Communiquée le 27 février 2017
QUATRIÈME SECTION
Requête no 33809/16
George Vichente BĂDOIU
contre la Roumanie
introduite le 6 juin 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la privation de liberté du requérant, prétendument sans base légale, après une interpellation par la police, le 16 septembre 2014, pendant environ sept heures (de 11 h 08 à 18 h). La plainte pénale formée par le requérant du chef de privation illégale de liberté a été rejetée par une décision définitive du tribunal de première instance de Lipova du 22 mars 2016.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention, le 16 septembre 2014, de 11 h 08 à 18 h ?
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