Publiée le 4 juillet 2022
QUATRIÈME SECTION
Requête no 12771/20
Victora BĂLOI
contre la Roumanie
introduite le 24 février 2020
communiquée le 16 juin 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’impossibilité alléguée par la requérante, propriétaire d’une parcelle forestière d’environ 22 hectares située dans le département de Gorj, dans un périmètre naturel protégé (Natura 2000), d’obtenir une indemnisation pour la contre-valeur du bois qu’elle n’a pas eu le droit d’exploiter entre 2014-2016, faute pour les autorités nationales d’adoption d’un arrêté établissant les normes d’application pour l’octroi de ces indemnisations, garanties par la législation nationale. Deux autres requêtes qui soulèvent des questions similaires à celle en l’espèce ont été communiquées les 25 juin 2020 (requête no 46201/16, Obstea de Padure Porceni Plesa) et 9 septembre 2020 (requête no 47379/18, Association de propriétaires forestiers « Piciorul Batran Banciu »).
Plus précisément, face au refus du ministère de l’Environnement de l’indemniser, la requérante saisit les tribunaux internes d’une action tendant à faire obliger les autorités à lui verser 53 685,45 RON (soit environ 11 300 EUR) pour la contre-valeur du bois qu’elle n’a pas pu exploiter. Elle invoqua le Code forestier qui prévoyait des indemnisations pour les personnes placées dans une situation similaire à la sienne (l’article 97 § 1 b, de la loi no 46/2008) et présenta un avis favorable d’indemnisation pour ce même montant, accompagné d’une feuille de calcul, issus par l’Office des forêts de Brâncuși (département de Gorj). Par un jugement du 7 juin 2019, le tribunal départemental de Gorj rejeta l’action de la requérante au motif que l’une des deux conditions nécessaires pour l’octroi des indemnisations prévues par le Code Forestier, à savoir l’adoption, par le Gouvernement, des normes d’application pour l’octroi des indemnisations en question, n’était pas remplie en l’espèce pour la période de référence. Selon le tribunal départemental, si la première condition était remplie, à savoir, l’accord de la Commission européenne pour ce type d’indemnisation, obtenu le 19 juillet 2012, le Gouvernement n’avait pas adopté d’arrêté établissant les normes d’application pour l’octroi de ces indemnisations pour la période 2011-2017. Le 28 novembre 2019, la cour d’appel de Craiova, saisie d’un recours formé par la requérante, confirma le bien-fondé du jugement du 7 juin 2019 et réitéra l’absence d’un arrêté du Gouvernement établissant les normes d’application pour l’octroi de l’indemnisation sollicitée pour la période concernée.
La requérante se plaint du refus opposé par les autorités nationales de lui verser l’indemnisation et allègue que ce refus équivaut à une ingérence dans son droit à tirer bénéfice de son bien, à savoir ses fruits, et rend la procédure inique (articles 1er du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, du fait du rejet de son action le 28 novembre 2019 par la cour d’appel de Craiova ? Dans l’affirmative, cette ingérence poursuivait-elle un but légitime, était-elle prévue par la loi et, si oui, était-elle proportionnelle au but poursuivi, compte tenu de l’absence de dédommagement pour la période 2014-2016 ?
2. La contestation portant sur des droits de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?