B-4305/2015 - Abteilung II - Reconnaissance de certificat/formation - Obtention a posteriori d'un titre d'une haute écol...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l


Décision confirmée par le TF par arrêt
du 13.12.2016 (2C_365/2016)








Cour II
B-4305/2015



Ar r ê t d u 1 0 ma rs 2 0 1 6
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Francesco Brentani et Pietro Angeli-Busi, juges,
Grégory Sauder, greffier.



Parties
A._______,
représentée par Me Ariane Ayer, avocate,
recourante,



contre

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation (SEFRI),
Coopération en matière de formation,
unité de reconnaissance des diplômes,
Einsteinstrasse 2,
3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école
spécialisée.


B-4305/2015
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Faits :
A.
Le 17 février 2015, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à
l'innovation (ci-après : le SEFRI ou l'autorité inférieure) a été saisi par
A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) d'une demande
d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée dans la
filière "soins infirmiers" (ci-après : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui
de cette demande, elle a produit les titres suivants : un diplôme d'infirmière
en soins généraux intitulé "Allgemeine Krankenpflege (AKP)", obtenu, le
[…] 1986, auprès de l'Ecole de soins infirmiers de B._______ ; un certificat
intitulé "Diplomierte Pflegefachfrau HöFa I" avec une spécialisation en
oncologie - sanctionnant la formation de "Höhere Fachausbildung in
Krankenpflege Stufe I" obtenu, le […] 1989, et reconnu, le […] 2015, par
l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ; un certificat fédéral
de formation intitulé "Ausbilderin mit eidgenössichem Fachausweis",
obtenu, le […] 2011 ; un diplôme d'enseignement dans les Hautes écoles
spécialisées (HES), intitulé "Lehrdiplom Lehrpersonen an höheren
Fachschulen im Hauptberuf" (ci-après : le diplôme en enseignement) et
une attestation de formation, tous deux obtenus, le […] 2015, auprès de la
Haute école pédagogique de C._______. Elle a en outre fourni un certificat
de travail intermédiaire établi, le 26 janvier 2015, par l'Hôpital cantonal de
C._______, confirmant l'expérience professionnelle acquise.
B.
Par décision du 12 juin 2015, le SEFRI a rejeté la demande de l'intéressée.
Rappelant le contenu de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance du DEFR du 4 juillet
2000 sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée
(RS 414.711.5 ; ci-après : OPT-HES), il a retenu que, si les conditions
prévues aux lettres a, b et c de cette disposition étaient remplies, celle fixée
à la lettre d ne l'était pas, compte tenu du fait que le diplôme en
enseignement ne constituait pas un titre du domaine d'études de la santé,
mais de la pédagogie. A ce propos, il a rappelé que l'annexe de l'ancienne
ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières
d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles
spécialisées (RO 2005 4659 ; abrogée au 1er janvier 2015) listait, sous
lettre g, quelles filières d'études relevaient du domaine de la santé, à savoir
celles de soins infirmiers, de physiothérapie, d'ergothérapie, de sage-
femme ainsi que de nutrition et diététique.
C. Le 10 juillet 2015, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision,
concluant, sous suite de dépens, à son annulation ainsi qu'à l'obtention a
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posteriori du titre HES en soins infirmiers. Elle conteste, en substance,
l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES,
la qualifiant de restrictive. Elle expose ainsi qu'en limitant les notions "cours
postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études de la Santé"
et "autre formation continue équivalente (art. 3 al. 2)" aux seules filières
d'études de soins infirmiers, de physiothérapie, d'ergothérapie, de sage-
femme ainsi que de nutrition et diététique - qui correspondraient aux seules
filières HES - l'autorité inférieure restreint le cercle des personnes
légitimées à requérir l'obtention a posteriori d'un titre HES en soins
infirmiers aux seules personnes ayant suivi une formation de bachelor HES
dans le domaine d'études de la santé, alors même que celles-ci sont déjà
titulaires d'un titre HES ; elle soutient que, contraire à la lettre de la
disposition concernée, une telle interprétation est arbitraire dans son
résultat, dès lors qu'elle exclut par ses effets toutes les personnes qui n'ont
pas suivi une formation HES. Procédant à une interprétation téléologique
de la norme, elle argue que, par l'insertion de la locution alternative "ou une
autre formation continue équivalente", le DEFR a également voulu prévoir
la possibilité pour les personnes ayant suivi une formation continue en
dehors du domaine d'études de la santé d'obtenir un titre HES a posteriori.
Elle ajoute que la structure des conditions posées à l'art. 1 al. 4 OPT-HES
corrobore cette approche ; à ce propos, elle précise que, compte tenu du
fait que les lettres a et b concernent déjà la formation professionnelle de
base ainsi que la formation postgraduée en soins infirmiers et la lettre c la
pratique professionnelle, la lettre d doit pouvoir viser une formation en
dehors de la spécialisation professionnelle en question. Relevant que sa
formation de niveau universitaire compte 60 crédits ECTS - alors que seuls
10 sont exigés -, la recourante conclut que, plus complète et supérieure,
celle-ci ne peut qu'être considérée comme une autre formation continue
équivalente. Par ailleurs, elle fait valoir qu'elle met quotidiennement en
pratique sa formation en pédagogie dans le cadre de son travail, de sorte
que celle-ci s'inscrit complètement dans l'activité professionnelle
d'infirmière. Enfin, précisant qu'une partie de celle-ci consiste à former des
professionnels et à encadrer des étudiants d'HES, elle souligne que
l'obtention a posteriori du titre HES en soins infirmiers est nécessaire à
l'exercice de son activité professionnelle non seulement sous l'angle
pratique, mais également académique.
D. Dans sa réponse du 16 novembre 2015, l'autorité inférieure a proposé
le rejet du recours. Rappelant que les conditions fixées aux lettres a à d de
l'art. 1 al. 4 OPT-HES sont cumulatives, elle maintient pour l'essentiel que,
si celles des lettres a à c sont en l'occurrence remplies, celle de la lettre d
ne l'est pas ; à ce propos, elle rappelle que, dans un arrêt du 12 janvier
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2012 (B-4383/2011 consid. 2.5), le Tribunal administratif fédéral a déjà
précisé que, par une "autre formation continue équivalente", il fallait
entendre exclusivement un diplôme supérieur dans le domaine de la santé.
Par ailleurs, se référant à la lettre g de l'annexe de l'ancienne ordonnance
du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études, les études
postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, elle relève que
son contenu est exhaustif, aucune autre filière n'étant reconnue dans le
domaine d'études de la santé.
E.
Le 21 décembre 2015, la recourante a fait part de remarques
complémentaires, maintenant les conclusions de son recours. Elle argue,
en substance, que la formation en enseignement dans les HES qu'elle a
suivie est, d'une part, de niveau universitaire et, d'autre part, nécessaire à
la formation de professionnels de la santé, rappelant qu'elle enseigne à
des étudiants du domaine de la santé dans les HES. Elle soulève, par
ailleurs, que la jurisprudence retenue par l'autorité inférieure n'est pas
pertinente dans le cas présent, celle-ci traitant d'une autre profession, pour
laquelle l'obtention a posteriori est réglée de manière différente par
l'OPT-HES. Elle ajoute que la formation en soins infirmiers diffère
complètement de celle en physiothérapie, celle-là exigeant (art. 1 al. 4
OPT-HES) non seulement une formation de base en soins infirmiers
(let. a), mais également une formation complémentaire en clinique (let. b),
deux ans d'expérience (let. c) ainsi qu'une formation postgraduée de
niveau universitaire (let. d), de sorte que sa formation clinique en soins
infirmiers est déjà garantie par le respect des lettres a et b précitées. De
même, elle rappelle que, parmi les formations admises dans les autres
professions de la santé sujettes à l'obtention a posteriori d'un titre HES,
figurent des formations qui ne sont pas en lien direct avec les professions
de la santé et ne relèvent pas strictement du domaine de la santé ou ne
sont pas enseignées dans des HES ; elle se réfère à cet égard à une liste
de formations admises pour les professions de sage-femme,
physiothérapeute et ergothérapeute - qu'elle aurait produite en annexe à
son recours - et cite certaines d'entre elles à titre d'exemples. Enfin, la
recourante relève que, d'une part, ce n'est que depuis 2010 que les HES
du domaine de la santé ont développé des formations postgraduées, de
sorte qu'exiger que la formation universitaire au sens de l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES ressorte exclusivement dudit domaine est contraire à la lettre et
à l'esprit de cette disposition, et, d'autre part, les HES précitées proposent
elles-mêmes, depuis 2012, des formations postgraduées ne répondant pas
aux conditions qu'impose l'autorité inférieure en l'espèce.
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F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant
que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En
particulier, les décisions prises par le SEFRI en application des art. 78 al. 2
de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes
écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
(LEHE ; RS 414.20), 9 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la
loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE,
RS 414.201) et 5 al. 2 de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre
d'une HES peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral
(art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE).
La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1
let. a à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le
délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée en temps utile
(art. 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable.
2.
En l'espèce, la recourante conteste l'interprétation restrictive que défend
l'autorité inférieure au sujet de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES - en lien avec
l'art. 3 al. 2 de ladite disposition -, relevant en substance qu'une telle
interprétation est arbitraire dans son résultat. Elle allègue en particulier que
la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral citée par l'autorité
inférieure n'est pas applicable au cas présent, celle-ci se rapportant à une
autre profession, pour laquelle l'OPT-HES régit de manière différente
l'obtention a posteriori. Par ailleurs, elle soutient notamment que, parmi les
formations admises dans les autres professions de la santé également
sujettes à l'obtention a posteriori d'un titre HES, figurent des formations
n'ayant pas de lien direct avec les professions de la santé, se référant à
cet égard à une liste de formations admises pour les professions de sage-
femme, physiothérapeute et ergothérapeute, dont elle cite certains
exemples. En outre, la recourante relève que les HES du domaine de la
santé proposent elles-mêmes, depuis 2012, des formations postgraduées
ne répondant pas aux conditions qu'impose l'autorité inférieure en l'espèce.
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Enfin, elle indique que la formation suivie est nécessaire pour la formation
des professionnels de la santé en HES.
3.
Entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, sous réserve de certaines
dispositions qui n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2017
(art. 81 al. 3 LEHE), la LEHE a abrogé la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur
les hautes écoles spécialisées (RO 1996 2588 ; ci-après : l'aLHES), sous
réserve de certaines dispositions de celle-ci qui demeurent applicables
pour l'heure (art. 71 et 80 let. b LEHE [ainsi que son annexe] et art. 8 let. b
O-LEHE) ; de même, à cette date, l'O-LEHE est entrée en vigueur,
abrogeant l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la
gestion des hautes écoles spécialisées (RO 1996 2598 ; ci-après :
l'aOHES), sous réserve de quelques dispositions de celle-ci qui ont effet
jusqu'au 31 décembre 2016 (soit en particulier l'art. 26 et les dispositions
transitoires A et B aOHES, au regard des art. 19 al. 1 ch. 2, 20 let. b et 21
al. 1 O-LEHE).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal
fédéral [TF] 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.), il y a lieu
d'appliquer la LEHE et l'O-LEHE en vigueur au moment de la décision du
12 juillet 2015.
Aux termes de l'art. 67 LEHE - entré en vigueur le 1er janvier 2015 -, le
Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution dans la mesure où
l'exécution de ladite loi relève de sa compétence. Cette disposition lui
confère des compétences "exécutives" notamment en ce qui concerne la
conversion des titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES et la
mise en œuvre des dispositions transitoires (cf. message du Conseil
fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles
et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in :
FF 2009 4067, ch. 3 ad art. 67 p. 4172). Par ailleurs, selon l'art. 78 al. 2
LEHE - disposition transitoire entrée en vigueur le 1er janvier 2015 -, le
Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles
supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées ainsi que le port des
titres décernés selon l'ancien droit, veillant, le cas échéant, à leur
conversion. Cette disposition constitue la base légale pour le maintien de
la réglementation concernant l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les
titulaires de diplômes d'écoles supérieures décernés selon l'ancien droit
(cf. ibidem, ad art. 78 p. 4177 et la note de bas de page renvoyant, à cet
égard, à l'art. 26 aOHES ainsi qu'à l'OPT-HES).
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En exécution de ces dispositions, le Conseil fédéral a arrêté l'O-LEHE, dont
l'art. 9 - entré en vigueur le 1er janvier 2015 - prévoit, en référence à l'art. 78
al. 2 LEHE, que le Département fédéral de l'économie, de la formation et
de la recherche (DEFR) règle les modalités du changement de statut des
écoles supérieures reconnues en HES (al. 1) ainsi que le port des titres
décernés par les anciennes écoles supérieures visées à l'al. 1, fixant
notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés
selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (al. 2).
Sur la base de cette disposition, le DEFR a arrêté la modification du
4 décembre 2014 de l'OPT-HES entrée en vigueur le 1er janvier 2015,
ayant en particulier modifié l'al. 3, phrase introductive de l'art. 1 et introduit
l'al. 4 dudit article, dont la teneur est la suivante :
"Un titre HES de la filière "Soins infirmiers" du domaine d'études Santé peut être
décerné aux personnes :
a. qui sont titulaires d’un des diplômes CRS suivants:
1. «infirmière»/«infirmier»,
2. «soins infirmiers, niveau II»,
3. «infirmière/infirmier en soins généraux»,
4. «infirmière/infirmier en psychiatrie»,
5. «infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie»,
6. «infirmière/infirmier en soins communautaires»,
7. «infirmière/infirmier en soins intégrés»;
b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires
d’un des diplômes complémentaires suivants:
1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum
(BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du
Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE’G),
2. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l’Ecole supérieure
d’enseignement infirmier (ESEI),
3. «Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni
sanitarie,
4. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l’Association
suisse des infirmiers et infirmières (ASI),
5. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die
Krankenpflege Aarau, du WE’G ou de Careum Weiterbildung,
6. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit
Schwerpunkt Pflege» du WE’G,
7. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l’ESEI,
8. «infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS,
9. «Certificat d’Etudes Approfondies, Option Clinique» de l’Institut romand pour les
sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l’ESEI,
10. «Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni
sanitarie,
11. «WE’G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation,
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12. «Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum
Weiterbildung,
13. «Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin»,
14. «WE’G-Diplom Mütterberaterin»,
15. «Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs »;
c. qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au
minimum (art. 2, al. 2);
d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine
d’études Santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente
(art. 3, al. 2), s’ils ne sont pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à
3."
4.
Si la recourante ne remet pas explicitement en cause la délégation
législative sur la base de laquelle la modification du 4 décembre 2014 de
l'OPT-HES (RO 2014 4481) - qui a conduit à la version du 1er janvier 2015
de cette dernière et qui porte en particulier sur la disposition incriminée - a
été adoptée, il sied toutefois d'en examiner au préalable la validité, dès lors
que celle-ci peut avoir une influence sur la portée des griefs soulevés.
4.1 Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en
plusieurs catégories. Il existe d'abord une distinction entre les ordonnances
indépendantes et les ordonnances dépendantes, les premières étant
basées directement sur la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - qui autorise, expressément ou
implicitement, le Conseil fédéral à adopter un certain nombre
d'ordonnances - et les secondes l'étant sur un acte infra-constitutionnel
(cf. arrêts du TAF A-5414/2012 du 19 juin 2014 consid. 2.3.1 et
A-2032/2013 du 27 août 2014 consid. 2.3.1 et réf. cit.). Par ailleurs, il y a
lieu de distinguer entre les ordonnances d'exécution et celles de
substitution, même si les ordonnances présentent le plus souvent un
contenu mixte, constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles
dites primaires (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1 et réf. cit.). Ainsi, en
substance, si les ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en
faciliter la mise en œuvre, celles de substitution introduisent des règles
dites primaires, soit des règles qui la complètent, étendant ou restreignant
son champ d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou
leur imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (cf. ATAF 2009/6
consid. 5.1.2 ; arrêts du TAF A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 et A-2032/2013
consid. 2.3.2.2 et réf. cit.).
L'art. 164 al. 1 Cst. - qui met en œuvre le principe de la légalité consacré à
l'art. 5 al. 1 Cst. - exige que toutes les dispositions importantes - à savoir
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celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable
et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits
constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les
obligations des personnes (let. a à g) - soient édictées sous forme d'une loi
formelle (cf. notamment ATF 133 II 331 consid. 7.2, 131 II 13 consid. 6.3 ;
ATAF 2009/6 consid. 5.1.2 ; arrêts du TAF A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 et
A-2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit.). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst.,
une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence
d'édicter des règles de droit ; aussi, si le Conseil fédéral tient la
compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de
l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des
règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les
adopter (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2 ; arrêts du TAF A-5414/2012
consid. 2.3.2.2 et A-2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit. ; ATF 131 II 13
consid. 6.3 ; JUDITH WYTTENBACH/KARL-MARC WYSS, in : Waldmann/
Belser/Epiney [éd.], Bundesverfassung, Basler Kommentar, 2015, ad
art. 164 n° 4 p. 2452 s. ; PIERRE TSCHANNEN, in : Ehrenzeller/Schweizer/
Schindler/Vallender [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung,
St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, ad art. 164 n° 6 p. 2682). Ainsi,
lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative
suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la
légalité ; l'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la
norme qu'il a adoptée (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit administratif,
Partie générale et éléments de procédure, 2013, n° 220 p. 55).
Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de
compétences législatives au niveau fédéral (cf. WYTTENBACH/WYSS,
op. cit., n° 37 p. 2465). Une telle délégation est soumise, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant
elles-mêmes valeur constitutionnelle ; de manière générale, elle doit : ne
pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle
fédérale (art. 164 al. 2 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien
délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit
porter la matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322
consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2 [traduit au JdT 2007 I 678], 128 I 113
consid. 3c, 118 Ia 245 consid. 3 [traduit à la SJ 1993 76] ; arrêts du TAF
A-5414/2012 consid. 2.4.1 et A-2032/2013 consid. 2.4.1 ;
WYTTENBACH/WYSS, op. cit., n° 50 ss p. 2470 ss ; TSCHANNEN, op. cit.,
n° 35 p. 2690 s. ; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT
MARTENET, Droit administratif, Les fondements, vol. I, 3ème éd., 2012,
p. 255 ss). S'agissant de cette dernière condition, le degré de précision de
la loi - soit la densité normative (cf. notamment PASCAL MAHON, Droit
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constitutionnel, Droits fondamentaux, vol. II, 3ème éd., 2015, n° 33 p. 57 s.)
- dépend de différents facteurs. La clause de délégation peut être d'autant
moins définie que sont grandes, notamment : la diversité des états de fait
appréhendés par les règles en cause, la complexité et la technicité de la
matière, l'imprévisibilité des cas d'application, les exigences liées à la
coordination d'autres mesures ; en revanche, elle devra être d'autant plus
précise que l'intensité de l'atteinte aux droits des particuliers ou
l'importance politique de la mesure à prendre sont fortes (cf. ATF 131 II 13
consid. 6.5.1 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 256).
4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution - en particulier
- comporte trois phases : l'examen des conditions de la délégation
législative sur la base de laquelle ces dernières sont arrêtées, celui de leur
légalité et celui de leur constitutionnalité (cf. ANDREAS AUER/GIORGIO
MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, L'Etat, vol. I.,
3ème éd., 2013, n° 1981 p. 673).
S'agissant du contrôle de l'admissibilité de la délégation législative au
niveau fédéral, la particularité réside dans le fait que la loi fédérale dans
laquelle figure ladite délégation doit être appliquée dans tous les cas par le
Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 190 Cst. prévoyant le
principe de l'immunité (cf. MAHON, Droit constitutionnel, Institutions,
juridiction constitutionnelle et procédure, vol. I, 3ème éd., 2014, n° 234
p. 289 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1982 p. 673). S'il n'est
pas légitimé à sanctionner l'éventuelle inconstitutionnalité de ladite loi
fédérale, il peut, le cas échéant, la constater ; cela étant, il doit l'appliquer
en privilégiant une interprétation conforme à la Constitution, si les
méthodes d'interprétation reconnues laissent subsister un doute sur leur
sens ou leur portée (cf. arrêt du TF 2C_49/2010 consid. 4.1). Dans ces
conditions, habilité à examiner, à titre préjudiciel, dans un cas concret si le
législateur fédéral a respecté les conditions de la délégation
(cf. consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-3479/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.4),
le Tribunal administratif fédéral est cependant tenu d'appliquer la clause de
délégation, même s'il devait constater que tel n'a pas été le cas (cf. MAHON,
op. cit., n° 233 p. 287 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1983
p. 674).
En ce qui concerne l'examen de la conformité de l'ordonnance de
substitution - soit le contrôle de sa légalité et de sa constitutionnalité -, le
Tribunal administratif fédéral vérifie si celle-là reste dans le cadre et dans
les limites de la délégation législative, si nécessaire par interprétation de la
loi fédérale ; lorsque la délégation est relativement imprécise et donne, par
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là-même, un large pouvoir d'appréciation au délégataire, il doit se limiter,
en vertu du principe de l'immunité des lois fédérales, à examiner si les
dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du
cadre de la délégation de compétences donnée par le législateur à
l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi
ou à la Constitution (cf. notamment ATF 137 III 217 consid. 2.3 et
jurisprudence citée [traduit au JdT 2012 II 311], 136 I 197 consid. 4.2,
131 V 9 consid. 3.4.1, 130 I 26 consid. 5.1, 129 II 249 consid. 5.4 [traduit
au JdT 2005 I 359], 125 V 21 consid. 6a et 120 Ib 97 consid. 4 ; MAHON,
op. cit., n° 267 p. 329 s.). Ne pouvant pas substituer sa propre appréciation
à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier, lors de cet examen, si les
dispositions visées sont propres à réaliser objectivement le but de la loi
fédérale, sans se soucier, en particulier, de savoir si elles constituent le
moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2) ;
dans ce sens, ce contrôle se confond presque avec celui de l'arbitraire de
la réglementation concernée (cf. ATF 129 II 160 consid. 2.3, 128 II 34
consid. 3b). En d'autres termes, le délégataire est responsable de
l'adéquation des mesures ordonnées par rapport au but visé ; il n'appartient
pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer sur leur justification
économique ou politique (cf. ATF 138 II 398 consid. 7.2.1, 137 III 217
consid. 2.3 et jurisprudence citée [traduit au JdT 2012 II 311] ;
ATAF 2015/22 consid. 4.2 ; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., n° 1984
p. 674 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 256 s.). Enfin, le Tribunal
administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du
délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à
s'écarter de la Constitution ou que la réglementation de celui-ci ne se
contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi
fédérale portant atteinte à la Constitution, auxquels cas le principe de
l'immunité prévaut là encore (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 [traduit au
JdT 2005 I 143] ; ATAF 2015/22 consid. 4.2 ; MAHON, op. cit., n° 281
p. 343 s.). Dans ce contexte, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance se
fonde sur des motifs sérieux ou si elle contrevient à l'art. 9 Cst., parce
qu'elle n'a ni sens ni but, établit des distinctions qui ne sont pas justifiées
par les faits à réglementer ou ignore des distinctions qui auraient dû être
prévues (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1, 131 II 271 consid. 4 [traduit au
JdT 2006 I 678], 130 I 26 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF A-3479/2012 du
8 janvier 2013 consid. 2.4 ; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit.,
n° 1987). Ainsi, ce n'est que si seule l'ordonnance du délégataire porte
atteinte à la Constitution ou au droit international qu'il refusera de
l'appliquer (cf. AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, ibidem).
B-4305/2015
Page 12
4.3 En dépit du contenu de l'art. 67 LEHE - qui peut plaider en faveur d'une
ordonnance d'exécution -, le message du Conseil fédéral du 29 mai 2009
précité rappelle, à propos de l'art. 78 al. 2 LEHE, qu'il représente la base
légale pour le maintien de la réglementation concernant l'obtention a
posteriori d'un titre HES pour les titulaires de diplômes d'écoles
supérieures décernés selon l'ancien droit, tout en renvoyant à l'OPT-HES
ainsi qu'à l'art. 26 aOHES (cf. consid. 3). Ce dernier article, en lien avec
l'art. 25 al. 1 aLHES, s'avère être l'ancienne disposition en vertu de
laquelle l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES a été
arrêtée. Dans son message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les
hautes écoles spécialisées (in : FF 1994 III 777, ch. 21 ad art. 21 [devenu
l'art. 25 aLHES] p. 819), le Conseil fédéral relevait que :
"Les associations des anciens étudiants des écoles supérieures demandent
instamment de pouvoir porter le même titre que ceux qui auront achevé leurs
études dans les futures hautes écoles spécialisées. Rien ne s'oppose en principe
à ce qu'une suite favorable soit donnée à cette revendication. Une disposition
allant dans ce sens doit cependant être intégrée dans l'ordonnance d'exécution et
non pas dans la loi. Les anciens étudiants des écoles supérieures ne devront
cependant en aucun cas porter les nouveaux titres avant que les premiers
étudiants des futures hautes écoles spécialisées n'aient terminé leurs études et
que leurs diplômes ne soient reconnus."
Dans le cadre de l'art. 25 al. 1 aLHES, l'art. 26 aOHES prévoyait que le
département compétent (soit, à l'époque, le Département fédéral de
l'économie [DFE] ; actuellement : le DEFR) fixerait les modalités, ce que
celui-ci a fait en arrêtant l'OPT-HES.
En outre, à l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de
l'aLHES - modification visant notamment, par la révision partielle de ladite
loi, à élargir le champ d'application aux domaines de la santé (art. 1 al. 1
let. g aLHES [RO 2005 4635] ; arrêt du TF 2C_937/2014 du 3 décembre
2015 consid. 2.1 in fine) -, il a été spécialement prévu que la Confédération
veillerait à assurer la conversion nécessaire des titres attribués selon
l'ancien droit, notamment dans le domaine de la santé, et que le
département compétent (soit, à l'époque, le DFE ; actuellement, le DEFR)
règlerait les modalités (dispositions transitoires, lettre B al. 1 let. c) ; selon
le message du Conseil fédéral relatif à cette modification, il s'agit d'une
délégation de compétences législatives au DFE (cf. message du Conseil
fédéral du 5 décembre 2003 concernant la modification de la loi fédérale
sur les hautes écoles spécialisées, in : FF 2004 117, ch. 1.2.1 p. 123,
ch. 2.8 p. 135 et ch. 6.2 p. 145 ; rapport explicatif du DFE d'août 2005
concernant l'édiction et l'adaptation de la législation d'exécution relative à
la révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées, p. 10 s.,
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repris dans le rapport explicatif du DEFR de novembre 2014 concernant la
modification de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre
d'une haute école spécialisée, p. 2).
Enfin, force est de constater qu'en réglant les modalités conformément à
ses tâches, le DFE/DEFR a dû prévoir originellement les conditions
matérielles à la conversion des titres concernés. Cela paraît d'autant plus
évident au regard de la systématique de la législation en vigueur depuis le
1er janvier 2015. Par sa formulation, l'art. 78 al. 2 LEHE délègue la
compétence législative au Conseil fédéral pour régler entièrement la
question du port des titres décernés selon l'ancien droit et pour veiller, le
cas échéant, à leur conversion (cf. message du Conseil fédéral du 29 mai
2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination
dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in : FF 2009 4067,
ch. 6.5 p. 4183). La loi fédérale ne contenant aucune disposition spécifique
sur cette question, le Conseil fédéral a prévu à l'art. 9 al. 2 O-LEHE - et
conformément à la norme générale de sous-délégation de l'art. 48 al. 1 de
la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration (LOGA ; RS 172.010 ; message du Conseil fédéral du
20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration, in : FF 1993 III 949, ch. 22 ad art. 52 [devenu
art. 48 LOGA] p. 1047) - de la confier au DEFR, en lui enjoignant de fixer,
en particulier, les conditions à une telle conversion, ce que ce dernier a fait
en arrêtant l'OPT-HES, qui règle précisément la question, comme son nom
l'indique.
Il suit de ce qui précède que l'OPT-HES est une ordonnance de
substitution.
4.4 Comme il a été vu précédemment (cf. consid. 4.2), le contrôle des
ordonnances de substitution s'effectue en trois phases.
4.4.1 S'agissant de la délégation législative sur laquelle repose l'OPT-HES,
il y a lieu de retenir qu'elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale - en
particulier par l'art. 63a Cst. - et est prévue dans une loi formelle, soit à
l'art. 78 al. 2 LEHE, loi ayant abrogé l'aLHES (cf. message du Conseil
fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles
et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in :
FF 2009 4067, ch. 2.8 p. 4131, ch. 3 ad art. 67 et 78 p. 4172 et 4177 ainsi
que ch. 6.1 p. 4180 s. et ch. 6.5 p. 4183 ; message du Conseil fédéral du
5 décembre 2003 concernant la modification de la loi fédérale sur les
hautes écoles spécialisées, in : FF 2004 117, ch. 2.8 ad let. B al. 1 let. c
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Page 14
des dispositions transitoires p. 135 ainsi que ch. 6.1 p. 144 et ch. 6.2
p. 145 ; message du Conseil fédéral du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale
sur les hautes écoles spécialisées, in : FF 1994 III 777, ch. 21 ad art. 21
[devenu l'art. 25 aLHES] p. 819). Par ailleurs, cette disposition prévoyant
la délégation législative au Conseil fédéral circonscrit de manière
suffisamment précise la matière déléguée, soit le règlement du port des
titres décernés selon l'ancien droit par rapport aux titres obtenus dans le
domaine des HES, tout en enjoignant ledit délégataire de veiller, le cas
échéant, à la conversion des premiers, ce qui constitue le point essentiel
sur lequel doit porter la matière à réglementer, compte tenu de l'évolution
des systèmes de formation suisses. De même, le cercle des destinataires
et les questions topiques s'appréhendent sans difficulté au regard de la
matière spécifique à réglementer et du cadre de la LEHE. Pour le reste, le
degré de précision de cette clause de délégation est approprié, compte
tenu de la technicité et des exigences à prendre en considération face aux
changements dans les divers domaines de formation. Sur le vu de ce qui
précède, si un large pouvoir d'appréciation est reconnu dans le cas présent
au délégataire pour réglementer la matière visée, rien ne permet de retenir
que les conditions de la délégation législative ne seraient pas respectées.
4.4.2 En ce qui concerne l'examen de la légalité de l'OPT-HES, il sied de
rappeler que, sur la base de la délégation législative précitée - soit l'art. 78
al. 2 LEHE -, le Conseil fédéral a arrêté l'art. 9 O-LEHE, prescrivant au
DEFR de fixer notamment les conditions et la procédure pour convertir les
titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES. Issue de cette sous-
délégation, l'OPT-HES prévoit les conditions matérielles à cette obtention
à son art. 1, que les art. 2, 3 et 9 complètent, et règle les aspects
procéduraux à ses art. 4 à 8, son art. 10 fixant la date de l'entrée en
vigueur. Par sa formulation, l'art. 78 al. 2 LEHE laisse un large pouvoir
d'appréciation au délégataire, afin de veiller à la conversion des titres
décernés selon l'ancien droit. En effet, par l'expression potestative "le cas
échéant", il appert que toute conversion systématique desdits titres a été
écartée et que le pouvoir de réglementer la question a été entièrement
transféré. Dans ce contexte, l'exigence fixée à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES
- et litigieuse dans le cas présent - ne sort manifestement pas du cadre de
cette délégation législative et est propre à réaliser objectivement le but de
la loi fédérale ; partant, rien ne permet de remettre en cause sa légalité.
4.4.3 Enfin, s'agissant de la constitutionnalité de l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES pouvant être exclusivement examiné en l'espèce, il appert que
celui-ci ne porte pas atteinte à la Cst., en particulier aux droits
fondamentaux que sont l'égalité, la protection contre l'arbitraire et la liberté
B-4305/2015
Page 15
économique. La recourante ne le conteste du reste pas, se plaignant
uniquement de l'interprétation que fait l'autorité inférieure de ladite
disposition.
4.5 En conclusion, sur le vu de ce qui précède, la délégation législative sur
la base de laquelle l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES a été arrêté - soit, en
particulier, la modification du 4 décembre 2014 ayant introduit cette
nouvelle disposition - doit être considérée comme valable. Par conséquent,
le Tribunal administratif fédéral doit faire preuve d'une grande retenue dans
l'examen des griefs de la recourante en lien avec l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont a
bénéficié le DFE/DEFR pour réglementer la question.
5. La recourante se plaint principalement d'une interprétation trop
restrictive de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, en tant que l'autorité inférieure
exige que l'"autre formation continue équivalente" relève du domaine de la
santé.
5.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont
possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation
systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit
(interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur
(interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux
préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013
consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il
convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens
véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249
consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013
du 11 août 2014 consid. 5.1 et A-469/2013 du 27 septembre 2013
consid. 5).
5.2
5.2.1 Pour rappel, l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES prévoit une quatrième
condition à l'obtention a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers pour
les requérants qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes visés à l'art. 1
al. 4 let. b ch. 1 à 3 OPT-HES, à savoir qu'ils aient suivi un cours postgrade
de niveau universitaire dans le domaine d'études de la santé ou qu'ils
B-4305/2015
Page 16
puissent justifier d'une autre formation équivalente (art. 3 al. 2). La
formulation de cette disposition n'est pas univoque. La référence à l'art. 3
al. 2 OPT-HES figurant après les deux formations visées par l'art. 1 al. 4
let. d OPT-HES définit en termes de leçons ou de crédits ECTS le cours
postgrade de niveau universitaire ; elle n'est dès lors d'aucune aide pour
déterminer si la formation continue équivalente doit ressortir du domaine
de la santé.
5.2.2 Le fait que les requérants soumis au régime de l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES ne bénéficient pas d'une formation spécialisée supérieure en
soins infirmiers de niveau II - soit dans un domaine d'études de la santé -
listés aux ch. 1 à 3 de la let. b de cette même disposition, mais seulement
d'une formation spécialisée supérieure de niveau I (ch. 4 à 7 de la let. b),
d'une formation d'infirmier en santé publique comparable à celle-ci (ch. 8
de la let. b) ou d'une autre formation analogue correspondant dans une
large mesure à ces deux dernières (ch. 9 à 15 de la let. b), laisse à penser
que la formation postgraduée ou continue équivalente complémentaire
doive s'effectuer à tout le moins dans un domaine d'études de la santé, de
sorte à garantir une certaine égalité de traitement.
5.2.3 Dans son rapport explicatif de novembre 2014 concernant la
modification du 4 décembre 2014 de l'OPT-HES (RO 2014 4481), le DEFR
expose en particulier, au sujet de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES : qu'en
suivant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine de la
santé, les titulaires des diplômes mentionnés à l'art. 1 al. 4 let. a et b
acquièrent des connaissances scientifiques et méthodologiques
supplémentaires de niveau universitaire ; qu'une telle mesure permet de
garantir que les titulaires d'un titre HES obtenu a posteriori disposent aussi
de compétences comparables dans les domaines de la recherche et du
développement de la qualité ; que les titulaires d'un diplôme d'une
formation spécialisée supérieure de niveau II - à savoir de l'un des titres de
de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 1 à 3 (p. 5) - disposent déjà d'une expertise dans
leur champ professionnel et de compétences approfondies en matière de
recherche appliquée ainsi que de développement de la qualité et de
l'organisation, leurs compétences correspondant de ce fait entièrement à
celles acquises dans le cycle bachelor en soins infirmiers, de sorte qu'un
cours postgrade de niveau universitaire n'est pas nécessaire (p. 6). La
condition fixée à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES vise ainsi à mettre sur un pied
d'égalité les formations de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 4 à 15 OPT-HES avec les
formations à qualification supérieure des ch. 1 à 3 de ladite disposition.
Celle-ci trouve son pendant à l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES qui traite des
autres domaines de la santé. A ce propos, le rapport explicatif de novembre
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Page 17
2014 précité indique que la modification de l'art. 3 al. 2 OPT-HES porte
exclusivement sur le renvoi correct à l'art. 1 lui-même modifié. En effet,
cette condition existait déjà de manière identique à l'art. 1 al. 3 let. c
OPT-HES, dans sa version au 1er mai 2009, qui traitait des autres
domaines de la santé (cf. le renvoi à l'art. 1 al. 1 let. g de l'aLHES dans sa
version au 13 juin 2006) - à savoir les filières de sage-femme, en
diététique, en physiothérapie et en ergothérapie - avant que le domaine
d'études en soins infirmiers ne soit rajouté dans l'OPT-HES lors de sa
modification du 4 décembre 2014. Confirmant le contenu de son projet
(cf. projet du rapport explicatif du DFE de décembre 2007 concernant la
révision partielle de l'OPT-HES), le rapport explicatif du DFE de mars 2009
concernant notamment la révision partielle de l'OPT-HES (modification du
17 mars 2009 ; RO 2009 1501) - qui a amené à sa version du 1er mai 2009
- précise en ce qui concerne l'art. 1 al. 3 let. c que le cours postgrade doit
obligatoirement être suivi dans le domaine d'études de la santé ; de plus,
il indique clairement qu'"un cours postgrade de niveau universitaire ou une
formation continue équivalente dans le domaine d'études de la santé
comprenant 200 leçons ou 10 crédits selon le système européen de
transfert et d'accumulation de crédits (crédits ECTS), ce qui représente une
charge de travail allant de 250 à 300 heures," est exigé et que "pour
l'OPT-HES, une formation continue de niveau non universitaire doit aussi
pouvoir être prise en compte si elle remplit les conditions quantitatives
mentionnées (nombre d'heures d'enseignement et de formation) et si elle
est comparable à une formation continue de niveau universitaire en ce qui
concerne les objectifs d'études, l'organisation de l'enseignement et
l'apprentissage ainsi que la compétence spécifique des enseignants".
Ainsi, il appert du contenu des rapports explicatifs précités que la volonté
du législateur était de niveler l'ensemble des formations des requérants au
plus près de celles remplissant les conditions de l'art. 1 al. 4 let. a et b ch. 1
à 3 et let. c OPT-HES. Dans ce contexte, s'il a certes admis qu'une
formation continue de niveau non universitaire puisse, à certaines
conditions, répondre à l'exigence de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, il n'a pas
pour autant voulu ouvrir la porte à des formations de tous les domaines
d'études, mais, au contraire, expressément s'en tenir au seul de la santé.
5.3 En l'occurrence, le diplôme en enseignement sur lequel la recourante
fonde sa demande d'obtention a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers
ressort du domaine d'études de la pédagogie, l'attestation établie, le
31 janvier 2015, indiquant que le diplôme a été délivré par une haute école
pédagogique. Aussi, au regard de l'interprétation de l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES développée ci-dessus, il ne relève pas du domaine d'études de
la santé et ne saurait, dès lors, être admis comme une formation continue
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Page 18
équivalente, quand bien même elle répondrait en termes de leçons et de
crédits ECTS à l'exigence prévue à l'art. 3 al. 2 OPT-HES.
5.4 Les arguments de la recourante ne permettent pas de remettre en
cause le bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure à ce propos.
La jurisprudence citée dans la réponse du 16 novembre 2015 (cf. arrêt du
TAF B-4383/2011 du 12 janvier 2012 consid. 2.5) est pertinente dans le cas
d'espèce. En effet, si elle se rapporte à l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES et définit
la notion "autre formation continue équivalente" en lien avec le domaine
d'études en physiothérapie, le principe qui s'en dégage est parfaitement
transposable à l'application de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES en lien avec le
domaine d'études en soins infirmiers. Comme il l'a été exposé, en dépit du
fait qu'elles ne concernent pas les mêmes domaines d'études de la santé,
ces deux dispositions sont identiques et concourent au même but. En
outre, si ladite jurisprudence se fonde sur le contenu du projet de rapport
explicatif du DFE de décembre 2007 (p. 3), celui-ci a été repris dans le
rapport explicatif du DFE de mars 2009 (p. 4) qui a amené à la modification
du 17 mars 2009 de l'OPT-HES et introduit, notamment, le nouvel art. 1
al. 3 let. c OPT-HES, toujours en vigueur à ce jour. Par ailleurs, les listes
positives dressées pour les filières de sage-femme, d'ergothérapie, de
physiothérapie ainsi que de nutrition et diététique - visées par l'art. 1 al. 3
OPT-HES - en vue de définir, sous réserve d'éventuelles modifications
(cf. notamment la notice d'information de l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie [OFFT ; actuellement : le SEFRI] de
novembre 2011 concernant l'"obtention a posteriori du titre d'une HES
[OPT-HES] / changement de pratique dans la formation continue"), les
formations pouvant être considérées comme des formations continues
équivalentes au sens de la lettre c de ladite disposition contiennent,
contrairement à ce que prétend la recourante, des formations qui relèvent
toutes du domaine de la santé et se trouvent dans un rapport suffisamment
étroit avec chacune des quatre filières d'études de la santé concernée.
Pour le reste, la question de savoir si les listes positives établies pour les
quatre filières précitées pourraient s'appliquer, en l'absence de liste
positive prévue en soins infirmiers, par analogie ou à titre supplétif à la
notion "formation continue équivalente du domaine d'études de la santé"
figurant à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES peut demeurer indécise, puisque le
diplôme en enseignement de la recourante sanctionne une formation qui
n'a pas été enseignée dans un des domaines de la santé au sens de l'art. 1
al. 3 et 4 OPT-HES.
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Page 19
Enfin, en tant que la recourante prétend qu'elle utilise quotidiennement sa
formation en enseignement dans l'exercice de son activité professionnelle
non seulement sous l'angle pratique mais également académique, que le
diplôme en cause est nécessaire pour la formation des professionnels de
la santé en HES, que les HES du domaine de la santé proposent elles-
mêmes, depuis 2012, des formations postgraduées ne répondant pas aux
conditions qu'impose l'autorité inférieure en l'espèce et que les formations
pouvant être considérées comme des formations continues équivalentes
au sens de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES ne relèvent pas toutes de
l'enseignement d'une HES, ces arguments ne sont pas déterminants au
regard de l'interprétation retenue de l'ordonnance.
6.
Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a
retenu que la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES n'était pas remplie
et rejeté la demande d'obtention a posteriori d'un titre HES en soins
infirmiers reçue en date du 17 février 2015. Partant, mal fondé, le recours
doit être rejeté.
7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument
judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui
succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en
fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2
al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés
à Fr. 1'000.– ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de
Fr. 1'000.– effectuée, le 29 juillet 2015, par la recourante.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui
succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF).
8.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
fédéral (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a LTF), aucune exception à sa recevabilité
n'étant donnée en l'espèce, en particulier au regard de l'art. 83 let. t LTF
(cf. arrêt du TF 2C_937/2014 précité consid. 1).

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Page 20
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.– sont mis à la charge de
la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà
effectuée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire) ;
– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ;
– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la
recherche (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Grégory Sauder

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 16 mars 2016