Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253
Juillet 2021
Bah c. Pays-Bas - 35751/20
Décision 22.6.2021 [Section IV]
Article 5
Article 5-4
Introduire un recours
Impossibilité pour le requérant d’être entendu en personne ou par télé- ou visioconférence lors de son appel contre sa rétention dans un centre pour étrangers à raison des problèmes d’infrastructure rencontrés au début de la pandémie de Covid-19 : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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