DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 41123/04
présentée par Perihan BAKIRCIOĞLU et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 16 décembre 2008 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 septembre 2004,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, dont les noms figurent dans l'annexe, sont des ressortissants turcs et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Bakırcıoğlu, avocat à Istanbul.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
En 1949, R.Y., grand-père des requérants du coté maternel, venda à ses fils l'ensemble de ses biens immobiliers.
Le 15 janvier 1974, R.Y. décéda.
Le 12 avril 1979, les dix premiers requérants (voir l'annexe) introduisirent une action en justice devant le tribunal de grande instance de Kahta. Ils alléguèrent l'existence d'actes simulés (muvazaa) afin de déguiser les ventes faites par leur grand-père à ses fils et, par ce biais, de priver les mères des requérants, de l'actif de la succession. Les requérants demandèrent l'annulation de l'inscription des biens au registre foncier et leur inscription en respectant la quote-part de chaque héritier.
A l'audience tenue le 20 mars 1980, la partie défenderesse présenta au tribunal la copie d'un acte notarié selon lequel les mères des requérants avaient renoncé à la succession de R.Y. Les requérants sollicitèrent le tribunal pour demander au notaire d'Istanbul (« le notaire ») l'original de cet acte. Cette demande fut accueillie le 11 septembre 1980.
Par un jugement du 27 avril 1981, le tribunal de grande instance se déclara incompétent ratione materia et envoya l'affaire devant le tribunal cadastral de Kafta (« le tribunal »).
Le 23 juin 1981, le requérant Yüksel BAKIRCIOĞLU se constitua partie intervenante (« müdahil davacı ») dans la procédure engagée devant le tribunal.
A l'audience du 23 novembre 1981, le tribunal demanda au notaire de lui fournir l'original de l'acte en question.
Le notaire répondit que l'acte notarié avait brulé lors de l'incendie survenu le 25 décembre 1975.
Le 19 décembre 1985, les requérantes Perihan BAKIRCIOĞLU, Sevim BOYACI (BAKIRCIOĞLU), Meryem BAKIRCIOĞLU et Kadriye DEMİRCİGİL (BAKIRCIOĞLU) participèrent à la procédure devant le tribunal en tant que partie intervenante.
Par un jugement du 11 septembre 1986, le tribunal débouta les requérants de leur demande.
Les requérants se pourvurent en cassation.
Le 3 mai 1988, la Cour de cassation infirma le jugement attaqué au motif que le tribunal aurait dû vérifier la fausseté de l'acte notarié en question.
Le tribunal se conforma à l'arrêt de cassation.
Le 11 décembre 1990, compte tenu de l'ensemble des preuves dans le dossier, le tribunal rejeta à nouveau l'action des requérants. Il précisa que ces derniers n'avaient présenté aucune preuve susceptible de prouver que l'acte notarié était faux.
Les requérants formèrent un pourvoi contre cette décision.
Par un arrêt du 1er octobre 1991, la Cour de cassation demanda au tribunal d'inviter la partie défenderesse à lui fournir l'original de l'acte notarié pour compléter le dossier. Elle renvoya en conséquence l'affaire devant la juridiction de première instance.
Les défendeurs informèrent le tribunal qu'ils avaient perdu l'original de l'acte demandé et présentèrent un procès-verbal dressé à l'Hôtel de police à l'appui. Le dossier fut à nouveau envoyé à la Cour de cassation.
Le 29 décembre 1992, la Cour de cassation cassa la décision de première instance au motif que l'acte notarié indiquant que les mères des requérants avaient renoncé à la succession de R. Y. s'avérait faux, compte tenu des éléments du dossier.
Le 17 décembre 1993, la Cour de cassation, saisie par la partie défenderesse d'un recours en rectification, indiqua que le tribunal devrait déterminer si l'acte notarié en cause était faux et, dans l'affirmative, si la vente des biens pourrait être considérée comme un acte simule visant à priver les mères des requérants de la succession de R.Y. Elle renvoya par conséquent l'affaire devant la première instance.
Par un jugement du 22 novembre 2001, le tribunal débouta les requérants de leur action, considérant que l'acte notarié en question était juridiquement valable.
Le 5 novembre 2002, la Cour de cassation infirma cette décision, considérant que les éléments du dossier permettaient de conclure que l'acte notarié était manifestement faux.
Le 3 mars 2003, la Haute Cour rejeta également le recours en rectification de la partie défenderesse.
Tout au long de la procédure, le tribunal entendit plusieurs témoins directement ou par le biais d'une commission rogatoire et n'estima pas nécessaire d'en auditionner certains au motif que cela ne pourrait utilement contribuer à l'élucidation des faits de la cause.
L'affaire est encore pendante devant la juridiction de première instance.
GRIEFS
1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et allèguent une violation de :
- l'article 6 §1 de la Convention ;
- l'article 3 en raison des souffrances causées par la durée ;
- l'article 1 du Protocole no 1 dans la mesure où ils n'étaient pas en mesure de jouir de leurs biens pendant toute la durée de la procédure.
Invoquant l'article 13, combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent également de ne pas avoir disposé d'un recours effectif afin de contester la durée excessive de la procédure.
2. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants soutiennent enfin ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où :
- le tribunal était partial du fait qu'il n'a pas pris en compte leurs arguments dans son appréciation lorsqu'il a rendu ses jugements ;
- le principe de l'égalité des armes a été méconnu par le tribunal qui n'a pas directement entendu tous les témoins et a refusé d'en auditionner certains au mépris de la législation nationale. Les requérants lui reprochent également de n'avoir demandé à la partie défenderesse l'original de l'acte notarié qu'après l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1988 ;
- le tribunal n'aurait pas suffisamment motivé ses décisions.
EN DROIT
1. Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et allèguent une violation des articles 3, 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Invoquant l'article 13, ils se plaignent également de l'absence d'un recours effectif au travers duquel ils auraient pu soulever devant une instance nationale la question de la durée excessive de la procédure suivie dans leur cause.
En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire d'ajourner cette partie de la requête et de la communiquer au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent par ailleurs :
- de la partialité du tribunal dans la mesure où il n'a pas pris en compte leurs arguments dans son appréciation lorsqu'il a rendu ses jugements ;
- de la méconnaissance du principe de l'égalité des armes dans la mesure où le tribunal n'a pas directement entendu tous les témoins et a refusé d'en auditionner certains, ce contrairement à la législation nationale ;
- de l'insuffisance de motivation des décisions judiciaires.
La Cour constate qu'en l'espèce, les requérants n'apportent aucune précision quant à l'atteinte alléguée à leur droit à un procès équitable et que leur argumentation n'apparaît en ce sens nullement étayée. Elle relève en outre que les motifs sur lesquels le tribunal cadastral a fondé ses décisions ne révèlent aucune apparence d'arbitraire, notamment en matière d'audition des témoins et d'administration des preuves (voir Yayan c. Turquie (déc.), no 9043/03, 19 septembre 2006). En tout état de cause, la Cour estime le grief relatif à l'indépendance et l'impartialité du tribunal est prématuré, la procédure étant encore pendante devant les autorités judiciaires.
En ce qui concerne le grief relatif à l'insuffisance de motivation dans les décisions judiciaires, la Cour constate que le tribunal cadastral a examiné tous les arguments qui lui étaient soumis par les parties et développé de manière explicite son appréciation des preuves et ainsi motivé ses jugements (voir, par exemple, Aksoy c. Turquie (déc.), no 2674/05, 23 septembre 2008).
Dans ces circonstances, l'examen de ces griefs, tels qu'ils ont été soulevés, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. Il ressort donc qu'ils doivent être rejetés comme manifestement mal fondé au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Ajourne l'examen des griefs des requérants tirés de la durée de la procédure et de l'absence d'un recours interne pour contester cette durée ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
ANNEXE
Liste des requérants
1. Mme Perihan BAKIRCIOĞLU, née en 1947.
2. Mme Güneş AKSOY (KUTLU), née en 1968.
3. M. Mehmet Zeki KUTLU, né en 1969.
4. M. Ömer KUTLU, né en 1974.
5. M. Hacı Yusuf KUTLU, ne en 1972.
6. M. Kasım KUTLU, né en 1959.
7. M. Nazım KUTLU, né en 1930.
8. Mme Türkan GERGERLİ (KUTLU), née en 1967.
9. Mme Fidan OKYOL (KUTLU), née en 1965.
10. Mme Sümer GÜÇLÜ (KUTLU), née en 1957.
11. M. Yüksel BAKIRCIOĞLU, né en 1963.
12. M. Şükrü KUTLU, né en 1930.
13. Mme Sevim BOYACI (BAKIRCIOĞLU), née en 1950.
14. Mme Meryem BAKIRCIOĞLU, née en 1960.
15. Mme Kadriye DEMİRCİGİL (BAKIRCIOĞLU), née en 1956.
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