B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour II
B-766/2011
A r r ê t d u 8 m a i 2 0 1 2
Composition
Bernard Maitre (président du collège),
Ronald Flury, Claude Morvant, juges,
Olivier Veluz, greffier.
Parties
X._______ SA,
représentée par Maître Patrick Mangold,
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
Effingerstrasse 1, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-chômage – indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail.
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Faits :
A.
La société X._______ SA, sise à (…), a bénéficié, à partir du mois d'août
2009, d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.
Le 14 octobre 2010, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a procédé
au contrôle de la société X._______ SA de manière à s'assurer que les
indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail avaient été allouées
à bon droit. Au cours du contrôle, le SECO a constaté en bref qu'aucun
enregistrement ad hoc du temps de travail n'avait été effectué par
l'entreprise.
Par décision du 28 octobre 2010, le SECO a requis de X._______ SA le
remboursement à la Caisse cantonale vaudoise de chômage (agence
entreprises) (ci-après : la Caisse de chômage) du montant de
Fr. 381'329.90 correspondant à des indemnités indûment versées durant
la période comprise entre le mois d'août 2009 et le mois de juillet 2010.
Le SECO a par ailleurs refusé le droit à l'indemnisation du 1er septembre
2010 au 14 octobre 2010. Il a enfin enjoint X._______ SA à mettre sur
pied un contrôle du temps de travail précis à partir du 15 octobre 2011.
Pour motifs, le SECO a retenu que l'entreprise ne disposait pas d'un
système de contrôle du temps de travail propre à contrôler les heures
effectivement travaillées.
Le 30 novembre 2010, X._______ SA a formé opposition à cette décision
auprès du SECO, en concluant, principalement, à son annulation et,
subsidiairement, à la réforme de la décision du 28 octobre 2010 en ce
sens que X._______ SA est astreinte à rembourser à la Caisse de
chômage un montant correspondant aux deux jours d'indemnité versés à
tort durant une période d'incapacité de travail de Y._______.
B.
Par décision du 21 décembre 2010, le SECO a rejeté l'opposition formée
par X._______ SA. Dite autorité a en substance considéré que le tableau
(planning prévisionnel) mis en place par X._______ SA ne pouvait être
admis comme système de contrôle du temps de travail, faute de pouvoir
rendre contrôlable toutes les heures travaillées, y compris les heures
supplémentaires, ainsi que toutes les absences liées notamment à la
maladie, aux accidents, au service militaire et aux vacances. La perte de
travail réelle n'étant pas contrôlable, X._______ SA n'aurait pas droit à
être indemnisée.
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Page 3
C.
Par écritures du 28 janvier 2011, mises à la poste le même jour,
X._______ SA (ci-après : la recourante) recourt contre cette décision
auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, principalement, à
sa réforme en ce sens qu'elle ne doit aucun montant à titre de
remboursement des prestations reçues et, subsidiairement, à sa réforme
en ce sens qu'elle est astreinte à rembourser à la Caisse de chômage un
montant correspondant aux deux jours d'indemnité pour réduction de
l'horaire de travail perçues à tort pendant une période d'incapacité de
travail de Y._______. A l'appui de ses conclusions, la recourante fait grief
au SECO d'avoir procédé à une application erronée des normes portant
sur l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Elle soutient par
ailleurs que la décision attaquée est arbitraire et disproportionnée.
D.
Dans sa réponse du 29 juin 2011, le Secrétariat d'Etat à l'économie
conclut au rejet du recours et reprend en substance l'argumentation
développée dans ses décisions.
E.
E.a Par courrier du 5 juillet 2011, la recourante a requis la suspension de
la procédure de recours jusqu'à droit connu sur sa demande de remise
déposée auprès du Service de l'emploi du canton de Vaud.
E.b Par décision incidente du 7 juillet 2011, le Tribunal administratif
fédéral a suspendu la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la
procédure cantonale.
E.c Par courrier du 21 novembre 2011, le SECO a signalé la décision du
Service de l'emploi du canton de Vaud par laquelle la procédure
cantonale a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure de
recours pendante devant le Tribunal administratif fédéral.
E.d Invitée à formuler ses observations, la recourante a déclaré par
courrier du 16 décembre 2011 qu'elle consentait à la reprise de la
procédure de recours.
F.
Dans ses observations du 5 janvier 2012, la recourante persiste dans ses
conclusions et renvoie à l'argumentation développée dans son recours.
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Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent
recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 101 de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI, RS 837.0], art. 5 al. 2 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA,
RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante
(art. 48 al. 1 let. a à c PA ; art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).
Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11, 22a al. 1
let. c, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA, art. 60 al. 1 LPGA). Le recours est ainsi
recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par
les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER,
Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2011, p. 300). La procédure est
régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal
administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et
librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à
l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA).
En conséquence, le Tribunal administratif fédéral se limite en principe aux
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (arrêt
du Tribunal administratif fédéral C-1885/2011 du 29 février 2012
consid. 2.1 et les réf. cit.).
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a),
la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ou
l'inopportunité (let. c).
3.
La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation
convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de
l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur (art. 1a
al. 1 LACI).
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
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travail lorsqu'ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas
encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS
(let. a) ; la perte de travail doit être prise en considération (let. b) ; le
congé n'a pas été donné (let. c) ; la réduction de l'horaire de travail est
vraisemblablement temporaire et si l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d) (art. 31 al. 1 LACI). La perte
de travail est prise en considération lorsqu'elle est due à des facteurs
d'ordre économique et est inévitable (let. a) et qu'elle est d'au moins 10 %
de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de
l'entreprise (let. b) (art. 32 al. 1 LACI).
Est réputée durée normale du travail, la durée contractuelle du travail
accomplie par le travailleur, mais au plus la durée selon l'usage local
dans la branche économique en question ; pour les travailleurs dont le
temps est variable, l'horaire annuel moyen convenu contractuellement est
considéré comme horaire normal de travail (art. 46 al. 1 et 66a al. 1 de
l'ordonnance sur l'assurance-chômage du 31 août 1983 [OACI,
RS 837.02]). La durée de travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint
pas la durée normale de travail, une fois additionnées les heures de
travail en plus. Comptent comme heures de travail en plus les heures
payées ou non encore payées qui excèdent le nombre d'heures à
effectuer selon l'horaire de travail contractuel. Ne comptent pas comme
heures de travail en plus, les heures effectuées dans le cadre du régime
d'horaire mobile de l'entreprise, pour autant qu'elles ne dépassent pas
20 heures, ni les heures de compensation ou de rattrapages imposées
par l'entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés (art. 46
al. 2 et 66a al. 2 OACI).
L'organe de compensation révise les paiements des caisses ou confie
cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83
al. 1 let. d LACI). Lorsqu'il constate que les prescriptions légales ne sont
pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à
l'autorité compétente les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En
matière de contrôle auprès des employeurs, l'organe de compensation
prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est
chargée de l'encaissement (art. 83a al. 3 LACI). L'organe de
compensation et les bureaux fiduciaires qu'il a mandatés contrôlent
périodiquement par sondages auprès des employeurs les indemnités
versées en cas de réduction de l'horaire de travail ou en cas
d'intempéries (art. 110 al. 4 OACI). Il communique à l'employeur, par voie
de décision, le résultat du contrôle effectué auprès de ce dernier. La
caisse se charge de l'encaissement des éventuels montants à
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rembourser en se fondant sur la décision de l'organe de compensation
(art. 111 al. 2 OACI). Les prestations indûment touchées doivent être
restituées (art. 95 al. 1 LACI en lien avec l'art. 25 al. 1 LPGA).
4.
En l'espèce, l'autorité inférieure a requis de la recourante le
remboursement de Fr. 381'329.90 correspondant à des indemnités en
cas de réduction de l'horaire de travail qu'elle considère comme indûment
versées. Pour motif, elle a retenu que la recourante ne disposait pas d'un
système de contrôle de l'horaire de travail.
La recourante, qui ne conteste pas le montant précité, prétend en bref
qu'elle dispose d'un système de contrôle du temps de travail adéquat
(consid. 5). Elle ajoute que lui réclamer le remboursement d'un montant à
hauteur de Fr. 381'329.90, "ceci parce qu'elle ne disposait pas d'un
document Excel permettant l'intégration d'un nombre d'heures qui aurait
été identique chaque jour", est arbitraire et disproportionné (consid. 6).
5.
La recourante fait valoir qu'elle disposait d'un système de contrôle du
temps de travail idoine durant la période litigieuse.
5.1. L'art. 31 al. 3 let. a LACI prévoit notamment que n'ont pas droit à
l'indemnité, les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut
être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment
contrôlable. L'art. 46b al. 1 OACI précise que la perte de travail n'est
suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par
l'entreprise.
Selon la jurisprudence, il incombe à l'employeur de prouver la perte de
travail (voir en ce sens : arrêts du Tribunal fédéral 8C_469/2011 du
29 décembre 2011 consid. 5 et C 140/02 du 8 octobre 2002 consid. 3.2 ;
arrêts du Tribunal administratif fédéral B-3778/2009 du 27 août 2011
consid. 3, B-8093/2010 du 16 juin 2011 consid. 3 et B-3424/2010 du
6 avril 2011 consid. 4). En effet, le caractère contrôlable de la perte de
travail est une condition de fond du droit à l'indemnité qui, soit est
remplie, soit fait défaut. Lorsque la réduction n'est pas suffisamment
contrôlable, l'octroi de prestations apparaît donc comme erroné et justifie
une restitution. Vouloir émettre des doutes à ce sujet revient à inverser le
fardeau de la preuve qui, sur ce point précis, incombe clairement à
l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 ;
arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7901/2007 du 10 novembre 2008
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consid. 4.3.3 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2e éd., Zurich 2006,
p. 490 et les réf. cit.). L'obligation de contrôle de la perte de travail par
l'employeur résulte de la nature même de cette prestation d'assurance.
Du moment où le facteur déterminant est la réduction de l'horaire de
travail et que celle-ci se mesure nécessairement en proportion des
heures normalement effectuées par les travailleurs, l'entreprise doit être
en mesure d'établir de manière précise et si possible indiscutable, à
l'heure près, l'ampleur de la réduction donnant lieu à l'indemnisation pour
chaque bénéficiaire de l'indemnité (arrêts du Tribunal fédéral C 86/01 du
12 juin 2001 consid. 1 et C 367/99 du 12 mai 2000 consid. 1b ; arrêt du
Tribunal administratif fédéral B-3424/2010 du 6 avril 2011 consid. 4 s.).
Sauf circonstances exceptionnelles, l'exigence relative au contrôle du
temps de travail n'est satisfaite que par un relevé quotidien et suivi des
heures de travail effectivement accomplies par les employés concernés
par la réduction de l'horaire de travail qui ne peut être remplacé par des
documents présentés seulement après coup (arrêt du Tribunal fédéral
C 269/03 du 25 mai 2004 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif
fédéral B-8093/2011 du 16 juin 2011 consid. 3 et B-3424/2010 du 6 avril
2011 consid. 4). Il en va de même dans le cas de personnes percevant un
salaire mensuel (arrêt du Tribunal fédéral C 140/02 du 8 octobre 2002
consid. 3.3). L'horaire de travail peut être vérifié au moyen de cartes de
timbrage, de rapports sur les heures ou sur les déplacements accomplis,
ainsi que par le biais de toute autre pièce attestant cet horaire (arrêt du
Tribunal fédéral C 295/02 du 12 juin 2003 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal
administratif fédéral B-7898/2007 du 13 mai 2008 consid. 3.1 ; décision
de l'ancienne Commission fédérale de recours DFE [ci-après : REKO-
DFE] du 1er juin 2005, publiée in : Revue du droit du travail et assurance-
chômage [DTA] 2005 283 consid. 4.3 ; THOMAS NUSSBAUMER, in : Ulrich
Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Tome XIV,
Soziale Sicherheit, 2e éd., Bâle 2007, p. 2315 ; RUBIN, op. cit., p. 486).
La perte de travail n'est réputée suffisamment contrôlable que si les
heures effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, ceci
étant la seule façon de garantir que les heures supplémentaires devant
être compensées pendant la période de décompte soient prises en
compte dans le calcul de la perte de travail mensuelle (arrêt du Tribunal
fédéral C 86/01 du 12 juin 2001 consid. 1 ; RUBIN, op. cit., p. 490). Un
total des heures perdues à la fin du mois ne permet pas de rendre
suffisamment contrôlable la perte de travail (ERWIN MURER/HANS ULRICH
STAUFFER, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum
Sozialversicherungsrecht, 3e éd., Bâle/Genève, p. 181 et les réf. cit.). De
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même, le fait de contrôler les présences et les absences ne suffit pas
(arrêt du Tribunal fédéral C 140/02 du 8 octobre 2002 consid. 3.3 ; arrêts
du Tribunal administratif fédéral B-3939/2011 du 29 novembre 2011
consid. 4.2 et B-7901/2007 du 10 novembre 2008 consid. 4.2).
5.2. En l'espèce, l'autorité inférieure a établi, lors du contrôle de la
recourante le 14 octobre 2010, un rapport intitulé "Documents vérifiés lors
du contrôle de la légitimité de l'indemnité perçue en cas de réduction de
l'horaire de travail ou d'intempérie". Il ressort de ce rapport qu'aucun
enregistrement ad hoc du temps de travail susceptible de fournir des
renseignements sur les heures travaillées (y compris les heures en plus
et les heures supplémentaires), les heures de travail perdues dues à des
factures d'ordre économique, ainsi que sur les absences (vacances, jours
fériés, maladie, accident, service militaire, etc.) n'a été effectué par
l'entreprise pour les travailleurs et pendant les périodes de décompte
litigieuse. Dans la partie "Remarques", il est précisé ce qui suit : "Selon
l'entreprise, il a été établi de bonne foi comme contrôle du temps de
travail un planning prévisionnel (tableau des absences) sur lequel peut
être modifiée une éventuelle absence imprévue, voire une modification du
planning journalier" (p. 2 du document précité). La recourante a confirmé
l'exactitude de ce rapport en y apposant sa signature.
Il appert du dossier (pièces 3 ss du dossier d'opposition) que les tableaux
établis par la recourante indiquent, pour chaque collaborateur, les jours
de présence, les jours d'absence et les jours pleins pour lesquels l'horaire
de travail était réduit (RHT). Ces tableaux précisent, pour les jours de
présence, un nombre d'heures de travail de 8,5 heures, 8 heures,
4,25 heures ou 2 heures selon les collaborateurs.
Dans son recours, la recourante soutient qu'elle disposait d'un système
de contrôle du temps de travail adéquat. Elle expose à cet égard qu'elle
établissait des tableaux qui laissent clairement apparaître quand un
salarié est au travail et à quel moment il ne déployait pas son activité, en
raison de la réduction de l'horaire de travail. Ces périodes se déroulaient
selon elle sur des journées entières. Elle ajoute qu'elle n'a pas jugé utile
de préciser sur un tableau les heures exactes de travail et les éventuelles
heures supplémentaires pour la raison simple que les salariés
effectuaient tous les jours le même horaire et n'exécutaient pas d'heures
supplémentaires. Ainsi donc, la situation serait parfaitement claire et ces
tableaux auraient permis le contrôle de l'horaire de travail.
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Il ressort de ce qui précède que les tableaux mis en place par la
recourante ne permettent que de distinguer les jours travaillés des jours
non travaillés. Il n'est procédé, par ce biais, à aucun relevé des heures de
travail, y compris des heures supplémentaires et des heures en plus. Or,
comme nous venons de le voir, un tel système est insuffisant, dès lors
qu'il n'est à l'évidence pas propre à établir à l'heure près et pour chaque
jours les heures de travail perdues (cf. consid. 5.1). Les allégations de la
recourante selon lesquelles ses collaborateurs effectuaient
quotidiennement le même horaire et n'exécutaient pas d'heures
supplémentaires sont dénuées de pertinence, d'autant plus qu'il ne s'agit
que de pures affirmations.
S'agissant de la prétendue bonne foi de la recourante quant au système
qu'elle a mis en place, la brochure de l'autorité inférieure "Info-Service,
Information aux employeurs, Indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail" précise que n'ont pas droit à l'indemnité les travailleurs dont la
perte de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire n'est pas
suffisamment contrôlable. Pour ce faire, il est indispensable que
l'employeur instaure un système de contrôle des temps de présence, par
exemple au moyen de cartes de timbrage ou de rapports des heures. La
durée de travail n'est réputée réduite que si elle n'atteint pas la durée
normale de travail, une fois additionnées les heures de travail en plus
(voir brochure, éd. 2009, p. 2, 5, 8 et 9). Le formulaire "Préavis de
réduction de l'horaire de travail" renvoie expressément à cette brochure.
La recourante ne pouvait donc pas ignorer qu'elle avait l'obligation
d'instaurer un système de contrôle du temps de travail propre à établir à
l'heure près la perte de travail. Et, dans le doute, le devoir de diligence
imposait à la recourante de se renseigner auprès des autorités
compétentes pour savoir si le système qu'elle avait mis en place était
suffisant (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3939/2011 du
29 novembre 2011 consid. 6.2).
Ainsi donc, la recourante n'a pas été en mesure de présenter à l'autorité
inférieure, lors de son contrôle, des pièces propres à établir qu'elle a
procédé à un contrôle du temps de travail de ses employés au sens de
l'art. 46b al. 1 OACI et de la jurisprudence précitée. C'est donc à juste
titre que la restitution des indemnités perçues a été exigée par le SECO.
6.
La recourante soutient que lui "réclamer (…) le remboursement d'un
montant à hauteur de Fr. 381'329.90, ceci parce qu'elle ne disposait pas
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Page 10
d'un document Excel permettant l'intégration d'un nombre d'heures qui
aurait été identique chaque jour" est arbitraire et disproportionné.
Il ressort de ce qui précède que, durant la période litigieuse, la recourante
ne disposait pas d'un système de contrôle du temps de travail propre à
établir à l'heure près la perte de travail, bien qu'elle en avait l'obligation.
L'art. 31 al. 3 let. a LACI est clair : n'ont pas droit à l'indemnité les
travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être
déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable.
En pareille occurrence, les indemnités versées à l'entreprise l'ont été
indûment et doivent être remboursées (art. 25 al. 1 LPGA ; cf. consid. 2
ci-dessus). Par conséquent, on ne voit pas en quoi il est arbitraire – au
sens où cela contredirait une norme ou un principe juridique clair et
indiscuté ou encore heurterait de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité (ATF 134 I 263 consid. 3.1) – d'imposer à la
recourante le remboursement de Fr. 381'329.90.
Quant au grief portant sur le caractère disproportionné de la décision
attaquée, le Tribunal administratif fédéral en déduit que la recourante se
plaint de formalisme excessif. Selon la jurisprudence, il y a formalisme
excessif lorsque l'autorité applique des règles avec une rigueur qui ne
justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure
devient une fin en soi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
B-2101/2008 du 19 janvier 2009 consdi. 5.1 et les réf. cit.). En l'espèce,
l'obligation pour les employeurs de disposer d'un système de contrôle du
temps de travail précis, qui découle de la jurisprudence claire du Tribunal
fédéral, vise à prévenir les abus en matière d'indemnités en cas de
réduction de l'horaire de travail. Cette exigence répond dès lors
clairement à un intérêt digne de protection. Ainsi donc, l'autorité inférieure
ne fait pas preuve de formalisme excessif ni ne viole le principe de
proportionnalité en exigeant le remboursement litigieux au motif que la
recourante ne disposait pas, durant la période de contrôle, d'un système
de contrôle du temps de travail satisfaisant.
7.
Il ressort de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté.
7.1. Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les
débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA
et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la
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Page 11
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de
procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4
FITAF).
En l'espèce, compte tenu de la valeur litigieuse, les frais de procédure
doivent en principe être arrêtés à Fr. 7'000.-. Toutefois, la présente
procédure de recours n'a nécessité qu'un seul échange d'écritures. En
outre, l'affaire ne présente pas de complexité particulière. Ainsi donc, les
frais de procédure doivent être réduits à Fr. 3'500.-. Ce montant est
imputé sur l'avance de frais de Fr. 7'000.- déjà versée par la recourante.
Le solde de Fr. 3'500.- sera restitué à cette dernière dès l'entrée en force
du présent arrêt.
7.2. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de
dépens.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'500.-, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de
Fr. 7'000.- déjà versée par la recourante. Le solde de Fr. 3'500.- sera
restitué à cette dernière dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
B-766/2011
Page 12
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire : annexe : formulaire "Adresse de
paiement")
– à l'autorité inférieure (n° de réf. pip ; acte judiciaire)
– au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)
– à la Caisse cantonale de chômage du Canton de Vaud, rue Caroline
9bis, 1014 Lausanne (en extrait)
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Maitre Olivier Veluz
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 23 mai 2012