TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40940/98
présentée par B. et G. M.
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Troisième section), siégeant en chambre du conseil le 4 mai 1999 en présence de
M.J.-P. Costa, président,
M;B. Conforti,
M.L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.W. Fuhrmann,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 26 novembre 1997 par les requérants contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40940/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1961 et 1928, et résident à Montesarchio (Bénévent). Ils sont représentés devant la Cour par Maître Carmelo Sandomenico, avocat à Montesarchio (Bénévent).
Le 23 décembre 1987, les requérants firent séparément opposition devant le tribunal d’Avellino à une injonction de payer obtenue le 26 novembre 1987 par une banque et notifiée le 9 décembre 1997.
La mise en état de l'affaire commença le 11 mars 1988. Le 14 avril 1988, les deux procédures furent jointes, l'autre partie demanda que l'injonction fut déclarée provisoirement exécutoire et le juge se réserva de décider. Par une ordonnance hors audience du 16 septembre 1988, le juge rejeta cette demande. Des huit audiences prévues entre le 10 novembre 1988 et le 31 janvier 1991, une fut renvoyée d'office, une à la demande de la banque demanderesse sans opposition des requérants, une afin de permettre aux parties d'essayer de parvenir à un règlement à l'amiable du différend et une fut concerna le dépôt de mémoires. Le 30 mai 1991, le juge nomma un expert, admit des témoins et ajourna l'affaire au 28 novembre 1991 pour l’audition de ces derniers. L'audience du 9 avril 1992 fut renvoyée à la demande des requérants et celle du 1er octobre 1992 fut consacrée à l'audition de témoins. Le 10 décembre 1992, le juge constata que l'expert n'avait pas encore été convoqué et il fixa la prestation du serment au 5 février 1993.
Deux audiences plus tard, le 22 avril 1994 les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 2 janvier 1996. Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 avril 1996, le tribunal fit droit à la demande des requérants. Ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée le 27 mai 1997.
EN DROIT
Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 23 décembre 1987 et s'est terminée le 27 mai 1997.
Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de neuf ans et cinq mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
Full & Egal Universal Law Academy