TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 42873/98
présentée par Osman BAKIR et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 7 novembre 2002 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
L. Caflisch,
P. Kūris,
R. Türmen,
J. Hedigan,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
H.S. Greve, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 juillet 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle de la Cour du 14 décembre 1999,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 30 mai et 13 août 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont des ressortissant turcs et résident à İçel, Adana, Tarsus et İskenderun. Ils sont représentés devant la Cour par Mes T. Akıllıoğlu et A. Aktay, avocats à Ankara et à Tarsus respectivement.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
En 1993, la Direction des routes nationales (Karayolları Genel Müdürlüğü, « la Direction ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İçel, Adana, Tarsus et İskenderun pour la construction de l’autoroute de Çukurova. Des indemnités d’expropriation fixées par la Direction furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.
En désaccord sur le montant payé par la Direction, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance compétent, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité d’expropriation.
Le tribunal donna gain de cause aux requérants et condamna la Direction à leur verser des indemnités complémentaires d’expropriation, assorties d’intérêts moratoires simples au taux de 30 % l’an à compter de la date du transfert de propriété. Ces jugements furent confirmés par la Cour de cassation et devinrent définitifs.
Par la suite, à la demande des requérants, le bureau d’exécution compétent envoya à la Direction des ordres d’exécution restés sans effet.
Le 12 janvier 1998, la Direction versa aux requérants les compléments d’indemnité en question.
Des détails figurent dans le tableau suivant :
NOM DU REQUÉRANT
DATE DU JUGEMENT
MONTANT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
(TRL)
DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L’INTÉRÊT MORATOIRE
DATE DE L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Osman, Mustafa, Mehmet Ali, Sebahattin, İbrahim, Pakizar BAKIR, Dudu SATUN
19.03.1996
26 544 000 000
3.08.1995
20.01.1997
Meryem ÇAKMAK
16.04.1996
2 717 885 000
24.08.1995
27.01.1997
Bestami GÜLER
16.04.1996
1 568 180 000
24.08.1995
27.01.1997
Döne DÖNMEZ
19.03.1996
916 240 000
22.09.1995
20.01.1997
Mustafa YILDIRIM
19.03.1996
7 285 000 000
7.09.1995
3.02.1997
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard de l’Administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie.
EN DROIT
Le 13 août 2002, la Cour a reçu du Gouvernement les déclarations suivantes :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42873/98, introduite par MM. Osman, Mustafa, Mehmet Ali, Sebahattin, İbrahim Bakır, [ainsi que les héritiers de] Pakizar Bakır [à savoir MM. Hanifi, Yakup, İsmail, Ayhan, Harun Bakır, Mmes Münevver Bakır, Bedriye Bakır et] Dudu Satun, Mme Meryem Çakmak, M. Bestami Güler, Mme Döne Dönmez, M. Mustafa Yıldırım, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés, ex gratia, la somme de 62 275 EUR (soixante-deux mille deux cent soixante-quinze euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :
Osman Bakır}
Mustafa Bakır}
Mehmet Ali Bakır}
Sebahattin Bakır}
İbrahim Bakır}
Hanifi Bakır}un total de 42 500 EUR
Yakup Bakır}(quarante-deux mille cinq cents euros)
İsmail Bakır}pour ces treize requérants
Ayhan Bakır}
Harun Bakır}
Münevver Bakır}
Bedriye Bakır}
Dudu Satun}
Meryem Çakmak4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros)
Bestami Güler2 700 EUR (deux mille sept cents euros)
Döne Dönmez1 575 EUR (mille cinq cent soixante-quinze euros)
Mustafa Yıldırım,11 000 EUR (onze mille euros)
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (...) »
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42873/98, introduite par MM. Osman, Mustafa, Mehmet Ali, Sebahattin, İbrahim Bakır, [ainsi que les héritiers de] Pakizar Bakır [à savoir MM. Hanifi, Yakup, İsmail, Ayhan, Harun Bakır, Mmes Münevver Bakır, Bedriye Bakır et] Dudu Satun, Mme Meryem Çakmak, M. Bestami Güler, Mme Döne Dönmez, M. Mustafa Yıldırım, le gouvernement turc offre de verser aux intéressés, ex gratia, la somme de 62 275 EUR (soixante-deux mille deux cent soixante-quinze euros) représentant la moitié de la somme convenue, au titre du préjudice matériel et moral ainsi que pour frais et dépens. Elle sera répartie de la manière suivante :
Osman Bakır}
Mustafa Bakır}
Mehmet Ali Bakır}
Sebahattin Bakır}
İbrahim Bakır}
Hanifi Bakır}un total de 42 500 EUR
Yakup Bakır}(quarante-deux mille cinq cents euros)
İsmail Bakır}pour ces treize requérants
Ayhan Bakır}
Harun Bakır}
Münevver Bakır}
Bedriye Bakır}
Dudu Satun}
Meryem Çakmak4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros)
Bestami Güler2 700 EUR (deux mille sept cents euros)
Döne Dönmez1 575 EUR (mille cinq cent soixante-quinze euros)
Mustafa Yıldırım,11 000 EUR (onze mille euros)
Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les six mois suivant la date de notification de [la décision] de la Cour (...) »
Le 30 mai 2002, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par l’un des représentants des requérants :
« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 42873/98 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à MM. Osman, Mustafa, Mehmet Ali, Sebahattin, İbrahim Bakır, [ainsi que les héritiers de] Pakizar Bakır [à savoir MM. Hanifi, Yakup, İsmail, Ayhan, Harun Bakır, Mmes Münevver Bakır, Bedriye Bakır et] Dudu Satun, Mme Meryem Çakmak, M. Bestami Güler, Mme Döne Dönmez, M. Mustafa Yıldırım, la somme globale de 124 550 EUR (cent vingt-quatre mille cinq cent cinquante euros) répartie de la manière suivante :
Osman Bakır}
Mustafa Bakır}
Mehmet Ali Bakır}
Sebahattin Bakır}
İbrahim Bakır}
Hanifi Bakır}un total de 85 000 EUR (quatre-vingt-cinq mille euros)
Yakup Bakır}pour ces treize requérants
İsmail Bakır}
Ayhan Bakır}
Harun Bakır}
Münevver Bakır}
Bedriye Bakır}
Dudu Satun}
Meryem Çakmak9 000 EUR (neuf mille euros)
Bestami Güler5 400 EUR (cinq mille quatre cents euros)
Döne Dönmez3 150 EUR (trois mille cent cinquante euros)
Mustafa Yıldırım,22 000 EUR (vingt-deux mille euros)
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 62 275 EUR (soixante-deux mille deux cent soixante-quinze euros) dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour (...) et 62 275 EUR (soixante-deux mille deux cent soixante-quinze euros) dans un délai de six mois suivant la notification de [cette décision].
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. (...)
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. (...) »
Après en avoir informé le Gouvernement, la Cour a pris en compte, dans les déclarations ci-dessus, la demande du représentant des requérants du 2 avril 2002 de rectifier l’orthographe de certains noms et de citer les noms des héritiers de l’une requérante, Pakizar Bakır, décédée au cours de la procédure devant la Cour.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (article 37 § 1 in fine de la Convention).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de disjoindre l’affaire des requêtes nos 42763/98, 42836/98, 42838/98, 42839/98, 42841/98, 42845/98, 42846/98, 42847/98, 42849/98, 42851/98, 42852/98, 42874/98, 42881/98, 42888/98, 42890/98, 42891/98, 42893/98, 43117/98 et 43131/98 ;
Décide de rayer le restant de la requête du rôle.
Mark VilligerGeorg Ress
Greffier adjointPrésident
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