I.B. c. Grèce (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 155

Août-Septembre 2012

I.B. c. Grèce (déc.) - 552/10

Décision 28.8.2012 [Section I]

Article 14

Discrimination

Licenciement d’un employé en raison de sa séropositivité, que la Cour de cassation a ensuite justifié par la nécessité de préserver un bon climat de travail dans l’entreprise: recevable

En fait – A la suite de la plainte d’employés à leur employeur d’avoir à travailler avec le requérant séropositif, ce dernier fut licencié. En mai 2005, il saisit le tribunal de première instance qui jugea le licenciement illégal. La cour d’appel rejeta l’appel de l’employeur. En mars 2009, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel considérant que la résiliation d’un contrat de travail n’était pas abusive si elle était justifiée par les intérêts de l’employeur.

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8: Le requérant se plaint que son licenciement était discriminatoire et motivé par le préjugé de ses collègues envers sa séropositivité et que le motif de la Cour de cassation selon lequel le licenciement se justifiait par la nécessité de préserver un bon climat de travail dans l’entreprise ne pouvait pas servir de base à un traitement différencié conforme à l’article 14. Il est d’autre part évident que la Cour de cassation devait se prononcer principalement sur le pourvoi de l’employeur qui portait sur les points litigieux devant les juridictions du fond, à savoir la manière, les motifs et les effets du licenciement du requérant séropositif. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel en relevant que le licenciement était justifié par le souci de l’employeur de rétablir la bonne marche de l’entreprise et le calme auprès des employés, perturbés par la maladie du requérant, qui avaient exigé son licenciement. Dans ces conditions, les griefs soumis à la Cour européenne sous l’angle de l’article 8 ont bien été invoqués en substance devant les juridictions internes.

Conclusion: recevable (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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