Communiquée le 6 janvier 2014 et le 17 décembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 47687/13
Farid BAMOUHAMMAD
contre la Belgique
introduite le 19 juillet 2013
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTION AU GOUVERNEMENT
Eu égard aux récents développements de l’affaire qui ont mené à l’indication, le 28 novembre 2014, d’une mesure provisoire par la Cour, peut-on considérer que les autorités belges ont fait, jusqu’à la date du dépôt des observations supplémentaires, ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles vu les exigences de l’article 3 de la Convention (voir parmi d’autres, Raffray Taddei c. France, no 36435/07, §§ 50 à 63, 21 décembre 2010) pour prendre en compte l’état de santé mentale du requérant et la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée à cet état ?
Full & Egal Universal Law Academy