B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Décision confirmée par le TF par arrêt
du 21.09.2016 (2C_903/2015)
Cour II
B-2272/2014
Ar r ê t d u 2 4 a o û t 2 0 1 5
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Francesco Brentani, Ronald Flury, juges,
Alban Matthey, greffier.
Parties
X._______,
représentée par Me Béatrice Haeny, avocate,
recourante,
contre
Association Suisse des Psychothérapeutes ASP,
Riedtlistrasse 8, 8006 Zurich,
représentée par Me Vital G. Stutz, avocat,
autorité inférieure.
Objet
Révocation d'un titre postgrade.
B-2272/2014
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Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante suisse, a suivi sa
formation en psychologie en France.
A.b Le 16 août 2012, la recourante a déposé une demande d'adhésion
auprès de l'Association Suisse des Psychothérapeutes ASP (ci-après :
l'intimée, l'autorité inférieure ou l'ASP).
A.c Par courrier du 11 septembre 2012, l'intimée a informé la recourante
qu'elle était admise au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire
et précisé que le statut de membre ordinaire était réservé aux titulaires
d'une autorisation de pratique cantonale définitive en psychothérapie.
B.
B.a Par courriers des 4 et 24 avril 2013, l'intimée a indiqué à la recourante
que son titre de spécialiste en psychothérapie ASP avait valeur de titre
postgrade fédéral au sens de la LPsy et lui permettait d'exercer en qualité
de psychothérapeute reconnue au niveau fédéral.
B.b Se prévalant du courrier de l'ASP du 4 avril 2013, la recourante a
sollicité, le 7 avril 2013, une autorisation de pratique auprès du
Département (…) du canton de P._______ (ci-après : le Département
P._______ de la santé).
B.c Le 8 mai 2013, l'intimée a remis à la recourante un certificat indiquant
lui accorder, dès septembre 2012, compte tenu de sa formation scientifique
et psychothérapeutique le titre de psychothérapeute ASP.
B.d La recourante a, sur la base de ces documents, obtenu, le 20 juin
2013, une autorisation de pratique du canton de H._______.
B.e Par courrier du 9 juillet 2013, le Département P._______ de la santé a
informé la recourante qu'il n'était pas en mesure de lui délivrer l'autorisation
sollicitée, sa formation française n'ayant pas été préalablement reconnue
par la Commission des professions de la psychologie (ci-après : la PsyCo).
C.
C.a Par courrier du 19 juillet 2013, la recourante a fait savoir à l'intimée que
le Département P._______ de la santé avait refusé de lui remettre une
autorisation de pratique car la reconnaissance de sa formation française
aurait dû être effectuée par la PsyCo. Elle fait également référence à des
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renseignements obtenus auprès de l'Office fédéral de la santé publique
(ci-après : OFSP), selon lesquels le point de vue du Département
P._______ de la santé serait correct.
C.b Le 24 juillet 2013, l'intimée a constaté que la recourante, dans la
mesure où elle possédait une autorisation de pratique cantonale,
remplissait les conditions nécessaires pour devenir membre ordinaire de
l'ASP et l'a admise en tant que tel.
C.c Par courrier du 23 janvier 2014, le canton de H._______ a remis en
cause l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, à la recourante et
l'a invitée à faire reconnaître sa formation française par la PsyCo.
C.d Le 19 février 2014, une séance a eu lieu entre, d'une part, l'OFSP, des
représentants du Département P._______ de la santé ainsi que de la
Direction de la santé publique H._______ et, d'autre part, l'intimée. Au
cours de celle-ci, la validité du titre délivré par l'ASP à la recourante a été
discutée.
D.
Par décision du 14 mars 2014, l'intimée a révoqué les décisions des 4 et
24 avril 2013 délivrant à la recourante le titre de psychothérapeute ASP et
autorisant celle-ci à employer la dénomination de "psychothérapeute
reconnue au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, l'intimée a indiqué
que depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la psychologie, le 1er avril 2013,
les diplômes et les formations postgrades étrangers sont reconnus
exclusivement par la PsyCo. Or, elle a constaté que la recourante avait
suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France. Elle n'était
dès lors pas compétente pour remettre à la recourante le titre de
psychothérapeute ASP.
E.
Par acte du 28 avril 2014, la recourante a recouru auprès du Tribunal
administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision du 14 mars 2014. Tout d'abord, elle estime que
son droit d'être entendue a été violé dans la mesure où l'intimée ne l'a pas
consultée avant de rendre la décision déférée. Elle fait ensuite valoir que
celle-ci viole la loi sur la psychologie, entrée en vigueur le 1er avril 2013, en
tant que le titre délivré selon elle, le 11 septembre 2012, l'a été valablement
et le demeure conformément aux dispositions de droit transitoire prévues
par ladite loi. De plus, cette décision contreviendrait aux statuts de
l'intimée, lesquels ne donnent aucune compétence à la PsyCo pour
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accorder le titre de psychothérapeute ASP, cette prérogative revenant au
comité de l'ASP. Par ailleurs, l'octroi de ce titre va, selon la recourante, au-
delà d'une simple reconnaissance, l'ASP examinant l'ensemble du cursus
professionnel et académique du candidat ; il ne s'agit donc pas d'une
simple comparaison entre deux formations. Finalement, la recourante
considère que la décision querellée porte atteinte à sa liberté économique
ainsi qu'à sa personnalité.
F.
Dans sa réponse du 22 septembre 2014, l'intimée a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet du recours. Admettant ne pas avoir entendu
formellement la recourante, elle indique néanmoins avoir été en contact
avec celle-ci avant que la décision ne soit rendue de sorte que son droit
d'être entendue a été respecté. Elle précise ensuite que le titre de
spécialiste psychothérapeute ASP a été délivré à la recourante, le 4 avril
2013, à la suite d'une erreur administrative – les envois des 4 et 24 avril
2013 étant uniquement destinés à ses membres ordinaires – et non le
11 septembre 2012. Partant, la PsyCo, instituée déjà en mai 2012, aurait
bien été la seule autorité compétente pour reconnaître la formation de la
recourante. L'intimée expose encore que, selon ses statuts, les titulaires
d'un titre étranger deviennent membres ordinaires seulement si leur
diplôme est reconnu par la PsyCo. Elle considère ainsi que sa décision est
conforme à la loi sur la psychologie et à ses statuts. Elle relève encore que
la recourante a été informée rapidement de cette erreur administrative de
sorte que sa liberté économique et sa personnalité n'ont pas été atteintes
par la décision.
G.
Par réplique du 31 octobre 2014, la recourante a maintenu ses
conclusions. Elle allègue que l'intimée a systématiquement violé son droit
d'être entendue tant en ne l'informant pas de l'ouverture de la procédure
de révocation qu'en ne lui donnant aucun accès au dossier. Elle n'aurait
dès lors pas pu faire valoir ses arguments ou participer à l'administration
des preuves, les éventuels contacts oraux avec l'intimée ne pouvant guérir
ce vice. En outre, elle conteste que la PsyCo fût déjà compétente pour
reconnaître sa formation en mai 2012.
H.
Le 26 janvier 2015, l'intimée a dupliqué et confirmé ses conclusions. Elle
rappelle que la recourante a été affiliée, le 11 septembre 2012, comme
membre extraordinaire, sans titre de spécialisation et sans reconnaissance
du droit d'utiliser le nom ou le logo de l'ASP. Selon elle, l'autorisation de
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pratique délivrée, le 20 juin 2013, par le canton de H._______ et
l'admission, le 24 juillet 2013, de la recourante en qualité de membre
ordinaire sont les conséquences directes de l'erreur administrative des 4 et
24 avril 2013. Enfin, l'intimée relève que la formation de la recourante n'a
jamais formellement été reconnue par une autorité cantonale ou fédérale.
I.
Par écritures du 25 février 2015, la recourante a transmis au tribunal ses
observations. Premièrement, elle estime que l'erreur de publipostage
invoquée par l'intimée n'est pas crédible ; le certificat nominatif établi le
8 mai 2013 l'a été à sa demande. Deuxièmement, elle relève qu'avant
l'entrée en vigueur de la loi sur la psychologie, l'intimée était, selon ses
statuts, compétente pour reconnaître sa formation, ce qui était le cas lors
de son admission en qualité de membre extraordinaire. Elle considère dès
lors qu'en adhérant le 11 septembre 2012 à l'ASP, celle-ci a de facto
procédé à la reconnaissance de sa formation, son statut lui permettant de
requérir une autorisation de pratique cantonale. En définitive, la décision
entreprise ne serait pas motivée par une erreur administrative mais
résulterait de pressions exercées par le pharmacien cantonal du canton de
P._______.
J.
J.a Par courrier du 10 mars 2015, le Département P._______ de la santé
a requis de pouvoir s'exprimer en qualité de tiers intéressé dans la présente
procédure et a produit une décision cantonale datée du 20 mars 2014
rejetant la demande d'autorisation formée par la recourante.
J.b La recourante, par écritures du 23 mars 2015, s'est opposée à la
requête du Département P._______ de la santé et à la production au
dossier de la décision du 20 mars 2014.
J.c Par décision incidente du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral
a admis la requête du Département P._______ de la santé et a versé au
dossier la décision du 20 mars 2014.
J.d Le 13 avril 2015, la recourante a transmis au tribunal ses observations
relatives à la décision du 20 mars 2014. Elle considère que le Département
P._______ de la santé n'était pas compétent pour rendre cette décision,
laquelle démontre tout au plus les pressions exercées par celui-ci sur
l'ASP. Finalement, elle indique que cette décision n'est pas exécutoire
dans la mesure où elle a été déférée devant le Tribunal cantonal.
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Page 6
K.
Le 13 avril 2015, l'intimée s'est déterminée sur les écritures de la
recourante du 25 février 2015. Elle indique s'être conformée à la LPsy et
avoir agi afin de préserver l'intérêt public sans n'avoir subi aucune
pression. Elle s'est également déterminée sur la décision cantonale du
20 mars 2014 par écritures du 18 mai 2015.
L.
La recourante a formulé de nouvelles observations le 18 mai 2015. Tout
d'abord, elle fait valoir que l'intimée a également violé son droit d'être
entendue en tant qu'elle a constamment modifié les motifs de la révocation
prononcée. En outre, elle estime que les faits ont été mal constatés en tant
que l'intimée n'a pas pris en compte ses compétences académiques ainsi
que professionnelles et qu'elle n'a pas fait mention des pressions exercées
par le pharmacien cantonal P._______. Enfin, elle considère que la
décision entreprise viole le principe de la bonne foi dans la mesure où
aucun intérêt public ne justifie qu'on lui retire un titre dont l'octroi lui a été
confirmé à plusieurs reprises.
M.
Le 9 juin 2015, l'intimée a encore formulé des ultimes remarques.
N.
Par courrier du 16 juin 2015, la recourante a renoncé à se déterminer.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère
nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 A titre liminaire, il convient de déterminer si l'ASP est une autorité au
sens de l'art. 33 LTAF.
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La loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie
du 18 mars 2011 (loi sur les professions de la psychologie, LPsy,
RS 935.81) règle au niveau fédéral notamment les conditions d'obtention
des titres postgrades et leur reconnaissance (art. 1 al. 2 let. b, c et e LPsy).
En Suisse, les diplômes postgrades fédéraux en psychothérapie sont
délivrés par des filières de formation accréditées par le Conseil fédéral (cf.
art. 8 al. 1 let. a et al. 3, 49 al. 1 LPsy), dont la liste figure à l'Annexe 2 de
l'OPsy (cf. art. 9 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur les professions relevant du
domaine de la psychologie [ordonnance sur les professions de la
psychologie du 15 mars 2013, OPsy, RS 935.811]). Celles-ci, pour autant
qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, sont tenues de se
conformer à la PA et de rendre des décisions, notamment, en ce qui
concerne la délivrance des titres postgrades (cf. art. 44 LPsy).
La formation en psychothérapie de l'ASP figure dans l'annexe 2 de l'Opsy,
dont les diplômes ont par conséquent valeur de titre postgrade fédéral
(cf. 49 al. 1 LPsy, art. 9 OPsy).
Il suit de là que l'ASP est une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF. La
question de savoir si celle-ci était compétente en l'espèce, en particulier,
pour statuer sur la reconnaissance d'un diplôme étranger, sera examinée
plus loin (cf. consid. 3).
1.3 De même, l'acte révoquant la délivrance d'un titre postgrade fédéral est
une décision au sens de l'art. 5 let. a PA. Aucune des exceptions de l'art.
32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est
compétent pour statuer sur le présent recours.
1.4 La qualité pour recourir doit en outre être reconnue à la recourante
(cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la
forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de
l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1, 22a al. 1 let. a, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA)
sont respectées.
Le recours est ainsi recevable.
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Page 8
2.
La recourante estime que son droit d'être entendue a été violé dans la
mesure où elle n'a pas pu participer à l'administration des preuves
essentielles et dû faire face à une motivation constamment remaniée par
l'autorité inférieure. Le droit d'être entendu étant une garantie
constitutionnelle de nature formelle, dont la violation peut entraîner
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 3b, 119 Ia 136
consid. 2b et les arrêts cités), il convient d'examiner ce grief en premier lieu
(cf. ATF 124 I 49 consid. 1).
2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend
notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa
situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il comporte aussi l'obligation pour l'autorité
de motiver sa décision de sorte que le destinataire puisse la comprendre
et la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.6, 134 I 83 consid. 4.1).
L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les
arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément sur chacune
des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige ; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient
(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2, 134 I 83 consid. 4.1).
2.2 Il ressort des pièces du dossier que les parties ont eu des échanges
écrits et oraux portant sur la validité du titre de psychothérapeute ASP
délivré à la recourante. Partant, cette dernière a pu s'exprimer, bien qu'elle
n'ait pas été formellement invitée à le faire, avant que la décision entreprise
ne soit rendue, notamment dans son courrier du 19 juillet 2013 à l'autorité
inférieure. Les faits étant connus des parties, on ne voit en outre pas quels
arguments supplémentaires propres à influencer le résultat de la décision
entreprise auraient pu être avancés par la recourante. De même, s'il est
vrai que celle-ci n'a pas participé à la séance du 19 février 2014, entre
notamment l'autorité inférieure et l'OFSP, elle avait déjà connaissance des
arguments de celui-ci, comme l'atteste son courrier du 19 juillet 2013 à
l'autorité inférieure.
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Page 9
S'agissant de la motivation de l'acte querellé, si l'autorité inférieure a
développé son argumentaire afin de répondre aux griefs formulés par la
recourante, l'essence de sa décision est toutefois demeurée la même. La
recourante a d'ailleurs pu utilement l'attaquer comme le démontre son
écriture de recours.
Il s'ensuit que, d'une part, la recourante a pu s'exprimer sur les éléments
pertinents du dossier avant que la décision déférée ne soit prise et que,
d'autre part, la motivation de la décision entreprise est suffisante.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
3.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre
que l'autorité inférieure a considéré qu'elle n'était pas compétente pour
octroyer le titre de psychothérapeute ASP à la recourante, étant précisé
que celle-ci a suivi sa formation en France.
3.1
3.1.1 La loi sur les professions de la psychologie est entrée en vigueur le
1er avril 2013 (cf. art. 50 LPsy et l'article unique de l'Ordonnance portant
nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale relevant du domaine de
la psychologie du 15 mars 2013). Afin de disposer d'un centre de
compétence dans le domaine de la psychologie, le législateur a institué, le
1er mai 2012, la PsyCo (cf. art. 36 et 50 LPsy, l'article unique de
l'Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale
relevant du domaine de la psychologie du 15 mars 2013 ; cf. Message du
Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du
domaine de la psychologie du 30 septembre 2009, [FF 2009 6235,
p. 6257). Cette Commission formée par des représentants des milieux
scientifiques, académiques et professionnels de la psychologie a,
notamment, pour tâche de reconnaître les diplômes et titres postgrades
étrangers (cf. art. 9 al. 3, 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b LPsy ; cf. Rapport explicatif
relatif à l'Opsy p. 2 ad. art. 3 OPsy) ; cette compétence revenait aux
cantons avant que celle-ci ne soit instituée (cf. FF 2009 6249-6250). A titre
de droit transitoire, il est prévu que les titres postgrades et les autorisations
cantonales obtenus avant l'entrée en vigueur de la LPsy respectivement
ont valeur de titres fédéraux et conservent leur validité dans le canton en
question (cf. art. 49 al. 2 et 3 LPsy).
3.1.2 En vertu des statuts de l'autorité inférieure, celle-ci admet comme
membre ordinaire les titulaires d'une autorisation de pratique cantonale et,
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Page 10
depuis l'entrée en vigueur de la LPsy, les psychothérapeutes reconnus au
niveau fédéral (cf. art. 5.2.1 des statuts de mars 2011 de l'ASP et art. 5 al.
3 des statuts de septembre 2013 de l'ASP). Le titre de psychothérapeute
ASP était quant à lui délivré uniquement aux titulaires d'une autorisation de
pratique cantonale définitive (cf. ch. I du Règlement de mai 2011
concernant les modalités permettant d'acquérir un titre de spécialiste ASP
en psychothérapie après une formation conforme aux normes de la
CHARTE).
3.2 En l'occurrence, la recourante allègue avoir obtenu son titre de
spécialiste, le 11 septembre 2012, six mois avant l'entrée en vigueur de la
LPsy. Elle considère dès lors qu'une éventuelle reconnaissance de sa
formation française par la PsyCo n'était pas nécessaire, son titre
conservant sa validité en vertu des dispositions de droit transitoire de dite
loi. L'autorité inférieure quant à elle conteste avoir délivré, le 11 septembre
2012, un titre de psychothérapeute ASP à la recourante mais admet avoir,
par erreur, informé celle-ci le 4 avril 2013 que sa formation était reconnue
au niveau fédéral. Elle précise encore que cette dernière n'a jamais été
titulaire d'une autorisation de pratique cantonale avant le 20 juin 2013.
3.3 Tout d'abord, il appert, à la lecture du dossier, que la recourante n'a
pas obtenu le titre révoqué le 11 septembre 2012, cette date correspondant
à son admission au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et
non à l'octroi d'un titre ou à la reconnaissance d'une formation. En effet, le
courrier du 11 septembre 2012 précise que, pour devenir membre ordinaire
de l'ASP, une autorisation de pratique cantonale définitive est nécessaire,
laquelle peut être obtenue, depuis l'entrée en vigueur de la LPsy, après
avoir suivi le curriculum ASP. Or, aucune autorisation cantonale n'a été
délivrée à la recourante à la suite de son admission en qualité de membre
extraordinaire. Les informations, notamment la date de septembre 2012,
contenues dans le certificat (pièce 4 du mémoire de recours) remis le 8 mai
2013 à la recourante sont dès lors erronées. Celle-ci ne mentionne
d'ailleurs nullement dans son curriculum vitae être titulaire de ce titre dès
2012 (cf. pièce 3 du mémoire de recours). Force est donc de constater
qu'elle n'a obtenu que le 4 avril 2013 le titre de spécialiste
psychothérapeute ASP. Toutefois, à cette date, l'autorité inférieure n'était
pas compétente pour reconnaître la formation française de la recourante,
cette tâche incombant exclusivement à la PsyCo (cf. consid. 3.1.1). Dans
ces circonstances, nul n'est besoin d'examiner plus avant si cette
compétence remonte au 1er mai 2012 ou au 1er avril 2013. En outre, le titre
révoqué ayant été octroyé après l'entrée en vigueur de la LPsy, les
dispositions de droit transitoire ne trouvent aucune application en l'espèce.
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Page 11
Pour le reste, n'ayant ni obtenu une autorisation de pratique cantonale
définitive avant le 1er avril 2013 (cf. consid. 3.1.2) ni suivi de formation
postgrade fédérale au sens de l'art. 8 LPsy – ce qu'elle ne conteste
d'ailleurs nullement – la recourante ne peut prétendre à la délivrance d'un
titre postgrade de l'ASP.
Partant, l'autorité inférieure a constaté à juste titre qu'elle n'était pas
compétente pour délivrer un titre de psychothérapeute ASP à la
recourante. Ceci établi, on ne saurait formuler un quelconque reproche aux
autorités sanitaires P._______ dans leur intervention en vue d'obtenir la
révocation de ce titre.
La question de savoir, si la décision délivrant le titre en cause se révèle
nulle du fait de l'incompétence de l'autorité l'ayant rendue, peut demeurer
indécise dans la mesure où la révocation offre une meilleure protection
juridique à la recourante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2010 du
10 mars 2011 consid. 5.1).
4.
Il convient dès lors d'examiner si les conditions de la révocation sont, en
l'espèce, réunies.
4.1 La LPsy, ses dispositions d'exécution, pas plus que la PA, ne réglant
expressément la question de la révocation d'un acte administratif, il
convient de se référer aux principes généraux du droit administratif pour
traiter ce point.
La jurisprudence a dégagé des principes qui permettent de déterminer si
et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de
chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être
révoquée par l'autorité qui l'a rendue. L'intérêt à une application correcte
du droit objectif s'oppose à celui de la protection de la confiance. Si les
conditions de cette protection sont réunies, ces deux intérêts antagonistes
doivent être mis en balance. Il s'ensuit qu'une décision ne peut en principe
être révoquée si elle a créé un droit subjectif au profit de l'administré, si
celui-ci a déjà fait usage des facultés conférées ou encore si la décision
est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en
présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (cf. ATF 137 I 69 consid.
2.2 et 2.3, 127 II 306 consid. 7a, 121 II 273 consid. 1a, arrêt du Tribunal
fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1 ; ATAF 2007/29
consid. 4.2, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-79/2011 du 15
décembre 2011 consid. 4.1 et A-1291/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.1 ;
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Page 12
cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMAN, Allgemeines
Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Saint-Gall 2010, n. 821, 995, 997ss ;
cf. ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 431-437).
Cette règle n'est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir
même dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant moyennant
le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est commandée par un intérêt
public particulièrement important (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.3). A l'inverse,
les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même
lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.) Dans tous les cas,
l'administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi de manière dolosive ou
violé ses obligations en induisant l'administration en erreur au moment de
demander l'autorisation litigieuse ne saurait en principe s'opposer à la
révocation, à moins que cette mesure ne soit contraire au principe de la
proportionnalité (cf. ATF 93 I 390 consid. 2, arrêt 1C_355/2010 cité consid.
5).
4.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure a commis une erreur en confirmant
à plusieurs reprises à la recourante la titularité du titre de psychothérapeute
ASP dans la mesure où elle n'était pas compétente pour le faire (cf. consid.
3).
4.3 La loi sur les professions de la psychologie vise à garantir la protection
de la santé et celle des personnes qui ont recours à des prestations dans
les domaines de la psychologie (cf. art. 1 al. 1 let. a et b LPsy), notamment,
en exigeant que les psychothérapeutes indépendants soient titulaires d'un
titre postgrade fédéral et d'une autorisation de pratique cantonale (cf. art.
5, 22 al. 1 et 24 al. 1 LPsy ; cf. FF 2009 6258-6259). Dans ce cadre, la
PsyCo certifie que les formations étrangères sont conformes aux
exigences de formation attendues en Suisse, ce contrôle étant essentiel
afin d'assurer la qualité des soins dans le domaine de la psychothérapie
(cf. art. 3 et 9 LPsy ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-166/2014
du 24 novembre 2014 consid. 3 in fine et 4). Aussi, vu le but poursuivi par
la LPsy, l'intérêt public à une application correcte du droit objectif doit être
reconnu comme considérable et commanderait de confirmer la décision de
révocation.
4.4 La sécurité du droit et la protection de la bonne foi plaideraient quant à
elles en faveur de l'annulation de la décision de révocation. Il convient donc
d'examiner si la recourante est légitimée à s'en prévaloir.
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4.4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de
l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à
l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles
se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont
faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles
il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid.
6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut en particulier
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (cf. ATF
131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc et réf.
cit.).
4.4.2 En l'espèce, la recourante n'ignorait pas qu'elle n'était pas membre
ordinaire de l'autorité inférieure, qu'elle n'avait pas suivi le cursus
postgrade de celle-ci, qu'elle ne bénéficiait pas d'une reconnaissance
étatique de sa formation française et qu'elle n'était pas titulaire d'une
autorisation de pratique cantonale (cf. lettre du 11 septembre 2012 de
l'autorité inférieure à la recourante, pièce 3 du mémoire de réponse et lettre
du 19 juillet 2013 de la recourante à l'autorité inférieure, pièce 7 du
mémoire de réponse). Or, l'autorité inférieure a indiqué, dans ses courriers
des 4 et 24 avril 2013, que la formation postgrade de l'ASP était reconnue
au niveau fédéral et que les anciennes autorisations délivrées par les
cantons demeuraient valides. De même, l'attestation datée du 24 avril
2013 mentionne que la recourante "en raison de l'achèvement réussi d'une
formation accréditée à titre provisoire dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur
les professions de la psychologie (OPsy) du 15 mars 2013, porte le titre de
psychothérapeute ASP (…), le titre de spécialisation ASP a valeur de titre
postgrade fédéral". En l'occurrence, la recourante ne remplissait, lors de la
réception de ces courriers, aucun des prérequis nécessaires à l'obtention
du titre révoqué. L'obtention soudaine - sans sollicitation préalable - de
celui-ci aurait dû éveiller la méfiance. Il est à tout le moins permis de douter
que la recourante n'ait pas immédiatement pu se rendre compte de
l'inexactitude du diplôme délivré. Toutefois, formellement informée le 9
juillet 2013 par le Département P._______ de la santé de l'obligation de
faire reconnaître son titre par la PsyCo, elle ne pouvait plus, à cette date,
raisonnablement douter, vu l'ensemble des circonstances, du vice affectant
le titre obtenu et de la nécessité d'obtenir une reconnaissance de sa
formation française par dite autorité.
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De même, la recourante ne fait nullement valoir qu'elle se serait fondée sur
la décision initiale pour prendre des dispositions auxquelles elle ne saurait
renoncer sans subir de préjudice. Même à supposer que de telles
dispositions eussent été prises, elles ne sauraient lui causer des
conséquences particulièrement dommageables. En effet, le titre révoqué
n'autorisait pas encore en lui-même sa titulaire à pratiquer la
psychothérapie à titre indépendant, une autorisation cantonale étant
nécessaire pour ce faire (art. 22 al. 1 LPsy). Or, en l'occurrence, la
recourante a obtenu une autorisation du canton de H._______ le 20 juin
2013, à savoir vingt jours seulement avant d'avoir été clairement informée
par le Département P._______ de la santé de l'irrégularité du diplôme
délivré.
4.4.3 Il suit de là que les conditions de la protection de la bonne foi ne sont
pas réunies.
4.5 En l'absence de dispositions prises par la recourante sur lesquelles elle
ne saurait revenir sans subir de préjudice (cf. consid. 4.4.2), la révocation
prononcée ne saurait non plus se révéler contraire au principe de la
proportionnalité (cf. également consid. 5).
4.6 En définitive, l'intérêt à une application correcte du droit objectif et à la
confirmation de la décision de révocation l'emporte sur l'intérêt de la
recourante à l'annulation de celle-ci.
5.
Enfin, la recourante invoque que la révocation de son titre, dans la mesure
où elle ne peut plus pratiquer la psychothérapie à titre indépendant,
constitue une violation de la garantie constitutionnelle de sa liberté
économique (cf. art. 27 Cst.) et porte atteinte à sa personnalité.
5.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst.
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27
al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée
à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu
(cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la
liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la
Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que
des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe
conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la
tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un
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danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en
affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF
125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement
une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1
Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités
lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base
légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe
de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des
buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid.
3a ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009
consid. 4.2.1).
5.2 La LPsy étant une base légale suffisante pour restreindre la liberté
économique, le grief de la recourante ne saurait prospérer. En effet, les
qualifications de cette dernière ne sont pas en tant que telles déniées par
la décision attaquée, la révocation découlant de l'incompétence de
l'autorité inférieure pour rendre la décision initiale. Il revient ainsi à la
recourante d'obtenir la reconnaissance de sa formation auprès de la
PsyCo, ce qui, eu égard à l'intérêt public en cause, respecte le principe de
la proportionnalité. Il en va de même pour l'atteinte à la personnalité dont
se plaint la recourante, pour autant qu'un tel grief soit recevable dans la
présente cause et ne relève pas exclusivement de la compétence des
juridictions civiles.
6.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral ni ne traduit
un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus
d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas
inopportune (art. 49 PA).
Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.
7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui
succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en
fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al.
1 1ère phrase et 4 FITAF).
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En l'occurrence, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils
sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
8.
8.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie
ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres
autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
8.2 En l'espèce, compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a
pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un avocat,
l'autorité inférieure n'a pas le droit à des dépens dès lors qu'elle est
intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF
; cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même
montant déjà perçue.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
– au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)
– au Département (…) du canton de P._______
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Richard Alban Matthey
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss – en particulier
l'art. 83 let. t – 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être
attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la
notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire,
pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 2 septembre 2015