Publié le 11 avril 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 19726/14
Serghei BABII
contre la République de Moldova
introduite le 28 février 2014
communiquée le 22 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une motivation alléguée insuffisante et arbitraire des décisions rendues par les tribunaux civils.
Le litige interne portait sur le remboursement de cinq prêts accordés au requérant. L’action civile fut intentée par P. contre le requérant, le 25 janvier 2006, et, pour quatre des cinq prêts en question, les échéances étaient échues plus de trois ans avant cette date. Relativement au moyen du requérant tiré du non-respect du délai de trois ans pour exercer le droit d’ester en justice, l’instance d’appel estima que ce délai avait commencé à courir le 28 octobre 2004, date de l’adoption par le parquet d’un classement sans suite relatif à la plainte pénale de P. contre le requérant pour escroquerie, et qu’il avait été interrompu le 12 janvier 2005, date de l’introduction par P. d’une action civile contre le partenaire d’affaires du requérant. Quant au fond, les juges donnèrent gain de cause à P. Par sa décision définitive du 18 septembre 2013, la Cour suprême de justice confirma l’arrêt de l’instance d’appel.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que les instances internes n’ont pas dûment motivé leurs décisions et qu’elles ont accueilli sans fondement une action prescrite dirigée contre lui, ce qui serait également contraire au principe de la sécurité des rapports juridiques.
QUESTIONS AUX PARTIES
La contestation sur les obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les juridictions internes ont-elles dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce (Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], nos 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ? Les conclusions des juges internes quant au respect du délai de prescription applicable à l’action civile ont-elles été entachées d’arbitraire (Anđelković c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, et Snegur c. République de Moldova [comité], no 22775/07, § 27, 3 décembre 2019) ? Le principe de la sécurité des rapports juridiques a-t-il été respecté en l’espèce (Dacia S.R.L. c. Moldova, no 3052/04, § 77, 18 mars 2008) ?