DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 3282/12
Igor BABAN contre la République de Moldova
et 31 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 mars 2019 en un comité composé de :
Ivana Jelić, présidente,
Valeriu Griţco,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
4. Les requérants sont ou étaient incarcérés (voir la liste en annexe) dans des lieux de détention en Moldova. Dans leurs requêtes, ils dénoncent les conditions de leur détention, qu’ils décrivent en détail.
B. Le droit interne et les textes pertinents
5. Le 1er janvier 2019, des modifications au code de procédure pénale, introduites par les lois no 163 du 20 juillet 2017 et no 272 du 29 novembre 2018, sont entrées en vigueur. Elles prévoient la mise en place d’un nouveau recours préventif et compensatoire pour se plaindre des mauvaises conditions de détention.
6. Selon ces nouvelles dispositions, les personnes qui ont une requête pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, relative aux conditions de leur détention peuvent exercer, dans un délai de quatre mois à partir du 1er janvier 2019, le recours susmentionné.
7. Le droit et les documents internes pertinents ainsi que les textes du Conseil de l’Europe sont énoncés dans Draniceru c. République de Moldova ((déc.), no 31975/15, §§ 10-19, 12 février 2019).
GRIEFS
8. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent des conditions matérielles de leur détention, qu’ils qualifient de contraires à cette disposition, ainsi que d’une absence de soins médicaux en détention.
9. À l’exception des requérants dans les requêtes nos 54410/13, 62820/13 et 75626/13, ils dénoncent également une absence de recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir leurs droits énoncés à l’article 3 de la Convention.
EN DROIT
A. Sur la jonction des requêtes
10. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
B. Sur les griefs tirés de l’article 3 de la Convention
1. Sur l’absence alléguée de soins en détention
11. Après un examen minutieux des éléments qui lui ont été fournis, la Cour estime que les requérants n’ont pas étayé leurs allégations tirées d’une absence de soins médicaux en détention. Elle note que soit ils n’ont fourni aucune preuve y relative, soit la documentation médicale présentée montrait que les requérants concernés avaient été examinés par des médecins et reçu des soins à chaque fois que cela était nécessaire. D’une manière générale, elle remarque que les intéressés n’ont pas fourni des éléments de preuve montrant que leur état aurait nécessité des soins médicaux spécifiques ou qu’ils auraient demandé un traitement spécifique, et qu’ils ne les auraient pas reçus. Par conséquent, la Cour juge que cette partie des griefs tirés de l’article 3 de la Convention est manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Sur les conditions matérielles de détention
a) Création d’une nouvelle voie de recours interne
12. La Cour note que, depuis le 1er janvier 2019, les justiciables peuvent exercer un nouveau recours pour dénoncer les conditions de leur détention. Dans sa récente décision Draniceru (décision précitée, §§ 26-41), elle a analysé les dispositions relatives à ce recours et s’est prononcée sur son efficacité. Il en ressort ce qui suit.
13. Le nouveau recours comprend un volet préventif et un autre compensatoire. Pour ce qui est du premier, le juge d’instruction saisi par une personne condamnée peut, s’il estime la plainte fondée, ordonner à l’établissement pénitentiaire de redresser la situation dans un délai maximal de quinze jours et, à l’issue de ce délai, l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures concrètes prises. Quant au volet compensatoire, le juge peut : a) disposer la réduction de la peine du condamné, à raison de un à trois jours de remise de peine pour dix jours de détention dans des conditions inadéquates, et b) lorsque la remise de peine n’est pas suffisante pour dédommager le condamné ou lorsque la détention dans des conditions inadéquates est inférieure à dix jours, octroyer au condamné un dédommagement pécuniaire d’un montant maximal de deux unités conventionnelles, soit 100 lei moldaves (environ 5,10 euros selon le taux de change officiel en vigueur au 1er janvier 2019), pour chaque jour de détention dans des conditions inadéquates.
14. Les personnes détenues non condamnées peuvent être dédommagées par le tribunal qui fixe l’éventuelle peine privative de liberté, selon la formule suivante : deux jours de remise de peine pour un jour de détention provisoire dans de mauvaises conditions. Dans le cas de figure où la remise de peine ne peut pas être appliquée, le prévenu/l’accusé peut engager une action civile pour être dédommagé.
15. La Cour rappelle avoir déjà estimé que la nouvelle voie de recours instaurée en République de Moldova pouvait a priori être considérée comme effective et qu’elle présentait, en principe, des perspectives de redressement approprié des violations de la Convention résultant des mauvaises conditions de détention (Draniceru, décision précitée, § 41).
b) Épuisement de la nouvelle voie de recours interne
16. La Cour rappelle que les principes pertinents applicables en matière d’épuisement des voies de recours internes instaurés à la suite d’un arrêt pilote sont désormais bien établis (voir, parmi beaucoup d’autres, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, §§ 69-70 et 87-88, CEDH 2010, Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, §§ 38-41, 16 septembre 2014, et Domján c. Hongrie (déc.), no 5433/17, §§ 31-34, 14 novembre 2017). Il résulte notamment de cette jurisprudence que, même si l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie en principe à la date d’introduction de la requête devant la Cour, cette règle souffre des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d’une affaire donnée, en particulier lorsqu’une voie de recours a été instaurée à la suite d’un arrêt pilote de la Cour.
17. La Cour a déjà estimé que le nouveau recours en matière de conditions de détention introduit dans l’ordre juridique moldave était a priori effectif, qu’il était justifié d’appliquer l’exception au principe de l’épuisement des voies de recours internes, et que les justiciables devaient l’exercer (Draniceru, décision précitée, §§ 41, 43-44).
18. Se tournant vers la présente affaire, la Cour note que le nouveau recours est ouvert aux requérants et que ceux-ci peuvent l’exercer dans un délai de quatre mois à partir du 1er janvier 2019.
19. À la lumière de ce qui précède, elle considère que les intéressés, pour autant qu’ils allèguent avoir été incarcérés dans des conditions matérielles contraires à l’article 3 de la Convention, doivent se prévaloir du nouveau recours en question afin d’obtenir au niveau national la reconnaissance de la violation et, le cas échéant, une compensation adéquate. En même temps, elle précise que, s’ils n’obtiennent pas gain de cause au niveau national, il leur sera loisible d’introduire une nouvelle requête devant la Cour dans un délai de six mois après l’épuisement de la nouvelle voie de recours (Draniceru, décision précitée, § 45).
20. La Cour précise encore une fois qu’elle se réserve la possibilité d’examiner la cohérence de la jurisprudence des juridictions internes avec sa propre jurisprudence ainsi que l’effectivité des recours tant en théorie qu’en pratique. En tout état de cause, la charge de la preuve concernant l’effectivité des recours pèsera alors sur l’État défendeur (ibidem, § 46).
21. Il s’ensuit que le grief des requérants tiré des conditions inadéquates de détention doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
C. Sur le grief tiré de l’article 13 de la Convention
22. La Cour a déjà jugé que le nouveau recours est en principe effectif au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (Draniceru, décision précitée, § 41). Compte tenu du lien entre cette disposition et l’article 13 de la Convention, elle estime que ce constat est également valable à l’égard du présent grief (ibidem, § 49).
23. Partant, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 28 mars 2019.
Hasan BakırcıIvana Jelić
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No
Requête no
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
Griefs invoqués
1.
3282/12
13/12/2011
Igor BABAN
25/04/1984
Rezina
moldave
Vadim VIERU
Articles 3 et 13
2.
54410/13
06/08/2013
Galina ENACHI
21/12/1963
Chișinău
moldave, roumaine
Article 3
3.
62820/13
03/10/2013
Carolina BUDURINA-GORIACII
13/03/1985
Chişinău
moldave
Violeta GAŞIŢOI
Article 3
4.
75626/13
18/11/2013
Vladimir MOCREAC
13/05/1964
Chișinău
moldave
Alexandru POSTICĂ
Article 3
5.
70142/14
13/10/2014
Mihail MOTRICALĂ
19/06/1968
Soroca
moldave
Mariana SEMENIHIN
Articles 3 et 13
6.
71243/14
24/10/2014
Mihail CUIBAN
25/07/1956
Revaca
moldave
Alexandru POSTICĂ
Articles 3 et 13
7.
74503/14
20/11/2014
Mihail MOCAN
21/11/1965
Chișinău
moldave
Alexandru POSTICĂ
Articles 3 et 13
8.
10540/15
19/02/2015
Lilia BÎRCĂ
29/08/1978
Chișinău
moldave
Alexandru POSTICĂ
Articles 3 et 13
9.
26827/15
20/05/2015
Maria CÎRLIG
05/08/1952
Chișinău
moldave
Alexandru POSTICĂ
Articles 3 et 13
10.
56150/15
02/11/2015
Massimo SINCERI
11/12/1969
Chișinău
italien
Articles 3 et 13
11.
58561/15
13/09/2016
Vasile GAVRILIȚA
23/12/1978
Sipoteni
Moldave
Vadim VIERU
Articles 3 et 13
12.
1746/16
31/12/2015
Izabela TIMOFEEVA
17/09/1960
Chișinău
moldave
Victoria GAMURARI
Articles 3 et 13
13.
13605/16
12/04/2016
Sergiu BÎCOV
10/04/1984
Cricova
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
14.
17105/16
16/05/2016
Iurie BANCOV
10/09/1966
Cricova
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
15.
17744/16
23/03/2016
Ana LUPOI
23/01/1967
Chișinău
moldave
Alexandru POSTICĂ
Articles 3 et 13
16.
20500/16
06/04/2016
Constantin SLONIN
10/07/1983
Iargara
moldave
Igor ŞCHEAU
Articles 3 et 13
17.
21736/16
16/05/2016
Vitalie EGNAZAREAN
22/06/1974
Cricova
Moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
18.
26479/16
16/06/2016
Serghei SLIVINSCHII
14/07/1980
Cricova
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
19.
28472/16
14/05/2016
Irina CEBOTARI
17/10/1974
Rusca
moldave
Alexei CROITOR
Articles 3 et 13
20.
30447/16
23/05/2016
Vasile PETROV
05/03/1983
Chișinău
moldave
Articles 3 et 13
21.
41114/16
11/08/2016
Evghenii ȘTOVBERG
01/08/1979
Chișinău
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
22.
41116/16
02/12/2016
Igor NAHABA
13/04/1966
Chișinău
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
23.
43019/16
18/07/2016
Serghei JURAVSCHI
01/01/1977
Cricova
Moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
24.
45472/16
10/10/2016
Vitalii FRANŢ
21/04/1983
Cricova
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
25.
53265/16
02/09/2016
Simion ROTARU
18/03/1972
Soroca
moldave
Articles 3 et 13
26.
53278/16
01/09/2016
Ion FRUNZA
09/10/1951
Cricova
moldave
Articles 3 et 13
27.
57848/16
28/09/2016
Dan TÎRNOVAN
20/05/1977
Strășeni
moldave
Articles 3 et 13
28.
59005/16
15/11/2016
Eugeniu IVASENCO
27/08/1983
Cricova
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
29.
62832/16
19/10/2016
Nicolae STICE
17/07/1980
Chișinău
Moldave
Irina BANUH
Articles 3 et 13
30.
64697/16
02/11/2016
Alexandru MIȚCUL
23/07/1953
Chișinău
moldave, roumaine
Articles 3 et 13
31.
70442/16
26/12/2016
Dumitru EȘANU
09/09/1963
Cricova
moldave
Vladimir MOCREAC
Articles 3 et 13
32.
71183/16
22/11/2016
Alexandru MANEA
10/03/1990
Țarigrad
moldave
Mihail ZERO
Articles 3 et 13
Full & Egal Universal Law Academy