Communiquée le 22 novembre 2016
TROISIÈME SECTION
Requête no 78630/12
B.
contre la Suisse
introduite le 19 novembre 2012
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant est un ressortissant suisse. Sa requête concerne le refus des autorités internes de continuer de lui verser une rente de veuf au moment où sa fille atteignait la majorité, en application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. Il s’estime discriminé par rapport à une mère qui assume seule la charge de ses enfants.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été victime, dans l’exercice de ses droits garantis par la Convention, d’une discrimination fondée sur son sexe, contraire à l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, au motif de la cessation du versement de sa rente de veuf à la majorité de sa fille cadette ?
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