QUATRIÈME SECTION
DÉCISION[Note1]
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 37311/97
présentée par Gonçalo BACELAR DE SOUSA MACHADO
contre le Portugal
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 14 octobre 1999 en une chambre composée de
M.M. Pellonpää, président,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
M.I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 mars 1997 par Gonçalo BACELAR DE SOUSA MACHADO contre le Portugal et enregistrée le 7 août 1997 sous le n° de dossier 37311/97 ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 23 juin 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 16 septembre 1998 ;
Après en avoir délibéré ;
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1935 et résidant à Lisbonne.
Il est représenté devant la Cour par Me M.M. de Andrade Neves, avocat au barreau de Lisbonne.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :
Le 15 septembre 1993, le requérant introduisit devant le tribunal d’Amarante une action en expulsion de locataire.
Suite au dépôt d’une demande reconventionnelle par les défendeurs, la procédure fut transmise, le 12 mai 1994, au tribunal de grande instance (Tribunal de círculo) de Penafiel, devenu compétent.
La procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Penafiel.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure.
La procédure a débuté le 15 septembre 1993 et est à ce jour encore pendante. Elle a déjà duré six ans et un mois environ.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable », tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerMatti Pellonpää
GreffierPrésident
[Note1]Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.
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