B-6053/2015 - Abteilung II - Reconnaissance de certificat/formation - Obtention a posteriori d'un titre d'une haute écol...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l


Décision confirmée par le TF par arrêt
du 13.12.2016 (2C_355/2016)








Cour II
B-6053/2015



Ar r ê t d u 7 ma r s 2 0 1 6
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi et Francesco Brentani, juges,
Grégory Sauder, greffier.



Parties
A._______,
représentée par Me Ariane Ayer, avocate,
recourante,



contre

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation (SEFRI),
Coopération en matière de formation,
unité de reconnaissance des diplômes,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.




Objet
Obtention a posteriori d'un titre d'une haute école
spécialisée.



B-6053/2015
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Faits :
A.
Le 9 mars 2015, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à
l'innovation (ci-après : le SEFRI ou l'autorité inférieure) a été saisi par
A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) d'une demande
d'obtention a posteriori d'un titre d'une haute école spécialisée dans la
filière "soins infirmiers" (ci-après : un titre HES en soins infirmiers). A l'appui
de cette demande, elle a produit les titres suivants : un diplôme d'infirmière
en soins généraux obtenu, le 24 avril 1994, auprès de B._______, à
C._______ ; un diplôme intitulé "Spécialisation en santé communautaire"
de D._______, à C._______, et reconnue par la Croix-Rouge suisse
(CRS), obtenue le 18 mai 2001 ; un certificat de formation continue intitulé
"Migrations, relations interculturelles et pratiques professionnelles", obtenu
en avril 2007 auprès de l'Université de C._______ (ci-après : le CAS en
migrations). Elle a en outre fourni divers certificats confirmant l'expérience
professionnelle acquise.
B.
Par décision du 20 août 2015, le SEFRI a rejeté la demande de
l'intéressée. Rappelant le contenu de l'art. 1 al. 4 de l'ordonnance du DEFR
du 4 juillet 2000 sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école
spécialisée (RS 414.711.5 ; ci-après : OPT-HES), il a retenu que, si les
conditions prévues aux lettre a, b et c de cette disposition étaient remplies,
celle fixée à la lettre d ne l'était pas, compte tenu du fait que le CAS en
migrations ne constituait pas un titre du domaine d'études de la santé.
C.
Le 28 septembre 2015, l'intéressée a interjeté recours contre cette
décision, concluant, sous suite de dépens, à son annulation ainsi qu'à
l'obtention a posteriori du titre HES en soins infirmiers. Elle conteste, en
substance, l'interprétation faite par l'autorité inférieure de l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES, la qualifiant de restrictive. Elle expose ainsi qu'en limitant les
notions "cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine d'études
de la Santé" et "autre formation continue équivalente (art. 3 al. 2)" aux
seules filières d'études de soins infirmiers, de physiothérapie,
d'ergothérapie, de sage-femme ainsi que de nutrition et diététique - qui
correspondraient aux seules filières HES - l'autorité inférieure restreint le
cercle des personnes légitimées à requérir l'obtention a posteriori d'un titre
HES en soins infirmiers aux seules personnes ayant suivi une formation de
bachelor HES dans le domaine d'études de la santé, alors même que
celles-ci sont déjà titulaires d'un titre HES ; elle soutient que, contraire à la
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lettre de la disposition concernée, une telle interprétation est arbitraire dans
son résultat, dès lors qu'elle exclut par ses effets toutes les personnes qui
n'ont pas suivi une formation HES. Procédant à une interprétation
téléologique de la norme, elle argue que, par l'insertion de la locution
alternative "ou une autre formation continue équivalente", le DEFR a
également voulu prévoir la possibilité pour les personnes ayant suivi une
formation continue en dehors du domaine d'études de la santé d'obtenir un
titre HES a posteriori. Elle ajoute que la structure des conditions posées à
l'art. 1 al. 4 OPT-HES corrobore cette approche ; à ce propos, elle précise
que, compte tenu du fait que les let. a et b concernent déjà la formation
professionnelle de base ainsi que la formation postgraduée en soins
infirmiers et la let. c la pratique professionnelle, la let. d doit pouvoir viser
une formation en dehors de la spécialisation professionnelle en question.
Relevant que sa formation de niveau universitaire compte 15 crédits ECTS
- alors que seuls 10 sont exigés -, la recourante conclut que, celle-ci est
non seulement plus complète et supérieure mais fait également partie des
branches du domaine de la santé des HES. Par ailleurs, elle fait valoir
qu'elle met quotidiennement en pratique sa formation continue en
migrations dans le cadre de son travail, de sorte que celle-ci s'inscrit
complètement dans l'activité professionnelle d'infirmière. Enfin, elle
invoque que l'obtention du titre HES requis est nécessaire à son activité
professionnelle.
D.
Dans sa réponse du 11 novembre 2015, l'autorité inférieure a proposé le
rejet du recours. Rappelant que les conditions fixées aux let. a à d de l'art. 1
al. 4 OPT-HES sont cumulatives, elle maintient pour l'essentiel que, si
celles des let. a à c sont en l'occurrence remplies, celle de la let. d ne l'est
pas ; à ce propos, elle rappelle que, dans un arrêt du 12 janvier 2012
(B-4383/2011 consid. 2.5), le Tribunal administratif fédéral a déjà précisé
que, par une "autre formation continue équivalente", il fallait entendre
exclusivement un diplôme supérieur dans le domaine de la santé. Par
ailleurs, se référant à la lettre g de l'annexe de l'ancienne ordonnance du
DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études, les études
postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, elle relève que
son contenu est exhaustif, aucune autre filière n'étant reconnue dans le
domaine d'études de la santé. Elle ajoute que le titre sur lequel se fonde la
recourante pour requérir l'obtention a posteriori du titre HES en soins
infirmiers ne ressort pas du domaine d'études de la santé et n'est, dès lors,
pas issu du domaine d'études visé à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES ; de
même, elle soutient qu'au regard de l'annexe précitée, le CAS en
migrations s'intègre dans les matières des filières d'études listées sous la
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lettre "e". Elle maintient que, dans ces conditions, le CAS de la recourante
ne saurait sanctionner une formation continue équivalente au sens de la
disposition visée de l'OPT-HES.
E.
Le 11 décembre 2015, la recourante a fait part de remarques
complémentaires, maintenant les conclusions de son recours. Elle argue,
en substance, que le CAS en migrations est dispensé en collaboration
notamment avec la HES D._______, qui forme des étudiants en soins
infirmiers, de sorte que l'argument de l'autorité inférieure selon lequel cette
formation n'appartient pas au domaine de la santé est contraire à la bonne
foi. En outre, la recourante relève qu'elle utilise quotidiennement cette
formation dans le cadre de son activité d'infirmière et qu'il est dès lors
manifeste que celle-là ressort du domaine de la santé. Elle soulève, par
ailleurs, que la jurisprudence retenue par l'autorité inférieure n'est pas
pertinente dans le cas présent, celle-ci traitant d'une autre profession, pour
laquelle l'obtention a posteriori est réglée de manière différente par l'OPT-
HES. Elle ajoute que la formation en soins infirmiers diffère complètement
de celle en physiothérapie, celle-là exigeant (art. 1 al. 4 OPT-HES) non
seulement une formation de base en soins infirmiers (let. a), mais
également une formation complémentaire en clinique (let. b), deux ans
d'expérience (let. c) ainsi qu'une formation postgraduée de niveau
universitaire (let. d), de sorte que sa formation clinique en soins infirmiers
est déjà garantie par le respect des let. a et b précitées. De même, elle
rappelle que, parmi les formations admises dans les autres professions de
la santé sujettes à l'obtention a posteriori d'un titre HES, figurent des
formations qui ne sont pas en lien direct avec les professions de la santé
et ne relèvent pas strictement du domaine de la santé ; elle se réfère à cet
égard à une liste de formations admises pour les professions de sage-
femme, physiothérapeute et ergothérapeute, qu'elle aurait produite en
annexe à son recours.
F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant
que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
Conformément à l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît des
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En
particulier, les décisions prises par le SEFRI, en application des art. 78 al. 2
de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes
écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles
(LEHE ; RS 414.20), 9 de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la
loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE,
RS 414.201) et 5 al. 2 de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre
d'une HES peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral
(art. 33 let. d LTAF et 65 LEHE).
La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1
let. a à c PA). Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le
délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits et l'avance de frais versée en temps utile
(art. 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable.
2.
En l'espèce, la recourante conteste l'interprétation restrictive que défend
l'autorité inférieure au sujet de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES - en lien avec
l'art. 3 al. 2 de ladite disposition -, relevant en substance qu'une telle
interprétation est arbitraire dans son résultat. La recourante fait valoir que
son CAS en migrations, dispensé en collaboration avec une HES formant
des étudiants en soins infirmiers, relève en réalité du domaine de la santé.
Par ailleurs, elle allègue en particulier que la jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral citée par l'autorité inférieure n'est pas applicable au
cas présent, celle-ci se rapportant à une autre profession, pour laquelle
l'OPT-HES régit de manière différente l'obtention a posteriori. Enfin, elle
soutient que, parmi les formations admises dans les autres professions de
la santé également sujettes à l'obtention a posteriori d'un titre HES, figurent
des formations n'ayant pas de lien direct avec les professions de la santé,
se référant à cet égard à une liste de formations admises pour les
professions de sage-femme, physiothérapeute et ergothérapeute, dont elle
cite certains exemples.
3.
Entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, sous réserve de certaines
dispositions qui n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2017
(art. 81 al. 3 LEHE), la LEHE a abrogé la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur
les hautes écoles spécialisées (RO 1996 2588 ; ci-après : l'aLHES), sous
réserve de certaines dispositions de celle-ci qui demeurent applicables
pour l'heure (art. 71 et 80 let. b LEHE [ainsi que son annexe] et art. 8 let. b
O-LEHE) ; de même, à cette date, l'O-LEHE est entrée en vigueur,
abrogeant l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la
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gestion des hautes écoles spécialisées (RO 1996 2598 ; ci-après :
l'aOHES) sous réserve de quelques dispositions de celle-ci qui ont effet
jusqu'au 31 décembre 2016 (soit en particulier les art. 26 et les dispositions
transitoires A et B aOHES, par renvoi des art. 19 al. 1 ch. 2, 20 let. b et 21
al. 1 O-LEHE).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt du Tribunal
fédéral [TF] 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.), il y a lieu
d'appliquer la LEHE et l'O-LEHE en vigueur au moment de la décision du
12 juillet 2015.
Aux termes de l'art. 67 LEHE - entré en vigueur le 1er janvier 2015 -, le
Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution dans la mesure où
l'exécution de ladite loi relève de sa compétence. Cette disposition lui
confère des compétences "exécutives" notamment en ce qui concerne la
conversion des titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES et la
mise en œuvre des dispositions transitoires (cf. message du Conseil
fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles
et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in :
FF 2009 4067, n° 3 ad art. 67 p. 4172). Par ailleurs, selon l'art. 78 al. 2
LEHE - entré en vigueur le 1er janvier 2015 et qui fait partie des dispositions
transitoires -, le Conseil fédéral règle les modalités du changement de
statut des écoles supérieures reconnues en hautes écoles spécialisées
ainsi que le port des titres décernés selon l'ancien droit, veillant, le cas
échéant, à leur conversion. Cette disposition constitue la base légale pour
le maintien de la réglementation concernant l'obtention a posteriori d'un
titre HES pour les titulaires de diplômes d'écoles supérieures décernés
selon l'ancien droit (cf. ibidem, ad art. 78 p. 4177 et la note de bas de page
renvoyant à cet égard à l'art. 26 aOHES ainsi qu'à l'ordonnance sur
l'obtention a posteriori du titre d'une HES).
En exécution de ces dispositions, le Conseil fédéral a arrêté l'O-LEHE, dont
l'art. 9 - entré en vigueur le 1er janvier 2015 - prévoit, en référence à l'art. 78
al. 2 LEHE, que le Département fédéral de l'économie, de la formation et
de la recherche (DEFR) règle les modalités du changement de statut des
écoles supérieures reconnues en HES (al. 1) ainsi que le port des titres
décernés par les anciennes écoles supérieures visées à l'al. 1, fixant
notamment les conditions et la procédure pour convertir les titres décernés
selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées (al. 2).
Sur la base de cette disposition, le DEFR a arrêté la modification du
4 décembre 2014 de l'OPT-HES entrée en vigueur le 1er janvier 2015,
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ayant en particulier modifié l'al. 3, phrase introductive de l'art. 1 et introduit
l'al. 4 dudit article, dont la teneur est la suivante :
"Un titre HES de la filière "Soins infirmiers" du domaine d'études Santé peut être
décerné aux personnes :
a. qui sont titulaires d’un des diplômes CRS suivants:
1. «infirmière»/«infirmier»,
2. «soins infirmiers, niveau II»,
3. «infirmière/infirmier en soins généraux»,
4. «infirmière/infirmier en psychiatrie»,
5. «infirmière/infirmier en hygiène maternelle et en pédiatrie»,
6. «infirmière/infirmier en soins communautaires»,
7. «infirmière/infirmier en soins intégrés»;
b. qui ont suivi une des formations complémentaires suivantes ou sont titulaires
d’un des diplômes complémentaires suivants:
1. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe II» (HöFa II) du SBK Bildungszentrum
(BIZ), de la Kaderschule für die Krankenpflege Aarau ou du
Weiterbildungszentrum Gesundheitsberufe (WE’G),
2. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien II» de l’Ecole supérieure
d’enseignement infirmier (ESEI),
3. «Diploma CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni
sanitarie,
4. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» (HöFa I) reconnue par l’Association
suisse des infirmiers et infirmières (ASI),
5. «Höhere Fachausbildung Pflege Stufe I» de la Kaderschule für die
Krankenpflege Aarau, du WE’G ou de Careum Weiterbildung,
6. «Höhere Fachausbildung für Gesundheitsberufe, Stufe I (HFG) mit
Schwerpunkt Pflege» du WE’G,
7. «Certificat d’infirmière clinicienne/infirmier clinicien I» de l’ESEI,
8. «infirmière/infirmier en santé publique» reconnu par la CRS,
9. «Certificat d’Etudes Approfondies, Option Clinique» de l’Institut romand pour les
sciences et les pratiques de la santé et du social (IRSP) ou de l’ESEI,
10. «Certificato CRS indirizzo clinico» de la Scuola superiore per le formazioni
sanitarie,
11. «WE’G-Zertifikat NDK Pflege» avec domaines de spécialisation,
12. «Nachdiplomkurs Pflege» avec domaines de spécialisation de Careum
Weiterbildung,
13. «Diplom Careum Weiterbildung Mütter- und Väterberaterin»,
14. «WE’G-Diplom Mütterberaterin»,
15. «Certificat Le Bon Secours en Soins à la personne âgée et soins palliatifs »;
c. qui peuvent justifier d’une pratique professionnelle reconnue de deux ans au
minimum (art. 2, al. 2);
d. qui ont suivi un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine
d’études Santé ou qui peuvent justifier d’une autre formation continue équivalente
(art. 3, al. 2), s’ils ne sont pas titulaires d’un des diplômes visés à la let. b, ch. 1 à
3."
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4.
Si la recourante ne remet pas explicitement en cause la délégation
législative sur la base de laquelle la modification du 4 décembre 2014 de
l'OPT-HES (RO 2014 4481) - qui a conduit à la version du 1er janvier 2015
de cette dernière et qui porte en particulier sur la disposition incriminée - a
été adoptée, il sied toutefois d'en examiner au préalable la validité, dès lors
que celle-ci peut avoir une influence sur la portée des griefs soulevés.
4.1 Les ordonnances du Conseil fédéral sont habituellement classées en
plusieurs catégories. Il existe d'abord une distinction entre les ordonnances
indépendantes et les ordonnances dépendantes, les premières étant
basées directement sur la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - qui autorise, expressément ou
implicitement, le Conseil fédéral à adopter un certain nombre
d'ordonnances - et les secondes l'étant sur un acte infra-constitutionnel
(arrêts du TAF A-5414/2012 du 19 juin 2014 consid. 2.3.1 et A-2032/2013
du 27 août 2014 consid. 2.3.1 et réf. cit.). Par ailleurs, il y a lieu de
distinguer entre les ordonnances d'exécution et celles de substitution,
même si les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte,
constitué à la fois de simples règles d'exécution et de règles primaires
(ATAF 2009/6 consid. 5.1 et réf. cit.). Ainsi, en substance, si les
ordonnances d'exécution concrétisent la loi pour en faciliter la mise en
œuvre, celles de substitution introduisent des règles dites primaires, soit
des règles qui la complètent, étendant ou restreignant son champ
d'application ainsi que conférant des droits aux particuliers ou leur
imposant des obligations dont elle ne fait pas mention (ATAF 2009/6
consid. 5.1.2 ; arrêts du TAF A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 et A-2032/2013
consid. 2.3.2.2 et réf. cit.).
L'art. 164 al. 1 Cst. - qui met en œuvre le principe de la légalité consacré à
l'art. 5 al. 1 Cst. - exige que toutes les dispositions importantes - à savoir
celles qui touchent de manière sensible la situation juridique du justiciable
et qui fixent des règles de droit, notamment les restrictions des droits
constitutionnels et les principales dispositions fondant les droits et les
obligations des personnes (let. a à g) - soient édictées sous forme d'une loi
formelle (notamment ATF 133 II 331 consid. 7.2, 131 II 13 consid. 6.3 ;
ATAF 2009/6 consid. 5.1.2 ; arrêts du TAF A-5414/2012 consid. 2.3.2.2 et
A-2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit.). En vertu de l'art. 164 al. 2 Cst.,
une loi fédérale peut toutefois prévoir une délégation de la compétence
d'édicter des règles de droit ; aussi, si le Conseil fédéral tient la
compétence d'édicter des ordonnances d'exécution directement de
l'art. 182 al. 2 Cst., il faut, pour qu'une ordonnance puisse contenir des
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règles dites primaires, que le législateur ait délégué le pouvoir de les
adopter (ATAF 2009/6 consid. 5.1.2 ; arrêts du TAF A-5414/2012
consid. 2.3.2.2 et A-2032/2013 consid. 2.3.2.2 et réf. cit. ; ATF 131 II 13
consid. 6.3 ; JUDITH WYTTENBACH/KARL-MARC WYSS, in : Waldmann/
Belser/Epiney [éd.], Bundesverfassung, Basler Kommentar, 2015, ad
art. 164 n° 4 p. 2452 s. ; PIERRE TSCHANNEN, in : Ehrenzeller/Schweizer/
Schindler/Vallender [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung,
St. Galler Kommentar, 3ème éd., 2014, ad art. 164 n° 6 p. 2682). Ainsi,
lorsqu'une ordonnance ne repose pas sur une délégation législative
suffisante, elle n'est pas conforme à la loi et viole donc le principe de la
légalité ; l'auteur de l'ordonnance a alors sous-estimé l'importance de la
norme qu'il a adoptée (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Droit administratif,
Partie générale et éléments de procédure, 2013, n° 220 p. 55).
Dans ce sens, l'art. 164 al. 2 Cst. concrétise le principe de la délégation de
compétences législatives, au niveau fédéral (WYTTENBACH/WYSS, op. cit.,
n° 37 p. 2465). Une telle délégation est soumise, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur
constitutionnelle ; de manière générale, elle doit : ne pas être exclue par la
Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (art. 164 al. 2
Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer
elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à
réglementer (ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 132 I 7
consid. 2.2 [traduit au JdT 2007 I 678], 128 I 113 consid. 3c, 118 Ia 245
consid. 3 [traduit à la SJ 1993 76] ; arrêts du TAF A-5414/2012
consid. 2.4.1 et A-2032/2013 consid. 2.4.1 ; WYTTENBACH/WYSS, op. cit.,
n° 50 ss p. 2470 ss ; TSCHANNEN, op. cit., n° 35 p. 2690 s. ; PIERRE
MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, Les
fondements, vol. I, 3ème éd., 2012, p. 255 ss). S'agissant de cette dernière
condition, le degré de précision de la loi - soit la densité normative
(notamment PASCAL MAHON, Droit constitutionnel, Droits fondamentaux,
vol. II, 3ème éd., 2015, n° 33 p. 57 s.) - dépend de différents facteurs. La
clause de délégation peut être d'autant moins définie que sont grandes,
notamment : la diversité des états de fait appréhendés par les règles en
cause, la complexité et la technicité de la matière, l'imprévisibilité des cas
d'application, les exigences liées à la coordination d'autres mesures ; en
revanche, elle devra être d'autant plus précise que l'intensité de l'atteinte
aux droits des particuliers ou l'importance politique de la mesure à prendre
sont fortes (ATF 131 II 13 consid. 6.5.1 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET,
op. cit., p. 256).
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4.2 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution - en particulier
- comporte trois phases : l'examen des conditions de la délégation
législative sur la base de laquelle ces dernières sont arrêtées, celui de leur
légalité et celui de leur constitutionnalité (ANDREAS AUER/GIORGIO
MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, L'Etat, vol. I.,
3ème éd., 2013, n° 1981 p. 673).
S'agissant du contrôle de l'admissibilité de la délégation législative au
niveau fédéral, la particularité réside dans le fait que la loi fédérale dans
laquelle figure ladite délégation doit être appliquée dans tous les cas par le
Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 190 Cst. prévoyant le
principe de l'immunité (MAHON, Droit constitutionnel, Institutions, juridiction
constitutionnelle et procédure, vol. I, 3ème éd., 2014, n° 234 p. 289 ;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1982 p. 673). S'il n'est pas
légitimé à sanctionner l'éventuelle inconstitutionnalité de ladite loi fédérale,
il peut, le cas échéant, la constater ; cela étant, il doit l'appliquer en
privilégiant une interprétation conforme à la Constitution, si les méthodes
d'interprétation reconnues laissent subsister un doute sur leur sens ou leur
portée (arrêt du TF 2C_49/2010 consid. 4.1). Dans ces conditions, habilité
à examiner, à titre préjudiciel, dans un cas concret si le législateur fédéral
a respecté les conditions de la délégation (cf. consid. 3.3.1 ; arrêt du TAF
A-3479/2012 du 8 janvier 2013 consid. 2.4), le Tribunal administratif
fédéral est cependant tenu d'appliquer la clause de délégation, même s'il
devait constater que tel n'a pas été le cas (MAHON, op. cit., n° 233 p. 287 ;
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1983 p. 674).
En ce qui concerne l'examen de la conformité de l'ordonnance de
substitution - soit le contrôle de sa légalité et de sa constitutionnalité -, le
Tribunal administratif fédéral vérifie si celle-là reste dans le cadre et dans
les limites de la délégation législative, si nécessaire par interprétation
légale de la loi fédérale ; lorsque la délégation est relativement imprécise
et donne, par là-même, un large pouvoir d'appréciation au délégataire, il
doit se limiter, en vertu du principe de l'immunité des lois fédérales, à
examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de
manière évidente du cadre de la délégation de compétences donnée par
le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont
contraires à la loi ou à la Constitution (notamment ATF 137 III 217
consid. 2.3 et jurisprudence citée [traduit au JdT 2012 II 311], 136 I 197
consid. 4.2, 131 V 9 consid. 3.4.1, 130 I 26 consid. 5.1, 129 II 249
consid. 5.4 [traduit au JdT 2005 I 359], 125 V 21 consid. 6a et 120 Ib 97
consid. 4 ; MAHON, op. cit., n° 267 p. 329 s.). Ne pouvant pas substituer sa
propre appréciation à celle du délégataire, il doit uniquement vérifier, lors
B-6053/2015
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de cet examen, si les dispositions visées sont propres à réaliser
objectivement le but de la loi fédérale, sans se soucier, en particulier, de
savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre
(ATAF 2015/22 consid. 4.2) ; dans ce sens, ce contrôle se confond presque
avec celui de l'arbitraire de la réglementation concernée (ATF 129 II 160
consid. 2.3, 128 II 34 consid. 3b). En d'autres termes, le délégataire est
responsable de l'adéquation des mesures ordonnées par rapport au but
visé ; il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer
sur leur justification économique ou politique (ATF 138 II 398 consid. 7.2.1,
137 III 217 consid. 2.3 et jurisprudence citée [traduit au JdT 2012 II 311] ;
ATAF 2015/22 consid. 4.2 ; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., n° 1984
p. 674 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., p. 256 s.). Enfin, le Tribunal
administratif fédéral vérifie la constitutionnalité de l'ordonnance du
délégataire, pour autant que la loi fédérale n'autorise pas ce dernier à
s'écarter de la Constitution ou que la réglementation de celui-ci ne se
contente pas de reprendre, purement et simplement, un élément de la loi
fédérale portant atteinte à la Constitution, auxquels cas le principe de
l'immunité prévaut là encore (ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 [traduit au
JdT 2005 I 143] ; ATAF 2015/22 consid. 4.2 ; MAHON, op. cit., n° 281
p. 343 s.). Dans ce contexte, il lui incombe d'examiner si l'ordonnance se
fonde sur des motifs sérieux ou si elle contrevient à l'art. 9 Cst., parce
qu'elle n'a ni sens ni but, établit des distinctions qui ne sont pas justifiées
par les faits à réglementer ou ignore des distinctions qui auraient dû être
prévues (ATF 136 II 337 consid. 5.1, 131 II 271 consid. 4 [traduit au
JdT 2006 I 678], 130 I 26 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF A-3479/2012 du
8 janvier 2013 consid. 2.4 ; AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit.,
n° 1987). Ainsi, ce n'est que si seule l'ordonnance du délégataire porte
atteinte à la Constitution ou au droit international qu'il refusera de
l'appliquer (AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, ibidem).
4.3 En dépit du contenu de l'art. 67 LEHE - qui peut plaider en faveur d'une
ordonnance d'exécution -, le message du Conseil fédéral du 29 mai 2009
précité rappelle, à propos de l'art. 78 al. 2 LEHE, qu'il représente la base
légale pour le maintien de la réglementation concernant l'obtention a
posteriori d'un titre HES pour les titulaires de diplômes d'écoles
supérieures décernés selon l'ancien droit, tout en renvoyant à l'OPT-HES
ainsi qu'à l'art. 26 aOHES (cf. consid. 3). Ce dernier article, en lien avec
l'art. 25 al. 1 aLHES, s'avère être l'ancienne disposition en vertu de
laquelle l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES a été
arrêtée. Dans son message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les
hautes écoles spécialisées (in : FF 1994 III 777, n° 21 ad art. 21 [devenu
l'art. 25 aLHES] p. 819), le Conseil fédéral relevait que :
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"Les associations des anciens étudiants des écoles supérieures demandent
instamment de pouvoir porter le même titre que ceux qui auront achevé leurs
études dans les futures hautes écoles spécialisées. Rien ne s'oppose en principe
à ce qu'une suite favorable soit donnée à cette revendication. Une disposition
allant dans ce sens doit cependant être intégrée dans l'ordonnance d'exécution et
non pas dans la loi. Les anciens étudiants des écoles supérieures ne devront
cependant en aucun cas porter les nouveaux titres avant que les premiers
étudiants des futures hautes écoles spécialisées n'aient terminé leurs études et
que leurs diplômes ne soient reconnus."
Dans le cadre de l'art. 25 al. 1 aLHES, l'art. 26 aOHES prévoyait que le
département compétent (soit, à l'époque, le Département fédéral de
l'économie [DFE] ; actuellement : le DEFR) fixerait les modalités, ce que
celui-ci a fait en arrêtant l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre
d'une HES.
En outre, à l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de
l'aLHES - modification visant notamment, par la révision partielle de ladite
loi, à élargir le champ d'application aux domaines de la santé (art. 1 al. 1
let. g aLHES [RO 2005 4635] ; arrêt du TF 2C_937/2014 du 3 décembre
2015 consid. 2.1 in fine) -, il a été spécialement prévu que la Confédération
veillerait à assurer la conversion nécessaire des titres attribués selon
l'ancien droit, notamment dans le domaine de la santé, et que le
département compétent (soit, à l'époque, le DFE ; actuellement, le DEFR)
règlerait les modalités (dispositions transitoires, lettre B al. 1 let. c) ; selon
le message du Conseil fédéral relatif à cette modification, il s'agit d'une
délégation de compétences législatives au DFE (cf. message du Conseil
fédéral du 5 décembre 2003 concernant la modification de la loi fédérale
sur les hautes écoles spécialisées, in : FF 2004 117, n° 1.2.1, 2.8, 6.2
p. 123, 135, 145 ; rapport explicatif du DFE concernant l'édiction et
l'adaptation de la législation d'exécution relative à la révision partielle de la
loi sur les hautes écoles spécialisées, Berne 2005, p. 10 s., repris dans le
rapport explicatif du DEFR concernant la modification de l'ordonnance du
DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée,
Berne novembre 2014, p. 2).
Enfin, force est de constater qu'en réglant les modalités conformément à
ses tâches, le DFE/DEFR a dû prévoir originellement les conditions
matérielles à la conversion des titres concernés. Cela paraît d'autant plus
évident au regard de la systématique de la législation en vigueur depuis le
1er janvier 2015. Par sa formulation, l'art. 78 al. 2 LEHE délègue la
compétence législative au Conseil fédéral pour régler entièrement la
question du port des titres décernés selon l'ancien droit et pour veiller, le
cas échéant, à leur conversion (cf. message du Conseil fédéral du 29 mai
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Page 13
2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination
dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in : FF 2009 4067,
n° 6.5 p. 4183). La loi fédérale ne contenant aucune disposition spécifique
sur cette question, le Conseil fédéral a prévu à l'art. 9 al. 2 O-LEHE - et
conformément à la norme générale de sous-délégation de l'art. 48 al. 1 de
la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration (LOGA ; RS 172.010 ; message du Conseil fédéral du
20 octobre 1993 concernant la loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration, in : FF 1993 III 949, n° 22 ad art. 52 [devenu
art. 48 LOGA] p. 1047) - de la confier au DEFR, en lui enjoignant de fixer,
en particulier, les conditions à une telle conversion, ce que ce dernier a fait
en arrêtant son ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES,
qui règle précisément la question, comme son nom l'indique.
Il suit de ce qui précède que l'OPT-HES est une ordonnance de
substitution.
4.4 Comme il a été vu précédemment (cf. consid. 4.2), le contrôle des
ordonnances de substitution s'effectue en trois phases.
4.4.1 S'agissant de la délégation législative sur laquelle repose l'OPT-HES,
il y a lieu de retenir qu'elle n'est pas exclue par la Constitution fédérale - en
particulier par l'art. 63a Cst. - et est prévue dans une loi formelle, soit à
l'art. 78 al. 2 LEHE, loi ayant abrogé l'aLHES (cf. message du Conseil
fédéral du 29 mai 2009 relatif à la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles
et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles [LAHE] in :
FF 2009 4067, n° 2.8 p. 4131, n° 3 ad art. 67 et 78 ainsi que n° 6.1 et 6.5 ;
message du Conseil fédéral du 5 décembre 2003 concernant la
modification de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, in :
FF 2004 117, n° 2.8 ad let. B al. 1 let. c des dispositions transitoires ainsi
que n° 6.1 et 6.2 ; message du Conseil fédéral du 30 mai 1994 relatif à la
loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, in : FF 1994 III 777, n° 21
ad art. 21 [devenu l'art. 25 aLHES] p. 819). Par ailleurs, cette disposition
prévoyant la délégation législative au Conseil fédéral circonscrit de
manière suffisamment précise la matière déléguée, soit le règlement du
port des titres décernés selon l'ancien droit par rapport aux titres obtenus
dans le domaine des HES, tout en enjoignant ledit délégataire de veiller, le
cas échéant, à la conversion des premiers, ce qui constitue le point
essentiel sur lequel doit porter la matière à réglementer, compte tenu de
l'évolution des systèmes de formation suisses. De même, le cercle des
destinataires et les questions topiques s'appréhendent sans difficulté au
regard de la matière spécifique à réglementer et du cadre de la LEHE. Pour
B-6053/2015
Page 14
le reste, le degré de précision de cette clause de délégation est approprié,
compte tenu de la technicité et des exigences à prendre en considération
face aux changements dans les divers domaines de formation. Sur le vu
de ce qui précède, si un large pouvoir d'appréciation est reconnu dans le
cas présent au délégataire pour réglementer la matière visée, rien ne
permet de retenir que les conditions de la délégation législative ne seraient
pas respectées.
4.4.2 En ce qui concerne l'examen de la légalité de l'OPT-HES, il sied de
rappeler que, sur la base de la délégation législative précitée - soit l'art. 78
al. 2 LEHE -, le Conseil fédéral a arrêté l'art. 9 O-LEHE, prescrivant au
DEFR de fixer notamment les conditions et la procédure pour convertir les
titres décernés selon l'ancien droit en titres des HES. Issue de cette sous-
délégation, l'OPT-HES prévoit les conditions matérielles à cette obtention
à son art. 1, que les art. 2, 3 et 9 complètent, et règle les aspects
procéduraux à ses art. 4 à 8, son art. 10 fixant la date de l'entrée en
vigueur. Par sa formulation, l'art. 78 al. 2 LEHE laisse un large pouvoir
d'appréciation au délégataire, afin de veiller à la conversion des titres
décernés selon l'ancien droit. En effet, par l'expression potestative "le cas
échéant", il appert que toute conversion systématique desdits titres a été
écartée et que le pouvoir de réglementer la question a été entièrement
transféré. Dans ce contexte, l'exigence fixée à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES
- et litigieuse dans le cas présent - ne sort manifestement pas du cadre de
cette délégation législative et est propre à réaliser objectivement le but de
la loi fédérale ; partant, rien ne permet de remettre en cause sa légalité.
4.4.3 Enfin, s'agissant de la constitutionnalité de l'art. 1 al. 4 let. d
OPT-HES pouvant être exclusivement examiné en l'espèce, il appert que
celui-ci ne porte pas atteinte à la Cst., en particulier aux droits
fondamentaux que sont l'égalité, la protection contre l'arbitraire et la liberté
économique. La recourante ne le conteste du reste pas, se plaignant
uniquement de l'interprétation que fait l'autorité inférieure de ladite
disposition.
4.5 En conclusion, sur le vu de ce qui précède, la délégation législative sur
la base de laquelle l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES a été arrêté - soit, en
particulier, la modification du 4 décembre 2014 ayant introduit cette
nouvelle disposition - doit être considérée comme valable. Par conséquent,
le Tribunal administratif fédéral doit faire preuve d'une grande retenue dans
l'examen des griefs de la recourante en lien avec l'art. 1 al. 4 let. d OPT-
HES, en tenant compte du large pouvoir d'appréciation dont a bénéficié le
DFE/DEFR pour réglementer la question.
B-6053/2015
Page 15
5. La recourante se plaint principalement d'une interprétation trop
restrictive de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, en tant que l'autorité inférieure
exige que l'"autre formation continue équivalente" relève du domaine de la
santé.
5.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont
possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, en la
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation
systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son esprit
(interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur
(interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux
préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013
consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il
convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens
véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249
consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013
du 11 août 2014 consid. 5.1 et A-469/2013 du 27 septembre 2013
consid. 5).
5.2
5.2.1 Pour rappel, l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES prévoit une quatrième
condition à l'obtention a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers pour
les requérants qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes visés à l'art. 1
al. 4 let. b ch. 1 à 3 OPT-HES, à savoir qu'ils aient suivi un cours postgrade
de niveau universitaire dans le domaine d'études de la santé ou qu'ils
puissent justifier d'une autre formation équivalente (art. 3 al. 2). La
formulation de cette disposition n'est pas univoque. La référence à l'art. 3
al. 2 OPT-HES figurant après les deux formations visées par l'art. 1 al. 4
let. d OPT-HES définit en termes de leçons ou de crédits ECTS le cours
postgrade de niveau universitaire ; elle n'est dès lors d'aucune aide pour
déterminer si la formation continue équivalente doit ressortir du domaine
de la santé.
5.2.2 Le fait que les requérants soumis au régime de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-
HES ne bénéficient pas d'une formation spécialisée supérieure en soins
infirmiers de niveau II - soit dans un domaine d'études de la santé - listés
aux ch. 1 à 3 de la let. b de cette même disposition, mais seulement d'une
formation spécialisée supérieure de niveau I (ch. 4 à 7 de la let. b), d'une
B-6053/2015
Page 16
formation d'infirmier en santé publique comparable à celle-ci (ch. 8 de la
let. b) ou d'une autre formation analogue correspondant dans une large
mesure à ces deux dernières (ch. 9 à 15 de la let. b), laisse à penser que
la formation postgraduée ou continue équivalente complémentaire doive
s'effectuer à tout le moins dans un domaine d'études de la santé, de sorte
à garantir une certaine égalité de traitement.
5.2.3 Dans son rapport explicatif de novembre 2014 concernant la
modification du 4 décembre 2014 de l'OPT-HES (RO 2014 4481), le DEFR
expose en particulier, au sujet de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES : qu'en
suivant un cours postgrade de niveau universitaire dans le domaine de la
santé, les titulaires des diplômes mentionnés à l'art. 1 al. 4 let. a et b
acquièrent des connaissances scientifiques et méthodologiques
supplémentaires de niveau universitaire ; qu'une telle mesure permet de
garantir que les titulaires d'un titre HES obtenu a posteriori disposent aussi
de compétences comparables dans les domaines de la recherche et du
développement de la qualité ; que les titulaires d'un diplôme d'une
formation spécialisée supérieure de niveau II - à savoir de l'un des titres de
de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 1 à 3 (p. 5) - disposent déjà d'une expertise dans
leur champ professionnel et de compétences approfondies en matière de
recherche appliquée ainsi que de développement de la qualité et de
l'organisation, leurs compétences correspondant de ce fait entièrement à
celles acquises dans le cycle bachelor en soins infirmiers, de sorte qu'un
cours postgrade de niveau universitaire n'est pas nécessaire (p. 6). La
condition fixée à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES vise ainsi à mettre sur un pied
d'égalité les formations de l'art. 1 al. 4 let. b ch. 4 à 15 OPT-HES avec les
formations à qualification supérieure des ch. 1 à 3 de ladite disposition.
Celle-ci trouve son pendant à l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES qui traite des
autres domaines de la santé. A ce propos, le rapport explicatif de novembre
2014 précité indique que la modification de l'art. 3 al. 2 OPT-HES porte
exclusivement sur le renvoi correct à l'art. 1 lui-même modifié. En effet,
cette condition existait déjà de manière identique à l'art. 1 al. 3 let. c
OPT-HES, dans sa version au 1er mai 2009, qui traitait des autres
domaines de la santé (cf. le renvoi à l'art. 1 al. 1 let. g de l'aLHES dans sa
version au 13 juin 2006) - à savoir les filières de sage-femme, en
diététique, en physiothérapie et en ergothérapie - avant que le domaine
d'études en soins infirmiers ne soit rajouté dans l'OPT-HES lors de sa
modification du 4 décembre 2014. Confirmant le contenu de son projet (cf.
projet du rapport explicatif du DFE de décembre 2007 concernant la
révision partielle de l'OPT-HES), le rapport explicatif du DFE de mars 2009
concernant notamment la révision partielle de l'OPT-HES (modification du
17 mars 2009 ; RO 2009 1501) - qui a amené à sa version du 1er mai 2009
B-6053/2015
Page 17
- précise en ce qui concerne l'art. 1 al. 3 let. c que le cours postgrade doit
obligatoirement être suivi dans le domaine d'études de la santé ; de plus,
il indique clairement qu'"un cours postgrade de niveau universitaire ou une
formation continue équivalente dans le domaine d'études de la santé
comprenant 200 leçons ou 10 crédits selon le système européen de
transfert et d'accumulation de crédits (crédits ECTS), ce qui représente une
charge de travail allant de 250 à 300 heures," est exigé et que "pour l'OPT-
HES, une formation continue de niveau non universitaire doit aussi pouvoir
être prise en compte si elle remplit les conditions quantitatives
mentionnées (nombre d'heures d'enseignement et de formation) et si elle
est comparable à une formation continue de niveau universitaire en ce qui
concerne les objectifs d'études, l'organisation de l'enseignement et
l'apprentissage ainsi que la compétence spécifique des enseignants".
Ainsi, il appert du contenu des rapports explicatifs précités que la volonté
du législateur était de niveler l'ensemble des formations des requérants au
plus près de celles remplissant les conditions de l'art. 1 al. 4 let. a et b ch. 1
à 3 et let. c OPT-HES. Dans ce contexte, s'il a certes admis qu'une
formation continue de niveau non universitaire puisse, à certaines
conditions, répondre à l'exigence de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES, il n'a pas
pour autant voulu ouvrir la porte à des formations de tous les domaines
d'études, mais, au contraire, expressément s'en tenir au seul de la santé.
5.3 En l'occurrence, le CAS en migrations sur lequel la recourante fonde
sa demande d'obtention a posteriori d'un titre HES en soins infirmiers ne
ressort pas du domaine d'études de la santé, au regard de l'interprétation
de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES développée ci-dessus. Il ne saurait, dès lors,
être admis comme une formation continue équivalente, quand bien même
elle répondrait en termes de leçons et de crédits ECTS à l'exigence prévue
à l'art. 3 al. 2 OPT-HES.
5.4 Les arguments de la recourante ne permettent pas de remettre en
cause le bien-fondé de la décision de l'autorité inférieure à ce propos.
La jurisprudence citée dans la réponse du 11 novembre 2015 (cf. arrêt du
TAF B-4383/2011 du 12 janvier 2012 consid. 2.5) est pertinente dans le cas
d'espèce. En effet, si elle se rapporte à l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES et définit
la notion "autre formation continue équivalente" en lien avec le domaine
d'études en physiothérapie, le principe qui s'en dégage est parfaitement
transposable à l'application de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES en lien avec le
domaine d'études en soins infirmiers. Comme il l'a été exposé, en dépit du
fait qu'elles ne concernent pas les mêmes domaines d'études de la santé,
ces deux dispositions sont identiques et concourent au même but. En
B-6053/2015
Page 18
outre, si ladite jurisprudence se fonde sur le contenu du projet de rapport
explicatif du DFE de décembre 2007 (p. 3), celui-ci a été repris dans le
rapport explicatif du DFE de mars 2009 (p. 4) qui a amené à la modification
du 17 mars 2009 de l'OPT-HES et introduit, notamment, le nouvel art. 1
al. 3 let. c OPT-HES, toujours en vigueur à ce jour. Par ailleurs, les listes
positives dressées pour les filières de sage-femme, d'ergothérapie, de
physiothérapie ainsi que de nutrition et diététique - visées par l'art. 1 al. 3
OPT-HES - en vue de définir, sous réserve d'éventuelles modifications (cf.
notamment la notice d'information de l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie [OFFT ; actuellement : le SEFRI] de
novembre 2011 concernant l'"obtention a posteriori du titre d'une HES
[OPT-HES] / changement de pratique dans la formation continue"), les
formations pouvant être considérées comme des formations continues
équivalentes au sens de la lettre c de ladite disposition contiennent,
contrairement à ce que prétend la recourante, des formations qui relèvent
toutes du domaine de la santé et se trouvent dans un rapport suffisamment
étroit avec chacune des quatre filières d'études de la santé concernée.
Enfin, en tant que la recourante prétend qu'elle utilise sa formation en
migrations quotidiennement dans son travail d'infirmière et que le diplôme
obtenu l'a été à l'issue d'une formation dispensée en collaboration avec
une HES formant des étudiants en soins infirmiers, ces arguments ne sont
pas déterminants au regard de l'interprétation retenue de l'ordonnance.
6.
Sur le vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a
retenu que la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES n'était pas remplie
et rejeté la demande d'obtention a posteriori d'un titre HES en soins
infirmiers reçue en date du 9 mars 2015. Partant, mal fondé, le recours de
celle-ci doit être rejeté.
7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument
judiciaire et les débours doivent être mis à la charge du recourant qui
succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en
fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2
al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés
à Fr. 1'000.– ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de
Fr. 1'000.– effectuée, le 6 octobre 2015, par la recourante.
B-6053/2015
Page 19
Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui
succombe (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF).
8.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
fédéral (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a LTF), aucune exception à sa recevabilité
n'étant donnée en l'espèce, en particulier au regard de l'art. 83 let. t LTF
(cf. arrêt du TF 2C_937/2014 précité consid. 1).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.– sont mis à la charge de
la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà
effectuée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire) ;
– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) ;
– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la
recherche (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Grégory Sauder
B-6053/2015
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 10 mars 2016