Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 249
Mars 2021
B. c. Suisse (renvoi) - 78630/12
Arrêt 20.10.2020 [Section III]
Article 14
Discrimination
Cessation, à la majorité du dernier enfant, du paiement de la rente de parent veuf s’occupant à plein temps des enfants, lorsque le bénéficiaire est un homme : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
À la mort de son épouse, le requérant quitta son emploi pour s’occuper de ses deux enfants en bas âge, et se vit accorder à ce titre la « rente de veuf » prévue par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Conformément à cette loi, cette rente fut retirée au requérant en 2010, au motif que sa fille cadette avait atteint l’âge de la majorité. Le requérant contesta ce motif, qu’il jugeait constitutif d’une discrimination fondée sur le sexe, faisant valoir que la loi ne prévoyait pas cette restriction lorsque le bénéficiaire était une femme. Ses recours furent rejetés.
Par un arrêt du 20 octobre 2020 (voir le résumé juridique), une chambre de la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. En premier lieu, après examen de l’objectif général de la rente de veuve ou de veuf et de ses répercussion concrètes sur la vie familiale du requérant, la Cour jugea que le grief de l’intéressé relevait du champ d’application de l’article 8, et que l’article 14 était par conséquent applicable en combinaison avec cette disposition. En second lieu, elle estima que le requérant avait subi une différence de traitement par rapport à une veuve qui se serait trouvée dans une situation analogue, et que le Gouvernement n’avait fourni aucune justification raisonnable à cette inégalité de traitement.
L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 8 mars 2021, à la demande du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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