BAILLARD contre la FRANCE

TROISIEME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 57730/00
présentée par Michel BAILLARD
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 22 m              ai 2001 en une chambre composée de

MM.W. Fuhrmann, président,
J.-P. Costa,
L. Loucaides,
P. Kūris,
MmesF. Tulkens,
H.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 15 mars 2000 et enregistrée le 29 mai 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Michel Baillard, est un ressortissant français, né, en 1937 et résidant à Le Ban-Saint-Martin.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de grande instance d’Epinal, le requérant formula une demande d’aide juridictionnelle en refusant de remplir le questionnaire qu’il estimait « inquisitorial ».

Le 30 mai 1996, un greffier du tribunal de grande instance d’Epinal lui renvoya ledit questionnaire.

Le mois suivant, le requérant retourna le questionnaire accompagné d’après les termes mêmes du requérant d’une « appréciation bien sentie sur la curiosité malsaine du greffier ».

Le 3 mars 1997, le procureur de la république du tribunal de grande instance d’Epinal adressa au requérant une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, pour  « avoir à Epinal, courant juin 1996, outragé par paroles, gestes, menace, écrit non rendu public, image non rendue publique, envoi d’objet de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de greffier en chef du tribunal de grande instance d’Epinal, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 alinéas 1 et 2 et 433-22 du code pénal.

Par un jugement contradictoire rendu le 29 mai 1997, le tribunal correctionnel statua comme suit :

« -disqualifia du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ;

-       déclara le requérant coupable du chef d’outrage à personne chargée d’une mission de service public ;

-       condamna le requérant à une peine d’amende de 2000 francs ;

-       prononça à son encontre l’interdiction d’exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de 2 ans ».

Le requérant et le ministère public interjetèrent appel de ce jugement.

Le 16 janvier 1998, le requérant fut cité à comparaître le 10 février 1998, devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nancy.

Par lettre recommandée en date du 6 février 1998, le requérant adressa au procureur général de la République, une lettre dans laquelle il dénonça les violations de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Il indiqua être dès lors dans l’impossibilité de préparer sa défense et mentionna son refus de comparaître à l’audience.

Bien qu’ayant eu connaissance de la citation régulière le concernant, le requérant ne se présenta pas ni personne pour lui à l’audience publique du 10 février 1998, de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nancy. Il ne produisit pas d’excuses valables.

Par un arrêt contradictoire en date du 10 février 1998, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nancy confirma le jugement entrepris sur la culpabilité ainsi que sur l’interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant une durée de 2 ans. Mais elle l’infirma sur la peine, condamnant le requérant à une peine d’amende de 4000 francs.

Le 24 juin 1998, l’arrêt d’appel fit l’objet d’une signification à mairie, plus précisément à la mairie du domicile du requérant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juin 1998, l’huissier de justice avisa le requérant qu’il avait remis un acte le concernant à la mairie de son domicile.

Le vendredi 26 juin 1998, le requérant signa l’avis de réception de la lettre recommandée susmentionnée.

Le lundi 29 juin 1998, le requérant retira l’exploit d’huissier déposé à la mairie et prit ainsi connaissance de l’arrêt d’appel en date du 10 février 1998.

Le 3 juillet 1998, il déposa sa déclaration de pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.

Dans son mémoire personnel, il argua de la recevabilité de son pourvoi en ce qu’il l’avait formé dans les cinq jours impartis. En effet, il indiqua s’être pourvu en cassation quatre jours après la remise de l’arrêt attaqué entre ses mains.

Au soutien de son pourvoi, il invoqua tout d’abord plusieurs moyens de cassation tenant à la violation par la cour d’appel de Nancy des articles 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention. En effet, les juges d’appel l’auraient maintenu dans « l’ignorance totale des motifs et des bases de sa condamnation », rendant impossible la préparation de sa défense. En outre, la cause du requérant n’aurait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial puisque les poursuites pénales diligentées contre lui et sa condamnation subséquente constitueraient les représailles de l’autorité judiciaire face à la requête introduite par le requérant devant la Commission européenne des droits de l’homme suite au refus de lui octroyer une aide juridictionnelle.

Le requérant invoqua ensuite la violation de l’article 6 § 3 (a) de la Convention en ce qu’il n’aurait été informé des poursuites engagées contre lui que 9 mois après les faits et ce par une citation « incompréhensible ».

Le 9 novembre 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable au motif que :

« le pourvoi, formé le 3 juillet 1998, plus de cinq jours après la signification de l’arrêt le 24 juin 1998, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale ».

B.  Le droit interne pertinent

Article 558 alinéa 4 du code de procédure pénale

« Si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit à la mairie, au maire ou, à défaut, à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué, ou au secrétaire de mairie.

Il informe sans délai de cette remise l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu’il doit retirer immédiatement la copie de l’exploit signifié à la mairie indiquée. Si l’exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l’acte signifié et le délai d’appel.

Lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier, l’exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

L’huissier peut également envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie de l’acte accompagnée d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l’exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne.

Si l’exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés à l’alinéa précédent que si le délai entre le jour où l’avis de réception est signé par l’intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l’éloignement du domicile de l’intéressé, par l’article 552. »

Article 568 du code de procédure pénale

« Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée ainsi qu’il est dit à l’article 462, alinéa 2 ;

2° Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l’article 411, alinéa 1er ;

3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411,     alinéa 4 ;

4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. A l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification. »

GRIEFS

Au soutien de sa requête, le requérant formule huit griefs :

1. Le requérant estime que la Cour de cassation a violé l’article 6 § 1 de la Convention en déclarant son pourvoi en cassation irrecevable sur le fondement de l’article 568 du code de procédure pénale. En anticipant la date à laquelle le requérant a eu connaissance effective de l’arrêt d’appel, la Cour de cassation a méconnu le droit du requérant d’accéder à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial puisque les poursuites ont été diligentées contre lui neuf mois après les faits, manifestement en représailles contre une procédure engagée devant la Cour européenne des droits de l’homme quelques jours auparavant contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle. En outre, la condamnation du requérant a été prononcée par le tribunal même dont la prétendue victime fait partie en qualité de greffier en chef.

3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue publiquement devant le tribunal correctionnel dans la mesure où les réquisitions du procureur de la République ont été chuchotées par ce dernier.

4. Il prétend que les citations à comparaître devant le tribunal correctionnel puis devant la cour d’appel délivrées par le procureur de la République violent l’article 6 § 3 (a) de la Convention. Il estime donc avoir été dans l’impossibilité de préparer sa défense devant ces deux juridictions.

5. Invoquant l’article 6 § l de la Convention, il se plaint du défaut d’équité du jugement de première instance en ce qu’il n’a pas pu en obtenir une copie gratuite et en ce qu’il y a eu une contradiction entre la sanction indiquée dans la citation en appel et celle mentionnée dans la lettre que lui a adressée son avocat. Il estime donc avoir été dans l’impossibilité de préparer sa défense devant la cour d’appel.

6. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il se plaint du défaut d’équité des décisions rendues par les juges correctionnels et d’appel du fait de la sévérité de la sanction qui lui a été infligée, à savoir notamment la privation de ses droits civils, civiques et politiques pendant deux ans.

7. Le requérant prétend que l’arrêt d’appel méconnaît l’article 6 § 3 (a) de la Convention puisque sa seule lecture ne permet pas de savoir pour quelle infraction il a été poursuivi.

8. Il prétend en outre que le principe de l’égalité des armes prévu à l’article 6 § 1 de la Convention a été violé par la cour d’appel en raison du refus de cette juridiction d’examiner les contestations de validité du jugement entrepris, émises par le requérant et envoyées au procureur de la République.

EN DROIT

1. Le requérant invoque la violation de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Le requérant conteste l’irrecevabilité de son pourvoi déclarée par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 568 du code de procédure pénale. La Cour de cassation a retenu comme point de départ du délai de cinq jours pour former un pourvoi le jour de la signification à mairie, soit le 24 juin 1998. Or, le requérant n’eut connaissance de la remise de l’arrêt d’appel à la mairie que le vendredi 26 juin. Il ne retira l’exploit d’huissier que le lundi 29 juin. Il prétend donc n’avoir eu connaissance effective de l’arrêt d’appel qu’à cette dernière date. Il estime que le délai de cinq jours pour former un pourvoi en cassation ne commençait à courir qu’à compter du 29 juin 1998.

La Cour a jugé que l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation portant sur le bien fondé de toute accusation en matière pénale. Ce « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect, peut être invoqué par quiconque se plaignant de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1 (voir, notamment, l’arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36).

D’autre part, il ressort de la jurisprudence de la Cour que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visée (voir, parmi d’autres, l’arrêt Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–V, p. 1543, § 40).

En l’occurrence, le requérant a eu accès à la Cour de cassation, mais seulement pour entendre déclarer son pourvoi tardif et par conséquent irrecevable.

La Cour réaffirme que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les États contractants à créer des cours d’appel ou de cassation. Néanmoins, un État qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (voir, parmi d’autres, l’arrêt Delcourt c. Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 14, § 25).

La manière dont l’article 6 § 1 s’y applique dépend des particularités de la procédure en cause. Pour en juger, il faut prendre en compte l’ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la juridiction de cassation, les conditions de recevabilité d’un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (voir, parmi d’autres, l’arrêt Brualla Gomez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997–VIII, p. 2956, § 37 ; Mohr c. Luxembourg (déc.) n° 29236/95, 20.4.1999).

La Cour considère que la réglementation relative au délai à respecter pour introduire un pourvoi en cassation vise sans aucun doute à assurer une bonne administration de la justice. L’intéressé doit s’attendre à ce que cette règle soit appliquée. Toutefois, la règle en question, ou l’application qui en est faite, ne doit pas empêcher le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible.

Dans le cas d’espèce, la Cour note d’emblée que le requérant, régulièrement cité le 16 janvier 1998, a refusé sans excuse valable de comparaître à l’audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nancy qui se déroula le 10 février 1998. Toutefois, dès le 6 février 1998, le requérant adressa un courrier au procureur général de la République, dans lequel il invoquait notamment des griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Estimant être dans l’impossibilité de préparer sa défense, il indiqua son refus d’assister aux débats devant la juridiction d’appel.

En conséquence, la non comparution du requérant devant la juridiction d’appel ainsi que le défaut de représentation sont volontaires.

La Cour relève ensuite que la cour d’appel rendit un arrêt contradictoire en audience publique le 10 février 1998 (voir arrêt Zoon c. Pays-Bas, n° 29202/95, [7.12.00]).

Cet arrêt fit l’objet d’une signification à mairie quatre mois et quatorze jours plus tard. Aucun élément du dossier n’atteste que le requérant se serait au cours de cette période préoccupé de s’informer de la teneur de l’arrêt rendu (voir a contrario, arrêt Hadjianastassiou c. Grèce du 16 décembre 1992, série A n°252, §§ 29-37).

La Cour observe que l’huissier n’a commis aucune erreur manifeste dans la procédure de signification de l’arrêt d’appel (voir a contrario, arrêt Platakou c. Grèce, n° 38460/97). En effet, suite à la signification à mairie, l’huissier a conformément aux dispositions légales en la matière, adressé au requérant une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de « la remise d’un acte le concernant à la mairie de son domicile ».

Le requérant signa l’avis de réception de ladite lettre le vendredi 26 juin 1998. Il prétend ne pas avoir pu retirer l’arrêt d’appel déposé à la mairie avant le lundi 29 juin 1998.

La Cour observe qu’à supposer même que le point de départ du délai se situât au 26 juin 1998 et non pas au 24 juin, la déclaration de pourvoi en cassation formée par le requérant le 3 juillet 1998 avait été déposée hors délai. Il n’a pas été démontré par le requérant qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de retirer l’arrêt d’appel à la Mairie avant le lundi 29 juin 1998.

En outre, la Cour rappelle qu’une simple déclaration de pourvoi en cassation dans le respect du délai de cinq jours, le cachet de la poste faisant foi, suffit à satisfaire cette condition de recevabilité ; le mémoire ampliatif pouvant être déposé ultérieurement.

Or le requérant ne forma son pourvoi en cassation que le 3 juillet 1998, date qu’il ne conteste pas, et déposa, le 10 juillet 1998, un mémoire personnel dans lequel il tenta notamment de démontrer que le délai de cinq jours pour former le pourvoi avait été en l’espèce respecté. Le requérant ne saurait dès lors soutenir qu’il n’avait pas connaissance des conditions de délai pour se pourvoir en cassation. 

La Cour estime donc que la déclaration d’irrecevabilité prononcée par la Cour de cassation sanctionna le requérant pour son manque de diligences dans la présentation du recours. Eu égard aux circonstances de l’espèce, une telle sanction n’était ni arbitraire, ni déraisonnable. En conséquence, la Cour juge que le requérant n’a pas été privé du droit d’accès à un tribunal tel que garanti pas l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que le grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. Concernant le déroulement de la procédure devant le tribunal correctionnel puis devant la chambre des appels correctionnels, le requérant soulève cinq griefs tirés de la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) de la Convention, qui dispose :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 

3.  Tout accusé a droit notamment à :

a)  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. »

La Cour observe que le requérant ayant formé son pourvoi en cassation hors délai, la Cour de cassation n’a pas examiné les moyens de cassation dont le requérant entendait la saisir.

La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose aux personnes désireuses d’intenter contre l’Etat une action devant un organe judiciaire ou arbitral international l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays. L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite, mais il n’impose pas d’user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (arrêts Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, pp. 2275-76, §§ 51-52, et Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67).

En l’espèce, la Cour note que le requérant n’a pas respecté le délai prescrit pour déposer une déclaration de pourvoi en cassation. Le requérant n’a donc pas donné à l’Etat la faculté d’éviter, de redresser ou de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale.

Dans ces circonstances, la Cour estime que le requérant n’a pas satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

3. Invoquant le principe de l’égalité des armes ainsi que l’article 6 § 3 (a) de la Convention, le requérant se plaint de ce que la cour d’appel refusa d’examiner les griefs soulevés par le requérant dans une lettre adressée au procureur de la République avant l’audience d’appel et en ce qu’elle n’indiqua pas l’infraction poursuivie.

La Cour note que ces deux derniers griefs n’ont pas été invoqués, ne serait-ce qu’en substance, dans le mémoire personnel que le requérant déposa au soutien de son pourvoi.

Par application des principes fondamentaux relatifs à l’article 35 § 1 de la Convention et susmentionnés, la Cour estime que le requérant n’a pas satisfait à la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes.

Il s’ensuit que ces griefs doivent aussi être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Déclare la requête irrecevable.

S. DolléW. Fuhrmann
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy