Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 148
Janvier 2012
Balan c. République de Moldova (déc.) - 44746/08
Décision 24.1.2012 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Epuisement des voies de recours internes
Demande de réparation fondée sur la loi no 87 dans les affaires de durée de procédure et de non-exécution d’une décision judiciaire : recours effectif
En fait – En 2004, un tribunal condamna un tiers à verser au requérant des dommages-intérêts pour les blessures subies par ce dernier au cours d’un accident. Dans sa requête introduite devant la Cour européenne en 2008, le requérant se plaignait de l’inexécution de ce jugement par les autorités. En septembre 2011, la Cour a été avisée par le gouvernement défendeur qu’un nouveau recours légal pour les problèmes d’inexécution de jugements internes définitifs et de lenteurs de procédure avait été instauré par la loi no 87 en réponse à l’instruction donnée par la Cour dans l’arrêt pilote Olaru et autres c. Moldova (nos 476/07 et autres, 28 juillet 2009, Note d’information n° 121). La Cour est donc appelée à examiner si le requérant, qui n’a pas fait usage de ce nouveau recours, a satisfait à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.
En droit – Article 35 § 1 : La Cour reconnaît que la loi no 87 vise en principe à remédier de façon efficace et satisfaisante au problème des retards d’exécution de jugements, en tenant compte des exigences de la Convention. Si le juge moldave n’a pas encore pu établir une jurisprudence constante sur le terrain de ce texte, la Cour ne voit à ce stade aucune raison de croire que le nouveau recours n’offrira aux requérants aucun redressement adéquat et suffisant ni aucune chance raisonnable de succès.
Bien que le nouveau recours n’ait été ouvert que postérieurement à l’introduction de la requête, il est approprié et justifié en l’espèce d’exiger du requérant qu’il en fasse usage parce que, premièrement, ce recours a été instauré en réponse à un arrêt pilote et qu’il serait conforme à l’esprit et à la logique de cet arrêt que les requérants se plaignant de l’inexécution de jugements définitifs et de la durée de procédure utilisent cette voie de droit* et que, deuxièmement, la disposition transitoire de la loi no 87 reflétait l’intention des autorités moldaves d’accorder un redressement aux personnes ayant déjà saisi la Cour avant l’entrée en vigueur de la loi et était donc conforme au principe essentiel de subsidiarité.
Sauf exception à des fins d’équité et d’effectivité, la Cour exige que, en principe, toutes les affaires introduites après l’arrêt pilote et relevant de la loi no 87 soient soumises d’abord au juge moldave. Toutefois, cette position pourrait être amenée à changer à l’avenir, en fonction notamment de la capacité des tribunaux moldaves à établir, sur le terrain de ce texte, une jurisprudence constante conforme aux exigences de la Convention.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
* Voir aussi Fakhretdinov et autres c. Russie (déc.), nos 26716/09, 67576/09 et 7698/10, et Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, décisions du 23 septembre 2010 résumées dans la Note d’information n° 133.
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