B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-4767/2012
A r r ê t d u 2 9 j u i l l e t 2 0 1 3
Composition
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Vera Marantelli, Hans Urech, juges,
Olivier Veluz, greffier.
Parties
Confédération Européenne des Producteurs de
Spiritueux (CEPS),
représentée par Maître Jürg Simon, Lenz & Staehelin,
recourante,
contre
Association interprofessionnelle de l'Absinthe,
représentée par Maître Alain Steullet,
intimée,
Office fédéral de l'agriculture (OFAG),
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Enregistrement de l'Absinthe, de la Fée verte et de La Bleue
en tant qu'indications géographiques protégées (IGP).
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Faits :
A.
Par requête du 12 mai 2006, l'Association interprofessionnelle de
l'Absinthe a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une
demande d'enregistrement de l'"Absinthe", de la "Fée verte" et de "La
Bleue" en tant qu'indications géographiques protégées (IGP).
Par décision du 25 mars 2010, l'OFAG a admis la demande
d'enregistrement de l'"Absinthe", de la "Fée verte" et de "La Bleue" en
tant qu'IGP selon le cahier des charges joint à la requête et modifié au
cours de la procédure d'enregistrement.
Publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) no 63 du
31 mars 2010, cette décision a fait l'objet de 42 oppositions, dont celle
formée le 25 juin 2010 par la Confédération Européenne des Producteurs
de Spiritueux (CEPS ; en anglais : European Spirits Organisation).
B.
Par décision du 14 août 2012, l'OFAG a déclaré irrecevable l'opposition
formée par la CEPS, faute de qualité pour agir. Il a considéré que, même
si des boissons spiritueuses étaient produites ou commercialisées sous le
nom d'Absinthe par certains membres de la CEPS, seul un petit nombre
était touché par la décision objet de l'opposition et non sa majorité ou au
moins un grand nombre d'entre eux.
C.
Par écritures du 13 septembre 2012, mises à la poste le même jour, la
CEPS (ci-après : la recourante) recourt contre la décision sur opposition
du 14 août 2012 de l'OFAG (ci-après : l'autorité inférieure) auprès du
Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et de
dépens, à son annulation quant à la "Fée verte" et à "La Bleue", à son
annulation quant à l'"Absinthe" et à sa modification en remplaçant
l'enregistrement de la dénomination "Absinthe" par "Absinthe Val-de-
Travers".
Sous l'angle formel, la recourante soutient d'abord que la décision
attaquée ne tient pas compte de la réalité économique et discrimine les
organisations comme la sienne qui regroupent de nombreux types de
produits. Elle expose par ailleurs que le but de l'enregistrement des IGP
en cause est de porter atteinte aux concurrents étrangers, en fermant le
marché suisse aux producteurs étrangers. La recourante ajoute qu'au
regard de l'arrêt "Damassine" du Tribunal fédéral, un intérêt virtuel
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pourrait suffire à conférer la qualité pour agir, de telle sorte qu'un nombre
suffisant de ses membres serait touché. La recourante fait de plus grief à
l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte de la législation
spécifique du droit des indications de provenance, à savoir la loi sur la
protection des marques du 28 août 1992 (LPM, RS 232.11). Or, selon
cette législation, qui s'appliquerait en parallèle, la qualité pour agir serait
très large.
La recourante conteste enfin la décision attaquée également sous l'angle
matériel.
D.
Dans sa réponse du 25 janvier 2013, l'autorité inférieure conclut, sous
suite de frais, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. A
l'appui de ses conclusions, elle relève que la seule question à trancher
est celle de déterminer si elle a correctement interprété et appliqué le
droit en déniant à la recourante la qualité pour s'opposer à la décision
d'enregistrement des IGP en cause. Les conclusions prises sur le fond
par cette dernière seraient donc irrecevables. Pour le reste, l'autorité
inférieure reprend en substance l'argumentation développée dans sa
décision. Elle soutient ainsi que la recourante a échoué à démontrer
qu'elle défendait les intérêts de la majorité de ses membres ou du moins
d'un grand nombre d'entre eux. Elle relève par ailleurs que les
considérations de la recourante ne sont que de pures allégations et ne
constituent qu'une atteinte virtuelle insuffisante à conférer la qualité pour
recourir. L'autorité inférieure expose enfin que la LPM contient des règles
d'ordre général sur les indications de provenance, les normes relatives
aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux IGP étant plus
restrictives. Les dispositions invoquées par la recourante porteraient enfin
sur la qualité pour agir dans le cadre d'actions civiles qui ne pourraient
être appliquées par analogie en l'espèce.
E.
Dans sa réponse du 28 février 2013, l'Association interprofessionnelle de
l'Absinthe (ci-après : l'intimée) conclut, sous suite de frais et de dépens,
au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée et à ce qu'il
soit dit que les dénominations "Absinthe", "Fée Verte" et "La Bleue"
seront inscrites au registre des AOP et des IGP.
A l'appui de ses conclusions, l'intimée relève que les statuts de la
recourante ne lui confèrent que la mission de promouvoir et de
représenter les idées ainsi que les intérêts de la branche principalement
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devant les institutions européennes et internationales. L'intimée soutient
ainsi que, la condition statutaire n'étant pas remplie, la qualité pour agir
de la recourante doit être niée pour ce motif déjà. Pour le reste, l'intimée
soutient en substance que seule une très petite minorité des membres
indirects de la recourante peut avoir intérêt à s'opposer à une IGP
"Absinthe". Elle expose enfin que la LPM ne trouve pas application en
l'espèce et que la recourante n'a pas démontré que chacun de ses
membres dont les intérêts sont touchés a qualité pour agir à titre
individuel.
F.
Invitée à formuler ses observations sur les réponses de l'autorité
inférieure et de l'intimée et à indiquer si elle maintenait sa demande pour
des débats publics, la recourante a informé le Tribunal par pli du 2 mai
2013 qu'elle y renonçait.
L'intimée n'ayant pas déposé de demande formelle pour des débats
publics, il est admis qu'elle y a renoncé tacitement.
G.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle
nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du
présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA,
RS 172.021] ; art. 166 al. 2 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998
[LAgr, RS 910.1]).
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48
al. 1 PA).
1.3 En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours
ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés.
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Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas
compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que l'autorité de recours ne
peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En
revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la
contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond ne peut pas être
prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du
litige sont irrecevables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_669/2008 du
8 décembre 2008 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral
B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. cit ; ULRICH
MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative,
in : Benoît Bovay/Minh Son Nguyen (éd.), Mélanges Pierre Moor, Berne
2005, p. 439).
En l'espèce, l'autorité inférieure a jugé que la recourante n'avait pas
qualité pour s'opposer à l'enregistrement de l'"Absinthe", de la "Fée verte"
et de "La Bleue" en tant qu'IGP et a, ce faisant, déclaré son opposition
irrecevable. Par conséquent, la seule question à trancher est celle de
savoir si la recourante a, ou non, qualité pour agir dans le cadre de la
procédure d'opposition litigieuse.
La recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée quant à la
"Fée verte" et à "La Bleue" ainsi qu'à son annulation quant à l'"Absinthe"
et à sa modification en remplaçant l'enregistrement de la dénomination
"Absinthe" par "Absinthe Val-de-Travers". Il appert ainsi que la recourante
prend en vain des conclusions sur le fond, lesquelles doivent être
déclarées irrecevables dès lors qu'elles dépassent l'objet du litige (voir
dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6113/2007
du 5 mars 2008 consid. 2 et la réf. cit.). L'argumentation développée dans
ce contexte est par conséquent dénuée de pertinence.
1.4 Il sied par ailleurs à cet égard de relever que les conclusions de la
recourante manquent d'exhaustivité, en ce sens que le lien avec la
décision d'irrecevabilité attaquée n'est pas manifeste. Certes mal
formulées, elle doivent toutefois être interprétées à la lumière de la
motivation contenue dans le mémoire (ATF 127 IV 101 consid. 1). Or, l'on
comprend, sur la base de ses arguments, que la recourante conteste la
décision attaquée en tant qu'elle ne lui reconnaît pas la qualité pour agir
et que son recours tend à annuler cette décision. Ainsi donc, ce serait
excessivement formaliste de déclarer le recours intégralement irrecevable
faute de conclusions non sujettes à interprétation quant à la décision
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d'irrecevabilité attaquée (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal
fédéral 4A_219/2012 du 30 juillet 2012 consid. 1.1 et les réf. cit.).
Il ressort dès lors de ce qui précède que les dispositions relatives à la
forme et au contenu du mémoire de recours peuvent être considérées
comme respectées (cf. art. 52 al. 1 PA).
1.5 Pour le reste, les dispositions relatives au délai de recours (art. 50)
ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 11, 44 ss et 63 al. 4
PA) sont respectées.
1.6 Le recours est donc recevable dans la seule mesure où il tend à
annuler la décision d’irrecevabilité attaquée.
2.
Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que
pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité
de recours (let. c).
Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique
le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni
par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf.
PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne
2011, n. 2.2.6.5 ; THOMAS HÄBERLI, in : Bernhard Waldmann/Philippe
Weissenberger [éd.], VwVG Praxiskommentar zum Bundesgesetz über
das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, no 40 ad art. 62). Il
se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les
questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments
des parties ou le dossier l'y incitent (arrêt du Tribunal administratif fédéral
A-4161/2010 du 3 février 2011 consid. 3.1 et les réf. cit.).
3.
3.1 La désignation des produits se distinguant par leur origine ainsi que
les appellations d'origine et les indications géographiques sont régies par
les art. 14 al. 1 let. d et 16 LAgr. Se fondant sur ces articles ainsi que sur
l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du
28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des produits
agricoles transformés (ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12).
B-4767/2012
Page 7
3.2
3.2.1 L'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP par l'autorité inférieure
est une décision qui peut faire l'objet d'une opposition auprès de ce
même office par toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection
et par les cantons (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP en
relation avec l'art. 168 LAgr). Selon la doctrine et la jurisprudence,
l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP doit être interprété
de la même manière que l'art. 48 al. 1 PA, qui définit la qualité pour
recourir, eu égard au contenu similaire de ces deux dispositions (arrêt du
Tribunal administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.1 et
les réf. cit. ; SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeichnungen (GUB)
und geschützte geographische Angaben (GGA) landwirtschaftlicher
Erzeugnisse : ihre Stellung im globalen, europäischen und
schweizerischen Recht zum Schutz geographischer Herkunftsangaben,
in : Abhandlungen zum schweizerischen Recht, Fascicule 709, Berne
2005, p. 300).
3.2.2 A teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a
pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la
possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision
attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à
sa modification (let. c).
Constitue un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 48 al. 1 PA, tout
intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de
la décision attaquée. Il consiste donc dans l'utilité pratique que
l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et
concret ; en particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision
entreprise, dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être
pris en considération. Il doit être touché dans une mesure et avec une
intensité plus grande que l'ensemble des administrés (cf. ATF 138 II 162
consid. 2.1.2, ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 133 V 239 consid. 6.2 et les
réf. cit.).
De façon générale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de
manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et direct
lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le
destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3, ATF 131 II 649 consid. 3.1,
ATF 124 II 499 consid. 3b ; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,
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Page 8
2e éd., Berne 1983, p. 158 s.). Les tiers ne sont en effet pas touchés par
une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel,
dans la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ou ne
leur impose pas des obligations. En plus d'un intérêt concret, par exemple
un intérêt économique au contenu de la décision litigieuse, la qualité pour
recourir du tiers suppose qu'il se trouve, avec l'objet de la contestation,
dans un rapport suffisamment étroit, respectivement qu'il soit touché avec
une intensité supérieure que les autres personnes, ce qui doit être
examiné en rapport avec les circonstances concrètes (ATF 133 V 188
consid. 4.3.1, ATF 124 II 499 consid. 3b). A défaut, la qualité pour recourir
doit être niée.
3.2.3 Une association n'a qualité pour recourir, respectivement pour
former opposition, à titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions
posées par l'art. 48 PA. Toutefois, conformément à la jurisprudence, sans
être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut
être admise à agir par la voie du recours de droit administratif ou de
l'opposition (nommé alors recours corporatif ou égoïste), a) pour autant
qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection
de ses membres, b) que ces intérêts soient communs à la majorité ou au
moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci
ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (arrêt du Tribunal fédéral
2C_228/2011 du 23 juin 2012 consid. 1.4.2 ; ATF 137 II 40 consid. 2.6.4,
ATF 131 I 198 consid. 2.1, ATF 130 I 26 consid. 1.2.1 ; arrêt du Tribunal
administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.2 et les réf.
cit.).
4.
La recourante est une association internationale de droit belge (art. 1 des
statuts de la Confédération européennes des producteurs de spiritueux
de septembre 1993 [ci-après : les statuts]). Elle est dotée de la
personnalité juridique (art. 46 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations [consultable sur le site Internet
]).
Il n'est pas contesté que la recourante ne produit ni n'exporte elle-même
vers la Suisse de l'"absinthe". Elle-même ne le prétend pas non plus et ne
demande pas à ce que sa qualité pour agir soit reconnue parce qu'elle
serait directement touchée dans ses propres intérêts dignes de
protection. Elle ne peut donc prétendre à la qualité pour agir que si elle
remplit les conditions du recours corporatif.
B-4767/2012
Page 9
4.1 L'intimé soutient que la recourante ne possède pas un but statutaire
incluant la défense des intérêts dignes de protection de ses membres.
Elle aurait pour mission de promouvoir et représenter les idées ainsi que
les intérêts de la branche principalement devant les institutions
européennes et internationales. Elle n'aurait en revanche pas la qualité
pour défendre et représenter directement les producteurs ou
commerçants en spiritueux.
Dans le cadre de la présente procédure de recours, la recourante ne s'est
pas exprimée sur cette question. Dans son opposition, elle a indiqué
qu'elle était l'organisation professionnelle représentative de l'industrie des
spiritueux au niveau européen.
L'autorité inférieure estime pour sa part dans la décision attaquée et dans
sa réponse au recours que la condition du but statutaire est remplie.
4.2 L'art. 3 al. 1 des statuts de la recourante prévoit que celle-ci a pour
buts d'être la voie principale de l'industrie européenne des spiritueux ; de
sécuriser, promouvoir et augmenter la liberté de produire et de
commercialiser des boissons spiritueuses de manière responsable ; et
d'accroître et de promouvoir la compréhension de l'industrie européenne
des spiritueux devant les institutions de l'Union européenne (UE), les
organisations internationales, les autres intervenants-clés du marché
("other key-target stakeholder") et les médias. L'art. 3 al. 2 des statuts
ajoute que la recourante peut accomplir toute représentation, tout acte ou
opération, entreprendre toute démarche ou initiative susceptible de
favoriser la réalisation de son objectif social. Elle déploie son activité au
moyen d'études, de publications, de réunions et d'autres activités dans
l'intérêt commun de ses membres et les représente auprès des autorités
de l'UE et auprès des organisations internationales peu importe leur
domaine de compétence.
Il ne ressort pas de ces statuts que la recourante aurait la capacité d'agir
devant des juridictions pour défendre les intérêts dignes de protection de
ses membres. Elle constitue bien plutôt un groupe de pression (lobby) qui
tend à promouvoir la filière des spiritueux au niveau des institutions
européennes, en veillant à garantir la libre production et
commercialisation de ces produits sur le sol de l'UE. Son activité de
lobbying se traduit par l'élaboration d'études ou de publications et par la
mise en place de réunions. Il n'est pas prévu qu'elle puisse déployer,
dans ce contexte, des activités de nature judiciaire. S'il est par ailleurs
vrai que la recourante est habilitée à représenter ses membres, cette
B-4767/2012
Page 10
aptitude demeure dans un cadre de lobbying. De surcroît, seules les
institutions de l'UE et les organisations internationales sont visées. En
aucun cas les statuts n'habilitent la recourante à déployer ses activités au
niveau national et encore moins en Suisse.
4.3 Force est donc de constater que la condition statutaire n'est pas
remplie, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure dans la
décision attaquée. Dans ces conditions, le recours doit être rejeté pour ce
motif déjà, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs soulevés par la
recourante.
5.
5.1 Au demeurant, s'il fallait admettre que la condition statutaire devait
être remplie, cela ne changerait rien à l'issue de la présente procédure de
recours. En effet, comme on l'a vu ci-dessus, l'activité de la recourante
s'étend à l'Union européenne dans son ensemble et n'est pas limitée à la
production et à la commercialisation d'absinthe. Par ailleurs, il sied de
garder à l'esprit que les membres de la recourante ne sont eux-mêmes
pas des producteurs et des commerçants de spiritueux. Elle regroupe en
effet les associations nationales de producteurs de spiritueux respectives
des Etats membres de l'UE, ainsi qu'une association d'entreprises
importantes actives sur le marché en question (European Spirits
Companies Liaison Group [ESCLG]). Or, à l'instar de la recourante, ces
associations ne sont pas elles-mêmes touchées dans leurs propres
intérêts. En définitive, comme le soutient à juste titre l'intimée, la
recourante défend indirectement les intérêts de l'ensemble des
producteurs européens de tout type de spiritueux. Compte tenu de ce qui
précède, on ne saurait donc admettre qu'un grand nombre de membres
de la recourante soit concrètement touché par l'enregistrement des IGP
"Absinthe", "Fée verte" et "La Bleue". D'ailleurs, seules deux des
associations nationales membres de la recourante, sur un total de 30, ont
formé opposition contre cet enregistrement. Partant, la recourante agit
clairement dans l'intérêt général, ce qui ne permet pas de lui conférer la
qualité pour former opposition. Ainsi donc, sous cet angle, la décision
attaquée échappe à la critique.
5.2 La recourante soutient en outre qu'un intérêt virtuel pourrait suffire à
conférer la qualité pour agir dans le cadre d'une opposition à
l'enregistrement d'une IGP.
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Page 11
Selon la jurisprudence, un tel intérêt est actuellement insuffisant à
conférer la qualité pour recourir (cf. ATF 119 Ib 374 consid. 2a/cc ; arrêts
du Tribunal fédéral 2A.153/2006 du 25 septembre 2006 consid. 3.3.1 s. et
2A.359/2005 du 14 novembre 2005 consid. 2.4 et 3.3 ; arrêt du Tribunal
administratif fédéral B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 3.4).
Dans l'arrêt Damassine, le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte de
savoir si un intérêt virtuel pouvait suffire dans le cadre d'une opposition à
l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP (arrêt du Tribunal fédéral
2C_816/2008 du 26 février 2010 consid. 2). Selon la jurisprudence, une
atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois que l'on puisse prévoir avec
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse tôt ou tard être
touché directement par l'acte attaqué (ATF 136 I 17 consid. 2.1 et la réf.
cit.). En outre, même si une atteinte virtuelle suffit, la qualité pour recourir
d'une association demeure soumise au respect des conditions
énumérées ci-dessus au consid. 3.2.3 (cf. arrêt du Tribunal fédéral
2C_609/2010 du 18 juin 2011 consid. 1.3 et les réf. cit.).
En l'espèce, la possibilité qu'une partie importante des membres de la
recourante puisse tôt ou tard être directement touchée par
l'enregistrement des IGP litigeuses est dénuée de toute vraisemblance eu
égard à la nature de son sociétariat.
Il résulte dès lors de ce qui précède que, même si un intérêt virtuel devait
suffire, la recourante ne pourrait pas s'en prévaloir.
5.3 La recourante semble estimer, dans une argumentation
particulièrement confuse, qu'elle disposerait de la qualité pour agir sur la
base de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 II 272). Dans cet
arrêt, qui a pour cadre une procédure de certification du "Gruyère AOP",
le Tribunal fédéral a considéré que le cahier des charges consistait en
des règles de nature générale et abstraite qui nécessitaient une
application dans des cas concrets. Il a par conséquent estimé qu'il était
possible, à l'instar d'une ordonnance, d'en vérifier la constitutionnalité et
la légalité, à titre préjudiciel et indépendamment du résultat de la
procédure d'opposition. La Haute Cour a par ailleurs relevé que la
procédure d'opposition avait ainsi une portée comparable au contrôle
abstrait des normes, comme dans le cadre du contrôle d'un acte normatif
cantonal (cf. ATF 134 II 272 consid. 3.2). Selon une jurisprudence
constante, la qualité pour recourir contre un acte normatif cantonal est
largement définie dans la mesure où une atteinte virtuelle suffit (ATF 136 I
17 consid. 2.1). Or, il ressort de ce qui précède que la recourante ne peut
B-4767/2012
Page 12
pas se prévaloir d'une atteinte virtuelle (cf. consid. 5.1). Partant,
l'argumentation développée par la recourante en lien avec l'ATF 134 II
272 est dénuée de pertinence.
5.4 C'est enfin à tort que la recourante soutient que l'autorité inférieure a
méconnu le droit fédéral en ne faisant pas application de l'art. 56 LPM. En
effet, cette disposition définit la qualité pour agir des associations et des
organisations de consommateurs dans le stricte cadre des actions
prévues aux art. 52 et 55 al. 1 LPM.
6.
Il ressort dès lors de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans
la mesure où il est recevable.
7.
7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et
1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase
FITAF).
Au regard de ce qui précède, les frais de procédure devant le Tribunal
administratif fédéral doivent être fixés à Fr. 2'500.– et mis à la charge de
la recourante, qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais de
Fr. 2'500.– déjà versée.
7.2 L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens pour les
frais causés par le recours de la Confédération européenne des
producteurs de spiritueux (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF). Les dépens
comprennent les frais de représentation et les éventuels frais nécessaires
de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent
notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF, lesquels sont
calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie
représentée (art. 10 al. 1 FITAF ; voir dans ce contexte : arrêt du Tribunal
administratif fédéral B-438/2012 du 12 novembre 2012). Le tarif horaire
des avocats est de Fr. 200.– au moins et de Fr. 400.– au plus (art. 10 al.
2 FITAF).
B-4767/2012
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En l'espèce, l'intimée, représentée par un avocat, n'a pas produit de note
d'honoraires, de sorte que les dépens doivent être calculés sur la base du
dossier (art. 14 al. 2 FITAF). Eu égard à la difficulté de la cause et à
l'ampleur de ses écritures, le temps consacré à la défense de ses intérêts
est évaluée à cinq heures. En tenant compte d'un tarif horaire de
Fr. 300.–, l'indemnité allouée à l'intimée à titre de dépens est
équitablement fixée à Fr. 1'500.– (TVA comprise).
(le dispositif se trouve sur la page suivante)
B-4767/2012
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, arrêtés à Fr. 2'500.–, sont mis à la charge de la
recourante et compensés par l'avance de frais de Fr. 2'500.– déjà versée.
3.
Des dépens, d'un montant de Fr. 1'500.– (TVA comprise), sont alloués à
l'intimée et mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'intimée (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. 2010-08-26/18 ; acte judiciaire)
– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la
recherche (acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Pietro Angeli-Busi Olivier Veluz
B-4767/2012
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 31 juillet 2013