consid. 14.1.3) et écarte ainsi l’application de
l’art. 2 let. c LPM. Elle ne laisse par ailleurs en aucun cas entendre que le
signe "BVLGARI" devrait être exclu de l’enregistrement pour un autre motif
prévu par l’art. 2 LPM en lien avec ces produits.
22.1.2
22.1.2.1 En outre, depuis le début des procédures relatives aux signes en
cause, l’autorité inférieure fait valoir uniquement le motif absolu d’exclusion
prévu par l’art. 2 let. c LPM. Elle ne mentionne notamment pas (à titre
subsidiaire) de motif qui relèverait de l’art. 2 let. d LPM.
22.1.2.2 En particulier dans sa notification de refus provisoire total (sur
motifs absolus) à l’encontre de l’enregistrement international no 1'290'822
"BVLGARI" (procédure de recours B-183/2018), l’autorité inférieure se
base uniquement sur l’art. 6quinquies let. B ch. 3 CUP, ainsi que sur l’art. 2
let. c, l’art. 30 al. 2 let. c et les art. 47 s. LPM (cf. consid. A.c.b.a).
Or, la protection en Suisse de l’enregistrement international no 1'290'822
"BVLGARI" ne saurait dès lors être refusée sur la base d’un motif absolu
d’exclusion autre que celui qui correspond à l’art. 2 let. c LPM (cf. arrêts du
TAF B-2363/2015 du 11 octobre 2016, p. 2-3, "TITAN" et B-7416/2006 du
8 janvier 2008 consid. 3.3 et 3.6 "[emballage de praliné] [3D]").
22.2 De son côté, le Tribunal administratif fédéral ne voit, au sens de l’art. 2
let. d LPM, aucune raison – en particulier aucune disposition du droit en
vigueur (cf. consid. 7.2) – qui permettrait d’exclure la protection des signes
en cause à titre de marques.
B-151/2018
Page 37
22.3 Dans ces conditions, aucun motif absolu d’exclusion au sens de
l’art. 2 let. d LPM ne saurait être retenu à l’encontre des signes en cause.
23.
23.1
23.1.1 Il ressort de tout ce qui précède que le motif d’exclusion prévu par
l’art. 2 let. c LPM ne peut être retenu en l’espèce (cf. consid. 18.2.1) et que
les motifs d’exclusion prévus par l’art. 2 let. a LPM (cf. consid. 21.2) et par
l’art. 2 let. d LPM (cf. consid. 22.3) n’entrent clairement pas en ligne de
compte.
23.1.2 Il se justifie dès lors de statuer sur l’affaire au sens de l’art. 61 al. 1
PA (cf. consid. 19.2.2).
23.1.2.1 Ainsi, le recours B-151/2018, qui ne concerne que les produits
(classe 9) et les services (classes 38 et 42) mentionnés au ch. 1 du
dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid. 1.1.1.2), est (totalement)
admis, en ce sens que ce ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 1 est
modifié afin que la demande d’enregistrement de marque suisse
no 52787/2015 portant sur le signe "BVLGARI VAULT" soit (également)
admise en lien avec ces produits et ces services.
23.1.2.2 Par ailleurs, le recours B-182/2018, qui concerne l’ensemble des
services revendiqués en classes 36 et 43 (cf. consid. 1.1.2.2), est
(totalement) admis, en ce sens que le ch. 1 du dispositif de la décision
attaquée 2 est modifié afin que la demande d’enregistrement de marque
suisse no 55832/2017 portant sur le signe "BVLGARI" soit admise en lien
avec ces services.
23.1.2.3 Enfin, le recours B-183/2018, qui ne concerne que les produits
(classe 9) et les services (classes 35, 38 et 42) mentionnés au ch. 1 du
dispositif de la décision attaquée 3 (cf. consid. 1.1.3.2), est (totalement)
admis, en ce sens que ce ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 3 est
modifié afin que la protection en Suisse de l’enregistrement international
no 1'290'822 portant sur le signe "BVLGARI" soit (également) admise en
lien avec ces produits et ces services.
23.2 Ne reste ainsi qu’à statuer sur les frais et les dépens des procédures
de recours B-151/2018, B-182/2018 et B-183/2018 (consid. 24-25).
B-151/2018
Page 38
24.
24.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument
judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; ATF 133 III 490 consid. 3.3
"Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-7547/2015 du 13 novembre 2017
consid. 16.1.1-16.1.3 "[bouteille] [3D]" ; sic! 2015, p. 497) et les débours –
sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 in limine PA ;
art. 1 al. 1 FITAF).
24.2
24.2.1
24.2.1.1 Vu le sort des recours B-151/2018 (cf. consid. 23.1.2.1),
B-182/2018 (cf. consid. 23.1.2.2) et B-183/2018 (cf. consid. 23.1.2.3), la
recourante obtient entièrement gain de cause. Les frais de procédure ne
sauraient dès lors être mis à sa charge (cf. art. 63 al. 1 in limine PA).
24.2.1.2 Quant aux avances de frais de Fr. 3'000.– versées par la
recourante le 6 février 2018 dans chacune des procédures de recours
B-151/2018, B-182/2018 et B-183/2018, elles lui sont restituées. La
somme totale de Fr. 9'000.– est ainsi remboursée à la recourante.
24.2.2 Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité
inférieure (cf. art. 63 al. 2 in limine PA).
25.
25.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a
droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64
al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2, art. 8, art. 9 al. 1, art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1
et 2 FITAF ; arrêt du TAF B-5004/2014 du 8 juin 2017 consid. 18.1 "CLOS
D’AMBONNAY").
25.2
25.2.1
25.2.1.1 En l’espèce, la recourante, qui obtient entièrement gain de cause
dans chacune des procédures de recours B-151/2018
(cf. consid. 23.1.2.1), B-182/2018 (cf. consid. 23.1.2.2) et B-183/2018
B-151/2018
Page 39
(cf. consid. 23.1.2.3) et qui est représentée par une mandataire devant le
Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens.
25.2.1.2 L’intervention de la mandataire de la recourante consiste, pour
l’essentiel, en le dépôt des recours B-151/2018 (cf. consid. B.a),
B-182/2018 (cf. consid. B.b) et B-183/2018 (cf. consid. B.c) ainsi que d’une
réplique (cf. consid. D). A défaut de décompte fourni par la recourante, il
convient de fixer les dépens sur la base des dossiers (art. 14 al. 2 FITAF).
En prenant notamment en considération le fait que les trois mémoires de
recours sont largement similaires et que les procédures de recours ne
comportent pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou
exceptionnellement ardues, il se justifie de fixer au total à Fr. 9'200.– le
montant des frais de représentation nécessaires à la défense des intérêts
de la recourante dans le cadre des présentes procédures de recours et de
mettre cette somme à la charge de l’autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 et 2
PA ; art. 7 al. 1 FITAF ; cf. arrêts du TAF B-3234/2017 du 2 septembre
2019 consid. 9.2 "Weissenstein" et B-7402/2016 du 27 juillet 2018
consid. 15.2.1 in fine "KNOT").
25.2.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3
FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
1.1
1.1.1 Le recours B-151/2018 est admis.
1.1.2 Le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 1 est modifié ainsi :
1. La demande d’enregistrement de marque suisse no 52787/2015 portant
sur le signe "BVLGARI VAULT" est admise en lien avec les produits et les
services suivants :
- Classe 9 : "Puces (circuits intégrés) ; antennes pour appareils de
communication sans fil ; appareils et instruments de transfert, réception
et stockage de sons, d’images et de données, sous forme numérique
et analogique ; bracelets magnétiques d’identification ; circuits
intégrés ; lecteurs de codes à barres ; supports de données
magnétiques ; émetteurs de signaux électroniques ; appareils pour le
traitement de l’information ; interfaces [informatique]."
B-151/2018
Page 40
- Classe 38 : "Communications par terminaux d’ordinateurs ; services de
télécommunications ; fourniture d’accès à des bases de données ;
transmission de messages et d’images assistée par ordinateur,
transmission de données par le biais d’un réseau informatique
mondial ; diffusion en continu de matériel audio, visuel et audiovisuel
par le biais d’un réseau informatique mondial."
- Classe 42 : "Conception et développement de systèmes de saisie,
d’extraction, de traitement, d’affichage et de stockage de données ;
services de stockage électronique de données ; conception de
logiciels, micrologiciels, matériel informatique et systèmes
informatiques ; conception, développement, maintenance et mise à
jour de logiciels ; services de décodage et cryptage de données ;
services de sécurité, à savoir protection en ligne de réseaux
d’ordinateurs contre l’accès par des tiers non autorisés ; conception,
développement, maintenance et mise à jour de logiciels d’application ;
prestations de fournisseur de services applicatifs (ASP) à savoir
hébergement d’applications logicielles de tiers, mise à disposition
temporaire de logiciels non téléchargeables."
1.2
1.2.1 Le recours B-182/2018 est admis.
1.2.2 Le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 2 est modifié ainsi :
1. La demande d’enregistrement de marque suisse no 55832/2017 portant
sur le signe "BVLGARI" est admise en lien avec les services suivants :
- Classe 36 : "Services immobiliers, à savoir services en matière de
développement, achat, vente, financement, gestion, exploitation,
location, promotion et courtage d’appartements, copropriétés,
propriétés partagées et tout autre type de bien immobilier, ainsi que les
locaux et commodités connexes, gérance de biens immobiliers,
financement d’opérations de location-vente, affermage de biens
immobiliers et services de cartes de crédit ; émission de cartes de
crédit ; donations et collectes d’œuvres de bienfaisance ; mécénat, à
savoir fourniture de contributions en nature en faveur d’individus et
d’organismes publics et privés ; affaires immobilières, à savoir services
de sociétariat dans des clubs de participation à des bien [sic] indivis,
clubs résidentiels privés, clubs de droits d’usage et projets de crédit-
bail à long terme dans des lieux de vacance [sic] et complexes
touristiques ; services de courtage immobilier, à savoir faciliter la vente,
l’échange et le commerce de temps de vacances et de tourisme pour
les membres de clubs de villégiature, complexes immobiliers partagés,
clubs de participation à des biens indivis, clubs résidentiels privés,
clubs de droits d’usage et projets de crédit-bail à long terme ; affaires
immobilières, à savoir aménagement de possibilités d’échange des
droits d’occupation entre propriétaires de propriétés de vacance [sic]."
B-151/2018
Page 41
- Classe 43 : "Services hôteliers ; services de restaurant, services de
traiteurs, services de bars et services de bars à cocktails ; services
d’hébergement ; mise à disposition de logements ou de chambres dans
des centres de villégiature, réservation de chambres dans des
complexes touristiques, services d’hôtels de tourisme ; mise à
disposition et location de salles de réunion, de moyens d’hébergement
et d’installations hôtelières pour des réunions, conférences et
expositions ; mise à disposition d’installations de réceptions et de
banquets pour des occasions spéciales ; services de réservation
d’hôtels (pour des tiers) ; hébergement temporaire à savoir services de
sociétariat fournissant le droit temporaire de jouir de résidences de
vacance [sic] temporaires ; hébergement temporaire à savoir services
de clubs en matière de résidences privées, à savoir mise à disposition
d’hébergements temporaires aux membres d’un club dans des
résidences que louent ou possèdent des entreprises."
1.3
1.3.1 Le recours B-183/2018 est admis.
1.3.2 Le ch. 1 du dispositif de la décision attaquée 3 est modifié ainsi :
1. La protection en Suisse de l’enregistrement international no 1'290'822
portant sur le signe "BVLGARI" est admise en lien avec les produits et les
services suivants :
- Classe 9 : "Appareils et instruments pour l’enregistrement, la
transmission, le traitement, le stockage et l’échange de données, sons
ou images ; jeux de puces informatiques pour la transmission de
données depuis ou vers une unité centrale ; circuits pour le cryptage et
le décryptage de données informatiques ; interfaces informatiques de
communication ; cartes d’interface de communication ; modules
d’interface de communication ; circuits intégrés ; puces à circuits
intégrés ; micro-circuits ; circuits imprimés ; étiquettes électroniques ;
cartes à puce ; cartes mémoire ; cartes de paiement électronique et
lecteurs d’étiquettes électroniques ; cartes pour le contrôle d’accès ;
appareils et instruments pour le contrôle d’accès et l’identification et
l’authentification de personnes et biens ; appareils de commande à
distance ; lecteurs de cartes à puce ; manuels électroniques et en
ligne ; puces électroniques codées ; dispositifs de stockage de
données ; antennes ; antennes pour appareils de communication sans
fil ; bracelets d’identification codés ; composants électroniques ;
microprocesseurs ; bracelets d’identité codés électroniquement."
- Classe 35 : "Vente au détail, en gros, par correspondance, en ligne
d’appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, le
traitement, le stockage et l’échange de données, sons ou images ;
services de vente au détail de sacs ; services de vente au détail
d’articles de bijouterie ; services de vente au détail de produits de
toilette ; services de vente au détail de vêtements et accessoires ;
B-151/2018
Page 42
services de vente au détail de bagages ; services de vente au détail
dans le domaine des logiciels informatiques ; services de vente au
détail d’œuvres d’art ; services de vente au détail d’instruments de
beauté pour êtres humains ; services de vente au détail en rapport avec
du chocolat ; publicité en ligne sur des réseaux informatiques de
communication ; services de magasins de vente au détail en ligne
d’articles de bijouterie, produits cosmétiques et de beauté, vêtements
et accessoires ; services de traitement de données en ligne ; services
informatisés de commande en ligne ; fourniture d’informations
commerciales et d’affaires en ligne ; gestion de traitement de données ;
services de traitement de données ; administration de la promotion
d’affaires des activités d’affaires de magasins de vente au détail ;
publicité ; publicité sur tous types de supports de communication
publique ; présentation de produits sur tous supports de
communication à des fins de vente au détail ; services de collecte de
données aux points de vente par ordinateur."
- Classe 38 : "Services de télécommunication et de communication ;
services de communication par le biais de réseaux informatiques ;
fourniture de réseaux de télécommunications ; services de
transmission de données ; services de fourniture d’accès à des bases
de données ; transmission d’informations contenues dans des bases
de données ; diffusion en continu de matériel audio, visuel et
audiovisuel par le biais d’un réseau informatique mondial ; services
d’information, assistance, services de conseillers et conseils dans le
domaine des télécommunications ; services de télécommunications
interactives."
- Classe 42 : "Services d’ingénierie ; conception, développement et
maintenance de programmes et applications informatiques ;
conception de programmes pour ordinateurs et microprocesseurs ;
services de programmation informatique pour la sécurité de données
électroniques ; conception, développement et mise à jour de logiciels
et programmes informatiques ; services de sécurité de données ;
services informatiques en rapport avec le stockage électronique de
données ; services de conception liés à des outils de de [sic] traitement
des données ; programmation de logiciels pour l’importation et la
gestion de données ; programmation informatique pour systèmes de
communication et traitement de données ; conception et
développement de systèmes de sécurité de données électroniques ;
conception de logiciels pour le stockage et le rappel de données
multimédias ; cryptage, décryptage et authentification d’informations,
de messages et de données ; conception et développement de
systèmes de saisie, d’extraction, de traitement, d’affichage et de
stockage de données ; fourniture d’interfaces informatiques non
téléchargeables pour la fourniture d’informations concernant une
grande variété de textes, documents électroniques, bases de données,
graphismes et informations audiovisuelles ; fournisseurs de services
applicatifs (ASP), à savoir hébergement d’applications logicielles
informatiques de tiers ; mise à disposition temporaire de logiciels non
téléchargeables."
B-151/2018
Page 43
2.
2.1 Il n’est pas perçu de frais de procédure.
2.2 Une somme totale de Fr. 9'000.– (correspondant aux avances de frais
de Fr. 3'000.– versées dans chacune des procédures de recours
B-151/2018, B-182/2018 et B-183/2018) est restituée à la recourante.
3.
Des dépens pour les procédures de recours B-151/2018, B-182/2018 et
B-183/2018, d’un montant total de Fr. 9'200.–, sont alloués à la recourante
et mis à la charge de l’autorité inférieure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de
paiement") ;
– à l’autorité inférieure (nos de réf. 52787/2015, 55832/2017 et
1290822 ; acte judiciaire) ;
– au Département fédéral de justice et police DFJP, Secrétariat général
SG-DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne (acte judiciaire).
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin
B-151/2018
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai
est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour
du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste
Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48
al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire,
pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 11 février 2020