QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 36299/15
Tomas-Ștefan BAIAS contre la Roumanie
et 20 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 13 septembre 2018 en un comité composé de :
Georges Ravarani, président,
Marko Bošnjak,
Péter Paczolay, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 4 octobre 2018.
Liv TigerstedtGeorges Ravarani
Greffière adjoint f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 de la Convention
(mauvaises conditions de détention)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et date de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens
par requérant
(en euros)[i]
36299/15
13/08/2015
Tomas-Ștefan Baias
14/10/1979
21/06/2018
21/03/2018
3 000
36736/15
28/08/2015
Laurențiu-Marian Constantinescu
10/05/1980
25/06/2018
07/05/2018
1 000
41123/15
08/09/2015
Adrian-Alberto Crăciun
19/03/1971
28/05/2018
20/06/2018
3 000
60242/15
24/03/2016
István Szabó
23/08/1976
Camelia Gabriela Szekely
Satu Mare
21/06/2018
26/02/2018
3 000
1342/16
26/04/2016
Ion-Florin Stoica
22/09/1978
Irina Maria Peter
Bucarest
22/06/2018
05/03/2018
5 000
4837/16
11/02/2016
Ioan Bogliș
27/02/1974
06/06/2018
03/04/2018
5 000
8669/16
12/05/2016
Emanuel-Marian Borzoş
30/08/1990
26/06/2018
20/04/2018
3 000
9601/16
12/04/2016
János-Attila Szabó
12/06/1977
22/06/2018
07/03/2018
5 000
11616/16
21/03/2016
Vasilică Țancoi
26/03/1970
26/06/2018
19/03/2018
5 000
15181/16
08/03/2016
Ion Tănasă
25/10/1962
Ioan Pintea
Oradea
22/06/2018
22/03/2018
3 000
15800/16
07/04/2016
Bogdan-Ioan Gönczy
07/04/1988
21/06/2018
16/03/2018
3 000
16509/16
08/07/2016
Florin Rezmiveș
29/08/1979
Augustin-Viorel Ţigan
Ceica
26/06/2018
27/04/2018
3 000
19349/16
04/05/2016
Cristian Neagu
13/03/1978
26/06/2018
19/03/2018
3 000
24500/16
30/05/2016
Ion Vamă
02/05/1989
16/02/2018
05/06/2018
3 000
27926/16
08/06/2016
Aurel-Remus-Iulian Moise
24/05/1988
06/06/2018
11/04/2018
3 000
33830/16
15/07/2016
Sebastian Telbis
06/10/1952
25/06/2018
02/05/2018
3 000
38486/16
27/06/2016
David-Marius Ambrus
12/08/1992
Vasile Rareș Biro
Satu Mare
06/06/2018
05/04/2018
3 000
44436/16
26/07/2016
Cristian Dumitriu
16/04/1966
Ionela Mărgărit
Bucarest
22/06/2018
08/03/2018
3 000
44449/16
26/07/2016
Lică Pițigoi
01/10/1992
Ionela Mărgărit
Bucarest
22/06/2018
08/03/2018
3 000
44472/16
26/07/2016
Cornel Ușurelu
29/11/1986
Ionela Mărgărit
Bucarest
22/06/2018
05/03/2018
3 000
44518/16
26/07/2016
Nicușor Cristinel Hogea
23/03/1993
Ionela Mărgărit
Bucarest
22/06/2018
05/03/2018
1 000
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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