Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Bakirdzi et E.C. c. Hongrie - 49636/14 et 65678/14
Arrêt 10.11.2022 [Section I]
Article 14
Discrimination
Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales portant atteinte au secret du scrutin ainsi qu’à la liberté de choix politique des électeurs et privant les candidats des minorités nationales de la possibilité de se faire élire au Parlement : violation
Article 3 du Protocole n° 1
Choix du corps législatif
Libre expression de l'opinion du peuple
Se porter candidat aux élections
Défaillances du mode de scrutin des minorités nationales portant atteinte au secret du scrutin ainsi qu’à la liberté de choix politique des électeurs et privant les candidats des minorités nationales de la possibilité de se faire élire au Parlement : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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