Cour II
B-4172/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 9 s e p t e m b r e 2 0 0 7
Claude Morvant (président du collège),
Francesco Brentani, Bernard Maitre (président de cour),
juges; Nadia Mangiullo, greffière.
Association X._______
recourante,
contre
Fondation Pro Helvetia, Hirschengraben 22,
8024 Zürich,
autorité inférieure.
Octroi de subventions.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
B-4172/2007
Faits :
A.
Par un courrier d'avril 2007, reçu le 3 mai 2007, l'association
X._______ (ci-après : la requérante), ayant pour but l'organisation de
concerts, a déposé auprès de la Fondation Pro Helvetia (ci-après : Pro
Helvetia) une demande de subventions sous la forme d'une garantie
de déficit d'un montant de Fr. 21'600.- pour une tournée de l'ensemble
Y._______ en Argentine en novembre 2007. La demande était
accompagnée du formulaire officiel pré-imprimé de Pro Helvetia
"Division Musique/musique classique, Concerts et tournées à
l'étranger" daté du 2 mai 2007, d'un dossier de présentation du projet,
des biographies des musiciens, d'un DVD relatif à un concert de mars
2006 et de deux courriers du festival Z._______ qui se déroulera en
Argentine et de l'attachée culturelle de l'Ambassade suisse à Buenos
Aires.
B.
Par décision du 29 mai 2007, Pro Helvetia a rejeté la demande de la
requérante. Pour motifs, elle a considéré que le nombre de concerts
bénéficiant d'une certaine renommée (manifestations reconnues,
comme les festivals p. ex.) n'était pas suffisant. Elle a en outre relevé
qu'elle ne soutenait que des ensembles ou artistes professionnels (et
non des étudiants) ayant déjà une réputation supra-régionale.
C.
Par courrier électronique du 15 juin 2007, la requérante a informé Pro
Helvetia de sa volonté de recourir contre la décision précitée en lui
demandant si elle souhaitait consulter la lettre de recours et,
éventuellement, reconsidérer sa décision avant l'envoi du dossier de
recours à l'autorité de recours. Par courrier électronique du 18 juin
2007, Pro Helvetia a répondu qu'au vu de la situation actuelle, elle ne
voyait pas dans quelle mesure elle pourrait revenir sur sa décision.
D.
Par mémoire daté du 6 juin 2007 et mis à la poste le 18 juin 2007,
l'association X._______ (ci-après : la recourante) recourt contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son
annulation et à l'octroi d'un montant de Fr. 22'000.-, subsidiairement au
renvoi du dossier à Pro Helvetia pour nouvelle décision, sous suite de
frais et dépens. A l'appui de ses conclusions, elle fait en substance
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valoir que tous les musiciens de l'ensemble Y._______ sont
professionnels, qu'ils ont déjà été invités à se produire en Suisse et
dans d'autres pays et que l'invitation du festival Z._______ ne peut
résulter d'une simple notoriété régionale. Elle soutient que la
configuration de l'ensemble Y._______ nécessite des moyens très
importants pour chaque concert et que son répertoire requiert deux
pianos à queue et une quantité importante d'instruments de
percussion, pour la plupart impossibles à transporter en avion.
Relevant que le fait d'exiger une tournée comportant plus de concerts
ne tiendrait pas compte de la réalité sur le terrain qui différerait
considérablement de celle en Europe, la recourante soutient enfin
qu'elle remplit toutes les autres conditions mentionnées par Pro
Helvetia pour l'octroi d'une subvention, soit que la musique suisse
figure dans son programme et que les échanges culturels sont un
aspect important de son projet. Elle joint notamment à son recours un
nouveau formulaire daté du 8 juin 2007 dont il ressort que la garantie
de déficit requise de Pro Helvetia s'élève nouvellement à Fr. 22'000.-.
E.
Invitée à se prononcer sur le recours, Pro Helvetia conclut à son rejet
au terme de ses observations du 9 août 2007. Relevant de prime
abord que le projet satisfait certes aux conditions d'entrée en matière
de Pro Helvetia, l'autorité inférieure indique qu'elle doit néanmoins
faire un choix parmi les projets répondant aux exigences de base en
raison de ses moyens financiers limités et qu'elle ne peut soutenir que
les projets promettant la qualité la plus élevée et l'impact le plus grand.
Pro Helvetia note ensuite que l'un des musiciens était encore étudiant
selon le curriculum vitae présenté, qu'elle n'a pas été informée du fait
que celui-ci était sur le point d'obtenir son diplôme et que le critère du
professionnalisme n'était ainsi pas rempli. Elle relève que, bien que
chacun des musiciens se soit déjà produit dans de nombreux pays,
l'ensemble qu'ils forment depuis peu n'a donné qu'un petit nombre de
concerts et ne jouit de ce fait pas encore d'une réputation supra-
régionale. Enfin, Pro Helvetia indique être consciente du fait que des
concerts faisant appel à des instruments à percussion entraînent de
nombreux problèmes logistiques, mais relève cependant que, comparé
à d'autres tournées, la participation à un festival et à un concert donné
dans un conservatoire représentent peu de chose pour un
déplacement intercontinental et que le rapport entre les coûts et le
rendement est défavorable.
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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle
nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140
consid. 1.1 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 410).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; art. 31 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF ;
RS 173.32]). L'art. 33 let. h LTAF prévoit que les décisions des
autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour
autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit
public que la Confédération leur a confiées, sont susceptibles de
recours auprès du Tribunal administratif fédéral. L'art. 11a al. 2 de la loi
fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia
(RS 447.1) prévoit que les décisions du conseil de fondation peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs
réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour
statuer sur le présent recours.
1.2 L'association X._______ est une association au sens des
art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210). Selon
ses statuts du 7 septembre 2005, joints au recours, le président et le
caissier-secrétaire représentent l'association. Il ressort de la lecture du
recours que ce dernier a été signé par A._______ et B._______,
respectivement président et caissier-secrétaire de l'association. La
recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure,
est spécialement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au
contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les
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autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont
respectées.
1.4 En l'espèce, dans sa demande de subventions initiale d'avril 2007,
la recourante a requis l'octroi d'un montant de Fr. 21'600.- à titre de
garantie de déficit, montant qui lui a ensuite été refusé par décision du
29 mai 2007. Toutefois, dans son recours, la recourante conclut à
l'allocation d'un montant de Fr. 22'000.-, soit une augmentation de
Fr. 400.- par rapport à sa première demande. Elle a joint à son recours
un nouveau formulaire de demande pré-imprimé, daté celui-ci du 8 juin
2007, lequel contient des données sensiblement identiques à celles
figurant dans le premier formulaire, mis à part notamment une
augmentation de Fr. 400.- des frais correspondant aux
cachets/honoraires des musiciens et une augmentation corrélative du
montant relatif à la garantie de déficit requis de Pro Helvetia, s'élevant
à présent à Fr. 22'000.-.
En procédure contentieuse, l’objet du litige (Streitgegenstand) est
défini par trois éléments : l’objet du recours (Anfechtungsobjekt), les
conclusions du recours et les motifs de celui-ci. En vertu du principe
de l’unité de la procédure, l’autorité de recours supérieure ne peut
statuer que sur des points que l’autorité inférieure a examinés. En
aucun cas, l’objet du litige ne peut s’étendre à des éléments qui ne
sont pas compris dans l’objet du recours (MERKLI / AESCHLIMANN / HERZOG,
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton
Bern, Berne 1997, n° 13 ad art. 25 VRPG, n° 2 ad art. 51 VRPG, n° 6
ad art. 72 VRPG ; KÖLZ / HÄNER, op. cit., n° 403 ss ; ATF 117 Ib 414
consid. 1d ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.173/2002 du 15 octobre 2002
consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000,
p. 390 ss ; voir également FABIAN MÖLLER, Rechtsschutz bei
Subventionen, Bâle 2006, p. 215). In casu, Pro Helvetia s'est fondée
sur la demande adressée par la recourante en avril 2007, ainsi que
sur le formulaire daté du 2 mai 2007 qui l'accompagnait. Dit formulaire
contenait une demande de subventions à titre de garantie de déficit de
Fr. 21'600.-. Au vu de ce qui précède, il s'agit uniquement pour le
Tribunal de céans d'examiner si c'est à juste titre que Pro Helvetia a
rejeté la demande de subventions d'un montant de Fr. 21'600.- à titre
de garantie de déficit faite par la recourante et seule la demande
initiale adressée à Pro Helvetia doit être prise en compte.
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Partant, la conclusion de la recourante doit dès lors être déclarée
irrecevable dans la mesure où elle excède le montant de Fr. 21'600.-.
2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition lorsqu'il
s'agit d'examiner une décision refusant une demande de subventions
(art. 49 PA). S'agissant du contrôle de l'exercice du pouvoir
d'appréciation, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet toutefois
que, dans les domaines qui requièrent de hautes connaissances
techniques, l'autorité de recours fasse preuve de retenue et s'en
remette à l'appréciation des autorités spécialisées lesquelles doivent,
de par la loi, procéder aux contrôles requérant lesdites connaissances
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.244/2003 du 31 mars 2004 consid. 2).
Dans de tels domaines, les décisions sur recours ne doivent se
prendre que dans le respect des rôles habituels de la justice et de
l'administration (ATF 129 II 331 consid. 3.2). Cette pratique doit
également être adoptée en matière de subventions dans la mesure où
il s'agit de subventions accordées selon le pouvoir d'appréciation de
l'autorité. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral ne saurait
substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité inférieure.
Par ailleurs, de par leur nature, les décisions relatives à des
demandes de subventions ne se prêtent pas bien à un contrôle
judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les
facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à
même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux
de ses concurrents. Un libre examen des décisions en matière d'octroi
de subventions pourrait ainsi engendrer un risque d'inégalités de
traitement. Par conséquent, pour tenir compte de l'autonomie, des
connaissances spécifiques et du pouvoir d'appréciation dont jouit Pro
Helvetia ainsi que de la nature matérielle des décisions contestées, le
Tribunal administratif fédéral entend faire preuve de la plus grande
retenue dans l'examen de tels recours et ne se reconnaît pour les
juger qu'un pouvoir d'examen réduit (CHRISTOPH BANDLI, Die Rolle des
Bundesverwaltungsgerichts in: Neue Bundesrechtsplege,
Auswirkungen der Totalrevision auf den kantonalen und
eidgenössischen Rechtschutz, Berne 2007, p. 215 ss ; MÖLLER, op. cit.,
p. 213 et les références citées ; voir également arrêt du Tribunal
administratif fédéral B-86/2007 du 11 juillet 2007 consid. 2.1). Il ne
s'écartera ainsi pas sans nécessité de l'avis exprimé par les
spécialistes s'agissant de questions qui, par leur nature, sont
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difficilement contrôlables par les autorités judiciaires.
Il s'ensuit que, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment
fondés sur l'impartialité des personnes appelées à statuer sur la
demande de subventions, ni de violations caractérisées des droits
d'une partie dans la procédure suivie et que l'évaluation effectuée par
Pro Helvetia paraît correcte et appropriée, le Tribunal de céans se
réfère à l'appréciation de l'autorité inférieure. Le Tribunal administratif
fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque les experts ont
arrêté des exigences de qualité trop élevées, ou lorsque, sans avoir
arrêté des exigences de qualité trop élevées, ils ont manifestement
sous-estimé la valeur du projet présenté (Jurisprudence des autorités
administratives de la Confédération, JAAC, 70.83 consid. 3.2 et les
références citées). Il sanctionne également un abus du pouvoir
d'appréciation si l'autorité a pris une décision dans les limites de ses
attributions mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s'inspirer si bien que dite décision s'avère tout à fait insoutenable.
Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation
proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant
conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il
se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les
griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice
formel (ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; arrêt du
Tribunal administratif précité B-86/2007 consid. 2.2).
In casu, les griefs de la recourante se dirigent contre l'appréciation de
son projet par l'autorité inférieure. Dans ces circonstances, la Cour de
céans fera preuve de la retenue qu'elle s'impose en pareil cas.
Il s'agit par conséquent de déterminer de prime abord les bases
légales sur lesquelles se fonde Pro Helvetia pour octroyer des
subventions. Dans un second temps, il convient d'examiner, au vu des
arguments avancés par la recourante, si l'autorité inférieure a
correctement exercé son pouvoir d'appréciation en refusant la
subvention dont il est question.
3.
Selon l'art. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la
fondation Pro Helvetia (RS 447.1), Pro Helvetia consiste en une
fondation de droit public créée pour maintenir et développer le
patrimoine spirituel du pays et pour entretenir les relations culturelles
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avec l'étranger. L'art. 11a al. 1 prévoit que la fondation définit la
procédure relative à l'appréciation et au jugement des requêtes dans
un règlement qui doit être approuvé par le Conseil fédéral. Se fondant
sur cette dernière disposition, Pro Helvetia a édicté l'ordonnance du
22 août 2002 concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia
(Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia, RS 447.12 ; ci-
après : l'ordonnance). Aux termes de son art. 1, la Fondation Pro
Helvetia accorde des subventions pour la réalisation de projets ou
d'oeuvres favorisant la création culturelle et la diffusion de la culture
en Suisse, l'entretien du patrimoine culturel suisse, les échanges
culturels entre les régions linguistiques du pays ou la promotion des
relations culturelles avec l'étranger. Nul ne peut prétendre avoir un
droit aux subventions (art. 2 de l'ordonnance). Les subventions pour la
réalisation de projets sont réglées à l'art. 3 de l'ordonnance. La
Fondation Pro Helvetia accorde à des personnes physiques ou
morales de droit privé ou public qui en font la demande des
subventions pour la réalisation de projets visant à présenter ou
diffuser des oeuvres culturelles existantes qui n'ont pas encore été
portées à la connaissance du public ou dont l'existence devrait lui être
rappelée (al. 1). Les subventions pour la réalisation de projets sont
accordées par voie de décision sous la forme de prestations
financières non remboursables ou de garanties de déficit (al. 2). Les
subventions prennent la forme de garanties de déficit lorsque l'on peut
escompter que les ressources propres seront suffisantes (al. 3). Les
conditions générales concernant l'octroi de subventions sont fixées à
l'art. 5 de l'ordonnance et de la manière suivante :
"1. La Fondation soutient dans les limites des crédits qui lui sont accordés des
oeuvres ou des projets qui :
a. correspondent au but de la Fondation ;
b. convainquent par leur qualité intrinsèque ;
c. sont réalisés de manière professionnelle ;
d. présentent un rapport approprié entre coûts et utilité ;
e. sont d'une importance nationale ou internationale, ou remplissent un rôle de
modèle ; et
f. sont accessibles au public.
2. Elle n'accorde son soutien que si, en outre, les projets ou oeuvres :
a. sont réalisés par des artistes domiciliés en Suisse ;
b. ont été ou sont créés par des personnes de nationalité suisse ;
c. traitent de thèmes importants de la vie culturelle en Suisse ;
d. encouragent les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays ;
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ou
e. favorisent les échanges culturels entre la Suisse et d'autres pays.
3. En Suisse, la Fondation ne soutient des projets ou oeuvres que si d'autres bailleurs
de fonds les soutiennent également."
Il convient de relever que les conditions mentionnées à l'art. 5 al. 1
let. a à f doivent être cumulativement remplies pour l'octroi de
subventions. En revanche, les conditions fixées à l'al. 2 ne doivent pas
être comprises comme étant cumulatives. Ceci ressort aussi bien de la
lettre de la loi, soit du terme "ou", que de l'art. 6 de l'ordonnance
prévoyant que, en cas d'insuffisance de moyens, la Fondation soutient
en priorité les projets ou oeuvres répondant à plusieurs des critères
énumérés à l'art. 5 al. 2 et promettant un rayonnement certain.
L'art. 9 de l'ordonnance, relatif aux subventions dans le domaine de la
musique, indique que la Fondation accorde des subventions pour des
oeuvres et des projets présentant un caractère novateur,
indépendamment de leur genre musical (let. a) et des projets ou des
oeuvres ayant trait à la musique populaire, pour autant qu'ils traitent la
tradition de manière créative (let. b). L'art. 16 al. 1 de l'ordonnance
prévoit que les demandes, présentées par écrit et motivées, doivent
être adressées au secrétariat de la Fondation. L'al. 2 de cette même
disposition indique que les demandes de subventions pour la
réalisation d'un projet contiendront au minimum une description du
projet (let. a), l'indication des dates et lieux des manifestations (let. b),
un devis aussi détaillé que possible et un plan de financement
indiquant toutes les contributions sollicitées auprès de tiers, qui sont à
escompter de tiers, ou ont déjà été accordées par des tiers (let. c), des
indications sur le montant demandé à la Fondation (let. d), une
description de l'effet visé par le projet (let. e) et des indications sur
toutes les personnes importantes collaborant au projet au titre de la
création artistique, de la médiation culturelle ou de la recherche
scientifique (let. f).
Pro Helvetia dispose de formulaires pré-imprimés qui sont complétés
par les requérants, dont un ayant pour intitulé "Division
Musique / musique classique, Concerts et tournées à l'étranger" (voir
sous : /index.cfm?rub=828) qui précise que, à
l'étranger, Pro Helvetia soutient les concerts que donnent dans des
salles réputées ou lors de grands festivals des ensembles et des
musiciennes et musiciens suisses qui ont déjà fait leurs preuves en
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Suisse et qui incluent dans leurs programmes des oeuvres
importantes de la musique contemporaine suisse (p. 1). Pro Helvetia a
également édicté un "Guide à l'usage des requérants, Musique" (www.
/index.cfm?id=2982), auquel renvoie d'ailleurs
expressément le formulaire pré-imprimé précité, qui précise
notamment que n'entrent pas en ligne de compte des subsides pour
des concerts sans musique suisse (p. 1). Sous la rubrique "Critères
quant à la forme et au fond", il est précisé que Pro Helvetia s'assure
que le projet répond notamment aux exigences de présenter un
rapport acceptable entre coût et profit et d'être réalisé de manière
professionnelle (p. 2). S'agissant des "Formes de soutien", le Guide
prévoit que les contributions peuvent en particulier prendre la forme de
garantie de déficit lorsque l'on peut espérer que le projet disposera de
suffisamment de ressources financières propres (p. 4).
4.
L'art. 19 al. 1 de l'ordonnance prévoit que lorsque la demande porte
sur un montant allant jusqu'à Fr. 20'000.- au plus, la décision est du
ressort du chef de service ou de la division du domaine concerné.
L'al. 2 de cette même disposition précise que, lorsque la demande
porte sur un montant supérieur à Fr. 20'000.- mais inférieur à
Fr. 200'000.-, la décision est du ressort du groupe de travail compétent
au sein du Conseil de fondation. Elle est communiquée de concert par
le chef de division ou de service et le directeur. En l'espèce, la
demande initiale de subventions à titre de garantie de déficit déposée
par la recourante porte sur un montant supérieur à Fr. 20'000.-, soit
Fr. 21'600.- exactement. Dès lors que la lecture de la décision
attaquée fait apparaître que cette dernière a été signée conjointement
par le responsable technique et par une collaboratrice en charge du
dossier, alors que l'ordonnance prévoit pour ce cas-là une
communication de la décision de concert par le chef de division et le
directeur, il appert que l'on est ici en présence d'un vice formel. Il y a
toutefois lieu d'admettre que ce vice a par la suite été guéri au cours
de la présente procédure de recours en tant que la réponse de Pro
Helvetia, qui conclut au rejet du recours, a été signée conjointement
par le directeur et par le responsable musique.
5.
Pro Helvetia a considéré que le nombre de concerts bénéficiant d'une
certaine renommée (manifestations reconnues, comme les festivals
p. ex.) n'était pas suffisant.
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La recourante allègue que le projet présenté consiste en une tournée
de trois concerts et qu'il paraît essentiel de tenir compte de la
configuration de l'ensemble Y._______ qui requiert pour chaque
concert des moyens très importants. Elle ajoute que son répertoire
nécessite deux pianos à queue et une quantité importante
d'instruments de percussions, soit une quarantaine d'instruments pour
la plupart impossibles à transporter en avion. Relevant en outre que
l'ensemble Y._______ s'est déjà produit en 2006 en Amérique latine et
que les infrastructures culturelles qui permettent de se produire de
manière réaliste et de qualité y sont très rares, la recourante relève
que le festival qui l'invite cette année fait déjà nombre d'efforts pour
réunir le matériel nécessaire. Selon elle, le fait d'exiger une tournée
comportant plus de concerts ne tient absolument pas compte de la
réalité sur le terrain qui diffère considérablement de celle en Europe.
Dans sa réponse, l'autorité inférieure souligne être consciente du fait
que des concerts nécessitant des instruments à percussion entraînent
de nombreux problèmes logistiques, mais note que, en comparaison
avec d'autres tournées, la participation à un festival (avec deux
concerts) et à un concert donné dans un conservatoire représentent
peu de chose pour un déplacement intercontinental. Elle considère
dès lors que le rapport entre les coûts et le rendement est défavorable.
L'art. 5 al. 1 let. d de l'ordonnance prévoit que la Fondation soutient
dans les limites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des
projets qui présentent un rapport approprié entre coûts et utilité. En
l'espèce, trois concerts sont prévus les 18, 20 et 21 novembre 2007 à
Buenos Aires au festival Z._______ (2 programmes) et au
Conservatoire M._______. Même si l'on doit admettre que la
configuration de l'ensemble Y._______ nécessite des moyens
importants et une logistique considérable au vu des instruments requis
par son répertoire, et que les infrastructures culturelles permettant de
se produire en Amérique latine de manière réaliste et avec qualité sont
rares comme le soutient la recourante, il n'en demeure pas moins que
le nombre de concerts auxquels l'ensemble Y._______ a prévu de
participer se révèle manifestement trop faible au vu de l'ensemble des
coûts générés par un tel déplacement à l'étranger, qui plus est sur un
autre continent. On ne peut dès lors que conclure à un rapport
défavorable entre les coûts qui seraient générés et le rendement
escompté par la recourante. La décision de Pro Helvetia apparaissant
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ainsi soutenable, le grief de la recourante se révèle dès lors infondé et
le recours doit être rejeté sur ce point.
6.
Pro Helvetia a également indiqué qu'elle ne soutenait que des
ensembles ou artistes ayant déjà une réputation supra-régionale.
La recourante argue du fait que les musiciens de l'ensemble
Y._______ ont déjà été invités à se produire, outre dans toute la
Suisse, notamment en France, Allemagne, Ukraine et Costa Rica. Elle
ajoute que l'invitation que lui a fait parvenir le festival Z._______ ne
peut nullement résulter d'une simple notoriété "régionale". Selon la
recourante, cette invitation démontre que l'ensemble Y._______ a sa
place parmi les meilleurs ensembles du moment et qu'elle attend
d'être considérée comme telle.
Dans sa réponse, Pro Helvetia relève que chacun des musiciens pris
isolément s'est effectivement déjà produit dans de nombreux pays. Elle
soutient toutefois que l'ensemble qu'ils forment depuis peu n'a encore
donné qu'un petit nombre de concerts et n'a de ce fait pas encore de
réputation supra-régionale. Selon elle, un petit groupe doit démontrer
qu'il a réuni une certaine expérience avant de pouvoir bénéficier d'un
soutien pour une tournée sur un autre continent.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. e de l'ordonnance, la Fondation soutient
dans les limites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des
projets qui sont d'une importance nationale ou internationale, ou
remplissent un rôle de modèle. Le formulaire mentionne notamment
que, à l'étranger, Pro Helvetia soutient les concerts que donnent dans
des salles réputées ou lors de grands festivals des ensembles et des
musiciennes et musiciens suisses qui ont déjà fait leurs preuves en
Suisse (p. 1). Le message du Conseil fédéral du 28 mai 1965
concernant la fondation Pro Helvetia indique que, dans tous les cas,
Pro Helvetia fait dépendre son aide de la qualité des projets en
question. Dans le domaine culturel et spirituel, seules les activités de
grande valeur sont dignes d'être appuyées, car ce sont elles seules
qui servent le prestige de notre pays (FF 1965 I 1489, spéc. p. 1492).
Il apparaît ainsi que Pro Helvetia se voit dans l'obligation de faire un
choix entre les projets qui lui sont soumis en raison du budget limité
dont elle dispose et qu'il s'agit dès lors pour elle de définir certains
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critères auxquels lesdits projets doivent répondre en priorité. In casu,
les biographies respectives des quatre musiciens révèlent
effectivement qu'ils se sont déjà produits, individuellement ou en duo,
tant en Suisse, que dans plusieurs pays européens et d'Amérique
latine. Néanmoins, il convient de relever que le projet dont il est
question se confond avec une tournée de trois concerts donnés par
l'ensemble Y._______ en Argentine en novembre 2007. C'est donc la
notoriété du groupe qui doit être évaluée et non celle des musiciens
individuellement. La biographie de A._______ fait apparaître que
l'association X._______, qui produit l'ensemble Y._______ réunissant
les quatre musiciens, n'a été créée qu'en 2005. Les pièces figurant au
dossier ne renseignent aucunement sur le nombre de concerts en
Suisse auxquels aurait participé l'ensemble Y._______ et la recourante
n'apporte à ce sujet aucune autre information. On ne peut ainsi
conclure que ledit ensemble jouirait d'une renommée nationale, ni
même d'une notoriété supra-régionale. D'autre part, s'il ressort certes
du dossier que l'ensemble Y._______ s'est déjà rendu en Argentine
pour une tournée de cinq concerts en 2006, il n'en demeure pas moins
que les pièces produites ne donnent aucune autre indication sur
d'autres prestations de l'ensemble qui se seraient déroulées à
l'étranger et que, là encore, on ne peut raisonnablement admettre que
cette seule représentation de l'ensemble Y._______ à l'étranger
conférerait à ce groupe une dimension internationale.
La recourante se réfère à un courrier du 23 mars 2007 émanant du
directeur du théâtre N._______ de Buenos Aires consistant en une
invitation faite à l'ensemble Y._______ à donner deux concerts dans le
cadre du festival qu'il organisera en novembre 2007, ainsi qu'à un
courrier du 25 avril 2007 dans lequel l'attachée culturelle de
l'Ambassade suisse à Buenos Aires fait part de son soutien à la
participation de l'ensemble Y._______ à ce festival. La recourante
déduit de cette invitation que l'ensemble Y._______ a sa place dans
les meilleurs ensembles du moment et attend des autorités qu'il soit
reconnu comme tel. Il paraît en l'occurrence manifeste que cette
invitation fait suite à la précédente tournée de 2006 au cours de
laquelle l'ensemble Y._______ a pu se faire connaître et apprécié en
Argentine. Nonobstant les qualités de cet ensemble, que l'autorité
inférieure ne conteste au demeurant pas, il n'en reste cependant pas
moins que la participation de l'ensemble Y._______ à ce festival, suivi
d'un concert qui sera donné au Conservatoire M._______, n'est pas
de nature à conférer au projet de la recourante une importance
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internationale au sens de ce qui a été exposé plus haut. Au vu de ce
qui précède, le grief de la recourante apparaît dès lors mal fondé.
7.
Pro Helvetia a enfin relevé qu'elle ne soutenait que des ensembles ou
des artistes professionnels, et non des étudiants.
La recourante fait valoir que tous les musiciens de l'ensemble
Y._______ sont professionnels et qu'il suffit de lire leur curriculum
vitae pour s'en rendre compte. La recourante considère ainsi que le
fonctionnement, la structure, ainsi que la ligne artistique de l'ensemble
Y._______ relèvent d'un professionnalisme selon elle indiscutable.
Dans sa réponse, relevant que D._______ était encore étudiant selon
le curriculum vitae présenté, Pro Helvetia soutient ne pas avoir été
informée du fait que le prénommé était sur le point d'obtenir son
diplôme et précise que le critère du professionnalisme n'était dès lors
pas rempli. Elle ajoute au surplus qu'un étudiant ne dispose pas
encore des capacités nécessaires pour assurer à l'étranger des
master class de piano dignes de ce nom.
L'art. 5 al. 1 let. c de l'ordonnance prévoit que la Fondation soutient
dans les limites des crédits qui lui sont accordés des oeuvres ou des
projets qui sont réalisés de manière professionnelle. En l'espèce, le
quator Y._______ se compose de C._______, D._______, A._______
et B._______. Il ressort des diplômes joints par la recourante que
A._______ et B._______ sont notamment titulaires d'un diplôme
d'enseignant de la percussion délivré le 14 juin 2005 par le
Conservatoire de E._______ et que C._______ est notamment titulaire
d'un diplôme de professeur de piano. La lecture du dossier de
présentation révèle par ailleurs que B._______ enseigne la batterie et
la percussion dans une école de musique et que C._______ enseigne
actuellement à F._______. La recourante a en outre produit une
attestation du 13 juin 2007 émanant du Conservatoire de E._______
certifiant que D._______, inscrit en section professionnelle, diplôme de
concert, a réussi son examen final de piano le 5 juin 2007.
Comme le relève l'autorité inférieure, la biographique de D._______
jointe à la première demande de la recourante mentionnait que ce
dernier «étudie actuellement dans la classe de G._______ à
H._______, où il obtiendra un "diplôme de concert"». De ce fait, lors
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du prononcé de la décision attaquée, soit le 29 mai 2007, D._______
n'était pas encore diplômé. C'est dès lors à juste titre que Pro Helvetia
a considéré dans la décision querellée que le prénommé était encore
étudiant et que le critère du professionnalisme n'était ainsi pas rempli.
Il apparaît toutefois que D._______ a obtenu son diplôme relativement
très peu de temps après que la décision ait été rendue et que le
critère du professionnalisme apparaît à présent satisfait. Ce critère ne
constitue cependant que l'une des conditions cumulatives auquel est
subordonné l'octroi des subventions au sens de l'art. 5 al. 1 de
l'ordonnance. Or il a été établi plus haut (consid. 5 et 6) que les
conditions mentionnées à l'art. 5 al. 1 let. d et e ne sont en l'espèce
pas réunies, ce qui doit conduire, pour ces motifs déjà, au rejet du
recours. Il s'ensuit que même si la condition posée par l'art. 5 al. 1 let.
c de l'ordonnance, soit le critère du professionnalisme, doit être tenue
pour réalisée, cet élément n'est pas de nature à modifier l'issue de la
procédure.
8.
La recourante relève pour le reste qu'elle remplit toutes les autres
conditions mentionnées par Pro Helvetia pour se voir octroyer une
subvention, soit que la musique suisse est à l'honneur dans son
programme et que les échanges culturels sont un aspect important de
son projet.
Pro Helvetia souligne dans sa réponse que le projet présenté remplit
effectivement les conditions d'entrée en matière de la Fondation, soit
une tournée incluant de la musique suisse et la composante des
échanges culturels, mais indique toutefois que, en raison de ses
moyens financiers limités, la Fondation se doit de faire un choix parmi
les projets répondant aux exigences de base et ne peut soutenir que
ceux promettant la qualité la plus élevée et l'impact le plus grand.
L'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides
financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu, RS 616.1)
portant sur l'ordre de priorité est applicable dans tous les cas où, en
vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont
allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le
requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. L'al. 5 de cette
même disposition prévoit que l'autorité compétente rejette par voie de
décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être
acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité.
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S'agissant des subventions allouées par Pro Helvetia, ce principe est
concrétisé à l'art. 6 de l'ordonnance intitulé "Priorité en cas
d'insuffisance de moyens" qui prévoit que, dans un tel cas, la
Fondation soutient en priorité les projets ou oeuvres répondant à
plusieurs des critères énumérés à l'art. 5 al. 2 et promettant un
rayonnement certain.
En mentionnant que la musique suisse est à l'honneur dans son
programme et que les échanges culturels constituent un aspect
important de son projet, la recourante se réfère précisément aux
conditions figurant à l'art. 5 al. 2 let. b et e de l'ordonnance. Le fait que
ces deux conditions soient en l'espèce réalisées, ce que l'autorité
inférieure ne conteste au demeurant pas, n'est toutefois pas de nature
à suppléer au défaut de réalisation des conditions générales
cumulatives objets de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance.
9.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le
droit fédéral, qu'elle ne constate pas les faits de manière inexacte ou
incomplète et qu'elle n'est pas inopportune (art. 49 PA). En
conséquence, le recours doit être rejeté et la décision de la Fondation
Pro Helvetia confirmée.
10.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant
l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).
L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse,
de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des
parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En
l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 700.- et
imputés sur l'avance de frais de Fr. 1'200.- versée par la recourante le
28 juin 2007. Le solde de Fr. 500.- est restitué à la recourante.
Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui
succombe (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF a
contrario).
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11.
La législation fédérale ne conférant aucun droit aux subventions
accordées par Pro Helvetia, la voie du recours en matière de droit
public au Tribunal fédéral n'est pas ouverte (art. 83 let. k de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
présent arrêt est par conséquent définitif.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance de
frais déjà versée de Fr. 1'200.-. Le solde de Fr. 500.- est restitué à la
recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)
Le président de cour : La greffière :
Bernard Maitre Nadia Mangiullo
Expédition : 26 septembre 2007
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