Communiquée le 28 novembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 50994/11
Azat BALTA
contre la Turquie
introduite le 13 juin 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation à une peine d’emprisonnement du requérant pour avoir participé à une manifestation organisée, le 10 décembre 2009, à Batman. Le requérant se plaint d’une violation de son droit à la liberté de réunion (article 11 de la Convention).
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté de réunion pacifique (Gülcü c. Turquie, no 17526/10, 19 janvier 2016), au sens de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de l’article 33 de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques ainsi que de l’article 220 § 6 du code pénal ?
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