Publié le 14 février 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 46908/18
Ahmet Hulusi BALKIS et autres
contre la Turquie
introduite le 21 septembre 2018
communiquée le 28 janvier 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus d’exproprier un terrain se trouvant dans la zone de protection absolue d’un barrage et dont l’utilisation est soumise à des restrictions importantes ainsi que le montant des indemnités pécuniaires destinées à compenser le préjudice subi en raison desdites restrictions.
Les requérants se plaignent en particulier d’une atteinte à leur droit au respect de leur biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants disposaient-ils d’un droit de délaissement en vertu du de l’article 17 du règlement sur le contrôle de la pollution ou de l’article 12 de la loi relative à l’expropriation ? Dans l’affirmative, le refus d’expropriation qui a été opposé aux intéressés était-il conforme aux exigences de la Convention (voir Kutlu et autres c. Turquie, no 51861/11, §§ 53 à 61, 13 décembre 2016) ?
2. Quelles sont les restrictions apportées à l’utilisation du bien des requérants ? Compte tenu de l’ampleur de ces dernières, les requérants peuvent-ils réellement faire usage de leurs biens ?
Lesdites restrictions peuvent-elles s’assimiler à une expropriation de fait ? Dans l’affirmative, le refus de verser une indemnité d’expropriation était-il proportionné ?
3. L’indemnité de 2 % octroyée aux requérants suffit-elle à compenser le préjudice découlant des restrictions imposées ? Dans ce cadre, les tribunaux ont-ils suffisamment exposé les motifs pour lesquelles ils se sont écartés des conclusions des experts (Kutlu et autres, précité, §§ 70 à 75) ? Dans la négative, le juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention a-t-il été maintenu ?
Les parties sont invités à fournir une copie intégrale du dossier de la procédure devant les juridictions internes.