Cour II
B-3023/2009
{T 0/2}
A r r ê t d u 4 m a i 2 0 1 0
Claude Morvant (président du collège),
Jean-Luc Baechler, Marc Steiner, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Université de X._______,
Université de Y._______,
recourantes,
contre
Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts
comptables et fiscaux,
représentée par Maître Isabelle Häner, avocate,
intimée,
Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
approbation du règlement de l'examen professionnel
supérieur d'expertes-comptables et experts-comptables.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
B-3023/2009
Faits :
A.
Au printemps 2008, la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des
experts comptables et fiscaux, (ci-après : l'intimée) a soumis pour
approbation à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie (OFFT) (ci-après : l'autorité inférieure) le règlement de
l'examen professionnel supérieur d'expertes-comptables et experts-
comptables (ci-après : le règlement d'examen). Ce règlement
abrogeait l'ancien règlement du même titre, du 15 octobre 2004. Dite
demande d'approbation a été publiée dans la Feuille fédérale du
5 août 2008 (FF 2008 6202).
L'obtention du diplôme d'expert-comptable résulte de la réussite de
l'examen final de diplôme. Les conditions d'admission audit examen
sont régies dans le règlement d'examen. Celui qui veut se présenter à
l'examen de diplôme doit ainsi avoir notamment réussi l'ensemble des
examens par module principaux, à savoir les modules "Accounting &
Finance", "Audit" et "Tax & Legal" et pouvoir justifier d'une certaine
pratique professionnelle. Par délégation du règlement d'examen, la
Commission d'examen, en charge des examens professionnels
supérieurs des expertes-comptables et experts-comptables, a arrêté
un guide d'examen complétant le règlement. Adopté par le Comité de
la Chambre fiduciaire le 24 juin 2008, ledit guide prévoit, s'agissant
des examens par module, que, pour le module "Accounting &
Finance", une dispense d'examen partielle ou totale peut être
accordée sous certaines conditions, cela sur demande et selon les
prestations d'apprentissage fournies. S'agissant des domaines
techniques du module "Accounting & Finance" selon ch. 4, qui ont
déjà pu être soumis à un examen dans le cadre d'une formation
antérieure, une dispense pour la partie Corporate Finance,
Management & Financial Accounting est possible sur présentation
d'une évaluation spéciale (Assessment) attestant qu'une note
suffisante a au minimum été obtenue. Une dispense plus large portant
également sur la partie Financial Reporting ne peut être accordée en
revanche que si la candidate ou le candidat est en mesure de produire
des certificats suisses ou étrangers reconnus attestant d'une
évaluation suffisante des connaissances acquises. En revanche, une
dispense portant sur les modules "Audit" et "Tax & Legal" n'est en
principe pas possible, compte tenu du fait que ces domaines sont
fortement orientés sur la pratique et adaptés aux particularités
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suisses. Les exceptions sont réglées par la commission d'examen. Le
règlement d'examen délègue la compétence à la Commission
d'examen de décider de l'équivalence des épreuves ou des modules
effectués dans le cadre d'autres examens du degré tertiaire, ainsi que
de la dispense éventuelle des épreuves d'examen correspondantes du
règlement d'examen. Le règlement d'examen prévoit par ailleurs que
les décisions de la Commission d'examen concernant la non-
admission à l'examen de diplôme ou le refus du diplôme peuvent faire
l'objet d'un recours auprès de l'OFFT. Quant aux exigences de
pratique professionnelle, le règlement d'examen prévoit que le
candidat à l'examen final de diplôme doit pouvoir se prévaloir d'au
moins 7 années de pratique commerciale dont au moins 3 années de
pratique professionnelle qualifiée durant laquelle il doit participer au
minimum à 4 périodes principales de révision dans son domaine
d'activité. Le règlement d'examen précise notamment, à son ch. 3.47,
qu'un stage dans le cadre d'une autre formation (par exemple études
avec master) est reconnu comme pratique professionnelle qualifiée
pour autant qu'il ait lieu en même temps et qu'il comprenne de la
révision interne ou externe auprès d'une entreprise de la branche
fiduciaire ou de révision (…).
L'Université de X._______ et l'Université de Y._______ (ci-après : les
recourantes) sont co-organisatrices de la Maîtrise universitaire en
Comptabilité, Contrôle et Finances (Master of Science in Accounting,
Control and Finance) (ci-après : MScCCF) qui est un programme en
place depuis l'automne 2005. Toutes deux ont conjointement formé
opposition au règlement d'examen, en date du 10 septembre 2008.
Pour motifs, elles firent pour l'essentiel valoir que, contrairement à la
convention passée en 2005 entre elles et la Commission d'examen
sous l'empire du règlement d'examen de 2004 et selon laquelle les
titulaires du MScCCF se voyaient octroyer une équivalence pour
l'ensemble des cinq examens de module, dont la réussite était une
condition d'admission à l'examen de diplôme d'expert-comptable, le
nouveau règlement d'examen et le guide l'accompagnant,
nouvellement axés sur trois modules, remettaient cette garantie en
question, dès lors que le guide refusait l'octroi d'équivalences pour les
modules "Tax & Legal" et "Audit". Estimant que les nouvelles
dispositions réglementaires déléguaient beaucoup trop largement à la
Commission d'examen le soin de statuer sur l'octroi des équivalences,
les recourantes conclurent à ce que le nouveau règlement d'examen
institue lui-même la possibilité pour les titulaires d'un master délivré
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par une université suisse d'obtenir une équivalence pour l'examen par
module, dans la mesure où les éléments dispensés dans le cadre de
leur master couvrent la matière prévue par le module concerné. Elles
conclurent également à la création d'une commission mixte, composée
de membres de la Commission d'examen et de représentants des
universités suisses concernées, pour juger de la question des
équivalences pour les examens par module. Enfin, elles alléguèrent
qu'il était trop restrictif d'exiger que, pour être reconnu comme pratique
professionnelle qualifiée, le stage effectué dans le cadre d'une autre
formation comprenne de la révision interne ou externe auprès d'une
entreprise de la branche fiduciaire ou de révision et qu'il ne faisait
aucun doute qu'un stage accompli dans le cadre d'une matière liée à
un module autre que la révision devait être pris en compte dans la
pratique professionnelle.
B.
Par décision du 23 mars 2009, après avoir vainement tenté de
concilier les parties, l'autorité inférieure rejeta l'opposition dans la
mesure où elle était recevable et approuva le règlement d'examen en
retirant l'effet suspensif à tout recours éventuel.
L'autorité inférieure motiva cette décision en relevant que la structure
du règlement d'examen remplissait les conditions fixées par l'OFFT ;
qu'il était en effet prévu, pour des raisons pratiques, de réglementer
les équivalences dans le guide d'examen – plus facilement
modifiable – et qu'elle ne pouvait dès lors considérer cette procédure
comme étant contraire au droit. S'agissant de la demande tendant à
créer une commission mixte pour juger de la question des
équivalences pour les examens par module, l'autorité inférieure releva
que le processus de décision semblait approprié et juridiquement
correct étant entendu qu'une Commission technique émettait des
recommandations qui servaient ensuite de base aux décisions prises
par la Commission d'examen. Elle releva enfin que le règlement
d'examen reconnaissait comme pratique professionnelle qualifiée les
activités effectuées dans le cadre de travaux de révision complexes,
internes ou externes et que, dès lors que ces exigences étaient
entièrement couvertes par la loi sur la formation professionnelle en
regard du but de l'examen, il n'y avait aucune raison de baisser le
niveau de ces exigences dans le cadre des stages. Considérant que
l'opposition devait dans tous les cas être rejetée pour les motifs
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exposés ci-dessus, elle laissa ouverte la question de savoir si les
recourantes étaient légitimées à former opposition.
C.
Les recourantes déférèrent cette décision devant le Tribunal
administratif fédéral par mémoire du 8 mai 2009 en concluant, sous
suite de frais et dépens, à titre provisionnel, à la restitution de l'effet
suspensif, et, à titre principal, implicitement à l'annulation de la
décision et à ce qui suit :
1. Le Projet de Règlement et son Guide doivent être modifiés dans le
sens des considérations ci-dessus. Tout particulièrement, il importe de
prévoir dans le Projet de Règlement la possibilité pour les titulaires d'un
Master délivré par une Université ou par une Haute Ecole Spécialisée
(HES) suisse d'obtenir une équivalence pour les modules principaux
"Accounting & Finance" ainsi que "Tax & Legal" dans la mesure où les
éléments dispensés dans le cadre du Master et durant leurs études
préalables couvrent la matière prévue par le module principal concerné.
2. Les stages effectués en entreprise dans un domaine sur lesquels (sic)
porte les examens de module doivent être pris en compte dans le cadre
de l'expérience professionnelle minimum requise par le Règlement 2008.
3. Dans le but de réduire les risques de conflit d'intérêts dans l'évaluation
des équivalences, une commission mixte, composée de membres de la
Commission d'examen et de représentants des Universités et des HES
suisses concernées, devrait être mise en place et prévue dans le
Règlement 2008 pour trancher la question des équivalences pour les
examens principaux de module.
A l'appui de leurs conclusions, les recourantes font valoir que le
règlement d'examen remet en cause les équivalences octroyées
précédemment à leur filière et que, partant, il en résulte un
désavantage majeur pour les gradués du MScCCF. Elles soutiennent
en effet qu'après avoir terminé leurs deux années d'études à plein
temps dans le MScCCF, où ils ont étudié la matière en détail, ces
derniers se voient contraints de subir à nouveau des examens pour le
diplôme fédéral d'expert-comptable. Elles exposent en outre que, dans
ces circonstances, ceux-ci n'auront d'autre choix que de s'inscrire aux
modules principaux de formation de W._______ SA, considérant en
effet qu'un candidat ne prendra pas le risque de ne pas suivre les
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cours de l'organisation en charge des examens. Aussi, elles relèvent
que le retrait des équivalences entraîne également un préjudice
important pour le MScCCF qui verrait son attractivité se réduire
substantiellement. Elles exposent ensuite que, selon le guide
d'examen, l'institut de formation pour la préparation à l'examen
professionnel supérieur d'experts-comptables est W._______ SA,
laquelle est détenue à 100% par l'intimée. Toujours selon le guide
d'examen, elles relèvent que l'organisation de l'examen est assumée
par la Commission d'examen qui nomme une Commission technique,
laquelle est composée des responsables de l'enseignement des
modules principaux auprès de W._______ SA et à laquelle est délégué
l'essentiel des tâches en relation avec les examens des modules
principaux. Aussi, elles considèrent que l'identité économique entre
l'intimée, la Commission d'examen, la Commission technique et
W._______ SA conduit à un conflit d'intérêts qui seul expliquerait le
retrait des équivalences préalablement accordées aux détenteurs du
MScCCF. Elles affirment en effet que les équivalences seraient
remises en question uniquement dans le but de protéger les intérêts
financiers de W._______ SA qui, en raison de l'octroi d'équivalences à
des filières universitaires, risquerait de voir ses revenus de formation
et d'examens diminuer. Aussi, elles soutiennent que le manque
d'indépendance de la Commission d'examen et de la Commission
technique à l'égard de W._______ SA empêche la Commission
d'examen de statuer librement sur les demandes d'équivalences des
filières universitaires. Enfin, elles font valoir que les équivalences,
telles que convenues initialement en 2005, sont parfaitement justifiées
matériellement dès lors que le MScCCF couvre non seulement
largement la matière des modules principaux mais le fait de façon
beaucoup plus approfondie que la filière de formation mise en place
par W._______ SA et qu'il en va de même pour le module "Tax &
Legal" pour lequel la Commission d'examen souhaiterait retirer les
équivalences.
D.
Invitée à se déterminer, dans un premier temps, sur la seule question
de la restitution de l'effet suspensif, l'autorité inférieure a conclu au
rejet de la demande au terme de sa réponse du 11 juin 2009. L'intimée
a, pour sa part, conclu le 15 juin 2009 à l'irrecevabilité du recours et
au rejet de la demande.
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E.
Par décision incidente du 30 juin 2009, le juge instructeur a rejeté la
demande de restitution de l'effet suspensif.
F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé
le rejet dans ses observations responsives du 14 août 2009. Elle
soutient en premier lieu que les recourantes n'avaient pas qualité pour
former opposition au règlement d'examen en tant qu'elles ne peuvent
se prévaloir d'un intérêt direct à la non-approbation de ce dernier. Elle
relève en effet que, celui-ci n'énonçant rien s'agissant de l'équivalence
du diplôme des recourantes, il ne leur porte aucun préjudice. En outre,
elle considère pour le moins discutable que la filière de formation des
recourantes perde considérablement de son attrait par rapport à celle
de W._______ SA dès lors que les deux filières diffèrent
considérablement, notamment au niveau de leurs coûts. Invoquant en
second lieu l'art. 28 al. 2 de la loi sur la formation professionnelle,
selon lequel il appartient aux organes responsables des examens de
définir les conditions d'admission, elle fait valoir que l'intimée a
déterminé les diplômes que les candidats à l'examen devaient
posséder et que, comme tel est le cas pour tous les autres règlements
d'examen, il incombe à la Commission d'examen de décider quels
diplômes suisses sont considérés comme équivalents aux diplômes
précités, de sorte que le règlement d'examen en cause ne serait pas
contestable sur le plan juridique. Elle considère enfin que les
recourantes ne peuvent demander la modification du guide d'examen
dès lors que seul le règlement d'examen est soumis à approbation par
l'OFFT et que lui seul peut donc faire l'objet d'une opposition.
G.
Egalement invitée à se prononcer, l'intimée a répondu le 28 août 2009
en proposant le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable,
sous suite de frais et dépens. L'intimée maintient en premier lieu que
le recours doit être déclaré irrecevable. Alléguant à ce propos que
seule l'approbation du règlement d'examen constitue l'objet de la
décision attaquée, elle considère dès lors que, dans le cadre de la
procédure d'approbation dudit règlement, les recourantes peuvent
seulement faire valoir que les conditions d'admission, le niveau exigé
ou les procédures de qualification violent la loi sur la formation
professionnelle. Aussi, elle soutient que la question de l'octroi des
équivalences, respectivement des dispenses des examens par
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module, ne constitue pas l'objet de la décision d'approbation du
règlement d'examen mais fait l'objet d'une décision de la Commission
d'examen. Partant, elle considère que les conclusions des recourantes
sont irrecevables en tant qu'elles vont au-delà des relations juridiques
réglées dans la décision attaquée. Dans l'hypothèse toutefois où le
Tribunal administratif fédéral devait nonobstant entrer en matière,
l'intimée conclut au rejet du recours en exposant pour l'essentiel que
l'opposition elle-même aurait dû être déclarée irrecevable par l'autorité
inférieure. Elle soutient à ce propos que les recourantes ne sont pas
les destinataires du règlement d'examen ; que celui-ci, de même que
les éventuelles dispenses d'examens par module, s'adressent
uniquement aux potentiels candidats à l'examen et que les
recourantes ne peuvent pas déposer un recours dans l'intérêt de leurs
étudiants. Elle poursuit en exposant que ces dernières n'étaient pas
davantage légitimées à former opposition en qualité de concurrentes
dès lors qu'en l'espèce, les concurrents ne sont pas soumis aux
mêmes réglementations de politique économique ou aux mêmes
normes particulières. Sur le fond, l'intimée fait valoir que, dans la
mesure où le règlement d'examen est orienté sur la pratique, il
contreviendrait au sens ainsi qu'au but de l'examen professionnel
supérieur de reconnaître, dans la procédure de qualification, des
diplômes universitaires, dès lors que les universités n'exigent aucune
connaissance pratique de la part de leurs étudiants et dispensent une
formation principalement théorique. Elle relève ensuite qu'elle ne
cherche pas à protéger les intérêts financiers de W._______ SA dans
la mesure où la fréquentation des cours de préparation aux examens
par module est facultative et ajoute que les étudiants des recourantes
ne subissent par conséquent aucun préjudice. De même, elle
considère que les recourantes ne sont pas davantage touchées par la
non-attribution d'équivalences, et ce même si elles voulaient
considérer leur filière comme un cours de préparation à l'examen
professionnel supérieur. Elle précise encore que les étudiants suivant
les cours de préparation de W._______ SA doivent également subir
les examens par module, la fréquentation de ces cours ne pouvant
mener à une dispense desdits examens. Enfin, elle souligne que
l'accord des recourantes n'est pas nécessaire à l'approbation du
règlement d'examen, celles-ci n'étant pas des acteurs de la formation
professionnelle au sens de la loi.
H.
Invitées à répliquer, les recourantes ont répondu le 2 novembre 2009
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en maintenant leurs conclusions. Alléguant que la question de la
qualité pour former opposition devant l'autorité inférieure dépasse
l'objet du présent litige, elles relèvent, nonobstant, qu'elles avaient la
qualité pour agir devant cette autorité, au même titre qu'elles l'ont pour
recourir devant le Tribunal administratif fédéral. Elles relèvent à ce
propos que le règlement d'examen ne contient pas de dispositions
permettant de garantir une évaluation des équivalences indépendante
de tout conflit d'intérêts et qu'en laissant ainsi toute latitude à l'intimée
et à sa Commission d'examen de juger de la question des
équivalences, le règlement d'examen les pénalise directement attendu
qu'il donne la possibilité à l'intimée et à sa filiale W._______ SA de
décider librement de l'octroi des équivalences aux détenteurs du
MScCCF et d'influencer ainsi l'attractivité de ce cursus. Elles ajoutent
que cette situation de monopole conférée par le règlement d'examen à
l'intimée porte clairement atteinte à leurs intérêts au regard de la
formation qu'elles proposent. Aussi, elles font valoir que, contrairement
à ce que prétendent l'autorité inférieure et l'intimée, l'opposition au
règlement d'examen, tout comme le recours contre la décision
d'approbation, ne portent pas directement sur le refus d'accorder les
équivalences aux étudiants détenteurs d'un MScCCF mais vise au
contraire à faire modifier le règlement d'examen pour mettre en place
une procédure d'octroi des équivalences dénuée de tout conflit
d'intérêts, ce qui permettrait de garantir que celles-ci soient délivrées
de la manière la plus impartiale possible et donc d'assurer l'attractivité
des différentes filières de formation. Sur le fond, les recourantes
reprennent en substance, en les développant davantage, les
arguments déjà exposés dans le cadre de l'examen de la recevabilité
et relèvent en outre, notamment, que la formation qu'elles dispensent
en matière juridique et fiscale est parfaitement à même de couvrir la
matière de l'examen par module "Tax & Legal" et que ce n'est que plus
tard, dans le cadre de l'examen de diplôme, lequel intervient après
plusieurs années de pratique professionnelle, que les candidats sont
testés sur leurs connaissances pratiques.
I.
Invitée à dupliquer, l'intimée a répondu le 11 décembre 2009.
Maintenant que les recourantes n'avaient pas qualité de partie dans la
procédure devant l'autorité inférieure, elle ajoute que l'examen
professionnel supérieur est l'objet du droit de la formation
professionnelle et par conséquent dit ne pas comprendre sur quelle
disposition légale se fondent les recourantes pour exiger un droit
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particulier à obtenir la modification du règlement d'examen en vue de
l'introduction d'une commission mixte statuant sur les dispenses aux
examens par module. Elle soutient ainsi que les recourantes ne
peuvent pas davantage se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé
à la modification du règlement d'examen. S'appuyant ensuite sur
l'art. 28 al. 2 de la loi sur la formation professionnelle, l'intimée
invoque que la responsabilité générale pour l'examen professionnel
supérieur lui incombe en tant qu'organisation du monde du travail
compétente. Aussi, elle considère que l'exigence des recourantes
visant à introduire un représentant d'une haute école contrevient à la
loi. Elle soutient en outre que la reconnaissance de certains diplômes
universitaires, pouvant ainsi conduire à une dispense des examens
par module, ne peut pas être régie dans le règlement d'examen. Elle
relève encore que le taux de réussite au sein des filières de master est
très élevé, contrairement à l'examen d'expert-comptable où la
sélection est plus sévère. Dès lors, elle considère que, pour cette
raison également, des dispenses d'examens ne doivent pas être
octroyées à la légère. L'intimée relève enfin qu'il n'y a aucune
disposition dans la loi sur la formation professionnelle selon laquelle
les filières de formation des hautes écoles devraient mener à une
dispense de certaines parties de la procédure de qualification et que
son but réside dans le fait que la branche puisse compter des experts-
comptables qualifiés. En ce sens, W._______ SA offre des cours de
préparation en vue de la procédure de qualification ; les intérêts
financiers de l'intimée n'entrent pas en considération.
J.
Egalement invitée à dupliquer, l'autorité inférieure n'a, pour sa part,
pas répondu.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle
nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal
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administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
En l'espèce, prise en application de l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10)
et de l'art. 26 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation
professionnelle (OFPr, RS 412.101), la décision de l'OFFT a pour
objet le rejet de l'opposition formée devant l'autorité inférieure et,
partant, l'approbation du règlement d'examen. L'acte attaqué constitue
une décision au sens de l'art. 5 PA (voir ATF 135 II 38 consid. 4.6) qui
émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des
exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le
Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent
recours.
1.2 Les recourantes sont des établissements de droit public dotés de
la personnalité juridique (art. 1 al. 1 de la loi sur l'Université de
X._______, art. 1 al. 1 de la loi sur l'Université de Y._______). En tant
que co-organisatrices du MScCCF (art. 1 du règlement du MScCCF
du 26 août 2005), elles forment une société simple au sens de
l'art. 530 al. 1 du code des obligations (CO, RS 220). Partant, elles
revêtent la qualité de consorts nécessaires et sont de ce fait tenues de
recourir conjointement contre l'acte attaqué, ce qu'elles ont fait (ATF
130 III 248 consid. 4.1). Les dispositions relatives au délai de recours,
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 22a al. 1 let. a,
50 et 52 al. 1 PA) sont respectées.
1.3 Il s'agit cependant d'examiner si les recourantes ont qualité pour
recourir. La question de la qualité pour recourir devant le Tribunal
administratif fédéral doit être tranchée en regard des dispositions
prévues en la matière par la PA (art. 37 LTAF), en particulier l'art. 48
PA. Selon cette disposition, a qualité pour recourir quiconque (al. 1) : a
pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la
possibilité de le faire (let. a) ; est spécialement atteint par la décision
attaquée, et (let. b) a un intérêt digne de protection à son annulation
ou à sa modification (let. c). A également qualité pour recourir toute
personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à
recourir (al. 2).
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1.3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que les recourantes ont pris
part à la procédure devant l'autorité inférieure.
1.3.2 A titre liminaire, il sied de relever qu'aucune disposition légale
de droit fédéral en matière de formation professionnelle ne confère
aux recourantes un droit de recours contre les décisions rendues par
l'OFFT. Les recourantes ne peuvent dès lors fonder leur qualité pour
recourir sur l'art. 48 al. 2 PA. C'est donc au regard de l'art. 48 al. 1 PA
qu'il convient d'examiner si les recourantes ont qualité pour recourir.
1.3.3 La teneur du nouvel art. 48 al. 1 PA, en vigueur depuis le
1er janvier 2007, codifie la jurisprudence relative à l'art. 103 let. a de la
loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 – abrogée
au 1er janvier 2007 par l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] – et à l'ancien art. 48 let. a PA.
Compte tenu des acquis jurisprudentiels, l'examen de la qualité pour
recourir des recourantes revient à répondre à la question de savoir si
celles-ci sont spécialement atteintes par la décision querellée et si
elles ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification. Selon la jurisprudence, une personne ne peut être
spécialement atteinte par une décision au sens de l'art. 48 PA que
dans la mesure où elle a un intérêt digne de protection à son
annulation ou à sa modification (arrêt du Tribunal administratif fédéral
[TAF] B-1077/2007 du 14 septembre 2007 consid. 4.1, arrêt du TAF B-
1099/2007 du 12 décembre 2007 consid. 3.3.3).
1.3.4 Les personnes morales de droit public ont qualité pour recourir,
indépendamment d'une habilitation légale spéciale, lorsqu'elles sont
touchées par une décision "comme le serait un particulier", soit en tant
que destinataires de la décision, soit en tant que tiers. Elles doivent
alors démontrer, comme tout particulier, qu'elles ont un intérêt digne
de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la décision
incriminée (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000,
p. 363, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 253).
1.3.5 Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste
dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait.
Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité
des administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un
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intérêt juridiquement protégé mais peut être un intérêt de fait – doit se
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial
et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 468 consid. 1 et les
réf. cit.) ; tel ne sera pas le cas de celui qui n'est atteint que de
manière indirecte ou médiate (ATF 133 V 239 consid. 6.2). Enfin, à
moins de circonstances spéciales, la qualité pour recourir suppose
l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision
attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1).
Formellement, les destinataires d'une décision sont les personnes
auxquelles la décision entreprise a été notifiée, que leurs droits ou
obligations soient atteints ou non (arrêt du TAF B-1099/2007 précité
consid. 3.3.3). Sont en revanche considérés comme les destinataires
directs, ceux dont les droits et les obligations sont concrètement
touchés par la décision. S'agissant de l'atteinte, il importe de
distinguer entre les destinataires directs de la décision contestée et
les tiers. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou
dans l'intérêt d'un tiers est exclu. Exceptionnellement, des tiers qui
agissent en faveur du destinataire sont habilités à recourir dans la
mesure où ils peuvent faire valoir un intérêt propre à l'annulation ou à
la modification de la décision incriminée (ATF 131 II 649 consid. 3.1 ;
FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983,
p. 162). Au regard de la question de l'atteinte, la situation des tiers est
plus complexe. Pour eux, il n'y a, par définition, aucune atteinte
juridique, aucune diminution de leurs droits, aucune aggravation de
leurs obligations. Les effets préjudiciables de la décision sont de fait.
Pour déterminer à partir de quelle intensité ces effets constituent une
atteinte propre à léser un intérêt digne de protection, il est nécessaire
qu'une relation suffisante existe. Pour cela, il faut qu'il y ait
véritablement un préjudice porté de manière immédiate à la situation
personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a).
1.3.6 En l'espèce, les recourantes sont les destinataires formelles de
la décision attaquée. L'approbation du règlement d'examen n'affecte
cependant ni leurs droits ni leurs obligations. Elles ne sont donc, dans
ce sens, pas destinataires directes de la décision incriminée. La
qualité pour recourir des recourantes doit donc être examinée à la
lumière des règles sur la légitimation des tiers.
1.3.7 La question de savoir si in casu les recourantes ont un intérêt
digne de protection à l'annulation de la décision attaquée revient à
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B-3023/2009
examiner si elles ont un intérêt digne de protection à la modification du
règlement d'examen litigieux (voir ATF 111 V 342 consid. 2).
1.3.8 Aux termes de l'art. 25 OFPr, l'office approuve un seul examen
professionnel fédéral et un seul examen professionnel fédéral
supérieur par orientation spécifique au sein d'une branche (al. 1). Il
vérifie (al. 2) : si l'examen est d'intérêt public (let. a) ; si l'examen
n'entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec
un autre intérêt public (let. b) ; si l'organe responsable est à même de
fournir ses prestations à long terme et à l'échelle nationale (let. c) ; si
le contenu de l'examen porte sur les qualifications requises pour
l'exercice de l'activité professionnelle (let. d) ; si le titre prévu est clair,
n'induit pas en erreur et se distingue des autres titres (let. e).
Conformément à l'art. 26 OFPr, l'organe responsable présente à
l'office une demande d'approbation d'un règlement d'examen (al. 1).
L'office assure la coordination du contenu des règlements d'examen
dans les professions apparentées (al. 2). L'office peut ordonner le
regroupement d'examens dont la matière et l'orientation se recoupent
largement (al. 3). Si la demande est conforme aux conditions requises,
l'office annonce dans la Feuille fédérale qu'une demande
d'approbation d'un règlement d'examen lui a été présentée et fixe un
délai d'opposition de 30 jours (al. 4). Les oppositions, dûment
motivées, doivent être adressées par écrit à l'office (al. 5).
1.3.9 Les recourantes soutiennent que l'approbation du règlement
d'examen leur porte préjudice dans la mesure où d'une part, cela
remettrait en cause les équivalences octroyées précédemment aux
étudiants du MScCCF, rendant ainsi cette filière moins intéressante
que celle proposée par W._______ SA et, d'autre part, car le
règlement d'examen laisserait toute latitude à l'intimée et à sa
Commission d'examen de décider de l'octroi des équivalences aux
gradués du MScCCF, influençant ainsi l'attractivité de ce cursus.
1.3.10 En premier lieu, il convient de constater que le règlement
d'examen ne se prononce pas, à l'instar de l'ancien règlement, sur la
question des équivalences, respectivement des dispenses d'examens
par module. Cette question est thématisée dans le guide d'examen,
lequel n'est pas soumis à approbation par l'OFFT (voir consid. 1.3.8)
et ne fait donc pas l'objet de la procédure. Le règlement d'examen se
restreint à déléguer à la Commission d'examen, à l'instar de l'ancien
règlement, la compétence de décider desdites équivalences. Il prévoit
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également que les décisions de celle-ci concernant la non-admission à
l'examen de diplôme peuvent être attaquées devant l'OFFT, étant
entendu que la réussite de l'ensemble des examens par module
constitue une condition d'admission à l'examen final de diplôme (voir
let. A).
Dès lors, dans le cas particulier, on ne voit pas quel préjudice la
décision querellée occasionnerait aux recourantes en tant que le
règlement d'examen ne se prononce pas sur l'octroi des équivalences
et que les décisions de la Commission d'examen en la matière
peuvent être attaquées dans le cadre d'une procédure de recours
séparée.
En outre, le préjudice redouté par les recourantes apparaît
relativement incertain. En effet, le guide d'examen (ch. 5.2) expose
que W._______ SA est "l'institut de formation pour la préparation à
l'examen d'expert-comptable (…). Les candidats à l'examen peuvent
ainsi, en plus des connaissances provenant de la pratique, acquérir
d'autres connaissances dans les matières exigées lors de l'examen.
Les connaissances nécessaires peuvent également être acquises
ailleurs ou par formation en autodidacte". Les candidats à l'examen ne
sont donc en aucun cas tenus de suivre les cours dispensés par
W._______ SA. En outre, la fréquentation des cours de préparation de
W._______ SA ne dispense nullement les étudiants de subir les
examens par module. Aussi, que les candidats à l'examen d'expert-
comptable choisissent l'une ou l'autre filière, ils seront dans tous les
cas contraints de subir les examens par module. De surcroît, les
étudiants fréquentant la filière du MScCCF obtiennent au terme de
leur formation un master, ce qui donne incontestablement un avantage
à cette filière, tandis que W._______ SA ne délivre aucun diplôme, sa
seule vocation étant de préparer les étudiants à l'examen d'expert-
comptable. Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors affirmer
que les nouvelles prescriptions du guide d'examen en matière
d'équivalences, lequel, rappelons-le, ne fait pas l'objet de la
procédure, conduisent les futurs candidats à l'examen d'expert-
comptable à choisir la filière proposée par W._______ SA au détriment
du MScCCF. Selon la jurisprudence, une construction juridique fondée
sur la notion d'atteinte virtuelle n'est pas compatible avec la définition
de la qualité pour recourir de l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374/JdT 1995 I
634 consid. 2a/cc).
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Enfin, s'agissant de la conclusion no 2 du recours, les recourantes
n'allèguent pas en quoi le ch. 3.47 du règlement d'examen, relatif au
stage effectué dans le cadre d'une autre formation (voir let. A), leur
porterait préjudice. Sans doute, serait-il avantageux pour les
recourantes, sous l'angle de l'attractivité de leur filière notamment,
qu'un stage entrepris dans le cadre du MScCCF puisse être reconnu
comme pratique professionnelle qualifiée, laquelle est exigée pour
l'admission à l'examen final de diplôme. Cependant, il ressort du
règlement d'examen que les exigences de l'intimée en la matière sont
exactement les mêmes que celles ancrées dans le règlement
d'examen 2004. Or, dans ces conditions, force est de constater que,
sur ce point également, l'approbation du règlement d'examen n'est pas
de nature à affecter l'attractivité du MScCCF.
1.3.11 Nonobstant, même si l'on devait retenir l'hypothèse selon
laquelle le règlement d'examen portait d'une quelconque manière
préjudice aux recourantes, il n'en demeure pas moins que celles-ci ne
pourraient dans tous les cas se prévaloir d'un intérêt digne de
protection à la modification de celui-là et, partant, à l'annulation de la
décision incriminée.
1.3.11.1 En l'espèce, le règlement d'examen touche aux droits et aux
obligations des candidats à l'examen. Dans l'hypothèse où il causerait
finalement une atteinte de fait aux recourantes, le préjudice que
celles-ci subiraient ne découlerait toutefois qu'indirectement de
l'approbation du règlement d'examen. En effet, la perte d'attractivité de
la filière MScCCF ne serait qu'un effet indirect de cette décision. En
l'absence de préjudice porté de manière immédiate à leur situation, les
recourantes ne peuvent en réalité invoquer qu'un effet indirect de
l'atteinte, insuffisant au regard des exigences de la PA.
1.3.11.2 La violation d'un intérêt général dont, par idéalisme, le
recourant se préoccuperait plus que d'autres personnes, est
insuffisante à créer la qualité pour agir. Il faut que ce soit un intérêt
propre, personnel au recourant. Ainsi, a été déclaré irrecevable, le
recours de consommateurs contre une autorisation relative aux
aliments à base de soja manipulé génétiquement ; la protection de la
santé publique relevant d'un intérêt général qu'aucun individu n'a
vocation à représenter plus qu'un autre, dans la mesure où aucun
n'est exposé à un plus grand danger qu'un autre (ATF 123 II 376
consid. 4). Considérant qu'elle invoquait un motif idéal, le Tribunal
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administratif fédéral a également nié la qualité pour recourir de la
fédération recourante qui entendait éviter la création d'un monopole à
l'avantage de l'intimée qui léserait ses membres producteurs de fruits
(arrêt du TAF B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 4.2.3). Il en va, en
l'espèce, de même pour les recourantes qui invoquent également un
intérêt d'ordre idéal, et par conséquent général, lorsqu'elles déclarent
agir en justice, non pas directement en raison du refus d'accorder les
équivalences aux étudiants détenteurs d'un MScCCF mais dans le but
de mettre en place, dans le règlement d'examen, une procédure
d'octroi des équivalences dénuée de tout conflit d'intérêts, de sorte à
garantir que celles-ci soient délivrées de la manière la plus impartiale
possible et, partant, assurer l'attractivité des différentes filières de
formation.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que les recourantes
n'ont pas d'intérêt digne de protection propre à la modification du
règlement d'examen. Par conséquent, elles ne sont pas non plus
légitimées à agir pour le compte de leurs étudiants qui se présenteront
à l'examen d'expert-comptable (voir consid. 1.3.5).
1.3.11.3 Les recourantes ne sont donc pas légitimées à attaquer la
décision d'approbation du règlement d'examen en qualité de tiers dès
lors qu'elles ne peuvent se prévaloir d'un intérêt direct et propre à la
modification de celui-ci.
1.3.11.4 Les recourantes font valoir que le règlement d'examen
confère une situation de monopole à l'intimée, ce qui porte atteinte à
leurs intérêts au regard de la formation qu'elles proposent. Les
recourantes se considèrent ainsi touchées par le règlement d'examen
en leur qualité de concurrentes.
S'agissant d'un recours déposé par des concurrents, la jurisprudence
du Tribunal fédéral exige l'existence d'un rapport de concurrence ainsi
que d'un lien suffisamment étroit avec l'objet du litige. Un tel lien est
reconnu lorsque les acteurs de la branche économique en question
sont soumis à une réglementation dérogeant à la liberté économique.
En outre, un concurrent est habilité à recourir lorsqu'il prétend que
d'autres concurrents ont été privilégiés (ATF 125 I 7 consid. 3e). Sont
considérées comme des concurrentes directes selon la jurisprudence,
les personnes appartenant à une même branche économique, qui
s'adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire
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le même besoin (ATF 121 I 129/JdT 1997 I 258 consid. 3b).
En l'espèce, comme cela a été exposé plus haut (voir consid. 1.3.10),
W._______ SA est un institut de formation qui a pour but de préparer
ses étudiants à l'examen fédéral d'expert-comptable, tandis que la
filière MScCCF mise en place par les recourantes s'adresse aux
étudiants qui désirent acquérir des connaissances avancées en
comptabilité, contrôle et finance et qui aboutit à la délivrance d'un
master. Même si, comme le soutiennent les recourantes, une partie de
leurs étudiants ont pour objectif, après l'obtention de leur master, de
se présenter à l'examen fédéral d'expert-comptable, il n'en demeure
pas moins que la formation offerte par les recourantes n'a pas pour
vocation première de préparer ceux-ci audit examen. Le candidat qui
opte pour la filière de formation des recourantes en vue d'obtenir à
terme le diplôme d'expert-comptable – étant donné que, selon le
ch. 5.2 du guide d'examen, les connaissances nécessaires à la
réussite de l'examen fédéral peuvent également être acquises dans le
cadre d'une formation autre que celle proposée par W._______ SA
(voir consid. 1.3.10) – ne cherche pas en premier lieu une formation le
préparant aux examens par module.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que les
recourantes ne peuvent pas davantage se prévaloir d'un intérêt digne
de protection fondé sur un rapport de concurrence dès lors qu'il est
établi qu'il n'existe avant tout aucun lien de concurrence entre elles et
le destinataire de la décision contestée.
1.3.11.5 Enfin, il y a lieu de constater que l'opposition formée par les
recourantes par-devant l'autorité inférieure, de même que le recours
interjeté devant le Tribunal de céans, ne permettent pas de garantir
aux recourantes le maintien de l'attractivité de leur filière de formation.
En effet, même si le règlement d'examen prévoyait, comme le
requièrent les recourantes, la possibilité, pour les titulaires d'un master
délivré par une université suisse notamment, d'obtenir une
équivalence pour les modules principaux, ceci ne garantirait pas
encore que les gradués du MScCCF obtiennent effectivement une
équivalence. Il en va de même s'agissant de la création d'une
commission mixte. De telles prescriptions ne restreignent en effet
nullement le pouvoir d'appréciation de la commission appelée à
statuer sur les demandes d'équivalences. L'admission de l'opposition,
respectivement du recours, n'étant ainsi pas aptes à supprimer le
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préjudice craint par les recourantes, il convient d'admettre que celles-
ci n'ont dès lors pas d'intérêt digne de protection à la modification du
règlement d'examen.
2.
Dès lors qu'il a été établi que les recourantes n'avaient pas d'intérêt
digne de protection à la modification du règlement d'examen, il
convient d'admettre qu'elles n'ont pas davantage d'intérêt digne de
protection à l'annulation de la décision de l'autorité inférieure rejetant
leur opposition et approuvant le règlement d'examen (voir
consid. 1.3.7). Les recourantes ne satisfaisant ainsi pas aux conditions
de l'art. 48 al. 1 PA, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Au demeurant, à supposer que le recours ait été recevable, il y a lieu
de constater que les recourantes n'auraient dans tous les cas pas eu
gain de cause dès lors que, pour des motifs analogues à ceux
exposés ci-dessus, celles-ci n'avaient pas non plus qualité pour former
opposition devant l'autorité inférieure et que c'est donc à tort que cette
dernière est entrée en matière sur l'opposition, ce que l'autorité de
recours examine d'office (ATF 111 V 342 consid. 1a et 2b ;
BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 348).
4.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant
l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des
recourantes qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon
de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et
art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure, lesquels
comprennent également les frais relatifs à la décision incidente du
30 juin 2009, doivent être fixés à Fr. 2'000.- et sont imputés sur
l'avance de frais de Fr. 3'000.- versée par la recourante 1, à raison de
Fr. 1'500.- le 28 mai 2009, et par la recourante 2, à raison du même
montant le 2 juin 2009. Le solde de Fr. 1'000.- leur sera restitué, soit à
raison de Fr. 500.- chacune, dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie
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ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens
comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais
nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation
comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a
FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la
défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire
des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10
al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir
au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs
prestations ; à défaut, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier
(art. 14 FITAF). En l'espèce, la défense de l'intimée a nécessité les
services d'une avocate dûment mandatée par procuration et a
impliqué trois échanges d'écritures. L'intimée, qui obtient gain de
cause, a donc droit à des dépens. Dans sa duplique, la mandataire de
l'intimée a fait savoir au Tribunal de céans qu'elle lui communiquerait
une note de frais et d'honoraires relative à la procédure. Nonobstant le
fait qu'il lui ait été clairement notifié que l'instruction était close, elle n'a
produit aucune note. Dès lors, en tenant compte du barème précité, il
se justifie d'allouer à l'intimée une indemnité équitable de Fr. 8'500.-
(TVA comprise) à titre de dépens pour la présente procédure de
recours et de la mettre solidairement à la charge des recourantes
(art. 64 al. 2 PA et 544 al. 3 CO).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
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2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, décision incidente
comprise, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est
compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 3'000.-. Le solde de
Fr. 1'000.- leur sera restitué, soit à raison de Fr. 500.- chacune, dès
l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Un montant de Fr. 8'500.- (TVA comprise) est alloué à l'intimée à titre
de dépens et mis solidairement à la charge des recourantes.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourantes (acte judiciaire ; annexes : deux formulaires
"adresse de paiement")
- à l'intimée (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122 / trp ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le Président du collège : La Greffière :
Claude Morvant Muriel Tissot
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public,
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100
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de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante
(voir art. 42 LTF).
Expédition : 10 mai 2010
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