Communiquée le 5 septembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 73783/11
Tuncer BAKIRHAN contre la Turquie
introduite le 21 septembre 2011
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Tuncer Bakɪrhan, est un ressortissant turc né en 1970 et résidant à Ankara. Il est représenté devant la Cour par Me Z. Değirmenci, avocat à İzmir.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 18 octobre 2003, le requérant, le président du Parti démocratique du peuple (« DEHAP »), visita le bureau local de son parti à Söke. À cette occasion, il fit la déclaration suivante :
« (...) cessez la politique d’isolement du KADEK[1]. Fermez la prison d’İmralɪ[2]. Au lieu d’une politique de destruction du KADEK, assurez l’ordre pour que le KADEK puisse participer à la vie démocratique. Aussi longtemps que vous ignorez le problème kurde, de nouveaux KADEK et de nouveaux Öcalan apparaitront (...)»
Le 4 mai 2004, le procureur de la République inculpa le requérant pour avoir fait l’apologie d’un acte que la loi punit comme un crime et il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 de l’ancien code pénal. Le procès commença devant le tribunal correctionnel de Söke.
Devant cette juridiction, le requérant déclara avoir voulu dénoncer les conditions pénitentiaires d’Abdullah Öcalan et son isolement à la prison d’İmralɪ. Il ajouta qu’il ne voulait pas faire éloge d’un crime ou d’un criminel mais seulement critiquer la politique adoptée à ce sujet.
Au cours du procès, le nouveau code pénal entra en vigueur.
Le 7 juin 2007, le tribunal correctionnel reconnut le requérant coupable d’avoir commis l’infraction consistant en l’éloge d’un crime et d’un criminel et le condamna sur le fondement de l’article 215 du nouveau code pénal, plus favorable au requérant que l’article 312 de l’ancien code pénal. Le tribunal motiva sa décision par le fait que l’accusé avait clairement fait l’éloge d’Abdullah Öcalan dont la culpabilité avait été déterminée par une décision définitive.
Le tribunal condamna le requérant à une peine de trois mois et dix jours d’emprisonnement. Ensuite cette peine fut convertie, après prise en compte de la situation économique de l’intéressé, en une amende s’élevant à 2 000 livres turques (TRY, environ 1 100 euros). Le tribunal précisa que le jugement était susceptible de pourvoi.
Le 22 mars 2011, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant irrecevable au motif qu’en vertu de l’article 305 du code de procédure pénale, lorsque l’amende infligée n’excédait pas 2 000 TRY, le jugement n’était pas susceptible de pourvoi en cassation.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
À l’époque des faits, l’article 215 du code pénal était ainsi libellé :
« La personne qui fait l’éloge d’un crime commis ou d’une personne en raison du crime qu’elle a commis, est passible d’une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. »
En ce qui concerne l’impossibilité de former un pourvoi en cassation, le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits dans l’arrêt Bayar et Gürbüz c. Turquie (no 37569/06, §§ 14-16, 27 novembre 2012).
GRIEF
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation pour les propos qu’il a employés lors de sa visite à Söke porte atteinte à son droit à la liberté d’expression.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant au sens de l’article 10 § 1 de la Convention?
[1]1. Congrès pour la liberté et la démocratie au Kurdistan. Branche du PKK, une organisation armée illégale.
[2]2. La prison où Abdullah Öcalan purge sa peine d’emprisonnement.
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