Communiquée le 28 janvier 2020
Publié le 17 février 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 31012/19
Theodora BAKOYANNI
contre la Grèce
introduite le 3 June 2019
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 6 août 2018, la requérante, députée au Parlement grec, introduisit une plainte contre P.K., à l’époque des faits député et ministre de la défense, pour diffamation. Le 4 décembre 2018, le Parlement décida de ne pas lever l’immunité de P.K car il était ministre à l’époque des faits (article 86 de la Constitution).
Le 6 août 2018, la requérante introduisit également une action en dommages-intérêts contre P.K. Elle réclamait, entre autres, la somme de 200 000 euros (EUR) pour dommage moral à raison de l’atteinte qu’elle estimait avoir été portée à sa personnalité. Il ressort du dossier que cette procédure est toujours pendante.
QUESTION AUX PARTIES
Les juridictions internes ont-elles respecté le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du refus du Parlement grec de lever l’immunité d’P.K.?
Full & Egal Universal Law Academy