B-6390/2018 - Abteilung II - Examen professionnel - brevet fédéral d'ingénieur géomètre

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour II
B-6390/2018



Ar r ê t d u 9 d é c emb r e 2 0 1 9
Composition
Pascal Richard (président du collège),
Eva Schneeberger, Francesco Brentani, juges,
Lu Yuan, greffière.



Parties
X._______,
recourant,



contre

Commission fédérale des ingénieurs géomètres,
c/o Monsieur Georges Caviezel, ing. géom. brev.,
Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern,
autorité inférieure.




Objet
Brevet fédéral d'ingénieur géomètre.



B-6390/2018
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Faits :
A.
A.a X._______ (ci-après : le recourant) s’est présenté, pour la deuxième
fois, à l’examen d’Etat pour ingénieurs géomètres (ci-après : l’examen
d’Etat) lors de la session 2018.
A.b Par décision du 31 août 2018, la Commission fédérale des ingénieurs
géomètres (ci-après : l’autorité inférieure) a informé le recourant de son
échec audit examen et lui a communiqué les résultats suivants :
Résultats de l’examen :
Thème A : Mensuration officielle échoué
Thème B : Géomatique réussi
Thème C : Gestion du territoire échoué
Thème D : Gestion d’entreprise réussi
Monsieur X._______ a échoué l’examen (sic)
A.c Le 10 octobre 2018, l’autorité inférieure a transmis la justification
détaillée relative à la communication du 31 août 2018 et a indiqué les voies
de droit.
B.
Par mémoire du 9 novembre 2018, le recourant a recouru contre ladite
décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut à ce que la note
attribuée à la partie « Mutation de bureau » du thème A, à savoir 2.5, soit
revue à la hausse afin que ledit thème soit considéré comme réussi et à ce
que la note de l’épreuve principale ainsi que celle de l’examen oral du
thème C, à savoir respectivement 3.5 et 3.2, soient réévaluées à la
hausse ; subsidiairement il requiert pouvoir repasser ledit thème. A l’appui
de ses conclusions, il avance que la route a été construite dans le respect
des normes et que la surface de l’emprise supplémentaire est confirmée
par l’expert ; il reconnaît toutefois que le calcul de l’emprise supplémentaire
est erroné et qu’il a réparti une surface inexacte, de sorte que la délimitation
des parcelles s’en est trouvée modifiée. Il ajoute qu’il était pleinement
conscient de son erreur dès lors qu’il a expressément indiqué dans le
document de l’examen « Mutation de bureau » que la répartition des
surfaces n’avait pas été réalisée exactement par manque de temps. En
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outre, « l’emprise route » correspondrait à la différence de surface entre
l’ancien et le nouvel état de la parcelle 312 contenus dans le tableau
comparatif. Il indique ensuite que la définition des nouvelles parcelles et le
calcul de surface sont corrects et que seule la surface à reporter serait
fausse. S’agissant du thème C, il critique tout d’abord les données de
l’épreuve principale soutenant que celles-ci seraient incohérentes et
soutient que ses réponses seraient correctes. Il s’en prend ensuite à la
correction de l’épreuve orale dudit thème, faisant valoir que sa réponse
donnée à la question 1 serait exacte et qu’il aurait été sanctionné à double
pour la question 2.
C.
Par réponse du 21 décembre 2018, l’autorité inférieure a conclu au rejet
du recours. S’agissant du thème A, elle explique que le tableau « calcul
des surfaces NE en fonction de la répartition » établi par le recourant
indique un bilan erroné de 221,75 m2 et que la remarque, selon laquelle la
répartition des surfaces est incorrecte, ne permet pas de justifier une telle
erreur. Elle indique ensuite que certains documents exigés par l’énoncé
n’ont pas été remis lors de l’examen et précise que tant les explications
formulées par le recourant lors de la consultation des épreuves du
2 novembre 2018 que celles développées dans le recours ne peuvent être
prises en compte pour une réévaluation de la note, ni ne permettent à
celui-ci de se représenter au thème A. Quant au thème C, l’autorité
inférieure estime que les données de l’épreuve principale sont cohérentes
mais que le projet pose question, ce que le recourant n’a nullement relevé
lors de l’examen. Elle expose ensuite les erreurs commises par celui-ci
dans ladite épreuve. Quant à l’épreuve orale du thème C, l’autorité
inférieure renvoie pour l’essentiel aux notes des experts prises lors de
l’épreuve et soutient que la réponse du recourant relative à la question 1
est très partielle. Elle conteste en outre que celui-ci aurait subi une double
sanction en ce qui concerne la question 2.
D.
Par réplique du 1er février 2019, le recourant confirme ses conclusions ; il
requiert en outre à ce qu’il soit autorisé à se présenter une nouvelle fois à
l’examen pour le thème A. Pour l’essentiel, il critique les explications de
l’autorité inférieure contenues dans sa réponse, soutenant que si les
experts avaient examiné de manière plus attentive les documents remis
lors de l’examen, ils auraient constaté que la différence de surface entre le
nouvel et l'ancien état de la parcelle 312 était effectivement de 181 m2. Il
conteste également la remarque de l’expert selon laquelle on ne sait
comment il est arrivé à la surface de 558 m2 en se basant sur un bilan
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erroné. Il apporte en outre une explication complémentaire en lien avec le
tableau « emprise de la route – calcul des surfaces partielles » et s’en
prend aux différentes remarques formulées par l’autorité inférieure dans sa
réponse en lien avec l’évaluation des épreuves du thème C. De plus, il
argue qu’il avait identifié les problématiques en lien avec les données dans
le cadre de son examen.
E.
L’autorité inférieure a, sur invitation du tribunal, produit par courrier du
15 mars 2019 la grille d’évaluation portant sur la partie « Mutation de
bureau » du thème A. Elle précise notamment que le système de calcul
des points a été modifié pour l’ensemble des candidats, à savoir le retrait
de 10 points par erreur de points limites dans la partie « Construction du
chemin de desserte » et qu’un point supplémentaire a été accordé au
recourant. Elle ajoute que certaines documentations en lien avec le calcul
des points limites font défaut.
F.
Par déterminations du 29 avril 2019, le recourant relève que la grille
d’évaluation du 15 mars 2019 transmise par l’autorité inférieure ne
correspond pas à celle reçue lors de la séance de consultation du
2 novembre 2018 et qu’il n’a aucunement été informé d’un changement de
système de notation. Il prétend que l’évaluation de son examen serait
entachée d’erreurs et qu’il aurait obtenu 27 points au lieu de 15 pour la
partie « Construction du chemin de desserte ». Il argue que la pénalité de
10 points par faute serait arbitraire et excessive. Il fait ensuite valoir qu’au
moins 2 points supplémentaires devraient être accordés dans la partie
« Calcul des surfaces partielles ». Quant à la partie « Construction des
nouvelles parcelles » et « Epreuve intermédiaire », il s’étonne que des
points supplémentaires lui ont été attribués et ajoute que les tableaux
comparatifs Ancien Etat-Nouvel Etat ainsi que les croquis ont été remis à
l’examen. Il fait en outre valoir qu’il serait particulièrement suspect d’obtenir
un nombre total de points identique selon les deux systèmes de notation.
G.
Dans ses déterminations du 5 juin 2019, l’autorité inférieure explique en
substance qu’il n’y a pas eu de modification de barème dans la partie
« Mutation de bureau » du thème A, dès lors que la sanction de 10 points
par erreur a été décidée avant la conférence des notes du 31 août 2018.
Elle indique ensuite que la différence d’appréciation de la prestation du
recourant contenue dans le premier bilan et celle contenue dans sa prise
de position du 15 mars 2018 résulte d’une nouvelle évaluation entreprise
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par d’autres experts suite au recours déposé. L’autorité inférieure expose
ensuite les corrections des différentes parties de l’épreuve.
H.
Par courrier du 8 juillet 2019, le recourant a fait part de ses ultimes
remarques. Il fait notamment grief à l’autorité inférieure de l’avoir
sanctionné à deux reprises pour son erreur dans la répartition des
surfaces, expliquant qu’il a obtenu des surfaces incorrectes puisqu’il a
réparti une surface erronée de 222 m2, laquelle résulte d’une faute initiale.
Il fait ensuite valoir que le résultat obtenu serait cohérent du point de vue
des surfaces calculées et que sa méthode de calcul serait correcte. Il
indique ensuite que le croquis de mutation a été remis à l’échelle 1 : 766
et non à 1 : 500 en raison d’un problème d’imprimante, ce qu’il a par ailleurs
expressément signalé dans son document d’examen. Il réitère enfin ses
arguments en lien avec le prétendu changement du système de notation.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant
que de besoin, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le
présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 2 PA).
1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1
PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu
du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 50 al. 1, 52 al. 1
et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est ainsi recevable.
2.
2.1 Conformément à l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité
de la décision attaquée. Selon une jurisprudence constante, les autorités
de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine
retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des
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experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne
sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 136 I 229 consid.
5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1 et 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid.
4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-1332/2019 du 5 août 2019
consid. 2.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.1, B-6296/2017
du 13 novembre 2018 consid. 2.1, B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid.
5.2 et B-95/2017 du 2 février 2018 consid. 2.1; HERBERT PLOTKE,
Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). L'évaluation des
épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières
dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1,
131 I 467 consid. 3.1, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1).
Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur
l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de
recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable
ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont
émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences,
ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467
consid. 3.1 et réf.cit. ; arrêts du TAF B-6383/2017 du 20 août 2018 consid.
2.1, B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du
9 mars 2009 consid. 2).
La retenue dans le pouvoir d’examen n’est toutefois admissible qu’à l’égard
de l’évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la
mesure où le recourant conteste l’interprétation et l’application de
prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, l’autorité de
recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine
de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de
procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont
l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 136 I 229 consid.
5.4.1 ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 ; arrêts du TAF B-6296/2017 du
13 novembre 2018 consid. 2.2, B 6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1,
B-2943/2017 du 23 juillet 2018 consid. 5.3, B 95/2017 du 2 février 2018
consid. 2.3; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen
– Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und
Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).
2.2 Selon une pratique constante du Tribunal administratif fédéral, la règle
du fardeau de la preuve tirée de l'art. 8 CC s'applique également en matière
de droit public (cf. arrêts du TAF B-6407/2018 du 2 septembre 2019
consid. 6.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 2.2, B-6776/2014
du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine, B-6553/2013 du 8 juillet 2014
consid. 3.2 et B-6049/2012 du 3 octobre 2013 consid. 4.5.2). Cette règle,
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retenue en droit de la formation pour des examens de médecine humaine,
l’est par analogie pour un recours en droit de la formation dans le cadre de
l’examen d’Etat pour l’obtention du brevet fédéral d’ingénieur géomètre.
En outre, l'autorité de recours n'examine, de manière approfondie, les
griefs relatifs à l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont
soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuves
correspondants susceptibles de démontrer que les appréciations de la
première instance sont insoutenables, les exigences trop élevées ou les
prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 5.1,
2010/11 consid 4.3, 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du TAF B-779/2019 du 29
mai 2019 consid. 3.2, B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2 et
B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine). Le seul fait de
prétendre qu'une autre solution est possible, que l'avis de la commission
d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou incomplet, ne satisfait pas à ces
exigences (cf. arrêts du TAF B-779/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.2,
B-7087/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2, B-6776/2014 du 24 septembre
2015 consid. 3.1 in fine et B-2229/2011 du 13 février 2012 consid. 6.1).
3.
La section 3 du chapitre 6 de la loi fédérale sur la géoinformation du
5 octobre 2007 (Loi sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62), consacrée à
la formation et à la recherche, indique que quiconque a réussi l’examen
d’Etat et est inscrit au registre des ingénieurs géomètres est en droit de
procéder à l’exécution indépendante de travaux de la mensuration officielle
(art. 41 al. 1 LGéo). Une autorité fédérale composée de représentants de
la Confédération, des cantons et des organisations professionnelles est
chargée de faire passer les examens, de tenir le registre, de délivrer ou
non le brevet et d’exercer la surveillance disciplinaire des personnes
inscrites au registre (cf. art. 41 al. 2 LGéo). Le Conseil fédéral édicte en
outre des dispositions détaillées concernant la formation nécessaire à
l’obtention du brevet, les conditions requises au plan technique et
personnel pour l’inscription, la tenue du registre, la composition, la
désignation et l’organisation de l’autorité, les compétences de l’autorité et
de l’administration, la radiation du registre et d’autres mesures
disciplinaires, les obligations professionnelles des personnes inscrites au
registre et le financement de l’examen, de la tenue du registre et des autres
activités de l’autorité (cf. art. 41 al. 3 LGéo).
L’ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les
géomètres, OGéom, RS 211.432.261), qui régit notamment le déroulement
de l’examen d’Etat et la remise du brevet (cf. art. 1), expose à son art. 9
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que l’examen d’Etat est un examen pratique portant sur quatre thèmes, à
savoir la mensuration officielle, la géomatique, la gestion du territoire et la
gestion de l’entreprise ; la matière de chacun des thèmes est définie par la
commission des géomètres (cf. art. 9 al. 2). Cette dernière fait passer
l’examen et peut faire appel à des experts (cf. art. 10 al. 1 et 2). Les
membres de la commission des géomètres ainsi que les experts, auxquels
elle a fait appel, se prononcent sur la réussite ou l’échec des candidats
pour chacun des thèmes concernés ; le candidat est reçu lorsqu’il a réussi
l’examen dans chacun des quatre thèmes ; la commission des géomètres
statue sur la réussite ou l’échec à l’examen d’Etat et communique sa
décision par écrit au candidat ; elle motive sa décision en cas d’échec
(cf. art. 13).
Fondé sur ce qui précède, la commission des géomètres a édicté diverses
réglementations relatives à l’examen d’Etat, valable pour l’année d’examen
2018, en particulier les « informations sur les examens dans les quatre
thèmes » (ci-après : les informations sur les examens) et « Examen d’Etat
pour les ingénieurs géomètres – Matières d’Examen » (ci-après : le
document sur les matières d’examen).
S’agissant de l’épreuve portant sur le thème A « Mensuration officielle »,
celle-ci consiste en des examens écrits et une épreuve orale. Les
principaux sujets abordés lors de l’examen écrit sont « généralités sur les
bases et mise à jour permanente de la mensuration
officielle », « mensuration officielle en général », « Mise à jour permanente,
mutation de bureau » et « Examen de terrain ». L’ensemble de ces
matières est traité lors de l’épreuve orale. Le résultat final du thème A
consiste en la moyenne pondérée à hauteur de ¼ des différentes notes
reçues dans l’examen « mensuration officielle en général », l’examen de
terrain, l’examen « mise à jour permanente » et l’examen oral (cf. p. 3 et 4
des informations sur les examens).
Quant à l’épreuve du thème C « Gestion du territoire », elle est composée
d’un examen écrit court, d’une épreuve principale et d’un examen oral. Le
résultat dudit thème consiste en la moyenne de ces trois examens (cf. p. 7
et 8 des informations sur les examens).
4.
Le recourant prétend qu’il serait hautement suspect que les deux
évaluations parviennent exactement au même résultat. Par là même, il
remet implicitement en cause l’impartialité des experts. Dès lors qu’il s’agit
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d’un grief d’ordre formel, il convient de le traiter en premier lieu et avec
pleine cognition (cf. consid. 2.1).
4.1 En procédure administrative, l'art. 10 al. 1 PA, qui trouve application
dans la situation du cas d'espèce (art. 1 et 2 al. 2 PA), énonce une liste de
motifs de récusation. En particulier, les personnes appelées à rendre ou
préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons, elles
pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA).
La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée
ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une
activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la
personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou
d'organisation (cf. ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des
circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont
pas décisives (cf. ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 et 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF
2007/5 consid. 2.3 et réf. cit.).
4.2 En l’espèce, il sied de préciser que la grille d’évaluation transmise lors
de la séance de consultation du 2 novembre 2018 consiste en la correction
de l’épreuve du recourant ; quant à celle remise le 15 mars 2019 devant le
tribunal, elle constitue un contrôle de l’évaluation de l’épreuve effectué par
d’autres experts à la suite du recours déposé. Pour le reste, le tribunal
peine à voir en quoi l’indépendance des experts serait remise en cause du
seul fait que le réexamen de l’évaluation parvient au même résultat final
que la correction de l’épreuve. Par ailleurs, le recourant ne prétend pas que
les experts le connaîtraient personnellement ou qu'ils auraient quelque
intérêt personnel concernant l'issue de son examen. Il n'indique pas non
plus quels autres motifs étrangers auraient pu les influencer.
Il suit de là qu'il n'existe au dossier aucun élément propre à remettre en
cause l'impartialité des experts. Infondé, le grief doit dès lors être rejeté.
5.
Le recourant soulève ensuite plusieurs griefs en lien avec l’épreuve
« Mutation de bureau ».
5.1 Selon la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des
connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la
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formulation des questions (cf. arrêts du TAF B-3915/2018 du 12 avril 2019
consid. 9.2.1, B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 8.1, B-644/2014
du 28 octobre 2015 consid. 3.3, B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 8.2.1
et B-5257/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1). L'établissement du
barème est lui aussi en principe laissé à l'appréciation de la commission
d'examen, sous réserve de son caractère excessif (cf. arrêts du TAF
B-6411/2017 du 17 décembre 2018 consid. 8.1, B-644/2014 du 28 octobre
2015 consid. 6.1, B-6955/2008 du 16 octobre 2009 consid. 3.1,
B-2568/2008 du 15 septembre 2008 consid. 5.3.1 ; voir dans le même sens
: arrêts du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1 et B-8106/2007
du 24 septembre 2008 consid. 9.2).
5.2 En l’espèce, l’épreuve « Mutation de bureau » est évaluée selon une
grille d’évaluation divisée en cinq parties, à savoir partie I « Construction
du chemin de desserte », partie II « Calcul des surfaces partielles », partie
III « Construction des nouvelles parcelles », partie IV « Documentation »
et partie V « Epreuve intermédiaire ». Les experts analysent chacune de
ces parties en suivant des sous-critères spécifiques et attribuent le nombre
de points qui sera pris en compte en fonction de leur pondération dans le
calcul du résultat final.
5.3 Dans la partie I, le recourant s’en prend essentiellement au système de
notation.
5.3.1 Il prétend tout d’abord qu’il aurait obtenu 27 points pour cette partie
en appliquant le système de notation figurant sur le bilan d’évaluation remis
le 2 novembre 2018 et que l’augmentation du nombre de points de pénalité
par faute, à savoir de 3,5 points à 10, serait arbitraire.
L’autorité inférieure explique que le retrait de 10 points par faute a été
décidé avant la conférence des notes du 31 août 2018 dérogeant ainsi au
système d’évaluation initialement envisagé. Elle ajoute que le nouveau
système de notation a été appliqué à l’ensemble des candidats et que le
barème n’a subi aucune modification entre ladite conférence et l’entretien
du 2 novembre 2018, lors duquel le recourant a reçu son bilan d’évaluation.
Quant au barème figurant sur ce bilan, il n’a pas été appliqué mais a
néanmoins été remis au recourant dès lors qu’il faisait partie des
documents d’examen. Elle expose également que la pénalité par erreur
était de 10 points tant pour le bilan du 2 novembre 2018 que pour celui
contenu dans la prise de position du 15 mars 2019. En effet, elle indique
que, à l’occasion de la correction de l’épreuve, 3,5 fautes ont été retenues
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par les experts et qu’en appliquant la sanction de 10 points par erreur, le
recourant s’est vu retiré 35 points (3,5 fautes x 10 points de pénalité = 35).
5.3.2 S’agissant des points de pénalité, il sied de relever que sur la grille
d’évaluation du 2 novembre 2018 au poste « Anzahl fehlerhafte Punkte,
Abzug pro Punkt » - qui se traduit en français par « nombre de points
erronés, retrait par point » - il est inscrit le chiffre 3,5. Quand bien même
cette indication peut prêter à confusion, le tribunal constate qu’au vu des
explications de l’autorité inférieure, il s’agit bien du nombre d’erreurs
commises par le recourant et non le nombre de points de pénalité par faute.
Il suit de là qu’il n’y a eu aucune modification quant au nombre de points
de sanction par faute et qu’un seul barème de notation a été appliqué tant
pour la correction de l’épreuve du recourant que pour le contrôle de
l’évaluation intervenu suite au dépôt du recours.
Pour le reste, le tribunal constate que le recourant se borne à opposer sa
propre interprétation de l’échelle de notation à celle utilisée par l’autorité
inférieure ; il n’apporte aucun élément permettant de démontrer en quoi les
experts auraient excédé leur pouvoir d’appréciation en appliquant le
barème en question.
5.3.3 Le recourant prétend ensuite que le retrait de 10 points par erreur
serait arbitraire, faisant valoir qu’une pénalité de 3,5 points par faute serait
plus justifiée. Il avance qu’en appliquant une sanction de 10 points, le
candidat n’obtiendrait aucun point avec seulement 5 erreurs alors que le
reste des 9 points serait correctement exécuté. A cela s’ajoute que le
nombre de points de pénalité devrait également être fixé
proportionnellement au nombre de couples de coordonnées à effectuer.
L’autorité inférieure explique que le nombre de points de pénalité par faute
a été fixé à 10 dès lors qu’une mutation de limites doit être parfaitement
exacte dans la perspective d’un acte authentique devant notaire ; dans le
cas contraire, ce sont en définitive la crédibilité du géomètre et la sécurité
juridique des données du registre foncier qui en pâtissent.
En l’espèce, il sied de rappeler que l’autorité inférieure dispose d’un large
pouvoir d’appréciation dans le choix des méthodes d’évaluation et de
l’échelle de notation (cf. consid. 5.1) et que la précision n’est pas sans
importance s’agissant de l’examen d’Etat pour ingénieurs géomètres. Le
recourant n’a quant à lui apporté aucun élément permettant d’établir que
des erreurs commises dans cette partie seraient d’une importance moindre
justifiant une sanction inférieure à 10 points par faute ; il se borne à fonder
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son argumentation sur sa propre appréciation selon laquelle une pénalité
de 3,5 points serait plus adaptée. Sa critique ne permet en tous les cas pas
de faire apparaître insoutenable le nombre de points de pénalité arrêté par
l’autorité inférieure. Mal fondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté.
5.4
5.4.1 Pour la partie II, le recourant soutient que 2 points supplémentaires
devraient lui être octroyés pour le poste « zusätzlicher Flächenbedarf
Parz. 312 für die Aufteilung », dès lors qu’en comparant le tableau du calcul
des surfaces des parcelles de l’ancien état et du nouvel état, les experts
auraient dû constater de leur propre chef que la différence est bien de
181 m2, quand bien même la surface indiquée dans le bilan « calcul des
surfaces du NE en fonction de la répartition » est erronée. Il avance ensuite
que des points devraient également être attribués au poste «Berechnung
der Flächenbelastung an Bedarf für 312 », faisant valoir que tant le résultat
que la méthode de calcul s’avèreraient corrects, même si la surface à
reporter est fausse. En outre, les experts auraient dû tenir compte, lors de
l’évaluation, de la remarque contenue dans son document d’examen selon
laquelle « la répartition des surfaces n’a pas été réalisée exactement par
manque de temps ».
L’autorité inférieure explique quant à elle que la surface supplémentaire
attribuée à la parcelle 312 après la division des anciennes parcelles
300-308 s’élève à 181 m2 et non à 221 m2 comme retenus par le recourant
dans son bilan. Elle soutient également que la remarque de celui-ci selon
laquelle il aurait vu son erreur ne justifie en rien un écart de 40 m2. Elle
expose ensuite que même si le résultat du calcul de la parcelle 312 s’élève
bien à 558 m2, les experts ignorent comment celui-ci a été obtenu sur la
base d’un bilan erroné.
5.4.2 En l’espèce, le tribunal peine à voir en quoi la remarque du recourant
– selon laquelle il a constaté son erreur – permettrait de justifier une
attribution de points supplémentaires. De surcroît, celui-ci n’a apporté
aucun élément permettant d’établir que les réponses indiquées dans le
bilan étaient exactes s’agissant de la répartition des surfaces ; il a par
ailleurs admis lui-même que celles-ci étaient fausses, de sorte qu’en
n'attribuant aucun point pour le poste « zusätzlicher Flächenbedarf Parz.
312 für die Aufteilung » l’évaluation des experts ne prête pas flanc à la
critique.
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Page 13
5.4.3 Quant à l’attribution des points à la réponse partielle donnée au
critère d’évaluation « Berechnung der Flächenbelastung an Bedarf für
312 », il sied de souligner que le pouvoir d’appréciation des experts s’avère
également large s’agissant de l’attribution de points pour des réponses
partiellement correctes ; il leur appartient ainsi de décider si et, le cas
échéant, dans quelle mesure le candidat peut dans un tel cas obtenir une
partie des points à attribuer. Leur pouvoir d’appréciation n’est restreint que
lorsqu’il existe un barème fixant de manière obligatoire le nombre de points
à attribuer pour chaque partie de réponse ; dans un tel cas, l’égalité de
traitement entre les candidats impose d’appliquer ledit barème (ATAF
2008/14 consid. 4.3.2; arrêts du TAF B-793/2014 du 8 septembre 2015
consid 4.3 et B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 5.2.2).
In casu, le barème dudit exercice fixe l’attribution d’un certain nombre de
points pour l’ensemble de la réponse donnée audit critère d’évaluation, il
ne prévoit en revanche nullement l’octroi des points quant à des réponses
partielles, en particulier au résultat du calcul. Il suit de là que les experts
n’ont pas excédé leur pouvoir d’appréciation en n'attribuant aucun point à
ce poste quand bien même le résultat s’avère correct, dès lors que la
manière d’arriver à celui-ci est inexplicable. De même, la seule indication,
selon laquelle une erreur existe dans la répartition des surfaces mais
qu’elle n’a pas été corrigée par manque de temps, ne suffit pas à
comprendre comment le recourant est parvenu au résultat correct.
5.5 Concernant la partie III, le recourant soutient qu’il a obtenu des
surfaces incorrectes en raison d’une erreur initiale, de sorte qu’en
retranchant des points, les experts l’auraient une nouvelle fois pénalisé.
Le nombre de points retirés pour une faute relève là encore du pouvoir
d'appréciation des experts. Il en va de même en ce qui concerne la
sanction des erreurs découlant d'erreurs initiales. En effet, la jurisprudence
admet que les experts disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le
traitement qu'ils accordent aux fautes découlant d'erreurs initiales.
L'opportunité d'une prise en compte des redondances peut notamment
dépendre de la nature de l'exercice et du résultat attendu (cf. arrêts du TAF
B-1780/2017 du 19 avril 2018 consid. 6.2.4, B-793/2014 du 8 septembre
2015 consid 5.2.4, B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 5.3.1 et
B-634/2008 du 12 décembre 2008 consid. 5.3).
Sur le vu de la jurisprudence qui précède et dans la mesure où le recourant
reconnaît lui-même que ses réponses sont incorrectes, il sied d’admettre
que l’appréciation des experts ne prête pas flanc à la critique.
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5.6 S’agissant de la partie IV, le recourant soutient qu’il a appliqué l’échelle
1 : 766 pour le croquis du plan de mutation au lieu de l’échelle 1 : 500
comme inscrite, pour le motif que son imprimante ne peut pas imprimer
des plans A3 ; à cela s’ajoute que le format A4 ne permet pas de contenir
tous les éléments du plan en appliquant l’échelle 1 : 500. Il remet devant le
tribunal un plan en format A4. Il ajoute en outre que les documents tels que
les tableaux comparatifs ancien état et nouvel état ainsi que les croquis ont
été remis lors de l’examen.
L’autorité inférieure indique que le croquis du plan remis à l’échelle 1 : 766
constitue une violation grossière des règles de l’art ; une fausse indication
d’échelle ne peut en aucun cas être tolérée. S’agissant des documents
exigés par l’énoncé, elle expose qu’aucun protocole de calcul ou
description de la méthodologie/démarche choisie n’a été produit ; de
même, le plan de mutation ainsi que le tableau de mutation font défaut.
Enfin, le croquis de mutation remis ne peut suppléer au plan de mutation.
En l’occurrence, il sied de constater que le problème d’imprimante allégué
ne saurait remettre en cause l’appréciation des experts. Quant aux
documents manquants, aucun élément au dossier ne permet de démontrer
que ceux-ci auraient effectivement été remis en temps utile par le
recourant. Mal fondé, les griefs doivent dès lors être rejetés.
Par surabondance, le tribunal relève que l'on est en droit d'attendre d'un
candidat à l'examen d’Etat pour ingénieurs géomètres qu’il sache gérer un
problème de logistique et faire preuve de la rigueur nécessaire dans
l’accomplissement de ses tâches.
6.
Le recourant critique ensuite l’évaluation de sa prestation lors de l’épreuve
principale ainsi que l’examen oral du thème C.
6.1
6.1.1 Il avance en premier lieu que les données de l’épreuve principale
seraient incohérentes, exposant que l’énoncé en lien avec l’indice
d’utilisation du sol de l’ancien état et les surfaces brutes de plancher des
divers îlots du périmètre aboutissent, après calcul global, à ce que le
potentiel de construction est plus faible dans le nouvel état que dans
l’ancien, alors qu’habituellement ces outils de planification sont utilisés en
vue d’un gain pour la commune et d’une plus-value pour les propriétaires
fonciers. En outre, le potentiel à bâtir de la parcelle 5040 et celui de la
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parcelle îlot no 6 du nouvel état demeure identique à la situation construite
actuelle. Il conteste en outre qu’il n’aurait pas relevé la question lors de
l’examen.
6.1.2 L’autorité inférieure explique quant à elle que la donnée provient d’un
projet réel et que, si le potentiel constructible du nouvel état se trouve
légèrement plus faible que celui de l’ancien état, il s’agit d’une situation
bien réelle. Elle réfute également que les données seraient incohérentes,
indiquant que toutes les données concordent et il n’y a ni erreur ni
imprécision qui auraient pu rendre impossible le travail demandé aux
candidats. Elle ajoute qu’il est justement intéressant de voir comment un
futur géomètre breveté conseille une commune dans un tel cas de figure.
Finalement, elle estime que s’il est vrai que la conformité du projet proposé
avec les objectifs actuels de l’aménagement du territoire est discutable, il
n’en demeurait pas moins pleinement possible pour les candidats de
répondre aux questions posées, soit principalement d’élaborer une
proposition de nouvel état.
6.1.3 Sur le vu de la jurisprudence (cf. consid. 5.1), le choix et la formulation
des questions ressortent du pouvoir d’appréciation des experts. Aussi, il ne
revient pas au tribunal d’examiner les questions de l’examen tant que
celles-ci ne paraissent pas insoutenables, ce qui n’est manifestement pas
le cas en l’espèce. Mal fondé, le grief concernant ces deux questions
litigieuses doit par conséquent être rejeté.
6.2
6.2.1 Le recourant critique ensuite la correction de l’épreuve principale,
faisant valoir qu’en augmentant l’indice d’utilisation du sol de la parcelle
5040 pour la nouvelle parcelle no 6, le potentiel constructible de l’ancien
état serait rétabli. Il avance que sans cette modification la parcelle 5040
perdrait 374 m2 de surfaces brutes de plancher et recevrait une soulte de
19'276 CHF ; celle-ci serait en outre limitée au niveau de développement
futur comme hôpital ou autre affectation. Il argue ensuite que l’ensemble
des parcelles subissent une modification foncière y compris la parcelle
5040 et les parcelles Real Estate dès lors qu’au vu de l’art. 33 de la loi du
canton du Valais du 16 novembre 1989 concernant le remembrement et la
rectification de limite (loi concernant le remembrement et la rectification de
limite, RS VS 701.2), tous les propriétaires doivent être traités d’une
manière équitable à l’intérieur d’un périmètre.
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Page 16
6.2.2 L’autorité inférieure indique quant à elle que le plan de quartier
proposé prévoit 4 îlots auxquels sont attribuées des surfaces brutes de
plancher qui conduisent globalement à un potentiel à bâtir légèrement
inférieur à l’état actuel. La parcelle 5040 ne fait pas partie de ces îlots et
l’une des erreurs du recourant est précisément de ne pas avoir distingué
les parcelles déjà construites qui ne sont pas concernées par le projet des
parcelles qui sont directement concernées par la création des îlots et pour
lesquelles il est nécessaire d’élaborer un nouvel état foncier. Elle ajoute
que seules ces dernières parcelles subissent la légère baisse du potentiel
à bâtir prévue par le plan de quartier et qu’il est faux d’intégrer dans le
remaniement parcellaire des parcelles déjà construites qui ne subissent
aucun changement foncier. Ce faisant, le recourant s’est trouvé confronté
au fait que, pour les parcelles déjà construites non intégrées aux îlots et à
cause du coefficient de plus-value inférieur à 1.0, la prétention des
propriétaires concernés ne leur permet pas de conserver leurs parcelles
en l’état, alors même que celles-ci ne sont pas modifiées par le projet. Or,
la solution mise en œuvre par le recourant conduit à ce que les
propriétaires des parcelles construites doivent payer une soulte foncière
pour conserver leur propriété en l’état. Elle expose ensuite que la parcelle
5040, bien que non intégrée aux nouveaux îlots, est toutefois concernée
par le projet de création d’une nouvelle route publique. Elle explique que la
solution retenue par le recourant, à savoir utiliser une partie de la parcelle
5040 pour cette nouvelle route fait sens. Cependant, il y a d’autres
possibilités pour gérer ce genre de problème que celle proposée par le
recourant, à savoir augmenter l’indice d’utilisation du sol de la parcelle
5040 de 0.8 à 0.9, ce qui correspond à un procédé pour le moins
discutable. En effet, bien qu’il ne soit concerné par l’aménagement des îlots
que par le fait qu’il doit céder une bande de terrain de 467 m2 en bordure
ouest de sa parcelle, le propriétaire de la parcelle 5040 doit payer, suite
aux calculs effectués par le recourant, une facture de 97'990 CHF.
6.2.3 Sur le vu des explications détaillées ci-dessus, l’évaluation des
experts quant à cette partie de l’examen n’apparaît pas insoutenable ; les
critiques du recourant ne permettent en tous les cas pas de le démontrer.
6.3 Le recourant s’en prend ensuite à l’évaluation de son épreuve orale,
faisant valoir que sa réponse à la question 1 serait correcte et qu’à la
question 2, il aurait été sanctionné à deux reprises pour la même erreur.
L’autorité inférieure expose que la question 1 est composée de trois
sous-questions et que le recourant s’en prend uniquement à la troisième
sous-question, à savoir quels sont les autres organes d’un tel syndicat,
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comment choisit-on leurs membres et quelles sont leurs attributions. Elle
indique que la réponse du recourant est correcte mais demeure partielle,
dès lors que celui-ci a seulement indiqué qu’en Valais le Conseil d’Etat
nomme le président de la commission d’exécution d’un remaniement
parcellaire urbain. Quant à la critique relative à la correction de la question
2, elle explique que cette dernière a été évaluée sur la base des réponses
fournies par le recourant lors de son examen oral, de sorte que, même si
la note s’avère identique à celle de l’épreuve principale, il est faux de
prétendre que celle-ci a influencé l’évaluation de celle-là. De surcroît, les
réponses du recourant auraient été confuses et peu précises, celui-ci ne
relevant pas les problématiques essentielles de l’aménagement du
territoire et survolant les questions liées au foncier.
En l’espèce, il sied de relever que le recourant ne conteste pas que la
réponse donnée à la troisième partie de la question 1 fut partielle ; il se
borne néanmoins à affirmer que sa réponse serait correcte sans démontrer
en quoi elle mériterait davantage de points. De même, au vu du large
pouvoir d’appréciation dont disposent les experts s’agissant des réponses
partiellement correctes (cf. consid. 5.4.3), l’évaluation retenue par l’autorité
inférieure ne paraît pas insoutenable. Quant à la question 2, le recourant
n’a apporté aucun élément objectif ou moyen de preuve permettant
d’établir que sa prestation lors de l’épreuve principale aurait influencé la
note attribuée à ladite question ni que sa prestation aurait été
manifestement sous-évaluée.
Infondé, le grief doit dès lors être rejeté.
7.
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, rien ne permet de considérer
que les experts auraient émis des exigences excessives ou qu’ils auraient
manifestement sous-estimé les prestations du recourant en lui attribuant
les notes incriminées. En effet, sur la base des pièces au dossier et des
griefs du recourant, le tribunal de céans doit bien constater qu’il n’existe
aucun indice qui laisserait supposer que les experts se soient laissés
guider par des motifs sans rapport avec l’examen ou, d’une autre manière,
manifestement insoutenables. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause
leurs appréciations.
8.
En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision querellée ne viole pas le
droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir
d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou
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Page 18
incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès
lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
9.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument
judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en
fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause,
de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al.
1 1ère phrase et 4 FITAF).
En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 1’500.–. Ils sont
compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.
Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des
dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 FITAF a contrario).
10.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant
pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (art. 83 let. t de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le
présent arrêt est définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1’500.–, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même
montant déjà perçue.
3.
Il n’est pas alloué de dépens.

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4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (recommandé ; annexes: pièces en retour)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe: dossier en
retour)



Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan


Expédition : 13 décembre 2019