Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 180
Décembre 2014
Baka c. Hongrie (renvoi) - 20261/12
Arrêt 27.5.2014 [Section II]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité pour le président de la Cour suprême de contester la cessation prématurée de son mandat : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême en raison des opinions qu’il avait exprimées publiquement dans le cadre de son activité professionnelle : affaire renvoyée devant la Grande Chambre
Ancien juge à la Cour européenne des droits de l‘homme, le requérant fut élu président de la Cour suprême pour une durée de six ans, jusqu’en juin 2015. En sa qualité de président de cette juridiction et du Conseil national de la justice, il exprima son opinion sur différentes réformes législatives touchant la magistrature. Les dispositions transitoires de la nouvelle Constitution (Loi fondamentale hongroise de 2011) prévoyaient que la Kúria succéderait à la Cour suprême et que les fonctions du président de la Cour suprême prendraient fin à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution. En conséquence, les fonctions de président de la Cour suprême exercées par le requérant prirent fin le 1er janvier 2012. D’après les critères définis pour l’élection du président de la nouvelle Kúria, les candidats devaient avoir au moins cinq ans d’expérience en tant que magistrat en Hongrie, la durée des fonctions de juge d’un tribunal international n’étant pas comptabilisée. Dès lors, le requérant ne pouvait prétendre à la fonction de président de la nouvelle Kúria.
Par un arrêt du 27 mai 2014 (voir la Note d’information 174), une chambre de la Cour a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit d'accès à un tribunal) faute pour le requérant d'avoir eu la possibilité de contester la cessation prématurée de ses fonctions. Elle a également constaté une violation du droit du requérant à la liberté d'expression, garanti par l'article 10, ayant estimé que la cessation prématurée de ses fonctions avait pour cause les opinions qu'il avait publiquement exprimées dans l'exercice de celles-ci.
Le 15 décembre 2014, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy