Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 97
Mai 2007
Bagheri et Maliki c. Pays-Bas (déc.) - 30164/06
Décision 15.5.2007 [Section III]
Article 35
Article 35-3
Requête abusive
Soumission par les requérants de documents de procédure falsifiés : irrecevable
Les requérants, un couple marié de ressortissants iraniens, se sont vu refuser l’asile aux Pays-Bas en vertu d’une décision rendue en dernier ressort par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Pour se prononcer ainsi, cette juridiction avait estimé que la production par les intéressés d’une copie d’un jugement rendu en 2002 par le tribunal islamique révolutionnaire de Téhéran ne constituait pas un « fait nouveau » de nature à justifier un réexamen de leur demande d’asile au motif que la maréchaussée royale n’était pas en mesure de vérifier l’authenticité de cette pièce. Elle avait également relevé que les requérants n’avaient pas démontré en fait et en droit que la pièce litigieuse était un document officiel iranien et qu’ils s’étaient contredits quant à la manière dont ils l’avaient obtenue.
Dans leur requête, les intéressés se plaignaient du rejet de leur demande d’asile aux Pays-Bas et soutenaient que leur rapatriement en Iran aurait emporté violation de l’article 3 de la Convention. Au cours de la procédure devant la Cour, le gouvernement défendeur fut invité à établir un rapport officiel portant notamment sur l’authenticité du jugement de 2002. Par la suite, le Gouvernement indiqua à la Cour que les investigations menées en Iran avaient permis de conclure à la non-authenticité de la pièce produite par les requérants.
Irrecevable : la Cour relève que les intéressés avaient fondé leur demande d’asile sur des documents qu’ils avaient présentés comme étant des convocations émanant du tribunal islamique révolutionnaire de Chiraz et un jugement rendu par le tribunal islamique révolutionnaire de Téhéran. L’enquête menée en Iran par les autorités néerlandaises leur a permis de conclure que les documents en question étaient des faux fabriqués par les intéressés, ce qu’ils n’ont pas contesté. Une requête fondée sciemment sur des faits controuvés peut être rejetée comme étant abusive.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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