[AZA] B 36/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arręt du 15 mars 2000 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33, Berne, recourant, contre Permanence Médico-Chirurgicale X.________ SA, intimée, représentée par V.________, avocate, et Tribunal administratif du canton de Genčve, Genčve, concernant P.________ A.- P.________ a travaillé en qualité d'infirmičre au service de la Permanence Médico-Chirurgicale X.________ SA (la permanence) du 1er avril au 30 septembre 1988 pour un salaire mensuel de 3800 fr., puis du 30 décembre 1988 au 1er janvier 1989 pour un salaire de 820 fr. 80. Son em- ployeur ne l'a pas annoncée auprčs de la fondation ABRI, institution de prévoyance auprčs de laquelle était assuré le personnel de la permanence. La fondation ABRI a été absorbée par la PREVIDENZA TICINO, qui a été ŕ son tour reprise par la Fondation de prévoyance PREVAL (la fondation PREVAL). B.- Le 17 septembre 1998, P.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Genčve, en concluant ŕ ce que la permanence fűt condamnée ŕ lui payer les "sommes LPP non versées par l'employeur", augmentées d'intéręts, ainsi qu'une indemnité pour les dommages causés. La fon- dation PREVAL a été appelée en cause. Par jugement du 27 avril 1999, la juridiction canto- nale a déclaré la demande irrecevable. C.- L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce juge- ment dont il demande l'annulation. Il conclut ŕ ce que le Tribunal administratif du canton de Genčve soit déclaré compétent pour statuer sur la demande de versement d'une prestation de libre passage, la cause lui étant renvoyée ŕ cet effet. L'employeur intimé s'en remet ŕ justice, tandis que la fondation PREVAL renonce ŕ prendre position sur la question de la compétence du tribunal cantonal des assurances. Quant ŕ P.________, citée par voie édictale (FF.________), elle n'a pas répondu. Considérant en droit : 1.- L'OFAS a qualité pour former le présent recours de droit administratif (art. 4a al. 2 OPP 1; ATF 125 V 167-168 consid. 1). 2.- En instance fédérale, le litige porte uniquement sur la compétence ratione materiae du Tribunal administra- tif du canton de Genčve. Dčs lors, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner ŕ examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excčs ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une maničre manifestement inexacte ou incomplčte, ou s'ils ont été établis au mépris de rčgles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ). 3.- a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 LPP, chaque can- ton désigne un tribunal qui connaît, en derničre instance cantonale, des contestations opposant institutions de pré- voyance, employeurs et ayants droit. Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent ętre déférées au Tribunal fédé- ral des assurances par la voie du recours de droit adminis- tratif (art. 73 al. 4 LPP). Cette disposition s'applique d'une part aux institu- tions de prévoyance enregistrées de droit privé ou de droit public - aussi bien en ce qui concerne les prestations minimales obligatoires qu'en ce qui concerne les presta- tions s'étendant au-delŕ (art. 49 al. 2 LPP) - et, d'autre part, aux fondations de prévoyance en faveur du personnel non enregistrées, dans le domaine des prestations qui dé- passent le minimum obligatoire (art. 89 bis al. 6 CC; ATF 122 V 323 consid. 2a). b) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant ŕ la nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la pré- voyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fon- dement juridique autre que le droit de la prévoyance pro- fessionnelle, męme si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références). Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de maničre non équivoque les parties pouvant ętre liées ŕ une contestation, savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (sur cette question, voir : Meyer-Blaser, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987 I p. 610 ss; Schwarzenbach-Hanhart, Die Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). c) La compétence des juridictions désignées ŕ l'art. 73 LPP est ainsi donnée lorsque le litige oppose employeur et employé et soulčve une question spécifique, au sens étroit ou au sens large, du droit de la prévoyance professionnelle. Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur ŕ l'institution de pré- voyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). Dans un tel cas, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont compé- tentes, mais le juge désigné en vertu de l'art. 73 LPP, męme si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit ętre tranchée ŕ titre préjudiciel (ATF 120 V 29 consid. 2 et les références). Cela ne con- cerne pas seulement le montant des cotisations mais aussi le principe de l'obligation de cotiser, que celle-ci dé- coule du contrat de travail ou du droit public (Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127). 4.- En l'espčce, le litige dont les premiers juges ont été saisis porte sur une question spécifique ŕ la pré- voyance professionnelle, dčs lors qu'il a finalement pour objet la prétention au paiement d'une prestation de libre passage et des intéręts qui s'y rapportent, ou au versement de cotisations, suivant la portée que l'on peut donner aux conclusions formées le 17 septembre 1998. Il s'ensuit que le litige relčve des juridictions désignées par l'art. 73 LPP (cf. ATF 125 V 168 consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références), si bien que la cause sera renvoyée ŕ la juridiction cantonale pour qu'elle entre en matičre sur le fond. En revanche, les conclusions portant sur le versement de dommages-intéręts sont irrecevables devant le juge de l'art. 73 LPP, ce que le tribunal cantonal a admis ŕ bon droit (ATF 120 V 30-31 consid. 3; SVR 1994 BVG n° 2 p. 6 consid. 4c; RSAS 1993 p. 161 consid. 6). 5.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de presta- tions d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est admis et le jugement du Tribunal admi- nistratif du canton de Genčve du 27 avril 1999 est annulé, la cause étant renvoyée ŕ cette juridiction pour qu'elle statue sur la demande dont P.________ l'a saisie le 17 septembre 1998. II. Les frais de justice, d'un montant total de 500 fr., sont mis ŕ la charge de l'intimée. III. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Genčve, ŕ la Fondation de prévoyance PREVAL, ainsi qu'ŕ P.________ (par voie édictale). Lucerne, le 15 mars 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIe Chambre : Le Greffier :