Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
B 23/06
Arręt du 20 avril 2007
IIe Cour de droit social
Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffičre: Mme Gehring.
Parties
S._________,
recourant,
représenté par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, 1206 Genčve,
contre
Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de Genčve, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Genčve,
intimée.
Objet
Prévoyance professionnelle,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve du 10 janvier 2006.
Faits:
A.
S._________, né en 1960, a travaillé comme médecin assistant jusqu'au mois d'avril 1988. Depuis lors, il présente une incapacité totale de travail consécutive ŕ des troubles psychiques (schizophrénie paranoďde).
Par décision du 23 octobre 2000, l'Office cantonal AI de Genčve, faisant suite ŕ une demande déposée en février 1998, a reconnu ŕ S._________ le droit ŕ une rente entičre rétroactivement au 1er avril 1989, considérant que celui-ci présente une incapacité de travail de 100 % depuis le mois d'avril 1988. La demande ayant été présentée plus de douze mois aprčs la naissance du droit ŕ la prestation, elle n'a pu lui ętre servie qu'ŕ compter du 1er février 1997, soit pour les douze mois précédant le dépôt de la requęte (cf. art. 48 al. 2 LAI).
Le 25 mars 2004, S._________ a requis l'octroi d'une rente d'invalidité de la Caisse de Prévoyance du Personnel enseignant de l'Instruction publique et des Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Genčve (ci-aprčs : la CIA) auprčs de laquelle il avait été affilié ŕ partir du 1er février 1986 jusqu'au 30 septembre 1988. Celle-ci a rejeté la demande par courriers des 16 juin et 7 septembre 2004, motif pris que le droit ŕ la prestation était prescrit depuis le 1er avril 1999.
B.
Par mémoire posté le 16 aoűt 2005, S._________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve d'une action tendant ŕ l'octroi rétroactif d'une rente servie par la CIA. Dans sa réponse, celle-ci a conclu au rejet de la demande, en soulevant l'exception de prescription du droit ŕ prestations. Retenant ce motif, la juridiction cantonale a rejeté la demande (jugement du 10 janvier 2006).
C.
S._________ a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation, en concluant ŕ l'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause ŕ la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants.
La CIA et l'Office fédéral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2.
La contestation ici en cause relčve des autorités juridictionnelles mentionnées ŕ l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la compétence ratione temporis que de celui de la compétence ratione materiae (ATF 130 V 103 consid. 1.1 p. 104, 111 consid. 3.1.2 p. 112, 128 II 386 consid. 2.1.1 p. 389, 128 V 254 consid. 2a p. 258, 120 V 15 consid. 1a et les références p. 18), de sorte que le recours de droit administratif est recevable.
3.
3.1 De l'avis de l'intimée et des premiers juges, le droit de l'assuré aux prestations de prévoyance professionnelle est né en męme temps que le droit de celui-ci ŕ la rente AI, soit en avril 1989, de sorte que le délai de prescription de dix ans est échu depuis le 1er avril 1999. Les premiers juges précisent que ce délai a commencé ŕ courir indépendamment de la connaissance que l'assuré avait de l'existence de son droit ŕ prestations.
3.2 De son côté, le recourant explique qu'en considération des troubles psychiques dont il souffre, il convient de fixer le dies a quo de la prescription décennale de son droit aux prestations de prévoyance professionnelle au 1er avril 1998. Se référant ŕ un rapport du 26 avril 2005 du docteur R._________, il expose que l'affection de schizophrénie paranoďde dont il souffre consiste en une atteinte chronique ŕ la santé psychique annihilant ses facultés de détermination, de discrimination ainsi que de cognition, et se traduisant par une forme d'apragmatisme et de déni de la maladie. Ces dysfonctionnements l'ont empęché de se prévaloir de ses droits jusqu'en février 1998. A la faveur d'une rémission temporaire de la maladie, il a alors enfin pu prendre conscience de ses troubles et, grâce au soutien de tiers, déposer une demande de prestations AI. Il en déduit que le délai de prescription décennale de son droit aux prestations de prévoyance professionnelle ne saurait courir aussi longtemps qu'il a ignoré non seulement l'existence de son droit ŕ de telles prestations mais surtout celle męme de sa maladie. Il ajoute que la modification apportée au régime de la prescription des prestations de prévoyance professionnelle - en ce sens que le droit ŕ celles-ci ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance (art. 41 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005) - traduit l'intention du législateur de préserver les intéręts des assurés précisément dans des cas de figure analogues au sien.
4.
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (premičre révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677).
L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante :
1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 ŕ 142 du code des obligations sont applicables.
2. L'al. 1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises ŕ la surveillance des assurances.
Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP rčgle la prescription du droit aux prestations de la maničre suivante :
1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 ŕ 142 du code des obligations sont applicables.
Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la portée de ces nouvelles normes. Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considčrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées ŕ ce moment-lŕ (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 42, 111 II 193, 107 Ib 198 consid. 7b/aa p. 203, 102 V 206 consid. 2 p. 207; Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d p. 45; Attilio Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in : PJA 1/95, p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit du recourant ŕ une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'art. 41 LPP modifié.
5.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables ŕ la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dčs l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revęt pas de caractčre périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dčs le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément ŕ l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 449 consid. 3b p. 451, 117 V 329 consid. 4 p. 332; arręt Hoirs F. du 4 aoűt 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
5.1 De jurisprudence constante, la prescription décennale de l'art. 41 aLPP court indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de son droit ŕ la rente, ŕ l'instar de ce qui prévaut pour les prescriptions décennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). Il ne saurait en aller autrement in casu, au motif que le recourant ignorait non seulement l'existence de son droit ŕ une rente de prévoyance professionnelle mais également et surtout celle męme de sa maladie et en particulier l'incidence de celle-ci sur son aptitude ŕ exercer ses droits.
En effet, s'il fallait considérer que la prescription décennale ne court pas tant que l'assuré est empęché d'agir pour des raisons indépendantes de sa volonté, le début du délai de prescription pourrait se trouver reporté, selon les circonstances, de nombreuses années aprčs la survenance de l'invalidité. Cela favoriserait l'insécurité juridique, notamment parce que la preuve des faits déterminants est généralement d'autant moins sűre que ceux-ci sont plus anciens (cf. ŕ ce propos Engel, op. cité, p. 797 et les références). Cela mettrait en outre les institutions de prévoyance dans l'incertitude quant ŕ l'état de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient ętre appelées ŕ répondre de cas d'invalidité remontant ŕ plus de dix ans aprčs la fin de l'assurance obligatoire. Par ailleurs, si les troubles psychiques présentés par l'assuré dčs avril 1988 s'avéraient d'une gravité telle qu'ils l'ont empęché d'exercer convenablement ses droits, il eűt incombé ŕ son entourage d'entreprendre les démarches nécessaires ŕ la protection de ses intéręts, au besoin en requérant la mise en oeuvre d'une des mesures de protection instituées par le droit de la tutelle (voir art. 360 ss CC). Au demeurant, le recourant a indiqué dans son courrier du 25 mars 2004 avoir ignoré jusqu'alors que les institutions de prévoyance du deuxičme pilier servaient également des rentes d'invalidité et l'avoir appris par hasard en lisant un article de presse. A cet égard, la Cour de céans rappelle qu'en principe, il convient d'accorder la préférence aux premičres déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-ętre les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant ętre - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143), de sorte que le dépôt tardif de la demande de rente de prévoyance professionnelle incombe bien d'avantage ŕ l'ignorance du recourant plutôt qu'ŕ son état de santé psychique.
5.2
5.2.1 Conformément ŕ l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie ŕ la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité des organes de l'assurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît d'emblée insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1 in fine p. 311). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degré d'invalidité (ATF 115 V 208), mais également pour la détermination du moment ŕ partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée de maničre sensible et durable (ATF 123 V 269 consid. 2a et les références citées p. 271). Cependant, l'office AI est tenu de notifier d'office une décision de rente ŕ toutes les institutions de prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73). Lorsqu'il n'est pas intégré ŕ la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) ŕ laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité.
5.2.2 L'article 28 des statuts de l'intimée reprend explicitement la notion d'invalidité telle que prévue par la LAI. L'alinéa 5 précise que le droit ŕ la pension naît en męme temps que le droit ŕ la rente AI. Par décision du 23 octobre 2000, l'office AI a constaté que le droit ŕ la rente AI du recourant avait pris naissance le 1er avril 1989 en regard d'une incapacité totale de travail survenue dčs le 1er avril 1988. Aucun élément au dossier ne laisse inférer du caractčre insoutenable ou mal fondé de cette décision. En particulier, les parties ne le prétendent pas. Il n'y a dčs lors aucun motif de s'en écarter. Aussi le droit du recourant ŕ une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est-il né en męme temps que le droit de celui-ci ŕ une rente AI, soit en avril 1989. La prescription décennale du droit du recourant aux prestations de prévoyance professionnelle est donc échue depuis le 1er avril 1999.
5.3 Au vu de ce qui précčde, le recours est mal fondé.
6.
6.1 Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
6.2 S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genčve et ŕ l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffičre: