Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65
Juin 2004
B. et L. c. Royaume-Uni (déc.) - 36536/02
Décision 29.6.2004 [Section IV]
Article 12
Se marier
Mariage interdit entre beau-père et belle-fille: recevable
Les requérants se plaignent que la législation les empêche de se marier. Le premier requérant est le père de l’ex-mari de la deuxième requérante. Après l’échec de leurs mariages respectifs, les requérants emménagèrent ensemble avec le fils de L., qui est le petit-fils de B., et qui appelle maintenant B. « papa ». La loi de 1949 sur la mariage interdit le mariage entre un homme et sa bru et entre une femme et son gendre, sauf lorsque l’ex-conjoint de chacune des parties est décédé. Pareille interdiction ne frappe pas les autres liens d’affinité sans consanguinité; c’est ainsi qu’un homme peut épouser une fille que son ex-épouse a eue d’un précédent mariage et qu’une femme peut épouser un homme qui est le fruit d’un précédent mariage de son ex-conjoint. L’interdiction peut être levée par une loi personnelle du Parlement. La procédure n’obéit pas à des critères bien établis, mais relève du pouvoir discrétionnaire du Parlement. L’aide judiciaire n’est pas disponible pour les frais qu’elle entraîne.
Recevable sous l’angle des articles 12 et 14: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): il n’a pas été établi que le fait de demander une déclaration d’incompatibilité de la législation incriminée avec la Convention constituait un recours suffisamment « effectif »: exception rejetée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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