Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 76
Juin 2005
Baklanov c. Russie - 68443/01
Arrêt 9.6.2005 [Section I]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Confiscation d’une somme d’argent non déclarée aux contrôles des douanes à l’aéroport de Moscou: violation
En fait: Le requérant, qui réside à Riga, demanda à une connaissance de déposer 250 000 dollars des Etats-Unis (USD) à Moscou, où il avait l’intention de s’installer (il avait dans cet objectif négocié au préalable une transaction immobilière avec un agent basé à Moscou). La connaissance en question ne déclara pas l’argent à la douane et fut inculpée de contrebande. Le tribunal de district la reconnut coupable au titre de l’article 188-1 du code pénal. L’argent fut quant à lui confisqué par le Trésor en tant qu’objet de contrebande. Le recours formé par la connaissance du requérant fut rejeté, comme le fut un recours en révision du vice-président de la Cour suprême, qui soutenait que l’argent passé en contrebande ne pouvait être confisqué que dans les cas où il était démontré qu’il avait été acquis illégalement. Le requérant se plaint que le tribunal de district l’ait privé de son argent sans aucune base légale, alors qu’il n’était qu’une partie innocente.
En droit: Article 1 du Protocole n° 1 – La confiscation de l’argent du requérant a emporté violation de son droit au respect de ses biens au sens de cette disposition. L’article 1 du Protocole autorise une privation de propriété ou une réglementation par l’Etat de l’usage des biens dans les cas « prévus par la loi ». En ce qui concerne la condition de légalité en l’espèce, la Cour rappelle que la confiscation de biens n’est pas prévue – alors qu’elle était prévue avant la réforme de la législation – par l’article 188‑1 du code pénal, qui a servi de base à la condamnation de la connaissance du requérant. Le code de procédure pénale autorisait la confiscation d’objets ou d’argent « illégalement acquis », mais rien ne montre que l’argent du requérant ait été acquis de la sorte, et, apparemment, les juridictions nationales ne se sont pas appuyées sur cette disposition pour confisquer l’argent. En ce qui concerne les décisions de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle que le Gouvernement invoque au soutien de ses arguments, elles ne sauraient servir d’interprétation établie de la législation interne sur la base de laquelle la confiscation pouvait avoir lieu. Ainsi, étant donné que les juridictions nationales n’ont mentionné aucune disposition de loi pour justifier la confiscation d’une importante somme d’argent, et compte tenu des incohérences apparentes entre la jurisprudence et la législation nationale, la Cour considère que les dispositions en cause n’étaient pas formulées avec une précision suffisante pour permettre au requérant de prévoir les conséquences de ses actions. Il s’ensuit que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens ne saurait passer pour avoir été légale.
Conclusion: violation (six voix contre une).
Article 41 – La Cour alloue 3 000 EUR au requérant pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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