B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-4128/2011
A r r ê t d u 11 s e p t e m b r e 2 0 1 2
Composition
Claude Morvant (président du collège),
Eva Schneeberger, David Aschmann, juges,
Muriel Tissot, greffière.
Parties
X._______,
recourant,
contre
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Reconnaissance d'un diplôme.
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Faits :
A.
A.a Ressortissant français, X._______ (ci-après : le recourant) a obtenu
au Collège Y._______, Québec, un diplôme d'études collégiales
d'audioprothésiste en octobre 2010. Il s'agit d'un diplôme d'Etat reconnu
par l'ordre des audioprothésistes du Québec.
A.b Par courrier du 5 juillet 2010, le recourant a demandé la
reconnaissance de ce diplôme à l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (ci-après : l'autorité inférieure). Le
28 novembre 2010, il a fait parvenir à ce dernier le formulaire dûment
rempli, intitulé "Demande visant à la reconnaissance de diplômes ;
professions réglementées", accompagné de diverses annexes, dont le
programme de formation et d'examen de l'institution de formation
fréquentée, et a requis la reconnaissance de son diplôme avec une
formation professionnelle supérieure, soit de degré tertiaire B.
B.
Par décision du 22 juin 2011, l'autorité inférieure a rejeté cette demande.
Elle a d'abord constaté que, nonobstant la nationalité française du
recourant, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988,
relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles d'une durée minimale de 3 ans, – à laquelle renvoie
l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes – ne trouvait en l'espèce pas application, dès
lors qu'elle ne s'applique qu'aux titres délivrés par une autorité
compétente dans un Etat membre et que la demande de reconnaissance
dont elle était saisie portait sur un diplôme obtenu au Canada. L'autorité
inférieure a ainsi considéré que la demande devait être examinée sur la
base de la loi sur la formation professionnelle et de l'art. 69 de son
ordonnance.
Dans le cadre de cet examen, l'autorité inférieure a constaté que le
recourant avait suivi une formation théorique de 808 heures, alors que la
formation requise en Suisse en vue de l'obtention du diplôme
d'audioprothésiste comprend 1'079 heures et qu'il avait accompli une
formation pratique de 1'146 heures, alors qu'elle est de 4'200 heures en
Suisse. Elle a ainsi conclu que, sous l'angle de la durée de la formation,
celle suivie par le recourant présentait un déficit de 25% pour le volet
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théorique et de 72% pour le volet pratique, de sorte que les formations ne
pouvaient être tenues pour équivalentes et que, pour ces motifs déjà, les
conditions mises à la reconnaissance du diplôme du recourant n'étaient
pas réalisées. Par surabondance, l'autorité inférieure a en outre relevé
que, sous l'angle du contenu, la formation suivie par le recourant laissait
apparaître certaines lacunes ou une formation qui n'était pas comparable.
Constatant pour le surplus que le recourant ne pouvait se prévaloir d'une
expérience pratique ultérieure de 2 ans au moins qui, s'agissant d'un
diplôme délivré par une haute école supérieure, aurait été propre à
compenser l'insuffisance de la formation pratique et permis de prononcer
l'équivalence, l'autorité inférieure a, en application de l'art. 70 de
l'ordonnance sur la formation professionnelle, subordonné la
reconnaissance du diplôme du recourant à la réussite d'une mesure de
compensation sous la forme d'un examen pratique portant sur les
branches "prise d'empreintes pour embouts, audiométrie pratique,
connaissance des appareils et adaptation".
C.
Par mémoire du 20 juillet 2011, le recourant a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son
annulation et à la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme
canadien avec le diplôme suisse d'audioprothésiste.
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel que son diplôme
est d'un excellent niveau, au moins égal, si ce n'est supérieur, au diplôme
suisse et que sa formation lui a permis d'accomplir un travail de qualité
comme le confirment les attestations de son employeur, d'un médecin
avec lequel il collabore et d'une audioprothésiste dont il a supervisé la
formation. Le recourant ajoute que, contrairement aux chiffres retenus par
l'autorité inférieure, sa formation théorique comprend 1'668 heures, dont
860 heures, soit 5 mois de stage accomplis chez son employeur au cours
du premier semestre 2010, préalablement à son engagement formel
survenu le 1er juillet 2010. Quant à sa formation et ses acquis pratiques,
le recourant allègue qu'ils comprennent au total 3'120 heures, dont 2'064
heures effectuées chez son employeur depuis le 1er juillet 2010. Au
regard de sa formation et de son expérience pratique, le recourant
soutient qu'il est disproportionné d'exiger de lui qu'il se présente à un
examen complémentaire coûteux qui serait, de surcroît, contraire à
l'esprit et à la lettre des accords bilatéraux. Enfin, le recourant se réfère à
un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles des audioprothésistes passé entre la France et le
Québec le 21 juin 2011. Il relève que la teneur de cet arrangement
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démontre la qualité de l'enseignement théorique et technique reçu au
Québec et allègue que, s'il devenait bénéficiaire de cet arrangement, il
pourrait exercer non seulement en France mais aussi sur le territoire de
l'Union européenne et, par conséquent, en Suisse également sur la base
des accords bilatéraux.
D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le
rejet au terme de sa réponse du 8 septembre 2011. Reprenant le contenu
de la décision attaquée, elle relève en substance que l'arrangement
auquel se réfère le recourant ne peut être pris en considération et que la
demande ne doit être jugée que sur la base des art. 69 et 70 de
l'ordonnance sur la formation professionnelle, à l'exclusion des accords
bilatéraux qui ne trouvent en l'espèce pas application. L'autorité inférieure
maintient que les conditions de l'art. 69 de dite ordonnance ne sont pas
réunies. Elle relève que la formation théorique suivie par le recourant,
dans la mesure où elle peut être comparée, est inférieure de 25% à la
formation suisse ; que le stage mentionné se rapporte à l'évidence à une
formation pratique ; et que, quand bien même il serait retenu, il ne serait
ainsi pas pertinent pour attester une formation théorique complémentaire
dont le contenu reste au demeurant indéterminé.
E.
Invité à répliquer, le recourant n'a pas répondu.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère
nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent
recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS
172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant
(cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la
forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de
l'avance de frais (cf. art. 22a al. 1 let. b, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont
respectées.
Le recours est ainsi recevable.
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2.
Se référant à l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles des audioprothésistes passé entre la
France et le Québec le 21 juin 2011 (ci-après : l'arrangement ; notamment
consultable sur le site Internet :
/publications/fr/arm/ARM-audioprothesistes.pdf), le
recourant fait en substance valoir que c'est à tort que les accords
bilatéraux n'ont pas été appliqués pour juger de son cas.
2.1 En cours de procédure devant le tribunal de céans, la Suisse a repris,
avec effet au 1er novembre 2011, la directive 2005/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. décision n° 2/2011
du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse [RO 2011 4859]).
Cette directive a notamment remplacé la directive européenne 89/48/CEE
du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance
des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles d'une durée minimale de 3 ans, sur laquelle s'est fondée
l'autorité inférieure, et à laquelle renvoie l'annexe III de l'accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).
A l'instar de l'article premier de la directive 89/48/CEE, qui s'appliquait à
tout titre de formation ou tout ensemble de tels titres délivré par une
autorité compétente dans un Etat membre, l'article premier de la directive
2005/36/CE prévoit qu'elle établit les règles selon lesquelles un Etat
membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son
exercice sur son territoire à la possession de qualifications
professionnelles déterminées, reconnaît, pour l'accès à cette profession
et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou
plusieurs autres Etats membres, et qui permettent au titulaire desdites
qualifications d'y exercer la même profession. En l'espèce, il n'est pas
contesté que le recourant n'a pas obtenu son diplôme dans un Etat
membre mais au Canada, de sorte que, comme l'a relevé à juste titre
l'autorité inférieure, l'ancienne directive 89/48/CEE, comme du reste la
nouvelle directive en vigueur, ne trouvent pas application.
2.2 L'arrangement dont se prévaut le recourant, passé postérieurement à
la décision attaquée entre la France et le Québec, n'est pas de nature à
modifier cette situation juridique. D'une part, il ne lie pas la Suisse, d'autre
part, le recourant ne prétend pas qu'il ait entrepris les démarches
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nécessaires en vue d'obtenir sur cette base, en France, une autorisation
d'exercer la profession d'audioprothésiste et qu'il ait pour ce faire rempli
les conditions auxquelles dite autorisation est subordonnée. Il ressort en
effet dudit arrangement que, convenant que l'exercice de la profession
d'audioprothésiste au Québec et en France présente des différences
substantielles liées aux titres de formation et aux champs de pratique, la
France a subordonné la délivrance de dite autorisation, outre à la
possession du titre, à la mesure de compensation décrite comme suit au
chiffre 5.1 let c : "Réussir un stage d'adaptation d'une durée de cinq
semaines continues, totalisant un minimum de 175 heures, incluant
notamment une information sur la législation professionnelle encadrant
l'exercice de la profession d'audioprothésiste en France et une formation
sur le réglage des implants cochléaires. Les éléments évalués durant le
stage portent sur le savoir-faire et les compétences professionnelles du
demandeur et sur les connaissances relatives à la législation
professionnelle encadrant la profession d'audioprothésiste". Dans cette
mesure, point n'est nécessaire d'examiner plus avant dans la présente
procédure les conséquences possibles de la délivrance d'une
hypothétique autorisation par la France sur la base de cet arrangement.
3.
Au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, et à défaut d'accord passé
entre la Suisse et le Canada, la demande du recourant doit être
examinée sur la seule base de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la
formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et de ses dispositions
d'exécution.
Aux termes de l'art. 1 al. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche
commune de la Confédération, des cantons et des organisations du
monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles,
autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation
professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre
suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment
dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs
professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la
formation professionnelle supérieure (art. 2 al. 1 let. b LFPr) ainsi que les
procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés
(art. 2 al. 1 let. d LFPr).
Sous la note marginale "Reconnaissance des diplômes et des certificats
étrangers ; coopération et mobilité internationales", l'art. 68 al. 1 LFPr
prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et
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des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la
présente loi. Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la
formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) est consacré aux diplômes
et certificats étrangers ; son art. 69 prescrit ce qui suit :
"
1
L'Office reconnaît les diplômes et les certificats étrangers :
a. qui sont délivrés ou reconnus par l'État d'origine et
b. qui présentent un niveau de qualification comparable à des certificats ou à des
titres suisses.
2
Les diplômes et les certificats étrangers présentent un niveau de qualification
comparable à des certificats ou à des titres suisses lorsque :
a. le niveau de formation est identique ;
b. la durée de la formation est équivalente ;
c. les contenus sont comparables et
d. la filière de formation comporte des qualifications non seulement théoriques
mais aussi pratiques.
3
Les personnes domiciliées en Suisse et les frontaliers sont habilités à présenter
une demande.
4
Les accords de droit international public sont réservés."
L'art. 69 al. 2 OFPr pose ainsi quatre conditions cumulatives, de sorte
que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande
d'équivalence (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF]
B-2175/2008 du 21 août 2008 consid. 4 et réf. cit.).
4.
Il convient de garder à l'esprit que la notion d'équivalence est une notion
juridique indéterminée ou imprécise et que l'autorité appelée à se
prononcer sur de telles notions dispose d'une latitude de jugement
("Beurteilungsspielraum"). Le Tribunal fédéral, tout comme le Conseil
fédéral, examinent librement l'interprétation et l'application des notions
juridiques indéterminées. Cependant, ils observent une certaine retenue
dans cet examen lorsque l'autorité inférieure jouit d'une certaine latitude
de jugement. Une telle retenue s'impose tout particulièrement lorsque
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l'application d'une telle norme nécessite, comme c'est le cas en l'espèce,
des connaissances techniques. Aussi longtemps que l'interprétation de
l'autorité de décision paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas
insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été
commise, les autorités de contrôle n'interviennent pas (cf. arrêt du TAF
B-6249/2009 du 10 juin 2010 consid. 4 et réf. cit.).
5.
Il s'agit dès lors d'examiner si le recourant remplit les conditions requises
pour se voir reconnaître l'équivalence de son diplôme.
Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a constaté, sur la base des
documents fournis par le recourant, que la formation théorique qu'il avait
reçue se montait à 808 heures, alors qu'elle est 1'079 heures en Suisse
pour l'obtention du diplôme d'audioprothésiste et que, sur ce point, la
formation suivie par le recourant présentait un déficit de 25%. Le
recourant allègue que sa formation théorique est en réalité de 1'668
heures, dont 860 heures effectuées durant le stage de 5 mois qu'il a
accompli du 15 janvier au 25 mai 2010, avant son engagement formel.
Sous l'angle de la formation pratique, l'autorité inférieure a constaté que
celle-ci présentait également un déficit de 72%, dès lors que celle suivie
par le recourant se montait à 1'146 heures, alors que la délivrance du
diplôme suisse présuppose une durée de 4'200 heures effectuées en
cabinet d'audioprothésiste. Le recourant soutient que sa formation
pratique est en réalité de 3'120 heures, dont 2'064 heures effectuées
auprès de son employeur.
5.1 Comme relevé plus haut, l'art. 69 OFPr prévoit que l'autorité inférieure
reconnaît les diplômes et certificats étrangers qui présentent un niveau
de qualification comparable à des certificats ou titres suisses, notamment
sous l'angle du niveau, de la durée et du contenu de la formation reçue.
C'est dire que l'équivalence de la formation se mesure en principe sur la
base de la formation reçue avant la délivrance du diplôme dont la
reconnaissance est demandée. Il va dès lors de soi que le stage accompli
par le recourant postérieurement à la délivrance de son diplôme ne peut
être retenu pour combler le déficit théorique, non contesté, de la
formation acquise au Canada. Sur ce point, le recours apparaît ainsi mal
fondé. Il en va au reste de même du déficit constaté par l'autorité
inférieure en ce qui concerne la formation pratique ayant précédé la
délivrance du diplôme. Compte tenu des différences notables constatées
sur le plan théorique et pratique, on ne peut ainsi pas reprocher à
l'autorité inférieure d'avoir considéré que les conditions cumulatives
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requises pour reconnaître l'équivalence n'étaient pas réunies et qu'en
particulier, la durée de la formation ne pouvait être tenue pour
équivalente.
5.2 S'agissant de la prise en compte d'une pratique professionnelle
consécutive à l'obtention d'un diplôme, il appert que, selon sa pratique –
confirmée par l'ancienne Commission de recours DFE –, l'autorité
inférieure admet généralement qu'un diplôme obtenu à l'étranger soit
reconnu comme équivalent à un certificat fédéral de capacité lorsque la
formation pratique qui fait défaut peut être compensée par une
expérience professionnelle ultérieure de deux ans au moins (cf. décision
de l'ancienne Commission de recours DFE du 1er mai 2006 [HA/2005-23]
consid. 4 et réf. cit.). Le Tribunal administratif fédéral a reconnu que cette
pratique pouvait également être appliquée à la reconnaissance d'un
diplôme délivré par une haute école supérieure dans la mesure où une
expérience pratique était requise (cf. arrêt du TAF B-2175/2006 du 16
février 2007 consid. 3.6).
Au regard de cette jurisprudence, confirmée dans l'arrêt du TAF B-
6249/2009 précité et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, il apparaît
que la pratique du recourant postérieure à la délivrance de son diplôme,
d'une année, n'est pas propre à compenser les déficits de la formation
pratique constatés ci-avant. L'équivalence des diplômes devant être
appréciée au regard des seuls critères mentionnés à l'art. 69 OFPr, les
attestations produites par le recourant, qui émanent de son employeur et
d'un médecin avec lequel il a collaboré et témoignent de la qualité du
travail accompli par le recourant, ne sont pas de nature à modifier les
conclusions auxquelles conduit l'application desdits critères et ne
sauraient à elles seules conduire à la reconnaissance du diplôme au
regard des manquements constatés. Dans ces conditions, par une
appréciation anticipée de preuves, l'audition de l'employeur du recourant
ne se révèle pas nécessaire.
Il résulte de ce qui précède que l'appréciation portée par l'autorité
inférieure n'apparaît pas contestable et que c'est à juste titre que la
demande de reconnaissance a été rejetée.
6.
Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a subordonné la
reconnaissance du diplôme du recourant à des mesures de
compensation consistant dans la réussite d'un examen pratique
d'aptitude dans les domaines "prise d'empreintes pour embouts,
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audiométrie pratique, connaissance des appareils et adaptation". Le
recourant fait valoir que, pour des raisons financières, il subirait un
préjudice irréparable de ce fait, compte tenu de la finance d'examen et
que la mesure décidée ne répond pas au principe de proportionnalité et
est constitutive d'une discrimination par rapport aux autres ressortissants
suisses et de l'Union européenne.
L'art. 70 OFPr, traitant des mesures de compensation, dispose à son al. 1
que, si, conformément aux bases légales, l'exercice d'une activité
professionnelle exige de l'intéressé qu'il soit titulaire d'un diplôme ou d'un
certificat donné et si un requérant est titulaire d'un diplôme ou d'un
certificat étranger qui n'est pas reconnu équivalent à un titre suisse,
l'autorité inférieure prévoit – en collaboration avec les cantons ou les
organisations du monde du travail – des mesures de compensation
permettant aux intéressés d'atteindre la qualification requise. En outre,
aux termes de l'art. 70 al. 3 OFPr, les mesures de compensation
comprennent des examens complémentaires d’aptitude, des filières de
mise à niveau et d’autres procédures de qualification. Enfin, les frais des
mesures de compensation sont facturés aux participants (art. 70 al. 4
OFPr).
Il a été établi au considérant 5 ci-dessus que c'est à juste titre que la
reconnaissance du diplôme étranger du recourant n'a pas été admise par
l'autorité inférieure. Etant également établi que la profession
d'audioprothésiste est une profession réglementée, l'autorité inférieure
était ainsi tenue, conformément à l'art. 70 OFPr, de proposer des
mesures de compensation permettant de vérifier que le recourant est
apte à exercer la profession d'audioprothésiste breveté. Dans cette
mesure, on ne voit guère en quoi le recourant serait discriminé par une
mesure qui lui est en définitive favorable s'il entend pouvoir pratiquer sa
profession en Suisse. Les mesures de compensation décidées par
l'autorité inférieure, dont le recourant ne conteste au demeurant pas le
contenu mais le principe, apparaissent en outre répondre au principe de
proportionnalité, dès lors qu'elles privilégient un contrôle de sa pratique
professionnelle sans le contraindre à revoir les matières en question de
manière théorique et que le recourant admet lui-même que la pratique
accomplie chez son employeur a couvert dans une mesure importante la
matière des examens auxquels il doit se soumettre. Enfin, conformément
à l'art. 70 al. 4 OFPr, le recourant doit supporter les frais liés aux mesures
de compensation auxquelles la reconnaissance du diplôme est
subordonnée.
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Page 11
7.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit
fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des
faits et n'est pas inopportune au regard du but d'intérêt public poursuivi
(cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.
8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est
calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation
financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1'000.-. Ils sont
compensés par l'avance de frais du même montant versée par le
recourant le 8 août 2011.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant
déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. 353/gre/dossier 10087 ; acte
judiciaire)
– au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
Le Président du collège : La Greffière :
Claude Morvant Muriel Tissot
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 13 septembre 2012