B-5669/2014 - Abteilung II - Aides financières pour des activités de jeunesse extra-scolaires - aides financières pour les tâches de gestion et le...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour II
B-5669/2014



Ar r ê t d u 2 6 s e p t emb r e 2 0 1 6
Composition
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Hans Urech, Ronald Flury, juges,
Yann Grandjean, greffier.



Parties
X._______,
représentée par Maître Marcel Paris,
Rue du Casino 1, Case postale 553,
1401 Yverdon-les-Bains,
recourante,



contre

Office fédéral des assurances sociales OFAS,
Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Aides financières pour les tâches de gestion et les activités
régulières au titre de l’encouragement des activités
extrascolaires des enfants et des jeunes.



B-5669/2014
Page 2
Faits :
A.
Le 17 mars 2014, l’association X._______ (ci-après : le requérante ou la
recourante) a déposé une demande d’aide financière pour des tâches de
gestion et des activités régulières au titre de l’art. 7 al. 2 de la loi fédérale
du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des activités extrascolaires
des enfants et des jeunes (loi sur l’encouragement de l’enfance et de la
jeunesse, LEEJ, RS 446.1).
B.
Par décision du 27 août 2014, l’Office fédéral des assurances sociales
OFAS (ci-après : l’autorité inférieure) a rejeté cette demande. A l’appui de
sa décision, l’autorité inférieure fait valoir que la requérante n’organiserait
pas suffisamment de camps pour bénéficier de l’aide financière en
question. Sur un autre plan, l’autorité inférieure estime que le but poursuivi
par la requérante n’est pas fondé sur les besoins des enfants et des jeunes
au sens de la LEEJ. La requérante aurait pour principales missions la
pratique de la foi, l’instruction religieuse et la diffusion de ses
croyances/principes de foi. Son travail avec les enfants ne servirait qu’à
favoriser sa mission principale. Ne poursuivant pas les buts de la LEEJ, les
activités de la recourante ne sauraient bénéficier d’aides financières au titre
de cette loi.
C.
Par acte du 3 octobre 2014, la requérante a déposé un recours contre cette
décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou
le TAF). Elle a conclu à l’admission du recours, à ce que la décision
attaquée soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens d’un octroi de l’aide
financière demandée. A titre de requête de preuve, la recourante demande
la production par l’autorité inférieure des décisions la concernant pour les
années 2000 à 2009 ainsi que la liste des bénéficiaires d’aides financières
pour 2014. A l’appui de son recours, la recourante se plaint d’une violation
du droit d’être entendue, d’une mauvaise application des art. 6 et 7 LEEJ,
implicitement d’une violation de l’égalité de traitement, ainsi que de la
violation des principes de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire. La
recourante invoque aussi sa liberté de conscience et de croyance qui aurait
été violée. Elle se plaint enfin d’une violation de l’interdiction des
discriminations.
B-5669/2014
Page 3
D.
Par réponse du 23 décembre 2014, l’autorité inférieure a conclu au rejet
du recours et à ce que les frais de procédure soient imputés à la
recourante. Après avoir rappelé la genèse et les buts de la LEEJ, défini
l’évangélisme et exposé le traitement des demandes, l’autorité inférieure
explique qu’un certain nombre de documents internes à la recourante
révéleraient que son but est l’évangélisation et la conversion des enfants
et des jeunes, c’est-à-dire un but qui échapperait à la LEEJ.
E.
Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Tribunal a invité la recourante à
déposer une réplique prenant éventuellement position sur l’arrêt du TAF
B-5547/2014 du 17 juin 2015, respectivement à indiquer si elle retirait son
recours.
F.
Par courrier du 1er octobre 2015, la recourante a déclaré maintenir son
recours et requis la poursuite de la procédure.
G.
Par décision incidente du 5 avril 2016, faisant suite à une demande
déposée dans la cause B-305/2015, le Tribunal a rejeté une requête de
jonction des causes B-5569/2014 et B-305/2015 au motif que le critère de
la connexité n’était pas donné.
H.
Par réplique du 7 juin 2016, la recourante a confirmé ses conclusions.
A cette occasion, elle a fait valoir que la réponse de l’autorité inférieure est
une analyse « caricaturale, partielle et stigmatisante » du mouvement
évangélique.
I.
Par duplique du 16 juin 2016, l’autorité inférieure a relevé que la réplique
ne contenait pas d’arguments fondamentalement nouveaux et a réitéré ses
conclusions tendant au rejet du recours.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant
que de besoin, dans les considérants en droit.


B-5669/2014
Page 4
Droit :
1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32
et 33 let. d LTAF et art. 5 PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à
la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont
en outre respectées (art. 11 al. 1, art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
Partant, le recours est recevable.
2.
2.1 Selon l’art. 15 al. 1 LEEJ, la procédure d’octroi des aides financières
en faveur de l’enfance et de la jeunesse est régie par la loi du 5 octobre
1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1). L’art. 35 al. 1 LSu prévoit que
les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure
fédérale. Aucune exception n’est prévue. Le Tribunal peut ainsi exercer un
contrôle complet de la décision attaquée. Le recourant peut par
conséquent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou
l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents et l’inopportunité (art. 49 PA).
2.2 La question des aides financières pour des tâches de gestion et des
activités régulières dans le domaine des activités extrascolaires est réglée
par les art. 6 à 10 LEEJ. Le Conseil fédéral a précisé ces dispositions dans
l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur l’encouragement des activités
extrascolaires des enfants et des jeunes (ordonnance sur l’encouragement
de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ, RS 446.11). Il ressort des art. 6 et
12 al. 1 LEEJ que les aides financières accordées à des organismes privés
sont des subventions discrétionnaires (Ermessensubventionen). Le
pouvoir d’appréciation de l’autorité qui les délivre est typique dans le
domaine des subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit,
particulièrement lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’appliquer une
disposition prévoyant des critères de priorité. Là où la loi confère à l’autorité
un large pouvoir d’appréciation, le Tribunal exerce son pouvoir d’examen
avec une certaine retenue. En revanche, l’application du droit, notamment
l’interprétation de la loi, ne relève pas du pouvoir d’appréciation de
l’autorité. C’est pourquoi le Tribunal exerce librement son contrôle sur ces
questions (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les
références citées ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et
B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 3.2 [arrêt partiel], B-5483/2014
et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 2.2, B-5269/2014 du 16 mars
B-5669/2014
Page 5
2016 consid. 2.1, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 2.2-2.3 et
B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 2.2-2.3).
3.
La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue. Elle
dénonce la « légèreté » avec laquelle l’autorité inférieure a motivé la
décision attaquée.
3.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., impose
à l’autorité de motiver sa décision. Cette obligation est remplie lorsque
l’intéressé est mis en situation d’en apprécier la portée et de la déférer à
une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que
l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision. Elle n’est pas tenue de se prononcer sur
tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels
pour la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2,
135 III 670 consid. 3.3.1). L’ampleur de la motivation se définit selon les
circonstances du cas particulier ; ainsi, l’obligation de motiver est d’autant
plus étendue lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre
appréciation de l’autorité, lorsqu’elle fait appel à des notions juridiques
indéterminées, lorsqu’elle porte gravement atteinte à des droits individuels,
lorsque l’affaire est particulièrement complexe ou lorsqu’il s’agit d’une
dérogation à une règle légale (ATF 129 I 232 consid. 3 ; ATAF 2013/56
consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-3538/2010 du 3 février 2011 consid. 5.3.4 et
C-322/2006 du 23 avril 2009 consid. 2.1 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK,
in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 35 PA nos 18 et 21).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est possible, à certaines
conditions, de réparer après coup une violation du droit d’être entendu, en
particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle
décision qu’une autorité supérieure, jouissant d’un pouvoir d’examen au
moins aussi étendu, a prononcée après avoir donné à la partie lésée la
possibilité d’exercer effectivement son droit d’être entendu. Une telle
guérison se révèle cependant exclue en cas de violation particulièrement
grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 137 I 195
consid. 2.3.2 126 I 68 consid. 2, 124 II 132 consid. 2d).
3.2 Le Tribunal s’est déjà prononcé sur la question de l’éventuelle violation
du droit d’être entendu dans le cadre des décisions de rejet des demandes
d’aide financière fondées sur l’art. 7 al. 2 LEEJ. Le Tribunal a jugé qu’une
éventuelle violation du droit d’être entendue de la recourante devrait être
vue comme légère et aurait donc été « guérie » dans le double échange
B-5669/2014
Page 6
d’écritures devant le Tribunal (arrêts du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015
consid. 4.6-4.7 ou encore B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 6.3).
Les mêmes circonstances amenant les mêmes conséquences, le Tribunal
constate qu’en l’espèce la recourante, notamment dans sa réplique, a eu
tout le loisir de discuter les différents arguments avancés par l’autorité
inférieure dans sa réponse au recours.
Partant, le grief fondé sur le droit d’être entendue de la recourante doit être
écarté.
4.
4.1 Selon l’art. 1 let. a LEEJ, cette loi règle le soutien accordé à des
organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants
et des jeunes. L’article définissant le but de cette loi précise que la
Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière
à : favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes
(art. 2 let. a) ; aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes
conscients de leurs responsabilités envers la société (let. b) ; promouvoir
l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes (let. c).
Le concept d’activités extrascolaires est défini à l’art. 5 let. a LEEJ ainsi :
les activités associatives et l’animation en milieu ouvert destinées aux
enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d’accès.
L’art. 6 al. 1 LEEJ prévoit encore que la Confédération peut allouer des
aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes : ils sont principalement actifs dans le domaine des
activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans
ce domaine (let. a) ; ils ne poursuivent pas de but lucratif (let. b) ; ils
respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière
de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de
l’art. 11 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst., RS 101).
4.2 L’art. 7 al. 2 LEEJ se lit ainsi :
2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations
particulières qui remplissent les conditions suivantes :
a. elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique ;
B-5669/2014
Page 7
b. elles existent depuis au moins trois ans ;
c. elles assument des activités régulières dans au moins un des
domaines suivants :
1. organisation de manifestations dans le domaine des activités
extrascolaires,
2. échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions
linguistiques différentes,
3. information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à
la jeunesse,
4. collaboration et coordination avec des organisations étrangères
ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse ;
d. elles remplissent l’une des conditions suivantes :
1. en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion : compter au
moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs,
2. en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion : ouvrir leurs
activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de
conditions préalables et atteindre par ces activités un public d’une
certaine taille,
3. en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes
à l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques
différentes : organiser chaque année au moins 50 séjours.
4.3 Le Tribunal a tranché les questions juridiques posées par le refus des
demandes d’aide financière pour les tâches de gestion et les activités
régulières au titre de l’art. 7 al. 2 LEEJ dans l’arrêt B-5547/2014 du 17 juin
2015.
4.3.1 Le Tribunal a jugé que, dans le cadre de l’art. 7 al. 2, les aides
financières ne sont accordées aux organisations individuelles que sur
demande et que si elles fournissent toutes les informations nécessaires.
S’agissant de l’octroi d’une aide financière, la participation du requérant est
au centre du processus de décision. Selon l’art. 24 LEEJ (intitulé
« Evaluation »), l’autorité inférieure évalue régulièrement l’adéquation,
l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des
mesures prises en vertu de la LEEJ. Selon l’art. 17 al. 1 let. c et d LEEJ, la
Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la
restitution lorsque l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités
extrascolaires ou que les objectifs convenus dans le contrat de prestations
B-5669/2014
Page 8
n’ont pas été atteints (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015
consid. 3.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du
2 novembre 2015 consid. 4.3 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014
du 10 mars 2016 consid. 3.3, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.3,
B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 3.2 et B-5474/2014 du 5 août 2016
consid. 3.2).
4.3.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a jugé que la manière dont l’autorité
inférieure a réexaminé sa pratique en 2014 en matière d’octroi d’aide
financière au sens de l’art. 7 al. 2 LEEJ n’est pas susceptible de critique au
regard du droit fédéral. Après l’entrée en vigueur de la LEEJ au 1er janvier
2013, notamment de l’art. 24 qui prévoit une évaluation régulière des aides
financières allouées, et compte tenu du temps et des ressources
nécessaires pour procéder à l’évaluation des différentes situations,
l’autorité inférieure a été amenée à n’adapter sa pratique que dans le
courant de l’année 2014. Il s’est agi de contrôler les demandes sous l’angle
des activités proposées et de la structure organisationnelle des requérants
(arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 5.3 ; voir aussi les arrêts
du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 4.4 [arrêt
partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.4,
B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016
consid. 3.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 3.3).
Ce qui précède scelle déjà le sort du grief que la recourante fonde sur une
prétendue violation des principes de la bonne foi (voir à ce sujet : les arrêts
du TAF B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 12.2, B-5269/2014 du
16 mars 2016 consid. 4.3 et B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016
consid. 4.3) et de l’interdiction de l’arbitraire, qui n’a pas de portée propre,
dans la mesure où la recourante s’en prend, là aussi, à la manière dont
l’autorité inférieure a traité les demandes émanant des organisations
confessionnelles. Dès lors que cette manière de faire se révèle comme
conforme au droit fédéral, le grief d’arbitraire tombe à faux.
4.3.3 Le Tribunal a aussi retenu que les requérants d’une aide financière
au sens de l’art. 7 al. 2 LEEJ doivent apporter la preuve que les activités
en faveur des enfants et des jeunes qu’elles offrent correspondent à celles
décrites dans le message du Conseil fédéral et aux exigences qualitatives
posées par l’art. 6 al. 1 LEEJ. Selon le message du Conseil fédéral, le
concept d’activités extrascolaires comprend la totalité de l’éventail des
activités destinées aux enfants et aux jeunes, qu’elles soient proposées
par des associations ou en milieu ouvert, ou qu’elles se présentent comme
des initiatives prises par les jeunes ou comme des projets. Toujours selon
B-5669/2014
Page 9
le message du Conseil fédéral, les activités extrascolaires, en mettant à
disposition toutes sortes d’offres, de services et de dispositifs, proposés
par différentes entités, permettent aux enfants et aux jeunes de s’engager
volontairement dans des projets autonomes ne relevant pas de l’école, de
prendre leurs responsabilités, de développer leur créativité comme leurs
capacités intellectuelles et émotionnelles et d’acquérir des compétences
clés. Ainsi, ces activités les aident à devenir des personnes adultes et
conscientes de leurs responsabilités envers la société, en favorisant leur
intégration sociale, culturelle et politique (message du 17 septembre 2010
relatif à la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des
enfants et des jeunes [FF 2010 6197, 6252] ; arrêt du TAF B-5547/2014 du
17 juin 2015 consid. 5.4.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et
B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014
et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.4, B-5269/2014 du 16 mars
2016 consid. 4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.3 et B-5474/2014
du 5 août 2016 consid. 5.3).
4.3.4 Le Tribunal a jugé qu’une organisation peut parfaitement fonder ses
activités en faveur des enfants et des jeunes sur des valeurs religieuses –
en l’occurrence des valeurs chrétiennes – pour respecter les exigences de
l’art. 2 LEEJ en lien avec l’art. 7 al. 2 LEEJ. En revanche, cette organisation
ne peut avoir pour but unique ou prépondérant la transmission de la foi et
la conversion, de sorte que des activités en faveur des enfants et des
jeunes qui servent seulement et directement des buts missionnaires sont
contraires à la LEEJ (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015
consid. 5.5 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du
2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014
du 10 mars 2016 consid. 4.3-4.4, B-5269/2014 du 16 mars 2016
consid. 4.3-4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.1-8.3 et
B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 5.1-5.2).
5.
Il reste maintenant à s’assurer que les motifs qui ont conduit au refus de la
demande d’aide financière de la recourante étaient pertinents.
5.1 L’autorité inférieure relève tout d’abord que la recourante admet que
son « but général comporte une dimension de foi chrétienne ». Selon
l’autorité inférieure, cela rejoindrait sa motivation puisque la recourante
définirait le but de son organisation comme la transmission de la foi
chrétienne et différencierait ainsi explicitement le but de l’organisation de
la question des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.
B-5669/2014
Page 10
Reprenant le contenu de la brochure intitulée « Objectifs, Base doctrinale,
Principes d’action », l’autorité inférieure estime que l’évangélisation est
composante essentielle de l’action de la recourante. Cela ressortirait
également de son site internet.
En résumé, l’autorité inférieure estime que la recourante a fait de
l’évangélisation et de la conversion des enfants et des jeunes le but
principal de ses activités. Or, l’évangélisation et la conversion n’entreraient
pas dans le champ de la LEEJ.
5.2 Selon la recourante, son but général comporterait certes une
dimension de foi chrétienne. Il conviendrait cependant de s’intéresser à sa
mise en œuvre et à ses actions régulières.
La recourante cite à ce propos le catalogue de ses activités pour 2014
(document « Activités 2014 »), où l’on peut lire :
Rôle social
La Ligue offre un cadre dans lequel chacun, dans la liberté et le respect, peut
réfléchir et méditer les valeurs transmises par la Bible. Dans un monde où le
matérialisme et l’individualisme ne semblent pas répondre aux besoins
fondamentaux des enfants, des jeunes et des adultes, il paraît essentiel de
leur donner la possibilité de découvrir différentes valeurs et de s’interroger.
Une telle expérience leur permettra de forger leurs propres pensées et de
trouver leurs repères. Ils pourront ainsi aborder leur quotidien avec un autre
regard.
[…]
La recourante explique que son but est de permettre aux enfants et aux
jeunes de mener une vie saine, équilibrée et responsable dans la société
contemporaine par un encadrement et un soutien approprié. La
transmission de la foi ne serait pas son unique but. La recourante explique
soutenir un processus de réflexion auprès de la jeunesse pour qu’elle
puisse devenir autonome et avoir un regard serein sur son existence.
Dans le détail, la recourante estime que la lecture du document « Activité
2014 » conduit à conclure que l’appréciation de l’autorité inférieure ne
résiste pas à la critique, dès lors que toutes ses activités s’inscriraient
pleinement dans le but de la loi.
Dans sa réplique, la recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas
avoir tenu compte des circonstances individuelles effectives de son cas.
B-5669/2014
Page 11
Elle dénonce une instruction lacunaire dans la mesure où l’autorité
inférieure se serait bornée à consulter des documents librement
accessibles, sans s’intéresser à la « réalité du terrain ».
Rappelant le contenu de l’interpellation 14.4203 du 11 décembre 2014 ainsi
que la réponse que lui a apportée le Conseil fédéral le 18 février 2015, la
recourante estime que l’autorité inférieure a opéré une distinction nette
entre organisations missionnaires et non missionnaires.
Plus précisément, la recourante estime que sa situation ne peut pas être
assimilée à celle décrite dans l’arrêt de principe du Tribunal évoqué plus
haut (consid. 4.3). Elle estime que ses activités sont plus variées,
concrètes et proches de « la réalité du terrain de la jeunesse » (sic !) que
celles proposées par l’organisation concernée par l’arrêt précité. La
recourante estime que l’on ne peut pas lui imputer le reproche selon lequel
« les enfants et la jeunesse seraient davantage considérés comme objet
que comme sujet de son activité ». Concrètement, la recourante demande
que le Tribunal procède à un examen attentif du dossier et examine
précisément toutes les activités et les discute une à une.
5.3 L’arrêt du Tribunal B-5547/2014 du 17 juin 2015 a également retenu
que la qualification d’un recourant au regard des buts de la LEEJ pouvait
se faire sur la base de documents tels que les statuts de l’association
recourante et d’autres documents internes (arrêt précité consid. 5.4.3 ; voir
aussi p. ex. l’arrêt du TAF B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.5).
5.4
5.4.1 L’art. 5 des statuts de la recourante (version au 13 mai 2014, soit au
moment de la décision attaquée) définissait ses buts ainsi :
Tout en collaborant avec les Églises, la [recourante] poursuit les objectifs
suivants :
A) Faire connaître la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ aux enfants, aux jeunes
et aux familles.
B) Encourager les personnes de tous âges à rencontrer Dieu chaque jour, au
moyen de la Bible et de la prière, afin de les amener à une foi personnelle au
Seigneur Jésus-Christ, qu’ils croissent vers une plus grande maturité
chrétienne et qu’ils deviennent des membres d’Eglises engagés et des
serviteurs d’un monde dans le besoin.
B-5669/2014
Page 12
Cette disposition précisait encore qu’il s’agissait d’un extrait de la brochure
« Objectifs, Base doctrinale et Principe d’action de la [recourante] »).
5.4.2 L’expression « Faire connaître la Bonne Nouvelle de Jésus-Christ »
est une périphrase qui définissait l’évangélisation (dictionnaire Larousse
en ligne, , vo évangéliser, consulté le 31 août 2016).
Autrement dit, les statuts de la recourante fixent comme but
l’évangélisation des enfants et des jeunes, sans même évoquer autrement
le développement des enfants et des jeunes ou leur intégration sociale,
culturelle et politique. Partant, cela va dans le sens de la décision attaquée
et accrédite l’idée que la recourante fait de l’évangélisation son but
primordial, ce qui n’est pas compatible avec la LEEJ.
Le Tribunal relève que le but social de la recourante a été modifié
postérieurement à la décision rendue et qu’il est maintenant ainsi libellé
(art. 3 des statuts, dans leur version actuelle) :
La [recourante] vise à offrir un cadre dans lequel les enfants, les jeunes et les
adultes peuvent découvrir et réfléchir aux valeurs transmises par la Bible dans
la liberté et le respect. Basées sur les valeurs chrétiennes, toutes ses activités
favorisent l’épanouissement social, culturel, physique et spirituel.
En procédure de recours devant le Tribunal, des faits nouveaux, de
nouveaux moyens de preuve ainsi qu’une nouvelle argumentation peuvent
être présentés pour autant qu’ils n’excèdent pas l’objet du litige (ATAF
2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et les références citées). Il
découle en effet de la maxime inquisitoire et de sa libre cognition en
matière de constatation des faits que le Tribunal statue sur la base du
dossier tel qu’il se présente au moment de l’arrêt sur recours (ATAF
2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1, 2012/21 consid. 5.1 et les
références citées).
En l’espèce, ce changement postérieur à la décision attaquée n’est pas
suffisant à lui seul pour renverser l’impression d’ensemble qui se dégage
du dossier. Ainsi qu’il sera analysé plus loin, il existe bien d’autres
éléments, suffisants à eux seuls, pour conclure que les buts poursuivis par
les activités de la recourante ne sont pas compatibles avec la LEEJ.
5.5
5.5.1 Le document « Objectifs, Base doctrinale et Principe d’action de la
[recourante] », versé au dossier, comprend les développements suivants
(p. 1) :
B-5669/2014
Page 13
Les activités de la [recourante] comprennent :
- Des programmes de lecture systématique de la Bible
- Des missions et des camps pour les enfants, les jeunes et les familles
- Des activités dans les écoles
- Des cours de formation
- L’édition et la diffusion de livres et de matériel audiovisuel, etc.
Plus loin, dans le même document, on peut lire (p. 4) :
1. EVANGELISATION ET ENSEIGNEMENT
A) Nous nous engageons à donner une part importante à l’enseignement des
vérités chrétiennes fondamentales, dans nos actions d’évangélisation.
B) Nous nous efforçons de présenter la Bonne Nouvelle aux enfants, aux
jeunes et aux familles, non seulement en paroles, mais aussi en tissant des
liens d’amitié avec eux.
C) Nous nous efforçons de communiquer l’Evangile dans un langage actuel et
une forme adaptée au contexte de nos interlocuteurs.
D) Nous insistons sur le fait que la foi implique toujours l’action, le
développement de la personnalité chrétienne et l’engagement dans le service.
E) Nous reconnaissons que l’Evangile comporte d’inévitables implications
sociales et nous incite donc à servir notre prochain et à nous sentir concernés
par la justice sociale. Les objectifs qui sont les nôtres nous rendent
particulièrement responsables envers les enfants et les jeunes qui sont
pauvres, démunis ou exploités.
F) Nous encourageons les enfants à suivre Jésus-Christ, en tenant compte de
leur âge, de leur arrière-plan culturel, et tout particulièrement de leur contexte
familial et de leur degré de maturité.
G) Nous croyons que la nouvelle naissance est une expérience profonde et
surnaturelle, opérée par le Saint-Esprit. Nous invitons donc nos interlocuteurs
à répondre à son action dans leur vie, mais nous évitons de provoquer des
réponses superficielles de leur part.
H) Nous nous engageons à respecter notre base doctrinale lorsque nous
travaillons avec des organisations et institutions qui nous accueillent (les
écoles par exemple).
B-5669/2014
Page 14
5.5.2 La recourante soutient qu’il conviendrait d’examiner précisément
toutes les activités qu’elle propose et de les discuter une à une. Elle
prétend, dans sa réponse, avoir, dans son recours, présenté « un exposé
complet et pertinent de l’approche multiculturelle, interconfessionnelle et
intégrative des activités de la recourante ».
Le Tribunal relève ici que la recourante n’apporte aucun élément pour
permettre cet examen. Elle ne produit en particulier aucune pièce
détaillant, avec suffisamment de vraisemblance, le contenu de ses activités
pour écarter le reproche qui lui est fait. Dans son recours, et contrairement
à ses affirmations, la recourante n’a jamais détaillé ses activités. Elle a
affirmé, mais jamais démontré, que les activités qu’elle propose s’inscrivent
dans le but de la LEEJ. Elle se défend de tout « sectarisme » et de tout
« prosélytisme », mais n’apporte aucun élément à l’appui de ses
dénégations.
Il est utile ici de rappeler que l’art. 13 al. 1 let. a PA dispose que les parties
sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure
qu’elles introduisent elles-mêmes (voir aussi l’art. 11 al. 2 LSu). Cette
obligation vaut en particulier pour les faits que la partie connaît mieux que
l’autorité ou que celle-ci ne peut pas établir sans engager de frais excessifs
(ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du TF 1C_323/2014 du 10 octobre 2014
consid. 8 ; CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en
procédure administrative, thèse, 2008, nos 27 ss, 298 et 695).
Par ailleurs, le Tribunal peine à voir en quoi « l’approche multiculturelle,
interconfessionnelle et intégrative » dont se prévaut la recourante
démontrerait que les activités qu’elle propose sont conformes aux buts de
la LEEJ. L’évangélisation consiste à apporter la « Bonne Nouvelle » à ceux
qui ne la connaissent pas encore et à favoriser la croyance au Christ et à
son message à des non-chrétiens. Partant, il paraît évident qu’un
mouvement missionnaire, qui cherche à convertir autrui à sa foi, se doit
d’être ouvert à des personnes d’autres confessions ou qui n’en ont pas.
Partant, le Tribunal s’en tiendra à l’examen des différentes pièces figurant
au dossier.
5.5.3 Le Tribunal relève certes que l’évangélisation ne ressort pas du
descriptif des activités figurant en p. 1 de ce document, même s’il débute
par une référence à la Bible.
B-5669/2014
Page 15
En revanche, le titre « Evangélisation et enseignement » figurant en p. 4
est bien plus révélateur. Pour mémoire, l’évangélisation se définit comme
le fait d’annoncer l’Evangile et donc de faire connaître la foi chrétienne à
des individus (consid. 5.4.2). Lier ce mot terme à terme à l’enseignement
indique que la recourante considère qu’il existe un lien entre
l’enseignement et l’évangélisation et, d’une certaine manière, que
l’enseignement sert à l’évangélisation.
Les différents items de la liste figurant en p. 4 confirment cette impression.
On la trouve dans la phrase « donner une part importante à l’enseignement
des vérités chrétiennes fondamentales, dans nos actions
d’évangélisation ». L’évangélisation figure donc en première ligne des
considérations relatives à l’enseignement. Elle est mentionnée également
dans le point suivant, à l’aide la périphrase : « présenter la Bonne Nouvelle
aux enfants, aux jeunes et aux familles » (voir ci-dessus). Le dernier
membre de la phrase (« en tissant des liens d’amitié avec eux [les enfants
et les jeunes] ») semble révéler – de manière quelque peu inquiétante –
que les liens d’amitié sont vus comme des instruments destinés à atteindre
le but central qui est l’évangélisation. Cet élément plaide aussi fortement
en faveur de l’appréciation de l’autorité inférieure.
Plus loin encore, il est mentionné que la recourante « encourage[…] les
enfants à suivre Jésus-Christ », certes « en tenant compte [notamment] de
leur âge, de leur arrière-plan culturel […] ». Il s’agit d’une nouvelle manière
de parler d’évangélisation, destinée cette fois explicitement aux enfants.
La phrase « Nous nous engageons à respecter notre base doctrinale
lorsque nous travaillons avec des organisations et institutions qui nous
accueillent (les écoles par exemple) » laisse entendre que la recourante
n’est pas spécialement disposée à se conformer aux exigences de l’état
fondé sur le droit (art. 5 Cst.) et aux contraintes découlant des différents
services publics. Cet élément aussi parle en défaveur de la thèse
développée par la recourante.
D’une manière générale, le Tribunal constate que le développement des
enfants et des jeunes, ou encore leur intégration sociale, culturelle et
politique, est absent de ce document. Les enfants sont certes évoqués,
mais uniquement sous l’angle de leur rapport à la foi ou à l’Evangile.


B-5669/2014
Page 16
5.6
5.6.1 Au dossier figure également le catalogue intitulé « Activités 2014 »
portant le slogan « Rencontrer Dieu ». Le Tribunal relève que le descriptif
des différentes activités, qui est assez succinct, ne comporte que de brèves
évocations de « Dieu » ou de la « Bible ». Cela ne donne donc aucun
renseignement sur le déroulement des différentes activités proposées par
la recourante, contrairement à ce que soutient la recourante. En particulier,
cette absence de renseignements plus détaillés ne permet pas de
renverser l’impression d’ensemble qui penche en faveur d’une vision
missionnaire, très présente chez la recourante.
5.6.2 Cependant, le document débute par la présentation suivante :
La [recourante] est avant tout une équipe de salariés et de bénévoles qui a
pour but de faire découvrir le message de la Bible et d’encourager chacun à
rencontrer Dieu chaque jour au moyen de la Bible et de la prière. Elle est
constituée en association. Nous pourrions dire que c’est une organisation sans
buts lucratifs animée par des valeurs chrétiennes et désireuse de les partager.
Fondée sur sa base doctrinale, la Ligue vit sa spiritualité de manière vivante,
sur le chemin du questionnement, de la méditation et du dialogue les uns avec
les autres, sans distinction de confession, d’âge, de sexe ou d’origine.
Ce texte, qui chapeaute le descriptif des différentes activités proposées par
la recourante, ne laisse aucun doute quant aux buts que poursuivent ces
activités. Ainsi, il s’agit de « faire découvrir le message de la Bible » et
« d’encourager chacun à rencontrer Dieu ». La recourante s’y présente
comme une association « désireuse de […] partager » les valeurs
chrétiennes. Le Tribunal constate que toutes ces expressions traduisent
bien une volonté de conversion. Celui qui « découvre », « rencontre » ou
avec qui l’on « partage » une chose ne la possédait ni la connaissait
auparavant.
5.7 Au total, sur la base des pièces figurant au dossier, le Tribunal retient
que l’évangélisation, c’est-à-dire la transmission de la foi, est le but
primordial de la recourante. Il est omniprésent dans les documents
analysés et occulte tous les autres aspects du développement des enfants
et des jeunes. Le Tribunal ne peut qu’adhérer à l’idée que les activités
destinées aux enfants et aux jeunes proposées par la recourante sont
entièrement tournées vers la réalisation d’un but missionnaire.
Au regard du droit exposé plus haut et de la jurisprudence développée par
le Tribunal, la décision attaquée doit être confirmée sur ce point et le grief
B-5669/2014
Page 17
que la recourante tire d’une prétendue violation des art. 6 et 7 LEEJ doit
être rejeté.
6.
6.1 L’autorité inférieure explique, dans la décision attaquée, que, selon les
directives relatives à la LEEJ, les organisations telles que la requérante
doivent organiser au moins dix manifestations par an pour un total de
150 participants afin de pouvoir bénéficier d’aides financières. Il ressortirait
des documents fournis par la recourante qu’elle n’avait organisé que quatre
manifestations, ce qui serait par conséquent insuffisant.
6.2 La recourante ne prend pas directement position sur cette question
dans ses écritures. Elle signale néanmoins avoir organisé pour la seule
année 2014 pas moins de trente-neuf camps et week-ends. Elle produit le
document « Activités 2014 » à l’appui de cette affirmation.
6.3 Les directives de l’autorité inférieure relatives aux demandes d’octroi
d’aides financières en vertu de la [LEEJ] du 1er janvier 2014 (en vigueur au
moment de la décision attaquée ; la version actuellement en vigueur datant
du 1er janvier 2015 n’a pas été modifiée sur ce point) disposent qu’une
organisation non fondée sur l’adhésion doit organiser au moins
dix manifestations par an, pour un total d’au moins 150 participants actifs
(art. 11 al. 1 let. b).
A la question correspondante, la demande d’aide financière du 17 mars
2014 déposée par la recourante indique 4 jours de manifestations
publiques (question 20/11 p. 2 de 3).
Il ressort cependant du document « Activités 2014 », qui est un catalogue
d’activités proposées, que trente-neuf camps étaient effectivement
proposés à destination de l’enfance et de la jeunesse (p. 3 à 14). Il semble
donc que la déclaration faite par la recourante dans sa demande d’aide
financière n’était pas correcte et que l’autorité inférieure ne pouvait pas
refuser l’aide financière pour ce motif.
Néanmoins, le Tribunal a déjà établi que les buts poursuivis par la
recourante ne sont pas compatibles avec ceux de la LEEJ (consid. 5).
Aucune subvention ne pouvant donc lui être versée au titre de cette loi, la
question du nombre de camps organisés par la recourante reste donc sans
portée pour la résolution du litige.
B-5669/2014
Page 18
7.
Sur la base des cas du WWF et de l’organisation CEVI Schweiz [Unions
chrétiennes suisses], la recourante se plaint, dans son recours, d’une
violation de l’interdiction de la discrimination consacrée par l’art. 8 al. 2 Cst.
Dans sa réplique, la recourante complète son argumentation à ce sujet et
requalifie son grief en inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Il convient
donc de traiter ce grief sous cet angle.
7.1 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à
l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu
des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1,
137 V 334 consid. 6.2.1, 134 I 23 consid. 9.1 et la jurisprudence citée).
7.2 La recourante se plaint d’une double inégalité de traitement : d’une
part, en comparaison avec les autres organisations thématiques et, d’autre
part, avec d’autres organisations confessionnelles.
Contrairement à ce que soutient la recourante, la pratique de l’autorité
inférieure, la jurisprudence du Tribunal et la réponse du Conseil fédéral à
l’interpellation qu’elle cite vont toutes dans le même sens. Aucune
distinction n’est faite entre les organisations confessionnelles et les autres
organisations, pas plus au sein des organisations confessionnelles. Le
critère d’attribution n’est pas d’ordre religieux ; seule compte l’adéquation
des buts poursuivis par les activités en faveur des enfants et des jeunes
avec ceux de la LEEJ. Autrement dit, la recourante, en tant qu’organisation
poursuivant avant tout des buts d’évangélisation (consid. 5), ne peut pas
se plaindre d’avoir été traitée différemment des organisations
dites thématiques ou des organisations confessionnelles qui visent quant
à elles le développement des enfants et des jeunes. En effet, ces deux
types d’organisation présentent des caractéristiques différentes, qui
justifient un traitement différencié. Pour se prévaloir de l’égalité de
traitement, la recourante devrait comparer sa situation à celle d’une autre
organisation poursuivant avant tout des buts d’évangélisation et qui, elle,
aurait obtenu une aide financière. Or, ainsi qu’il suit, le Tribunal constate
que la recourante n’est pas en mesure de faire cette démonstration.
B-5669/2014
Page 19
Le cas du WWF n’est pas pertinent justement parce que cette organisation
ne fonde pas son action sur des valeurs religieuses. La recourante ne peut,
déjà sous cet angle, rien obtenir au titre de l’égalité de traitement. Par
ailleurs, ainsi que le Tribunal l’a relevé à propos des sections de jeunesse
des partis politiques, le message du Conseil fédéral mentionne
expressément les organisations de protection de la nature et n’évoque pas
l’encouragement de la religiosité (message précité, 6204 et 6234 ; arrêts
du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.2 et B-5438/2014 du 5 juillet
2016 consid. 13.3). Par conséquent, la recourante, en tant qu’organisation
basée sur la foi n’est pas dans la même situation que le WWF et ne peut,
sous cet angle, pas se prévaloir de l’égalité de traitement.
Quant au CEVI Schweiz, il faut ici rappeler que la LEEJ n’interdit pas
qu’une organisation requérante fonde son action sur des valeurs
chrétiennes (consid. 4.3.4). En revanche, ses activités doivent tendre vers
le développement des enfants et des jeunes et leur intégration sociale,
culturelle et politique, et non avoir des buts essentiellement missionnaires.
La recourante ne fait que citer les fondements religieux du CEVI Schweiz
et ne démontre nullement que cette organisation a, comme elle, des buts
missionnaires. Par conséquent, la recourante ne peut rien obtenir de
l’égalité de traitement sous cet angle non plus (arrêts B-5547/2014 du
17 juin 2015 consid. 6.2, B-5483/2015 et B-7516/2014 du 10 mars 2016
consid. 5 ou encore TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.1).
Compte tenu de ce qui précède, le grief de la recourante tiré de l’égalité de
traitement doit être rejeté.
8.
La recourante invoque aussi, selon ses mots, la confiance accordée par
« Jeunesse et Sport » ainsi que par le Service de protection de la jeunesse
du Canton de Vaud et le Groupe de liaison des activités de jeunesse
GLAJ-VD.
8.1 Sur ce fondement, la recourante ne peut rien obtenir au nom du
principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 ou 9 Cst.). Selon la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l’administration peuvent obliger
celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que : a) l’autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées, b) qu’elle
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et
c) que l’administré n’ait pas pu se rendre compte immédiatement de
B-5669/2014
Page 20
l’inexactitude du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées).
8.2 En l’espèce, la recourante ne peut rien déduire de ses relations avec
le programme « Jeunesse et Sport ». Dans la mesure où cet organisme
aurait donné une quelconque assurance à la recourante – ce qui n’est pas
établi – il applique d’autres bases légales que la LEEJ (notamment la loi
fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité
physique [loi sur l’encouragement du sport, LESp, RS 415.0]). Or la
recourante ne pouvait pas ignorer cette différence de régime juridique, ce
qui la prive en toute hypothèse du bénéfice du respect des promesses.
Dans le même sens, la recourante ne pouvait pas ignorer que le Service
de protection de la jeunesse du Canton de Vaud, qui n’a semble-t-il donné
aucune assurance à la recourante, n’était quoi qu’il en soit pas compétent
pour octroyer les aides financières au sens de la LEEJ.
Quant au Groupe de liaison des activités de jeunesse GLAJ-VD, il s’agit
d’un organisme privé, lui aussi étranger à l’octroi d’aides financières au
sens de la LEEJ.
La recourante ne peut ainsi rien obtenir du principe de la bonne foi.
8.3 Le principe d’égalité de traitement appliqué à cette situation ne
l’amènerait nulle part. Ce principe suppose que l’on compare des décisions
rendues par une même autorité, à tout le moins par des autorités chargées
d’appliquer des dispositions identiques (ATF 138 I 321 consid. 5.3.6 et les
références citées ; WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen
Verwaltungsrechts, vol. 1, 2012, no 1652 ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit
administratif général, 2014, no 680).
Les autorités et organisations évoquées par la recourante sont différentes
de l’autorité inférieure et n’appliquent pas la LEEJ, mais entre autres du
droit cantonal.
Partant, le grief correspondant de la recourante doit aussi être rejeté sous
l’angle de l’égalité de traitement.
9.
La recourante se plaint d’une violation de sa liberté de conscience et de
croyance, c’est-à-dire de sa liberté religieuse (art. 15 Cst.).
B-5669/2014
Page 21
9.1 Aux termes de l’art. 15 al. 2 Cst., toute personne a le droit de choisir
librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques
et de les professer individuellement ou en communauté. Cet alinéa
consacre la liberté de culte, c’est-à-dire le droit, pour toute personne d’avoir
sa propre conviction religieuse, de professer une croyance particulière, de
s’exprimer par la parole, l’écriture, l’image, la musique, le film ou toutes
autres formes, d’accomplir seul ou en communauté, des actes culturels et
de former librement des associations religieuses (p. ex. ATF 123 I 296
consid. 2 ; arrêt du TF 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 6.1).
9.2 En soi, la recourante, en sa qualité de personne morale poursuivant,
d’après ses statuts, des buts d’ordre religieux, peut se prévaloir de la liberté
de conscience et de croyance (arrêt du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016
consid. 8.2 ; voir aussi ATF 118 Ia 46 consid. 3b).
9.3 L’argumentaire de la recourante ne tourne qu’autour du rôle de
l’engagement religieux, plus précisément chrétien, dans ses activités.
Cependant, à aucun moment, la recourante s’esquisse en quoi la décision
attaquée s’en prendrait aux garanties que lui offre le droit constitutionnel
en matière religieuse (consid. 9.1). Tout au plus, dans sa réplique, la
recourante semble avancer que la violation de la liberté religieuse
résiderait dans le retrait même des aides financières versées pour son
engagement en faveur des enfants et des jeunes.
Le Tribunal renvoie ici à l’arrêt B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 8.3,
rendu dans une situation similaire à celle de la recourante en l’espèce. Cet
arrêt a estimé que, dans une pareille situation, il n’y avait pas lieu de retenir
une quelconque violation de la liberté religieuse dans la mesure où, comme
cela a été démontré plus haut (consid. 5.7), l’appartenance religieuse de la
recourante n’est pas entrée en ligne de compte dans le traitement de son
cas. L’autorité inférieure n’a pas procédé à une évaluation des valeurs
religieuses de la recourante. Elle n’a d’ailleurs pas exclu toutes les
organisations basées sur la foi du cercle des bénéficiaires de l’aide
financière (consid. 7.2).
Par ailleurs, la recourante ne saurait tirer aucun droit direct à des aides
financières de l’art. 15 Cst. La jurisprudence n’exclut pas que des mesures
positives puissent découler de la liberté religieuse. Un droit (conditionnel)
à des prestations étatiques peut notamment exister, lorsqu’une protection
policière est nécessaire pour l’exercice d’une activité religieuse admissible
ou quand une telle activité requiert un usage accru du domaine public et
des mesures de limitation de la circulation ; à l’école, on peut aussi
B-5669/2014
Page 22
reconnaître le droit d’être dispensé de l’enseignement de certaines
branches pour autant que cela soit compatible avec l’organisation de la
scolarité (ATF 125 I 300 consid. 3a et les références jurisprudentielles
citées). La jurisprudence n’évoque aucune exception donnant droit à des
prestations en argent (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel
suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, 3e éd. 2013, no 487).
Partant, le grief de la recourante tiré de la liberté de conscience et de
croyance doit être rejeté.
10.
La recourante demande la production par l’autorité inférieure des décisions
la concernant pour les années 2000 à 2009 ainsi que la liste des
bénéficiaires d’aides financières pour 2014.
10.1 Selon l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet les moyens de preuve offerts
par la partie s’ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, tel qu’il
est garanti à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment
le droit pour l’intéressé de produire des preuves pertinentes et d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 136 I 265
consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2). L’autorité peut
cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3,
130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 208 consid. 4a
et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.2 in
fine).
10.2 Par une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal ne voit pas ce
que ces documents seraient susceptibles d’apporter à la procédure.
L’autorité inférieure ne conteste pas avoir, par le passé, versé des aides
financières à la recourante. Ce point a été traité sous l’angle de la manière
dont l’autorité inférieure a traité les demandes d’aide financière au titre de
l’art. 7 al. 2 LEEJ suite à l’entrée en vigueur de cette loi (consid. 4.3.2). La
liste des bénéficiaires de l’aide financière est quant à elle publique et
librement accessible sur le site de l’autorité inférieure. Elle ne permet quoi
qu’il en soit pas d’établir que les buts poursuivis par les activités que
propose la recourante en faveur de l’enfance et de la jeunesse sont en
adéquation avec ceux de la LEEJ.
B-5669/2014
Page 23
Partant, la requête de preuve déposée par la recourante doit être rejetée.
11.
Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
12.
12.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et
art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur
litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase
et 4 FITAF).
En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses
conclusions. En conséquence, les frais de procédure, qui s’élèvent à
2’000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont
compensés par l’avance sur les frais de procédure présumés du même
montant versée par la recourante.
12.2 Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens
(art. 64 al. 1 PA). L’autorité inférieure n’y a, quoi qu’il en soit, pas droit (art. 7
al. 3 FITAF).
13.
Selon l’art. 83 let k. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable
contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne
donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.


B-5669/2014
Page 24
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même
montant déjà versée.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour)
– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier
en retour)


Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean


Expédition : 29 septembre 2016