B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
26,
Décision confirmée par le TF par arrêt
du 26.02.2020 (2C_425/2019)
Cour II
B-5201/2017
Ar r ê t d u 1 4 ma r s 2 0 1 9
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Stephan Breitenmoser, Maria Amgwerd, juges,
Julien Delaye, greffier.
Parties
1. A._______,
2. B._______,
représentés par Maître François Bellanger, avocat,
recourants,
contre
Cour de justice de la République et
du Canton de Genève, Chambre administrative,
autorité inférieure,
Département des infrastructures,
première instance,
Objet
Autorisation de planter une vigne.
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Faits :
A.
A._______ (ci-après : le recourant 1) est propriétaire des parcelles X, Y et
Z de la commune de S._______, d’une surface respectivement de
12'185 m2, de 10'659 m2 et de 10'118 m2, et sises en zone agricole
(ci-après respectivement : les parcelles X, Y et Z).
Avec B._______ (ci-après : le recourant 2 ; collectivement : les
recourants), ils exploitaient un vignoble notamment, en tant que
propriétaires, sur la partie sud des parcelles Y et Z et, en tant que
locataires, sur trois autres parcelles de la commune de S._______. La
surface, d’environ 12'000 m2, actuellement recouverte de vignes sur les
parcelles Y et Z est inscrite au cadastre viticole en tant que « vigne
protégée ».
Sur la partie nord des parcelles Y et Z et en particulier sur la quasi-totalité
de la parcelle X, la surface restante, d’environ 20'000 m2, n’est pas cultivée
et n’est pas inscrite au cadastre viticole. Elle fait toutefois partie des
surfaces d’assolement.
Au nord et à l’est des parcelles X, Y et Z se trouve une grande parcelle de
cultures céréalières de 20 hectares appartenant à C._______. Au nord-
ouest, sur la parcelle voisine, se trouve une vigne répertoriée au cadastre
comme « vigne hors zone ». Ces deux parcelles font partie des surfaces
d’assolement.
B.
Le 23 février 1981, le recourant 1 a requis le classement en zone viticole
d’une surface de 13'200 m2, non recouverte de vignes et se situant sur les
parcelles X, Y et Z, au nord des vignes existantes.
Se basant sur un préavis de la commission d’experts du cadastre viticole
et sur la législation en vigueur à l’époque, l’Office fédéral de l’agriculture
(ci-après : l’OFAG) a refusé le classement au motif que la pente était
insuffisante et l’exposition peu favorable.
Le recourant 1 n’ayant contesté cette décision, elle est entrée en force.
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C.
C.a En date du 7 juillet 2015, les recourants ont requis, auprès de la
direction générale de l’agriculture du Département de l’environnement, des
transports et de l’agriculture, devenu le Département des infrastructures –
(ci-après : la première instance), l’autorisation de planter une nouvelle
vigne pour la production vinicole sur une surface de 13'600 m2 se situant
sur les parcelles X, Y et Z, dans le prolongement immédiat au nord des
vignes existantes.
Le formulaire de requête comporte le préavis favorable de la commune de
S._______, daté du 23 juin 2015. Selon le complément d’information joint
à la requête, celle-ci vise une compensation partielle qui doit garantir la
pérennité du domaine viticole des recourants, ceux-ci ayant perdu une
surface d’exploitation totale de 14 hectares. Les recourants ont, en effet,
dû réduire leurs vignes sur leurs trois parcelles louées, le bailleur de
celles-ci ayant décidé de changer de fermier.
Dans leur requête, les recourants estiment que les parcelles X, Y et Z
présentent une bonne aptitude à la culture de la vigne, le sol y étant
composé d’argile sur fond de mollasse. Le lieu présenterait une bonne
ventilation et servirait de base pour l’élaboration, selon leurs dires, d’un des
vins « haut de gamme genevois les plus vendus ». Les raisins vendangés
sur les nouvelles vignes serviraient principalement à produire ledit vin, dont
la demande est forte. Enfin, les nouvelles vignes permettraient de fermer
le cadastre viticole de façon plus géométrique.
C.b Le 9 septembre 2015, la direction générale de la nature et du paysage
a délivré un préavis favorable, sous réserve d’éviter de planter ou
d’effectuer les tournes sous la couronne des arbres.
C.c Lors de sa séance du 27 octobre 2015, la commission d’experts du
cadastre viticole (ci-après : la commission) a procédé à un transport sur
place durant lequel elle a visité les parcelles X, Y et Z.
Selon le procès-verbal de la séance, les parcelles X, Y et Z se trouvent à
une altitude de 470 mètres, le terrain présente une déclivité de 6 %, avec
une orientation nord-nord-ouest, le sol est de nature argileuse sur fond
molassique et les conditions hydrologiques du sol peuvent nécessiter un
drainage pour éviter un engorgement du terrain.
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Lors du transport sur place, le recourant 1 a indiqué se souvenir avoir
toujours vu de la vigne sur les surfaces plantées actuellement, mais pas
sur les terrains adjacents qui font l’objet de la demande d’autorisation.
La commission a ainsi délivré un préavis défavorable à la plantation d’une
vigne sur la surface faisant l’objet de la requête, celle-ci ne répondant pas
aux critères légaux en raison notamment d’une orientation trop
septentrionale, conjuguée à une déclivité de 6 %. De plus, elle relève
qu’une autorisation permettrait d’ouvrir une zone très étendue de même
exposition.
C.d Dans leurs déterminations du 16 décembre 2015, les recourants
contestent la position de la commission et réaffirment que l’autorisation
sollicitée doit leur être délivrée. Ils reprennent et complètent
l’argumentation développée dans leur requête initiale. L’orientation des
parcelles serait plus nord-ouest que nord-nord-ouest. De même,
l’élargissement de la zone viticole ne permettrait pas l’ouverture à une zone
très étendue de vignes, mais, au contraire, la fermeture du cadastre actuel
de manière plus géométrique et non pas en escalier comme c’est
actuellement le cas. Enfin, les vins qu’ils produisent sur la partie sud des
parcelles et sur leurs autres vignes auraient été primés plusieurs fois et se
vendraient avec succès.
C.e Le 26 février 2016, l’Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève
a rendu un préavis défavorable, sur le vu de l’augmentation globale de la
surface viticole que la requête des recourants impliquait.
C.f Par décision du 4 avril 2016, la première instance a refusé la délivrance
de l’autorisation sollicitée par les recourants. La décision est motivée
comme suit : bien que ni la nature du sol, ni le climat local, ni les conditions
hydrologiques ne soient incompatibles avec la culture de la vigne, les
parties des parcelles faisant l’objet de la requête présentent une orientation
trop septentrionale conjuguée à une pente moyenne de 6 %, de sorte que
la surface en cause ne pouvait pas être considérée comme propice à la
culture de la vigne. Quand bien même aucun argument de protection de la
nature, des sites et de l’environnement ne s’oppose à la plantation de la
vigne envisagée, sous réserve d’éviter de planter de la vigne ou d’effectuer
les tournes sous la couronne des arbres, la surface en cause peut
rationnellement être affectée à d’autres cultures que la vigne en
considérant notamment sa configuration et son étendue, de sorte qu’elle
ne peut pas non plus être considérée comme propice à la viticulture pour
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ce motif-là et qu’une autorisation à titre de fermeture de zone ne se justifiait
donc pas.
D.
Statuant sur recours, la Cour de Justice de la République et Canton de
Genève (ci-après : l’autorité inférieure) l’a rejeté par arrêt du 18 juillet 2017,
notifié le 31 juillet 2017, après avoir effectué un transport sur place le
4 novembre 2016.
Elle relève que l’exigence de déclivité n’est pas un facteur absolu, mais
doit être conjuguée avec celle de l’obtention d’une bonne maturité du raisin,
ce dernier élément étant largement fonction de l’orientation du terrain. En
l’occurrence, elle retient que la déclivité moyenne du terrain litigieux de 6 à
15 % aux endroits les plus pentus s’avère habituelle dans la région.
Toutefois, la partie des parcelles litigieuses – sur lesquelles la vigne est
projetée – étant orientée en majorité au nord sur environ 7'500 m2 et au
nord-ouest sur environ 5'500 m2, la qualification par la première instance
de l’orientation « trop septentrionale » du terrain ne prêterait pas le flanc à
la critique. Dès lors, l’autorité inférieure ne saurait reprocher à la première
instance le raisonnement selon lequel un terrain orienté vers le nord, en
pente et dès lors peu exposé, dispose de mauvaises aptitudes à la
viticulture, dans la mesure où son exposition est un facteur important pour
l’obtention d’une bonne maturité du raisin. L’exposition insuffisante de la
surface sur laquelle la vigne est projetée ne saurait ainsi être palliée par
les autres critères d’aptitude à la viticulture.
La cour cantonale souligne également que, si le terrain est certes adjacent
à la vigne existante côté sud, il est entouré de parcelles céréalières, étant
précisé que la vigne située sur une parcelle voisine au nord-ouest est
répertoriée comme « vigne hors zone » et n’est donc pas considérée
comme propre à produire du raisin de qualité. Ainsi, la requête des
recourants ne remplirait pas les conditions d’une fermeture de zone. Enfin,
le terrain litigieux – lequel fait partie des surfaces d’assolement – pourrait
être raisonnablement affecté à d’autres cultures que la vigne.
E.
Le 13 septembre 2017, les recourants ont formé un recours auprès du
Tribunal administratif fédéral contre cet arrêt concluant notamment à son
annulation et à ce qu’il soit fait ordre à la première instance de délivrer
l’autorisation de planter la vigne requise le 7 juillet 2015.
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A l’appui de leurs conclusions, les recourants invoquent une violation de
leur droit d’être entendu, en tant qu’il n’a pas été donné suite à leur
réquisition d’audition d’un témoin. En omettant d’entendre C._______,
l’autorité inférieure a procédé de manière injustifiée à une appréciation
anticipée des preuves. Se faisant, elle a contrevenu à son obligation
d’établir les faits. Les recourants se réfèrent ensuite à une étude des
territoires viticoles de Genève réalisée en 2007 par l’école d’ingénieurs de
Changins, dont ils se plaignent qu’il n’en a pas été tenu compte. Ils
avancent que leur terrain présente les qualités requises pour une
exploitation viticole concernant la qualité du sol, l’altitude, l’exposition et la
déclivité, ainsi que le climat et soutiennent que la partie des parcelles X, Y
et Z pour laquelle l’autorisation est requise est adaptée à la viticulture. Ils
invoquent ensuite la violation du droit fédéral et notamment de l’art. 2 al. 2
de l’ordonnance sur le vin concernant les conditions d’autorisation de
plantation des nouvelles vignes. Ils font valoir que l’orientation n’est pas un
critère exclusif et que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte des autres
critères énumérés par dite disposition, lesquels seraient remplis en
l’espèce, dans la mesure où il n’existe pas de différence entre la partie des
parcelles X, Y et Z pour laquelle l’autorisation est requise et la partie sud
déjà plantée en vignes. Les recourants se plaignent ensuite de ce que
l’autorité inférieure ne pouvait fonder le refus de l’autorisation sur le fait que
les terrains considérés faisaient partie des surfaces d’assolement dès lors
que l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin règlerait exhaustivement les
critères régissant l’octroi de l’autorisation de planter une nouvelle vigne. Ils
avancent encore qu’un classement dudit terrain au cadastre viticole
permettrait au Canton et à la Confédération d’obtenir des recettes
supplémentaires, notamment à titre d’impôts. Finalement, les recourants
font griefs à l’autorité inférieure d’avoir violé l’art. 12 al. 2 du règlement
genevois sur la vigne et les vins ; la surface litigieuse se trouvant dans le
prolongement immédiat d’une vigne existante, l’autorité inférieure ne
pouvait pas refuser d’octroyer une autorisation à titre de fermeture de la
zone. A l’appui de leurs allégations, ils sollicitent à nouveau l’audition de
C._______.
F.
Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure a persisté, par
courrier du 4 octobre 2017, dans les considérants et le dispositif de l’arrêt
attaqué.
Quant à la première instance, elle a conclu, par mémoire de réponse du
22 novembre 2017, à son rejet et à la confirmation de l’arrêt attaqué. Elle
rappelle avant tout que la volonté du Conseil fédéral, depuis les années
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1950, consiste à maintenir la plantation de vignes aux endroits les mieux à
même de produire du vin de qualité, l’orientation jouant un rôle essentiel
pour ce faire. Elle souligne qu’aucun élément n’est susceptible de remettre
en cause la décision rendue en 1981. Elle avance que la pratique
cantonale, reprise de la Confédération, ne juge propice à la viticulture que
les terrains possédant une déclivité de 5 à 6 % minimum, bénéficiant d’un
sol de nature légère et dont l’orientation est comprise entre le nord-est et
le nord-ouest au maximum en passant par le sud. Selon elle, un terrain en
pente et orienté vers le nord dispose de moins bonnes aptitudes à la culture
de la vigne qu’un terrain plat, de sorte que la surface considérée d’une
déclivité de 6 % et présentant une orientation septentrionale n’est pas apte
à la viticulture, les autres critères ne permettant pas de compenser le déficit
de ces deux critères majeurs. De même, le fait que le périmètre faisant
l’objet de la requête des recourants dispose des mêmes caractéristiques
que la surface au sud déjà plantée en vignes ne serait pas pertinent, dès
lors que dites vignes existaient déjà avant les années 1950 et ont été
recensées en tant que « secteur déjà planté en vigne ». De même, l’octroi
de l’autorisation requise impacterait les surfaces d’assolement dans le
canton de Genève, alors que celui-ci peine déjà à respecter les quotas en
la matière.
Enfin, la première instance indique que, dès lors que les surfaces
considérées peuvent être affectées à d’autres cultures que la vigne, elles
ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation à titre de fermeture de la
zone.
G.
Dans leur réplique du 28 décembre 2017, les recourants ont maintenu
l’ensemble de leurs conclusions. Ils mettent en exergue la violation de leur
droit d’être entendu, dès lors que l’audition de C._______ aurait été à
même de démontrer que le terrain considéré n’était pas apte à d’autres
cultures que la vigne. A cet égard, les recourants avancent que le site sur
lequel figurent leurs parcelles a été sélectionné comme site potentiel pour
remplacer la décharge des mâchefers du Nant de Châtillon, ce qui
démontrerait que le site n’est pas apte à la culture, précisant toutefois que
« les 1.36 hectares où [ils] comptent planter leurs nouvelles vignes
demeurent hors des limites du site pressenti de la nouvelle déchetterie ».
De même, l’étude de l’école d’ingénieurs de Changins indiquerait que les
températures, anormalement clémentes, permettraient de pallier une
inclinaison et une orientation pas toujours idéales, mais qui, de par ce
climat particulier, demeureraient propices à la culture de la vigne. Enfin, les
recourants maintiennent et complètent leurs réquisitions de preuves, en
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Page 8
particulier en sollicitant leur audition et la mise en place d’une expertise
tendant à démontrer les qualités intrinsèques de la partie des parcelles X,
Y et Z pour laquelle l’autorisation est requise.
H.
Le 12 janvier 2018, l’autorité inférieure a renoncé à formuler des
observations sur le mémoire de réplique des recourants.
Par duplique du 15 mars 2018, la première instance a maintenu ses
conclusions et rejeté les nouveaux arguments avancés par les recourants.
I.
Par courrier du 8 mai 2018, les recourants ont fait part d’observations
complémentaires, persistant dans les griefs déjà développés dans leurs
précédentes écritures. Il font valoir notamment que la première instance a
autorisé le 23 janvier 2018 la plantation d’une nouvelle vigne sur leur
parcelle W de la commune de S._______ (ci-après : la parcelle W),
considérant que celle-ci présentait une pente moyenne de 6.5 % orientée
nord-nord-ouest, qu’elle était recensée dans le plan du cadastre viticole à
destination vinicole, en zone protégée, mais n’avait pas fait l’objet d’une
plantation de vignes depuis plus de 10 ans, que la nature du sol était de
type remblai sur moraine caillouteuse compacte à matrice limoneuse et
que les conditions hydrologiques étaient bonnes, de même que le climat
local.
J.
Invité à déposer son avis en qualité d’autorité spécialisée, l’OFAG s’est
prononcé, en date du 3 juillet 2018, sur la présente procédure. En
substance, il appuie la position de la première instance, en tant qu’elle a
considéré que la partie des parcelles des recourants pour laquelle
l’autorisation était requise n’était pas propice à la culture de la vigne. Il
rappelle d’abord que les critères d’aptitude à la viticulture fixés par le droit
fédéral ne sont pas exhaustifs et que les cantons bénéficient d’un large
pouvoir d’appréciation dans la pondération de ces critères. Il précise
ensuite que la culture de la vigne doit avoir lieu dans les régions où elle est
favorisée par les conditions naturelles de production. Le terrain en cause
présentant une orientation trop septentrionale conjuguée à une déclivité de
6 %, l’OFAG estime que les critères minimaux d’aptitude selon la pratique
cantonale genevoise ne sont pas remplis pour l’octroi d’une autorisation de
planter une vigne.
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Page 9
K.
Par courriers respectivement du 6 juillet 2018 et du 15 août 2018, l’autorité
inférieure et la première instance ont renoncé à formuler des observations.
L.
Dans leurs observations finales du 16 août 2018, les recourants produisent
un relevé de la pente globale des parcelles X, Y et Z. Selon celui-ci,
l’orientation du terrain serait de 294 degrés, soit entre l’ouest et le nord–
ouest, ce qui correspondrait au critère minimal d’une orientation comprise
entre le nord-est et le nord-ouest. Partant, ils remettent en cause l’avis de
l’OFAG, ce dernier se fondant sur une orientation nord-nord-ouest et non
ouest-nord-ouest. Au surplus, ils persistent dans l’intégralité de leurs
conclusions et de leurs réquisitions de preuves.
Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente
procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère
nécessaire.
Droit :
1.
Les décisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de
la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr,
RS 910.1) – à l’exception des décisions cantonales portant sur des
améliorations structurelles – sont susceptibles de recours au Tribunal
administratif fédéral (art. 166 al. 2 LAgr).
L’arrêt attaqué est une décision au sens de l’art. 5 al. 2 PA de dernière
instance cantonale (art. 132 al. 1 de la loi genevoise du 26 septembre 2010
sur l’organisation judiciaire [LOJ, RSG E 2 05]), rendue en application de
la loi sur l’agriculture. Elle porte sur le refus d’autoriser la plantation d’une
vigne, de sorte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour
connaître du présent recours (art. 31, 32 et 33 i LTAF).
La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA).
Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11, 50 al. 1, 52
al. 1 et 63 al. 4 PA).
Le recours est donc recevable.
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Page 10
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 49 let. a PA),
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA).
En revanche, le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué lorsque,
comme en l’espèce, une autorité cantonale a statué comme autorité de
recours (art. 49 let. c PA).
De même, le grief de la violation du droit cantonal n’est pas un motif de
recours prévu par l’art. 49 PA. Aussi, il ne peut pas en tant que tel être
invoqué devant le Tribunal administratif fédéral (art. 49 PA en relation avec
l’art. 95 LTF ; cf. ATAF 2016/8 consid. 5.3). Il est néanmoins possible de
faire valoir que l’application du droit cantonal consacre une violation du
droit fédéral, en particulier qu’elle est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. ou
contraire à d’autres droits constitutionnels (cf. ATF 138 V 67 consid. 2.2 et
134 II 349 consid. 3). Il suit de là que le tribunal examine avec un pouvoir
de cognition restreint l’application du droit cantonal ainsi que ses effets
(cf. ATAF 2016/8 consid. 5.3).
3.
L’art. 104 Cst. définit les compétences et les objectifs que doivent
poursuivre les autorités fédérales en matière agricole. Aux termes de
l’art. 104 al. 1 Cst., la Confédération veille à ce que l’agriculture, par une
production répondant à la foi aux exigences du développement durable et
à celles du marché, contribue substantiellement à la sécurité de
l’approvisionnement de la population (let. a), à la conservation des
ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural (let. b) ainsi qu’à
l’occupation décentralisée du territoire (let. c). L’art. 104 Cst. dote la
Confédération d’une compétence concurrente non limitée aux principes.
La Confédération en a fait usage dans une très large mesure, en adoptant
notamment la loi sur l’agriculture et de nombreuses ordonnances, de sorte
que les cantons disposent essentiellement de tâches liées à l’exécution du
droit fédéral (cf. ATF 138 I 435 consid. 3.3.1). Tel n’est toutefois pas le cas,
lorsque la législation fédérale leur laisse une compétence résiduelle
(cf. ATF 143 I 109 consid. 4.2.2 et 138 I 435 consid. 3.4.1 ; KLAUS A.
VALLENDER/PETER HETTICH, in : St. Galler Kommentar, Die Schweizerische
Bundesverfassung, 3e éd. 2014, art. 104 Cst. no 3 p. 1914).
3.1 La loi sur l'agriculture fixe les conditions-cadre de la production et de
l'écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée
de manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des
produits des recettes aussi élevées que possible (art. 7 LAgr).
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Selon l'art. 60 LAgr, quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire
d'une autorisation du canton (al. 1). Le canton autorise la plantation de
vignes destinées à la production de vin à condition que l'endroit choisi soit
propice à la viticulture (al. 3). Le Conseil fédéral fixe les principes régissant
l'autorisation de planter des vignes et l'obligation d'annoncer. Il peut prévoir
des dérogations (al. 4).
3.2 Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du
14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin (ordonnance sur
le vin, RS 916.140).
3.2.1 L’art. 2 de l’ordonnance sur le vin précise que les nouvelles
plantations de vignes – soit celles sur une surface où la vigne n'a pas été
cultivée depuis plus de dix ans (al. 1) – destinées à la production vinicole
ne peuvent être autorisées que dans les endroits propices à la viticulture.
Les critères suivants sont notamment pris en compte : l'altitude, la déclivité
du terrain et son exposition, le climat local, la nature du sol, les conditions
hydrologiques et l'importance de la surface au regard de la protection de la
nature (al. 2). Le canton définit la procédure relative à l'autorisation et à la
notification obligatoire. En ce qui concerne l'autorisation, il prévoit la
consultation des services cantonaux de la protection de la nature et du
paysage (al. 5). Selon la jurisprudence, une évaluation au cas par cas et à
la lumière de l'ensemble des critères de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le
vin doit avoir lieu en tout état de cause (cf. arrêts du TAF B-5948/2016 du
20 mars 2018 consid. 3.2.2 et B-8822/2010 du 31 janvier 2012 consid. 3.2).
3.2.2 Peuvent notamment être cultivées en vue de la production de vin, les
surfaces viticoles sur lesquelles la nouvelle plantation a été autorisée
conformément à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le vin (art. 5 al. 1 let. a de
l'ordonnance sur le vin) et celles sur lesquelles la production vinicole
professionnelle a été légalement pratiquée avant 1999 (art. 5 al. 1 let. b de
l'ordonnance sur le vin). Si l'exploitation d'une surface viticole est
interrompue durant plus de dix ans, l'autorisation n'est plus valable.
3.3 Selon un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral, l’art. 60 al. 4
LAgr habilite le Conseil fédéral à réglementer les critères que les cantons
doivent respecter pour l’octroi de l’autorisation de planter une vigne.
Toutefois, dits critères doivent se limiter à fixer des principes généraux
dans le seul but de garantir une uniformité dans l’application de l’art. 60
LAgr par les cantons. Il s’ensuit que l’art. 60 LAgr n’interdit pas à ceux-ci
de préciser les conditions d’octroi de l’autorisation de planter une vigne et
d’en prévoir d’autres, comme il ressort d’ailleurs de la liste non exhaustive
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de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin (cf. arrêt du TAF B-6169/2016 du
19 novembre 2013 destiné à la publication consid. 5 et réf. cit.).
3.4 Selon le droit cantonal genevois, toute personne désireuse d'effectuer
de nouvelles plantations de vignes doit obtenir une autorisation (art. 11 al.
1 de la loi genevoise sur la viticulture [LVit, RSG M 2 50]).
3.4.1 Dite autorisation est délivrée à condition que les critères fixés à l'art. 2
al. 2 de l'ordonnance sur le vin soient remplis (art. 11 al. 2 1ère phrase
LVit). Ces critères s'appliquent aussi bien aux surfaces sises hors du
cadastre viticole qu'à celles situées à l'intérieur de celui-ci, si la culture de
la vigne n'a plus été pratiquée depuis 10 ans (art. 11 al. 2 2ème phrase
LVit). Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les conditions régissant
ces nouvelles plantations, ainsi que les détails des procédures
d'autorisation et de notification (art. 11 al. 3 LVit).
Le cadastre viticole, quant à lui, délimite les périmètres en dehors desquels
la culture de la vigne est interdite. Il comprend la zone viticole et les vignes
situées en dehors de la zone viticole (art. 7 al. 2 LVit). La zone viticole
recense les surfaces appropriées à la culture de la vigne à des fins
vinicoles (art. 7 al. 3 LVit). La zone viticole protégée est la partie de la zone
viticole destinée à l'exploitation de la vigne, à l'exclusion de toute autre
culture pérenne (art. 7 al. 4 LVit). On entend par vignes situées en dehors
de la zone viticole, celles sur lesquelles la production vinicole à des fins
commerciales a été tolérée par la Confédération avant 1999 (art. 7 al. 5
LVit). On entend par nouvelles plantations, toutes plantations de vignes en
dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui, bien que comprises
dans ce dernier, n'ont plus été cultivées en vigne depuis plus de 10 ans
(art. 7 al. 6 LVit). Le département chargé de l'agriculture a pour tâche de
tenir à jour le cadastre viticole par commune, ainsi que les plans des
appellations d'origine contrôlées (AOC), et de prendre toute mesure afin
de faire respecter l'affectation des zones en fonction de la destination de la
production (art. 3 let. a LVit).
3.4.2 Sur cette base, le Conseil d'Etat genevois a adopté le règlement sur
la vigne et les vins de Genève (RVV, RSG M 2 50.05), lequel prévoit que
les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole ne peuvent être
autorisées que dans les endroits propices à la viticulture, conformément
aux critères fédéraux (art. 12 al. 1 RVV). Une autorisation peut également
être délivrée en cas de fermeture de zone, soit, notamment, lorsqu'un
terrain est adjacent à une vigne existante et qu'il ne peut être
rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain considéré doit
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néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité (art. 12
al. 2 RVV). Le Conseil d'Etat établit une commission consultative d'experts
du cadastre viticole (ci-après : la commission), laquelle préavise les
requêtes relatives aux nouvelles plantations et celles visant à modifier le
cadastre viticole (art. 5 RVV).
4.
Les recourants se plaignent principalement d’une violation de l’art. 60 LAgr
et de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin. Ils soutiennent que la première
instance ne pouvait tenir compte de critères étrangers à l’art. 2 al. 2 de
l’ordonnance sur le vin, le fait que la surface litigieuse se trouve en surface
d’assolement ne devait ainsi pas être pris en compte. Ils avancent
également que l’orientation n’est pas un critère exclusif et que la première
instance ne pouvait dès lors leur refuser l’autorisation de planter une
nouvelle vigne au seul motif que celle-ci présentait une déclivité de 6 %
orientée nord-nord-ouest, ce qui d’ailleurs se révélerait inexact eu égard
au relevé de la pente des parcelles X, Y et Z qu’ils produisent. Au contraire,
les recourants considèrent que celle-ci devait tenir compte de l’ensemble
des critères énumérés à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin, lesquels
seraient remplis en l’espèce, dès lors qu’il n’existe pas de différence entre
la surface pour laquelle l’autorisation est requise et la partie sud des
parcelles X, Y et Z déjà plantée en vignes.
Par là-même, les recourants se plaignent de ce que la décision de la
première instance – confirmée par l’arrêt attaqué – consacre un excès ou
un abus du pouvoir d’appréciation et repose sur une constatation inexacte
et incomplète des faits pertinents.
4.1 La partie des parcelles X, Y et Z sur laquelle l’autorisation est requise
n’ayant jamais été cultivée en vignes, la plantation de la nouvelle vigne ne
peut dès lors être considérée comme une reconstitution de surfaces
viticoles selon l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur le vin ; il s’agit d’une nouvelle
plantation au sens de dite ordonnance, ce que personne ne conteste.
4.2
4.2.1 Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui
exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir
entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième (cf. ATF 137 V
71 consid. 5). Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas
où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle
est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou
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qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir
d'appréciation (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé
par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux
du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 137 V
71 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-6320/2012 du 4 novembre 2014
consid. 8.1.2).
4.2.2 En outre, s'agissant du contrôle de l'exercice du pouvoir
d'appréciation, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet que, dans les
domaines qui requièrent de hautes connaissances techniques, l'autorité de
recours fasse preuve de retenue et s'en remette à l'appréciation des
autorités spécialisées lesquelles doivent, de par la loi, procéder aux
contrôles requérant lesdites connaissances (cf. ATF 108 Ib 196 consid. 1b).
Ainsi, le Tribunal administratif fédéral observe une certaine retenue lorsque
l'autorité inférieure dispose d'une large marge d'appréciation, tout
particulièrement lorsque l'application d'une norme nécessite des
connaissances spécialisées. Aussi longtemps que l'interprétation de
l'autorité inférieure paraît défendable, à savoir qu'elle n'est pas
insoutenable ou qu'une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été
commise, le Tribunal administratif fédéral n'intervient pas (cf. arrêt
B-5948/2016 précité consid. 3.2.1).
4.3
4.3.1 En l'occurrence, le droit genevois se contente de renvoyer à la notion
d'endroit propice à la viticulture et aux critères fédéraux (art. 12 al. 1 RVV).
En ce sens, il laisse une grande marge d'appréciation à la commission
consultative d'experts du cadastre viticole (art. 5 RVV). La pratique de la
commission requiert que les critères suivants soient remplis pour l'octroi
d'une autorisation : une déclivité minimale de 5 à 6 %, une orientation
comprise entre le nord-est et le nord-ouest au maximum en passant par le
sud et un sol de nature légère.
4.3.2 En prévoyant des critères minimaux pour la plantation de vignes dans
le canton de Genève, la pratique cantonale genevoise détaille à l'échelle
cantonale les critères prévus à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le vin. Bien
qu'il y ait lieu de tenir compte, de manière globale, de l'ensemble de ces
critères, on ne saurait exclure qu'une parcelle dont l’orientation ne
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correspond pas à la pratique cantonale – couplée de surcroît à une
déclivité de 6 %, conduisant ainsi à un ensoleillement réduit – puisse être
considérée comme impropre à la culture de la vigne, et ce quand bien
même les autres critères seraient remplis. En effet, en exigeant une
orientation comprise entre le nord-est et le nord-ouest au maximum en
passant par le sud, l’autorité cantonale précise l’un des critères prévus par
le droit fédéral et veille par là-même à réserver à l’agriculture suffisamment
de bonnes terres cultivables permettant d’assurer une base
d’approvisionnement suffisante conformément aux exigences fixées par la
loi sur l'aménagement du territoire. Dit objectif n'est de surcroît pas
étranger à l'art. 2 al. 2 de l'ordonnance sur le vin, lequel réserve la
plantation de vignes aux seuls endroits propres à la viticulture.
4.4 En l’espèce, la partie des parcelles des recourants pour laquelle
l’autorisation est requise se trouve en surface d’assolement, ce que
personne ne conteste. Pour le surplus, la décision de la première instance
– confirmée dans l’arrêt attaqué – fait sienne les conclusions de la
commission, composée de cinq viticulteurs, d’un représentant de la
direction générale de l’agriculture et de la nature, ainsi que d’un
représentant de l’office de l’urbanisme. Dite commission parvient à la
conclusion que la surface considérée est orientée nord-nord-ouest, ce qui
ne correspond pas à une orientation comprise entre le nord-est et le nord-
ouest au maximum en passant par le sud fixé par la pratique cantonale
genevoise.
4.4.1 Les recourants prétendent, en s’appuyant sur un relevé de la pente
globale des trois parcelles concernées, que la commission se serait livrée
à un examen lacunaire de la parcelle, dès lors que dit relevé parviendrait à
une orientation globale du terrain de 294 degrés, soit entre l’ouest et le
nord-ouest, ce qui correspondrait au critère minimal fixé par la pratique
cantonale genevoise. Le relevé produit ne leur est toutefois d’aucun
secours, dès lors qu’il se fonde sur la pente globale des trois parcelles
concernées, prises dans leur ensemble, alors que l’autorisation n’est
requise que sur une partie d’entre elles. Il ressort au contraire des
constatations de l’autorité inférieure, fondées sur les registres publics – à
savoir le système d’information du territoire genevois – également produits
par les recourants sous pièce 12, que la surface pour laquelle l’autorisation
est requise est orientée sur la parcelle X en majorité au nord sur environ
7'500 m2 et sur les parcelles Y et Z en majorité au nord-ouest sur environ
5'500 m2. Partant, il n’apparaît pas que la commission se soit livrée à un
examen lacunaire de la surface des parcelles pour laquelle l’autorisation
est requise en retenant que celle-ci est orientée nord-nord-ouest. Au
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surplus, elle reconnaît que les autres critères fixés à l’art. 2 al. 2 de
l’ordonnance sur le vin sont remplis, mais que l’orientation trop
septentrionale, couplée à une déclivité de 6 % de la surface considérée,
suffisait à la rendre impropre à la culture de la vigne.
Sur le vu de ce qui précède, il ne se justifie pas – compte tenu de la retenue
imposée au tribunal et du large pouvoir d’appréciation dont disposent les
cantons – de s’éloigner de l’avis de la commission sur ce point.
Dès lors, il y a lieu de retenir qu’une orientation nord-nord-ouest, couplée
à une déclivité de 6 %, suffit – eu égard aux autres qualités présentées par
la surface en cause, lesquelles ne sont pas contestées – à justifier le refus
d’octroyer l’autorisation litigieuse. Il importe peu à cet égard que la surface
en cause se trouve ou non en surface d’assolement.
4.4.2 A titre superfétatoire, il sied de relever que des considérations
purement pécuniaires et les rentrées fiscales pour les collectivités
publiques induites par un éventuel classement de la surface considérée en
zone viticole sont manifestement étrangères aux critères fixés par l’art. 2
al. 2 de l’ordonnance sur le vin et à la volonté du législateur ayant adopté
l’art. 60 LAgr.
4.5 Il s’ensuit que la surface en cause ne satisfait pas aux critères fixés par
l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin et que la première instance n’a ni
versé dans l’excès ou l’abus de son pouvoir d’appréciation ni ne s’est
fondée sur des constatations de faits inexactes.
Mal fondé, le grief doit être rejeté et l’arrêt attaqué confirmé sur ce point.
5.
A l’appui de leur recours, les recourants invoquent encore une violation du
principe de l’égalité de traitement, dès lors que la partie sud des parcelles
en cause serait déjà plantée en vignes et qu’elle présenterait des
caractéristiques identiques à la partie nord. Ils soulignent également avoir
obtenu une autorisation de planter une vigne sur la parcelle W dont ils sont
propriétaires, laquelle présenterait elle-aussi une orientation nord-nord-
ouest avec une déclivité similaire.
5.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
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Page 17
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il
faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une
situation de fait importante (cf. ATF 141 I 235 consid. 7.1 ; arrêts du TAF
B-1789/2016 du 25 novembre 2016 consid. 3.1 et B-4306/2011 du
17 février 2012 consid. 3).
5.2 En l’espèce, les recourants affirment que les caractéristiques de la
partie nord des parcelles considérées seraient similaires à celles de la
partie sud, déjà plantée en vignes. Toutefois, il ressort manifestement des
pièces au dossier que les situations ne sont pas comparables. La partie
sud des parcelles Y et Z est plantée en vignes depuis plusieurs décennies,
ce que les recourants ne contestent pas. Conformément à l’art. 5 al. 1 let. b
de l’ordonnance sur le vin, elle peut être cultivée en vue de la production
du vin dans la mesure où la production vinicole y a légalement été
pratiquée avant 1999. Par conséquent, elle n’a pas fait l’objet d’une
autorisation de planter une vigne au sens de l’art. 5 al. 1 let. a de
l’ordonnance sur le vin. Partant, son aptitude à la viticulture n’a jamais été
appréciée par l’autorité cantonale conformément aux critères fixés à l’art.
2 al. 2 de l’ordonnance sur le vin.
5.3 Les recourants produisent ensuite une décision de la première instance
dans laquelle celle-ci autorise la plantation d’une vigne sur la parcelle W,
présentant une pente moyenne de 6.5 % orientée nord-nord-ouest.
Néanmoins, il ressort de dite décision que la parcelle W est recensée dans
le plan du cadastre viticole à destination vinicole, ce qui n’est pas le cas de
la parcelle X et de la partie nord des parcelles Y et Z. Quant à la nature des
sols, elle diffère également entre la parcelle W et les trois parcelles
concernées. Enfin, la parcelle W ne nécessite aucun drainage,
contrairement à la partie des parcelles X, Y et Z pour laquelle l’autorisation
litigieuse est requise. Partant, les surfaces considérées ne présentent pas
des qualités identiques, de sorte qu’elles n’ont pas une aptitude à la
viticulture similaire et ne sont donc pas comparables.
5.4 Il suit de l’ensemble de ce qui précède que les recourants ne sauraient
se prévaloir d’une violation du principe de l’égalité de traitement.
Mal fondé, le recours doit également être rejeté sur ce point.
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6.
Les recourants se prévalent encore d’une violation de l’art. 12 al. 2 RVV.
Ils estiment que l’autorisation devait leur être délivrée, dès lors que le
terrain litigieux remplissait les conditions d’une fermeture de zone.
6.1 En droit cantonal genevois, l’art. 12 al. 2 RVV prévoit qu’une
autorisation peut également être délivrée en cas de fermeture de zone,
soit, notamment, lorsqu’un terrain est adjacent à une vigne existante et qu’il
ne peut être rationnellement affecté à une autre culture, le terrain considéré
devant néanmoins présenter des aptitudes à produire du raisin de qualité.
6.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure a retenu notamment que, le terrain
litigieux se trouvant en surface d’assolement, ce que personne ne conteste,
il pouvait rationnellement être affecté à une autre culture et ne remplissait
dès lors pas les conditions fixées par l’art. 12 al. 2 RVV.
Elle justifie, entre autres, cette exigence par la nécessité de disposer de
suffisamment de surfaces d’assolement. En effet, la loi fédérale du 22 juin
1970 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire,
LAT, RS 700) a notamment pour objectif de réserver à l’agriculture
suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces
d’assolement (art. 3 al. 2 let. a LAT). Une surface totale minimale
d’assolement doit permettre d’assurer une base d’approvisionnement
suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le
ravitaillement serait perturbé (art. 26 al. 3 de l’ordonnance du 28 juin 2000
sur l’aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). Aussi, dès lors que les
surfaces d’assolement ont diminué dans le canton de Genève depuis 2016
(cf. assolement-1-11-2017 >, consulté le 18 février 2019), le canton doit veiller
à disposer de suffisamment de surfaces d’assolement et à ne pas mettre
dites surfaces encore existantes à la disposition de la viticulture.
Ce faisant, il n’apparaît pas que l’application du droit cantonal par l’autorité
inférieure, en particulier l’interprétation retenue de la notion d’affectation
rationnelle à une autre culture de l’art. 12 al. 2 RVV, consacrerait une
violation du droit fédéral, en particulier qu’elle serait arbitraire ou contraire
à d’autres droits constitutionnels.
De même, les arguments développés par les recourants en lien avec le
projet de décharge – pour la première fois évoqués dans le cadre de la
présente procédure – ne leur sont d’aucune aide, dès lors que les
recourants admettent eux-mêmes que la surface pour laquelle
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Page 19
l’autorisation est requise ne fait finalement pas partie des terrains retenus
par ledit projet. Ils ne démontrent en aucun cas que l’autorité aurait versé
dans l’arbitraire en retenant que dite surface peut être rationnellement
affectée à une autre culture.
Mal fondé, le grief soulevé par les recourants doit être rejeté.
7.
Les recourants se prévalent d’une violation de leur droit d’être entendu,
dans la mesure où l’autorité inférieure a refusé l’audition de C._______,
lequel aurait été en mesure de démontrer que la surface pour laquelle
l’autorisation est requise n’était pas apte à d’autres cultures que celle de la
vigne. Ils sollicitent à nouveau son audition par le tribunal. Les recourants
se plaignent enfin de ce que l’étude de l’école d’ingénieurs de Changins
n’a pas été discutée et prise en compte par l’autorité inférieure.
7.1 Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts
par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu'il
est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment
le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (cf. ATF 136 I 265
consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1 et 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité peut
cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229
consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine et
124 I 208 consid. 4a).
La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la
contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 141 V 557
consid. 3.2.1 et 139 IV 179 consid. 2.2 ; arrêt du TF 5A_117/2016 du 9 juin
2016 consid. 3.4.1).
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Page 20
7.2 En l’espèce, les pièces du dossier – lesquelles ont également été
produites devant l’autorité inférieure – sont suffisantes pour établir les faits
pertinents de la cause, de sorte que l’audition du témoin proposé ne
s’avère pas nécessaire. On ne saisit d’ailleurs pas quels éléments ne
figurant pas au dossier le témoignage requis aurait été susceptible
d’apporter. Au surplus, il y a lieu de noter que l’autorité inférieure a effectué
un transport sur place, afin de se rendre compte elle-même des
caractéristiques des parcelles en cause.
Quant à l’étude en question, elle a été versée par les recourants au dossier
de l’autorité inférieure. Celle-là tend à démontrer que le climat local peut
pallier un certain défaut d’orientation. En l’espèce, les caractéristiques des
parcelles des recourants ne sont pas contestées par l’autorité inférieure.
Pour le surplus, elle a discuté largement des motifs qui l’ont conduit à suivre
l’avis de la commission, laquelle retient que l’orientation trop septentrionale
de la surface concernée, couplée à une déclivité de 6 %, ne saurait être
compensée par les autres caractéristiques desdites parcelles, y compris
par leur climat local.
7.3 Sur le vu de ce qui précède, l’arrêt attaqué ne consacre aucune
violation du droit d’être entendu du recourant en tant qu’il a été renoncé à
l’audition du témoin proposé et à discuter en détail de l’étude de l’école
d’ingénieurs de Changins.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
8.
Les recourants sollicitent encore leur audition par le tribunal, celle de
C._______ en qualité de témoin et la mise en place d’une expertise tendant
à démontrer les caractéristiques intrinsèques des parcelles pour lesquelles
l’autorisation est requise.
Dès lors que les recourants ont pu se prononcer par écrit à plusieurs
reprises dans le cadre de la présente procédure, on ne voit pas ce que leur
audition pourrait apporter de plus, étant précisé que les recourants n’ont
pas sollicité de débats publics au sens de l’art. 6 CEDH, mais uniquement
leur audition à titre de réquisition de preuve. Quant à l’audition de
C._______, son sort est scellé par le considérant précédent. S’agissant de
l’expertise, il sied de relever que les caractéristiques du terrain ne sont pas
contestées par l’autorité inférieure. Dans la mesure où la question litigieuse
relève uniquement de l’appréciation juridique de ces caractéristiques, une
expertise n’a pas lieu d’être.
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Page 21
Sur le vu de ce qui précède, le tribunal de céans, procédant par
appréciation anticipée des preuves, rejette les réquisitions de preuves
déposées par les recourants.
9.
Il résulte de ce qui précède que l’arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral
et ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits.
Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.
10.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en
fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2
al.1 1ère phrase et art. 4 FITAF).
En l’espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500 francs. Ils sont
compensés par l’avance de frais du même montant versée par les
recourants le 18 septembre 2017.
11.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant
déjà versée.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
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Page 22
4.
Le présent arrêt est adressé :
– aux recourants (acte judiciaire) ;
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ATA/1098/2017 ; acte judiciaire) ;
– à la première instance (acte judiciaire).
Le président du collège : Le greffier :
Pascal Richard Julien Delaye
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss – en particulier
l’art. 83 let. s ch. 2 –, 90 ss et 10 ss LTF soient remplies, la présente
décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui
suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. La déciFsion attaquée et les moyens de preuve doivent être
joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie
recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 19 mars 2019